DES DONATIONS

Pour les donations, comme pour les successions ab intestat, certaines règles sont spéciales aux nobles, d'autres aux roturiers, d'autres enfin sont communes à tous.

L'homme ou la femme noble, d'après la Coutume réformée de Touraine, peut donner soit à tous ses enfants puînés ensemble tous ses meublés et acquêts et le tiers de ses propres à perpétuité, soit à l'un d'eux tous ses meubles et les deux tiers de ses acquêts à perpétuité; de telle sorte que le tiers des propres et le tiers des acquêts demeurent aux autres puînés. I/aîné conserve les deux tiers des propres avec le principal manoir et le chezé. C'est un préciput féodal auquel le chef de famille ne peut porter préjudice (1).

En Anjou, entre nobles, les père et mère peuvent donner soit à tous leurs puînés, soit à l'un d'eux le tiers de leur patrimoine avec le tiers de leurs acquêts Cît tous leurs meubles à perpétuités tandis que les I>uinés n'auraient eu droit ab intestat qu'à l'usufruit des immeubles (2).

Les mêmes règles qu'en ligne directe s'appliquent en Touraine aux donations faites par les frères et oncles,

\\) Coui. de Touraine, art. 248.

(2) Coût. d*ADJou, art. 321 ; — du Maiae, art. 334.

chefs de ligne, sans enfants, à leurs frères, neveux et autres collatéraux. Le puiné sans enfants et tenant sa part divise peut donner à Tun de ses frères ou sœurs ou à tous ensemble ses acquêts et ses meubles à perpétuité (1).

Les père et mère ayant marié leur fils aîné comme

principal héritier ne peuvent plus par donation ou par

' tout autre contrat le priver des deux tiers de leurs

propres, ni de l'avantage, sauf pour le rachat de leur

personne ou la nécessité de leur vie (2).

Avant le mariage de Taîné les père et mère peuvent donner en faveur du mariage et par don de noces à leur fille aînée ou autre première mariée plus que Vavenant. On entend par tfy«?/îawHa portion des propres à laquelle ladite fille pourrait succéder ab intestai. Elle peut être avantagée d'une quantité égale au quart de cette part héréditaire (3).

Le^ époux nobles ne se peuvent donner Tun à l'autre de leurs immeubles plus que les roturiers.

Les meubles appartiennent au survivant s'il les veut prendre, à la charge de payer les dettes personnelles et mobilières, les frais funéraires, dons et legs testamentaires à une fois payer. S'ils ont des enfants, les époux nobles ne peuvent ni se donner entre eux, ni donner à un étranger plus de la moitié de leurs acquêts à vie, même en faveur du mariage (4).

En Anjou, les époux nobles peuvent au contraire se donner réciproquement tout ce dont la Coutume permet de disposer. S'il existe des enfants, le mari peut donner à sa femme le tiers de son patrimoine avec le

(1) Cout. de Touraine, art. 249, 250.

(2) Coul. cie Touraine, arl. 2'2. — Cout. d'ADjou, art. 245.

(3) Cout. de Touraine, art. 263.

(4) Coul. de Touraiae, art. 247.

tiers de ses acquêts en usufruit et tous ses meubles à perpétuité, comme à un étranger.

S'il n'y a pas d'enfants, les époux nobles peuvent disposer du tiers de leur patrimoine, de tous leurs meubles, acquêts et conquêls soit à viage, soit à perpétuité, en faveur de qui bon leur semblera (1).

L'homme coutumier sans enfants peut, d'après laCoulume de Touraine, donnera gens qui ne sont ni ses héritiers présomptifs, ni les héritiers de ses héritiers présomptifs tous ses acquêts et le tiers de son patrimoine venu de ses prédécesseurs, à vie seulement, et tous ses meubles à perpétuité. H lui est permis de disposer pour causes pies ou bonnes œuvres de tous ses meubles, de tous ses acquêts et du tiers de son patrimoine à perpétuité.

Si le roturier a des enfants, nous avons vu qu'il ne peut avantager l'un au profit des autres ; mais il peut disposer de la moitié des meubles à perpétuité et de la moitié des acquêts à vie seulement, soit pour causes pies, soit au profit de personnes étrangères, c'est-àdire qui ne soient ni ses héritiers présomptifs, ni les héritiers de ceux-ci (2).

On entend par héritiers présomptifs, (l'après notre Coutume, non seulement les héritiers directs, mais ^ussi les collatéraux les plus rapprochés. Toutefois les parents des enfants, môme les plus proches, ne sont pas réputés héritiers, de sorte que la donation à eux faite du vivant des enfants est valable, mais à la condition qu'elle soit faite du vivant desdits enfants (3). C'est une importante restriction au principe ci-dessus posé.

(1) Coul. d Anjou, art. 321, 325; — du Maine, art. 334.

(2) Coul. de Touraine, art. 233. — Comparez Coul. d'Anjou, art. 324, 340 ; — du Maine, art. 338, 339, 392.

(3) Coul. de Touraiue, arl. 234, 235.

La donation faite €7i faveur du mariage par Tun des futurs conjoints à l'autre est valable pour la moitié de tous les meubles, à perpétuité, et pour la moitié des acquêts, à vie (1).

Toute donation faite en faveur d'un mariage, tant entre nobles qu'entre roturiers, reste sans effet quand le donataire prédécède sans laisser aucun enfant issu de ce mariage ou sans représentant en ligne directe, malgré toute clause contraire. C'est un droit de retour obligatoire (2).

Pour les dons faits entre époux durant le mariage, les conjoints roturiers ayant enfants issus de leur union ou d'une précédente alliance ne se peuvent rien donner réciproquement, ni par dons entre vifs, ni par testament, ni autrement (3). Nous avons vu en effet, que les réformateurs de la Coutume de Touraine, en 1559, avaient singulièrement restreint la faculté de disposer entre époux. La Coutume d'Anjou était restée sur ce point plus fidèle aux principes de l'ancien Droit commun aux deux provinces.

Les époux roturiers sans enfants, d'après la Coutume de ïouraine de 1559, se peuvent donner par donation, ou simple ou mutuelle, soit entre vifs, soit par testament, tous leurs meubles à perpétuité, tous leurs acquêts et conquêts et le tiers de leur patrimoine propre, à vie seulement. Cette donation est valable pourvu que le donateur soit en santé au moment de la donation ou qu'étant malade il ne vienne pas à mourir au cours de celte maladie (4). 11 n'est pas requis pour la validité du don

(1) Cout. de TouraiDe, arl. 236.

(2) Coul. do Touraine, arl. 256 ; — d'Anjou, art. 333; — d« Maine, arl. 345.

(3) Cout. de Touraine, arl. 243.

(4) Idem,

mutuel que les époux soient égaux eu biens, il suffit qu'ils aient des propres situés soit au pays deTouraine, soit dans une autre province où existe semblable coutume. S'ils n'ont pas de propres la donation sera valable pour les meubles et le tiers des acquêts et conquêts, d vie seulement.

La donation mutuelle ne peut être révoquée sans le consentement réciproque des époux. Toutes autres donations Taites durant le mariage sont réputées mortis causa (ayant trait à mort) et peuvent être révoquées jusqu'au moment du décès (1).

En cas de don entre époux, le donataire survivant est tenu défaire inventorier les titres et renseignements (2).

Toutes ces règles relatives aux dons faits soit en faveur du mariage, soit entre époux par contrat de mariage ou pendant la durée de leur union sont, du reste, communes aux nobles et aux roturiers (3).

Il est permis de donner à son enfant naturel, soit entre vifs, soitpartestament,lequartdeses acquêts, à vie, et tous ses meubles à perpétuité^ comme on pourrait le faire à l'égard d'un étranger. Le bâtard peut faire don de ses biens comme l'enfant légitime. Le don fait en concubinage est nul, soit entre nobles, soit entre roturiers (4).

Le don fait au bâtard est nul, d'après la Coutume d'Anjou, à moins qu'il n'y ait eu tradition réelle, du vivant du donateur. Le don entre concubins est prohibé en Anjou, comme en Touraine (5).

(1) Goat. de Touraine, art. 244.

(2) Coût, de Touraiae, art. 241.

(3) Coût, de Touraine, art. 247, 256.

(4) Goût, de Touraine, art. 242, 245, 246.

(9) Gottt. d'Anjou, art. 3ft2, 345; — du Muiue.art. 354, 357.

Terminons par Texposé de quelques règles communes à toutes sortes de donations tant entre nobles qu'entre roturiers.

Le donataire doit être mis en possession par la main de riiéritier, à moins que le donateur ne lui donne la possession de son vivant ou qu'il ne soit intervenu entre eux quelque contrat, clause de constitut, précaire, rétention d'usufruit ou autre disposition équivalant à la tradition. Dans ce cas seulement le donataire est saisi et peut former complainte. Le donataire, en un mot, n'a pas la saisine de plein droit; il ne bénéficie pas de la maxime : le mort saisit le vif, comme l'héritier du sang. Si le donateur ne lui a pas fait tradition réelle ou fictive de l'objet donné, il faut qu*il soit mis en possession par l'héritier. La prééminence coutumière de la succession ab intestat sur la succession testamentaire ou contractuelle est ici nettement accusée par les dispositions de notre Coutume (1). Mais je n'y trouve pas encore formulée la règle : donner et retenirne vaut y qui est aussi l'un des principes essentiels du Droit coutumier (2).

Les donataires universels de meubles, quel que soit le mode de donation, sont tenus de payer toutes les dettes mobilières et personnelles, les frais funéraires, les dons et legs testamentaires mobiliers à une fois payer seulement, lors même que le donateur en aurait décidé autrement (3).

S'il n'y a pas de patrimoine, les acquêts le remplacent

(1) Cout. de TouraiDO, art. 240.

(2) Loisel, Inslitules eoulumières, 1. IV, tlt. IV, règle 659. — Cout. de Paris, art. 273, 274.— Les art. 943-946 du Godeciv.,eD vigueur aujourd'hui, sont dOrlvés de cette règle coutumière, mais elle ne s*applique m aux douatioos Thiles par coulral de mariuge aux époux et aux enfnnls à naître du mariage, dî aux disposilions enire époux soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage (Code civ., art. 947).

(3) Cout. de Touraine, art. 237.

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et, à déraut d'acquêts, les meubles (1). Cette règle est destinée à assurer rexécution des donations au cas où le donateur ne laisserait que des meubles ou des acquêts seulement.

Toutes donations, simples ou mutuelles, soit entre nobles, soit entre roturiers, ne sont valables que si les règles posées par la Coutume ont été fidèlement observées; leur violation entraîne la nullité de la disposition (2). C'est la sanction nécessaire de la législation coutumière sur ce sujet.

J ai surfisamment parlé des dispositions relatives à la validité des testaments introduites par la nouvelle Coutume dans ie Droit tourangeau et que les textes plus anciens mentionnent à peine; je n'y reviendrai point ici (3).

Je me bornerai à rappeler que la Coutume de Touraine formule d'une manière très précise la grande maxime du Droit coutumier : « Institution dChéritier n'a lieu €nt7*e toutes personiies^ » sans distinction de nobles ou de roturiers ; l'institution ne vicie pas le testament, mais elle est inutile (4). Cette disposition relative à l'institution d'héritier est un des caractères essentiels du Droit coutumier et qui le distingue très nettement du Droit écrit. Tandis que, d'après le Droit romain , rinslilution d'héritier est la base et le fondement du testament, qui sans elle n'a pas de valeur, pour Id Droit coutumier elle est à tout le moins sans portée. La succession ab m/^^- /ûf/garde toujours le premier rang. Le testament, suivant le Droit coutumier, n'est, à proprement parler, qu'une

(1) Cout. de Touraind, art. 238.

(2) Cout. de Touraine, art. 239, 257.

(3) Cout. de Touraîue, lit. XXIX.

(4) Cout. de Touraine, art. 258; — d*Anjou, art. 271 ; * du Maine, art. 237.

sorte de codicile, uq acte par lequel le testateur impose à soD héritier cerlaiDes obligations ; les legs testamentaires pour causes pies ou rémunératoires sont des dettes qu'il le charge de payer. Mais Théritier du sang ne perd pas pour cela ses droits héréditaires; seul il est véritable héritier; seul il est saisi de plein droit; seul il représente et continue la personne du défunt. Deus solus hssredem facere potest, nofi homo. C'est le sang et non la volonté de l'homme qui crée l'héritier (Aâ?m, herr,heir). Tel est le principe fondamental de la législation du Moyen-âge, formulé par Tacite et importé en Gaule par les Francs, bien des siècles avant la rédaction des Coutumes (1).

L'influence du Droit romain fit introduire toutefois dans la nouvelle Coutume une disposition étrangère à l'ancien Droit coutumier de la Touraine, et d après laquelle un testateur peut déshériter son héritier en tout ou en partie pour cause d'ingratitude comprise et déclarée en droit, c'est-à-dire dans les cas prévus et autorisés par le Droit écrit. Celte disposition est commune aux nobles et aux roturiers (2).

La fille, noble ou roturière, convaincue d'inconduite avant l'âge de vingt-quatre ans, peut être privée par ses père et mère des successions directes non encore échues, mais non des successions collatérales. Elle ne peut pas non plus être déshéritée pour ce même motif par d'autres que par ses père et mère; les aïeuls, d'après la Coutume de Touraine, ne jouissaient pas du même droit. Celle d'Anjou donne, au contraire, la faculté de déshériter dans ce cas, leur petite-fllle à l'aïeul et à l'aïeule ;

(1) Tacil., de Morib, Germany ch. zz.

(2) Cuul. de Touraine, art. 303; — d'Anjou, art. 271; — du Maine, art. 237. — Comparer Movelle czv, ch. m, et Code ci?., art. 955.

mais elle ne parte que de la fille noble (1). On voit combien rexercice du droit de tester était restreint dans nos pays coutumiers, même dans les cas où son application paraît la plus légitime, entre les mains des chefs de fkmille. Lorsque nos Coutumes faisaient des emprunts au Droit romain, elles modifiaient, conformément à leurs principes, les règles de cette législation.

(1) Cout. de Touraina, art. 286; — d* Anjou, art. 251 ; — da Maine, art. 26{L