DES HYPOTHÈQUES

Résumons rapidement les principales dispositions du régime hypothécaire de la Coutume deTouraine.

En cas de saisie d'un immeuble hypothéqué au paiement d'une rente, le créancier hypothécaire est préféré au créancier personnel ou chirographaire.

Si deux créanciers ont acquis une rente hypothéquée sur un même immeuble, le premier en hypothèque est préféré quoique le second acquéreur soit premier en possession.

Le seigneur de fief passe avant tous autres créanciers ; après lui, vient au second rang celui à qui est due la première rente foncière.

L'hypothèque spéciale ne se divise pas ; le créancier peut, à son choix, s'adresser soit au détenteur de l'immeuble spécialement hypothéqué, soit à l'obligé ou à son héritier, sans faire discussion. S'il y a plusieurs consorts, le créancier peut en poursuivre un seul pour le tout, que celui-ci soit détenteur du tout ou seulement de partie de l'immeuble hypothéqué.

L'hypothèque générale est, au contraire, divisible, sauf contre l'obligé ou son héritier. Néanmoins, le créancier doit préalablement discuter l'hypothèque spéciale, Tobligé ou son héritier, avant de s'adresser au détenteur de l'objet grevé d'une hypothèque générale.

Le délenteur peut déguerpir et renoncer àTimmeuble soumis à fliypothèque générale, à moins qu'il ne soit obligé personnellement ou que Théritage ne lui ait été transmis sous cette charge (1).

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ; toutefois le vendeur non payé d'un objet mobilier par lui vendu peut le poursuivre et le reprendre s'il est resté en nature aux mains de l'acheteur, sans être obligé de venir à contribution et déconfiture avec les autres créanciers (2).

La compensation n'a lieu que de dette liquide à dette liquide (3).

Entre acquéreurs de rente la diligence faite par l'un d'eux ne préjudicie pas aux droits du premier. Celui-ci est préféré pourvu qu'il y ait eu possession ; s'il en est autrement tous les acquéreurs viennent par contribution. Mais si le dernier d'entre eux, pour avoir paiement de sa rente a fait des poursuites par exécution ou ajournement libellé, il est préféré à tous autres qui n'auraient pas pris possession ni fait semblables diligences (4). Il s'agit ici du cas où plusieurs rentes ont été constituées sur un môme immeuble hypothéqué à leur garantie.

Si quelqu'un achète un domaine et le possède pendant cinq ans, notoirement et sans interruption, cet acquéreur peut se défendre par ce tènement de cinq ans contre les acquéreurs de rentes constituées depuis moins de trente ans et contre les légataires et donataires n'ayant

(1) Coul. de TouraiDe, art. 214-218.

(2) Coul. de Touraine, arl. 220.

(3) Coût, de Touraine, art. 219.

(4) Coul. de Touraine, arl. 210. — Comp, Cuut. d'Anjou, art. 468 et suiv. ; ^ du Maine, art. 471 et suiv.

pas une possession trentenaire. Il demeure exempt de celle rente ou charge, à moins que le domaine ne lui ail été remis à la condition de servir ladite rente (1).

Le cens et la rente foncière se prescrivent par un laps de trente ans, mais non par un moindre temps (2). Remarquons que le texte de la Coutume de Touraine admet formellement la prescription libératoire pour le cens, malgré le caractère féodal de cette sorte de rente.

Le détenteur d'un immeuble hypothéqué peut, dans certains cas, se débarrasser en abandonnant ledit immeuble ; c'est ce que, dans le Droit coutumier, on appelle faire exponce. Mai? le débiteur qui est personnellement obligé ou héritier de Tobligé ne jouit pas du même droit.

Le délenteur d'un héritage chargé d'une rente, s'il est poursuivi pour le paiement de cette rente peut avant la litn contestatio déguerpir et abandonner l'héritage grevé, pourvu toutefois que ce débiteur ne soit pas personnellement obligé.

Le ci-devant détenteur qui a fait exponce demeure quitte des arrérages de la rente et il a son recours contre son auteur, à moins qu'il n'ait acheté sous la condition de servir cette rente. Après la litis contestatio il peut encore faire exponce, mais en payant les arrérages échus et les dépens.

Le détenteur qui ne possède qu'une portion de l'héritage hypothéqué peut faire exponce sans le consentement du seigneur de la rente (autrement dit du crédi-rentier), en payant les arrérages échus depuis la litis contestatio.

(1) Coul. de Touraioe» art. 208; — d'Anjou, arl. 422, 423; — du Maine, an. 437, 438.

(2) Goût. deTouraine, art. 209.

Dans ce cas, la part délaissée accrditaux autres délcnteups de Théritage hypothéqué et ils demeurent chargés de fournir la rente toute entière. Le crédi-rentier peut toutefois prendre la part délaissée, et, alors, la rente est éteinte proportionnellement à la part abandonnée de Timmeuble grevé. H faut observer que le texte de notre Coutume emploie souvent les mots seigneur delà rente pour désigner le créancier ou crédi-rentier, ce qui n'entraîne pas nécessairement Tidée de supériorité féodale ; car ses règles s'appliquent tant aux rentes foncières et de droit commun qu'aux rentes féodales (1).

L'assiette de la rente s'établit, sous la N. C.j comme sous l'empire des anciennes rédactions, de la manière suivante : un tiers en domaines, un tiers en rentes ou deniers et un tiers en rentes de blé. Pour les domaines et héritages il n'y a pas d'appréciation légale, parce que les biens de cette nature peuvent valoir plus ou moins; l'estimation s'en fait par experts à ce connaissant.

Les vendeurs ou créanciers en constituant une rente ne sont pas tenus de faire l'assiette, à moins qu'ils ne s'y soient expressément obligés.

Tout ce qui se donne à ferme, les dîmes, les moulins ou autres objets, doit être estimé à la valeur de la rente suivant la moyenne de trois années du prix pour lequel ces objets auront été loués. Les menus cens en deniers sont prisés le double des autres rentes (2).

Nous avons vu que toutes les mesures doivent être ramenées à celles de Tours, et suffisamment parlé du tarif des diverses denrées qui peuvent être fournies à titre de rente (3).

(1) Cout. de Tou raine, art. 198-201 ; — d* Anjou, art. 462, 463 ; — du Maine, art. 467.

(2) Cout. de Touraiae, art. 352,353.

(3; Cout. do Touraiue, art. 354 et suiv.

D'après tout ce qui précède, il est facile de reconnaître que le caractère général du régime hypothécaire avait peu changé du xv' au xvi* siècle, malgré la double réformation de la Coutume de Touraine. Le privilège accordé, dans certains cas, à l'acquéreur de rente mis en possession nous rappelle que l'hypothèque n'était dans Torigine qu'une sorte d'antichrèse ou de gage immobilier. L'hypothèque a toujours pour objet de garantir non le paiement d'un prêt, mais le service d'une rente foncière ou constituée. La constitution de rente était le moyen alors en usage pour le débiteur de se procurer de l'argent, et pour le créancier de placer ses fonds. Les cessions de rentes tenaient lieu des transferts d'obligations usités dans le Droit moderne. Le créancier d'une rente ne pouvant en exiger le remboursement, puisque la constitution entraine aliénation du capital, était obligé, s'il voulait rentrer dans ses fonds, de trouver un acquéreur auquel il pût céder sa rente. La publicité des hypothèques n'étant pas suflisamment garantie, il arrivait souvent qu'un même immeuble était hypothéqué k plusieurs créanciers ou acquéreurs de rente.

En Anjou, sauf des divergences de détail, le régime hypothécaire reposait sur les mêmes principes qu'en Touraine ; la Coutume s'occupait aussi de la garantie du service des rentes et non du prêt proprement dit; son texte est plus complet sur ce sujet que celui de la Coutume de Touraine et entre dans de plus grands détails, mais le fond des dispositions reste à peu près identique (1).

Je ne reviendrai point ici sur le Droit pénal et sur diverses matières secondaires relatives à la propriété,

(I) Cout. d'Anjou, XIV et XV parties.

telle que la distinction des meubles et des immeubles, la prescription de courte durée, les servitudes urbaines ou rurales, la vaine pâture, etc. Il en a été suffisamment parlé dans les deux premières parties de ce travail (1). 11 ne me reste plus qu'à conclure par quelques observations générales sur les Coutumes deTouraine et d'Anjou.

(1) Voir ci-dessus : II* partie, ch. m et ix.

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