CHAPITRE IV

RÉGIMB MATRIMONIAL

Le régime de la communauté de biens entre époux était le droit commun de la Touraine, comme de toute la région coutumière. Une innovation importante fut cependant introduite par la Coutume de 1508 aux rapports des époux. Il leur fui permis d'adopter par contrat de mariage un régime autre que celui delà communauté: « toutes fois s*il y a autre convention entre les parties, elle vaudra, » aux termes de la nouvelle rédaction (1).

Le mari, noble ou roturier, ne peut donner sans le consentement de sa femme. que sa part à vie des acquêts faits pendant le mariage, mais il peut vendre les dits acquêts et les échanger sans son aveu. L'addition des mots àvie introduite dans le projet de réforme fut vivement combattue par le maire et par les échevins de Tours, ainsi que tous les articles relatifs aux donations entre époux, comme restreignant trop la faculté de disposer. La décision définitive fut renvoyée à la Cour, mais Tarticle nouveau n'en figure pas moins dans le texte de la Coutume de 1507 (2).

Une modification importante fut apportée aux droits de répoux survivant sur les meubles et acquêts communs Entre roturiers, il prend la moitié des meubles et tient tous les acquêts sa vie durant, moitié en pleine propriété et moitié en usufruit. La nouvelle Coutume ajoute

(1) Ch. xzii, art. 1. Procès- verbal, p. 634.

(2) Ch. xziv, art. 10. Procès-Torbal, p. 635.

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que si la part des biens meubles et le patrimoine des enfants mineurs issus du mariage ne sont pas suffisants pour les nourrir et entretenir selon leur état, Tépoux survivant pourra a son choix ou prendre l'usufruit de ces acquêts, meubles et patrimoine des mineurs, à la charge de les nourrir et entretenir jusqu'à ce qu'ils soient en âge et en état de se suffire à eux-mêmes, ou leur délivrer leur part des dits meubles et acquêts avec leur patrimoine. Mais s'il n'y a pas d'enfants, le survivant jouit des acquêts sa vie durant, moitié en pleine propriété, moitié en usufruit, sans être chargé de- nourrir les héritiers collatéraux du décédé (1).

La femme noble ou roturière peut s'exonérer des dettes du mari si elle n'y est expressément obligée, en renonçant aux meubles et acquêts communs entre eux. La nouvelle Coutume ajoute que cette renonciation doit être faite par la veuve noble devant le juge compétent dans lesquarante4rois jours qui suivent la mort du mari; elle ne vaut que si la veuve ne s'est pas immiscée auxdils biens communs (2).

Le délai était plus court pour la veuve roturière, l^a renonciation devait être faite par elle, d'après l'ancienne Coutume, dans les trois jours après le décès du mari. La nouvelle prolonge le délai dans l'intérêt de la femme et lui accorde huit jours au lieu de trois (3).

La Coutume de 1507 permet, en outre, à la femme noble ou roturière de renoncer aux meubles et acquêts communs, et spécialement à la roturière de renoncer à son douaire, même du vivant du mari, si vergat ad inopiamy et dans les autres cas prévus par le droit. Au

(1) Ch. xxvxT, art. 24.

(2) Ch. xzv, art. 32.

(3) Gh. zxvii, art. 14.

moyen de cette renonciation faite dans les formes légales, la femme ne peut être poursuivie pour les dettes du mari que si elle s'y est expressément obligée (1). Ceci corresponde la séparation debiensdu droit moderne; mais, d'après le Gode civil, la séparation ne peut être prononcée que judiciairement ; la séparation volontaire est interdite, à moins qu'elle n'ait été stipulée par le contrat de mariage (2).

Remarquons que ces diverses dispositions ne sont pas placées au très court chapitre de la communauté de biens mais figurent dans ceux relatifs aux successions.

L'article 7 du chapitre du douaire noble fait perdre à la douairière son droit à la jouissance du douaire en cas de malversations pour coupes irrégulières de bois, etc. L'ancien article voulait qu'il fut fait sommation à la veuve par Théritier d'avoir à réparer les bâtiments laissés en mauvais état; le douaire n'était perdu pour elle qu'un an après la sommation.

La nouvelle rédaction supprima cette formalité (3).

La veuve ne peut cumuler don et douaire. L'ancienne Coutume ne parlait que de la femme roturière ; la nouvelle étendit cette prohibition à la femme noble: « Femme noble ou roturière ne peut avoir don et douaire ensemble (4). »

La veuve du roturier devait avoir à titre de douaire la moitié des héritages roturiers et le tiers des domaines nobles tombés en tierce foi, c'est-à-dire qui avaient passé par héritageà trois générations depuis leur entrée dans lafamille, et pour lesquels il avait été rendu trois fois

(1) Ch. XXV, art. 33.

(2) Gode civil, art. 1443, 1529, 1536. G. de proc. clv., art. 865 et sulv.

(3) Ch. zziz, art. 7. Procès-verhal, p. 636.

(4) Cb. zzx, art. 1. Procès- verbal, p. 636.

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hommage au seigneur supérieur. Cette disposition fut étendue à la veuve du noble (1).

La veuve peut rester pendant quarante jours dans le le logis de son mari après le décès de celui-ci et si le défunt n'a qu'une maison et qu'elle se puisse diviser, Théritier devra laisser à la douairière un logement suffisant dans cette maison. L'ancienne Coutume ne parlait que de la veuve noble ; celle de 1507 étend ce droit à la veuve roturière (2).

La nouvelle Coutume régla aussi quels seraient les droits de la veuve, noble ou roturière, dans le cas où, un douaire conventionnel lui ayant été promis, le mari vient à décéder avant ses père, mère ou aïeuls. Elle prend alors son douaire sur les biens du mari; mais s'ils sont insuffisants elle peut le faire compléter sur ceux des ascendants qui ont promis et assigné le douaire, pour le temps de leur vie seulement. À leur décès il est au choix et élection de leurs héritiers de payer à la veuve le douaire convenu ou de lui bailler et asseoir douaire coulumier sur les biens de celui qui avait promis le douaire conventionnel, jusqu'à concurrence de la part que le défunt mari aurait pu recueillir de la succession de son ascendant (3).

(1) Ch. zzx, art. 2. Procès- verbal, p. 636.

(2) Gh. zziz, art. 4.

(3) Cb. xzir, art. 6. — Cet article est ane addition ; il o^exlslalt pas dans l'ancienne Goulame et a été intercalé entre les articles 5 et 6 de la rédaction de 1461.