BAIL ET TUTELLE

Le bail du mineur noble appartenait aux père, mère, aïeul ou aïeule, d'après l'ancienne Coutume. La nouvelle enleva le bail aux aïeul et aïeule pour le laisser au père et à la mère seulement. L'âge de la majorité pour la cessation du bail fut abaissé de vingt à dix-huit ans pour le mineur noble (1). Ces modifications furent faites dans l'intérêt des mineurs, pour lesquels le prolongement de la durée du bail était un désavantage.

Si une succession directe ou collatérale advient au mineur durant le bail, il recueillera cette succession, mais le baillistre administrera la succession, tant les meubles que les fruits des immeubles, à la charge d*en rendre compte et reliquat au mineur ou à son curateur à la fin du bail. Le baillistre est tenu de laisser les métairies garnies de bétail et autres meubles nécessaires à l'agriculture tels qu'il les a trouvés à l'entrée du bail (2).

Une discussion s'éleva à Tassembée générale au sujet de l'attente d'héritier. Le bail avait attente d'héritier en faveur du mineur noble en matière d'actions pélitoires et immobilières, c'est-à-dire qu'il pouvait demander un délai pour répondre à l'action intentée contre le

(1) Ch. ixxi, art. 1. Procès- verbal, p. 636.

(2) Gh. izzi, art. 2 et 3. — Ces deux articles nouveaux i^outés par les lédaetaurs de 1007.

mineur jusqu'à ce que celui-ci eûl atteint quatorze ans, si c'était un garçon, douze ans si c'était une fille (1). On proposa d'insérer dans la Coutume les dispositions du Stille de procédure relatives à ce sujet. Lçs commissaires royaux trouvant celte innovation trop grave pour être acceptée par l'assemblée, renvoyèrent la décision au jugement de la Cour. L'article, extrait tout entier du Stille, n'en figure pas moins dans le texte de la Coutume de 1507. D'après cet article, lorsque le mineur a atteint l'âge ci-dessus fixé, il doit lui être nommé un curateur pour la poursuite ou la défense du procès. Les proches parents du mineur, tant de la ligne paternelle que de la ligne maternelle, doivent être appelés. Il en est de même s'il y a procès contesté par le mineur ou ceux auxquels il succède, et fût-il question de toute ladite succession ou de sa principale maison il pourra poursuivre ou être poursuivi; il sera pourvu d'un curateur comme dans le cas précédent. Le bail sera contraint de faire les frais et mises des procès (2). En ce qui concerne la tutelle roturière la nouvelle Coutume oblige les père et mère survivants à faire inventaire par autorité de justice des biens meubles demeurés communs, en présence des parents et amis des mineurs, s'il y en a. Faute d'inventaire, la communauté de biens se continuera au profit et avantage des enfants mineurs issus dudit mariage, si bon leur semble (3). Cette disposition nouvelle était aussi destinée à sauvegarder les intérêts des enfants. Il n'y eut pas d'autres innovations en ce qui concerne l'état des mineurs.

(1) Ch. XXXI, art. 5. — Gotle disposition existait déjà dans la Coutume de 1461.

(3) Gh. XXXI, art. 5 et 6. Procès-verbal, p. 637. — L'addition proposée commence aax mots : < Ainsi que il est tenu es stilles ou chapitre des délaii ordinaires >, du nouvel article 5 et comprend l'article 6 tout entier.

(3) Ch. XXXII, art. 2.