SUCCESSIONS

Deux dispositions empruntées au droit commun de la France coutumière furent inscrites en tête du chapitre des successions par les réformateurs de 1507, à savoir: « en Touraine, entre toutes personnes nobles ou roturières, l'institution d'héritier n'a pointde lieu » ; d'après la seconde disposition, « le mort saisit le vif son plus prochain héritier habile à lui succéder, sous la réserve des droits de l'aîné dans les successions nobles » (1). Ce n'étaient point des innovations; la Coutume ne fit que préciser des règles depuis longtemps admises. La prohibition de rinstitution d'héritier se perd dans la nuit des temps ; c'est elle surtout qui différencie la région coutumière et les pays de droit écrit. La règle le mort saisit le vif a été formulée pour limiter les prétentions fiscales des seigneurs en matière de droits de mutation par succession . Mais elle n'est au fond qu'une application du principe de la copropriété familiale qui se manifeste partout dans les chartes des xi* et xn' siècles.

Pour les successions nobles, l'aîné était seul saisi et les cadets devaient lui faire sommation de leur délivrer la modeste part que la loi leur laissait. Mais la nouvelle Coutume ajouta aux règles de l'ancienne une disposition d'après laquelle les puînés, par l'effet même de cette

(1) Cb. UT, art 1 et 3.

sommation, seront saisis de leurs portions et se pourront applég^r, douloir ou complaindre en cas de nouvelleté, contre leur aîné, dans Tan et jour de la sommation. Ils ont trente ans à partir du décès de la personne dont ils sont héritiers pour faire la sommation, et celle qui a été signifiée par un seul puîné profite aux autres comme à lui-même (1).

Le droit de l'aîné de succéder à ses cadets ou à leurs descendants morts eux-mêmes sans postérité fut maintenu ; toutefois on ajouta à Tancien article les mots : si prendre les veut, afin de réserver à l'aîné le droit d'abandonner une succession onéreuse, ou de gratifier ses frères ou neveux d'un avantage auquel les privilèges qui lui appartenaient d'autre part lui permettaient de renoncer. Ce droit de l'aîné de succéder aux cadets ou descendants de cadets ne s'appliquait du reste que s'il y avait eu division entre eux; tant qu'ils restaient dans l'indivision, il y avait lieu à accroissement au profit des survivants (2), La nouvelle Coutume de Touraine décida en outre qu'au cas d'indivision entre puînés, si l'un d'eux faisait des acquêts, soit de meubles, soit d'héritage, et décédait sans hoirs de sa chair, ces acquêts et meubles appartiendraient aux autres puînés comme les propres de famille (3).

L'ancienne Coutume, en ce qui concerne les successions des baronnies, déclarait impartageables certains droits féodaux attachés à la dignité de ces sortes de fiefs et notamment le droit de guet. Le procureur du roi s'opposa à l'acceptation de cet article et demanda la suppression du droit de guet, dans l'intérêt du

(1) Ch. xxv, arl. 7.

(2) Ch. XXV, arl. 21. Procèa- verbal, p. 635.

(3) Ch. XXV, art. 25.

pouvoir royal et pour détruire ce dernier reste de l'ancienne puissance militaire de la féodalité. L'article passa cependant avec cette seule addition : « Tel qu'il lui peut compéter et appartenir. » (1)

On précisa d'une manière plus claire la faculté laissée au fils aine du baron de donner en nature leur part à ses puînés sur les domaines et droits divisibles de la baronnie, ou de les retenir en entier en récompensant les cadets par ses mains, c'est-à-dire par une soulte en argent (2).

Quelques modifications furent introduites par la nouvelle Coutume en ce qui concerne les biens nobles tombés en tierce foi, les successions d'anoblis et celles des femmes d'origine roturière, mariées à des hommes de condition noble.

Les puînés roturiers étaient tenus de faire sommation à l'aîné de leur délivrer leur part des biens hommages tombés en tierce foi. Celte formalité qui, d'après l'ancienne Coutume, devait être remplie collectivement par tous put être accomplie individuellement d'après les dispositions de la nouvelle Coutume. Les puînés purent à leur choix faire la sommation ensemble ou isolé ment (3).

La succession de l'anobli se partage roturièrement si, au moment du décès, il y a des enfants nés avant Tanoblissement, noblement si tous les enfants alors vivants sont nés après l'anoblissement. S'il ne laisse pas d'enfants ou descendants, les collatéraux de l'anobli lui succèdent et partagent roturièrement pour les biens roturiers, noblement pour les biens noble

(i) Ch. XXVI, art. 3. Procès- verbat, p. 635.

(2) Ibid.

(3) Ch. XXVII, art. 5. Procès-verbal, p. 636.

tombés en tierce foi. On ajouta à ces dispositions de l'ancienne Coutume qu'au cas où les héritiers collatéraux seraient eux-mêmes nobles d'ancienneté, ils partageraient noblement dans tous les cas (1). C'était une satisfaction donnée aux intérêts de la noblesse dans une question de droit civil où ce privilège ne pouvait porter aucun ombrage au pouvoir royal.

La Temme roturière qui se marie à un noble est réputée noble et sa succession se partage noblement ; la nouvelle Coutume ajouta qu'au cas où cette femme aurait été mariée une première fois avec un roturier et que des enfants issus de ce premier mariage seraient encore vivants au moment de son décès, la succession se partagerait roturièrement. Dans le cas inverse, si la femme roturière a épousé un homme noble en premières noces, et un roturier en secondes, et qu'il reste, à l'époque de sa mort, des enfants ou descendants issus du premier mariage, la succession se partage noblement entre les enfants des deux lits (2).

Si la femme roturière, mariée à un homme noble, meurt sans descendants, sa succession se partage entre ses collatéraux comme celle de l'homme nouvellement anobli et en suivant les mêmes règles (3).

D'après l'ancienne Coutume, quand une femme noble se mariait à un roturier, elle était réputée déroger et sa succession se partageait roturièrement. Cette disposition fut efiacée de la nouvelle Coutume (4).

En ce qui concerne Tobligation du rapport pour les biens donnés par les parents à leurs enfants en avan-

(1) Idemt art. 20. Procàs- verbal, p. 636.

(2) Ch. XXVII, art. 21, 22.

(3) Ch. XXVII, art. 23.

(4) Idem, anc. art. 20.

cernent d'hoirie, il fut établi que les fruits des héritages ainsi donnés, vêtements, frais de noce et d'école, n'étaient pas rapportables, mais que tous autres frais qui se feraient pour avancement des enfants se rapporteraient. Celte disposition générale permit d'effacer un article proposé à l'assemblée et qui déclarait rapportables les frais faits pour acquisition d'office ou poursuite de bénéfice au profit d'un enfant (1). Ces frais n'en restaient pas moins rapportables et rien n'était changé au fond du droit.

La disposition rigoureuse de l'ancienne Coutume, d'après laquelle le chef de famille roturier ne peut avantager aucun de ses enfants, par quelque moyen que ce soit, fut maintenue.

Mais une disposition nouvelle fut ajoutée permettant à tout noble ou roturier d'exhéréder son héritier ou ses héritiers par lignage en tout ou en partie, s'il ou s'ils ont commis envers le testateur quelque acte d'ingratitude compris et déclaré es droits communs, c'està-dire par le Droit romain (2). C'était une extension importante apportée au droit de disposition, un emprunt fait au Droit romain et une restriction imposée aux vieux principes du Droit coutumier.

On supprima enfin un article de l'ancienne Coutume relatif à la communauté conjugale, ainsi conçu : « Homme « et femme mariez n'acquièrent point de communité « de biens, s'ils n'ont demeuré ensemble par an et jour, » comme faisant double emploi avec l'article 1 du châtre de la communauté de biens dont la rédaction est identique (3). Mais on laissa sous la rubrique des suc-

(1) Idem, art. 10, et suppressloo de l'art. 11 proposé. Proeàs-verbal p. 636.

(2) Ch. zxvti, art. 9.

(3) OU. xzvii, anc. art. 26. Procès-verbal, p. 636.

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cessions plusieurs autres articles tous relatifs au régime matrimonial, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus. On se dégageait peu à peu et difficilement de Tancien système, d'après lequel la communauté entre époux n'était encore qu'un droit de succession.