DONATIONS

Le religieux, d'après Tancien Droit, est réputé mort civil. Un article de la Coutume de 1461 le décidait déjà pour les nobles et celte disposition passa dans la nouvelle rédaction. On ajouta même une nouvelle disposition qui rappliquait également aux roturiers. Toutefois les religieux de Marmoutiers et ceux de S*-Julien réclamèrent, disant que les Bénédictins devaient succéder à leurs parents même après leur profession. Cette prétention fut rejetée ; il fut seulement permis aux réclamants de présenter leurs moyens et causes d'opposition pour être soumis à la Cour (1).

Les gens d'église demandèrent de ne pas être traités comme roturiers et de pouvoir disposer du tiers de leur patrimoine, ainsi que de leurs meubles et de leurs acquêts, procédant des biens d'Église, c'est-à-dire des économies qu'ils auraient pu faire sur les revenus de leurs bénéfices. Ils disaient pour justifier cette prétention qu'on ne pouvait succéder aux biens d'Église et que s*ils n'avaient pas de patrimoine, leurs meubles et acquêts provenant des économies qu'ils avaient pu faire sur les revenus des biens d'Église dont ils jouissaient, il était juste que ces biens retournassent à l'Église. Cette réclamation fut combattue par le procureur du roi et renvoyée à l'examen de la Cour (2).

En ce qui concerne les donations entre nobles, il fut

(t) Ghap. xziv, art. 1. Procès- verbal, p. 635. (2) Procès- verbal, p. 634, sur le cbap. xziii.

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permis aux parents de donner à un seul des cadets, tous les meubles et les deux tiers des acquêts à perpétuité en réservant aux autres puînés le tiers des acquêts et le tiers du patrimoine. C'était une modification apportée au droit de disposer, car, d'après Tanciene Coutume, le don fait à un cadet seul pouvait comprendre tous les meubles et tous les acquêts (1). Mais la nouvelle Coutume ne changeait rien pour le cas où le don était fait à tous les cadets ensemble.

Il put toujours comprendre tous les biens meubles et acquêts avec la tierce partie du patrimoine à perpétuité.

On compléta la rédaction de l'article relatif aux institutions d'héritier, permises entre nobles seulement. Lorsque Taîné a été marié en cette qualité il n'est plus loisible aux parents de faire de donations à son préjudice « quand le fils aîné noble est marié par père ou mère comme aîné, etc. » ; la nouvelle rédaction ajoute : « et principal héritier ». Cette addition avait pour but d'éviter toute difficulté et d'obliger à mieux préciser l'intention des parents (2).

Un nouvel article proposé réduisait au quart de l'avenant ou légitime, l'avantage qu'il était « permis aux parents nobles de faire à leur fille mariée avant l'aîné »; mais cet article ne fut pas accordé et dût être renvoyé devant la Cour (3).

Les rédacteurs de la nouvelle Coutume modifièrent sur plusieurs points le système des donations tant entre nobles qu'entre roturiers.

D'après la nouvelle Coutume, l'homme ou la femme

(1) Ch. zxiv, art. 3 et 4. Procès-yerbal, p. 636.

{2J Ch. XXIV, art. 8. Procès-verbal, p. 635.

(3) Ch. XXIV, art. 9. Richebourg, tome IV, p. 614, col. 2, ligne 4.

noble peut donner à un étranger le tiers de son patrimoine et ses acquêts, à viage seulement (c'est-à-dire en usufruit), et les meubles à perpétuité, réserve faite de Tavantage ou préciput de Taîné, tandis que, d'après l'ancienne Coutume, on pouvait donner les acquêts à perpétuité (1).

De même entre roturiers, la nouvelle rédaction permet de disposer en faveur d'un étranger, c'est-à-dire de celui qui n*est ni héritier présomptif du donateur, ni héritier de son héritier, du tiers du patrimoine, de tous les acquêts à vie seulement et de tous les meubles à perpétuité. L'ancienne Coutume permettait au contraire, aux roturiers comme aux nobles, le don des acquêts à perpétuité (2). C*était, pour les uns comme pour les autres, une grave restriction apportée à la faculté de disposer.

Des modifications importantes furent aussi proposées au système des donations entre époux.

D'après la nouvelle Coutume, les époux nobles peuvent se donner Tun à l'autre le tiers de leur héritage à viage et tous leurs acquêts à perpétuité. Ils ne peuvent pas disposer de leurs meubles au profit l'un de l'autre, parce que, d'après laCoutume, les meubles appartiennent à répoux survivant. S'il veut les prendre, il demeure chargé de payer les dettes personnelles et les frais funéraires, de nourrir et entretenir les enfants du premier décédé jusqu'à ce qu'ils soient en âge de vivre et de s'entretenir par eux-mêmes, suivant leur état et condition sociale. L'ancien article ne parlait pas de la charge de l'entretien des enfants de l'époux premier décédé (3).

Les époux roturiers étant en bonne santé peuvent se

(1) eu. XXIV, art. 5. Procès-verbal, p. 635.

(2) Ch xxiii, art 1. Procès -verbal, p. 634.

(3) Ch. XXIV, art. 2- Procès- verbal, p. 635.

faire donation mutuelle de tous leurs acquêts et du tiers de leur patrimoine, à viage seulement, et de tous leurs biens meubles à perpétuité, à la charge d'acquilter les dettes et les frais funéraires et d'entretenir les enfants, mineurs du premier décédé jusqu'à ce qu'ils soient en âge de gagner leur vie et de se suffire à eux-mêmes suivant leur état. Si le conjoint a fait cette donation en état de maladie et qu'il se rétablisse elle vaut, à la condition d'être ratifiée par lui, après sa guérison ; mais s'il meurt à la suite de cette même maladie la donation est nulle. La donation mutuelle ne peut être révoquée par l'une des parties sans le consentement de l'autre. Il faut que les époux donateurs aient patrimoine au pays de Touraine ou autre pays où soient admises des dispositions semblables. A défaut de patrimoine le don sort son effet seulement en ce qui touche les meubles et les acquêts; dans ce cas les acquêts sont réputés patrimoine et, s'il n'y avait pas d'acquêts, les meubles prendraient alors la place du patrimoine (1).

Ces dispositions de la nouvelle Coutume diffèrent de celles de l'ancienne sur un point important. D'après, l'ancien Droit de la Touraine les époux pouvaient disposer au profit l'un de l'autre des acquêts et du tiers du patrimoine à perpétuité, comme des meubles, et non pas à viage seulement. L'obligation de nourrir et entretenir les enfants du premier décédé des époux, celle de posséder patrimoine en Touraine étaient aussi des innovations. La faculté de ratifier le don fait en état de maladie n'était pas mentionnée dans l'ancienne Coutume (2).

Une vive opposition s'éleva contre ces articles nouveaux ou ainsi modifiés, de la part du maire etdeséchevins de Tours, réclamant le maintien des anciennes Cou-

(1) Ch. xxm, art. 4, 5, 6.

(2) An-. Coul. De donation faite entre gens roturiers.

tûmes et protestant contre la restriction apportée à la faculté de disposer entre époux. Cette opposition, qui s'était très énergiquement manifestée lors des discussions préparatoires (1), fut reproduite par les mêmes magistrats à l'assemblée générale. Il leur fut répondu par Guillaume Sereau, lieutenant du bailliage, que les articles nouveaux avaient été acceptés et reconnus par la grande majorité des trois ordres, à rassemblée préparatoire qu'il avait présidée comme commissaire. Le corps de ville n'en maintint pas moins son opposition. Il fut ordonné par les commissaires royaux aux opposants de fournir leurs raisons et moyens et de les communiquer au procureur du roi, pour qu'il en fût fait rapport par lesdits commissaires royaux à la Cour qui devait statuer en dernier ressort (2).

Les dits articles contestés n'en furent pas moins insérés dans le texte de la Coutume et flgurent dans les éditions qui en furent données par la suite (3).

L'article 7 du chapitre xxui et l'article correspondant du chapitre xxiv, d'après lesquels la donation simple faite par un époux, noble ou roturier, à son conjoint doit être confirmée par testament, furent aussi combattus parl'échevinage de Tours, quoique cette disposition existât dans l'ancienne Coutume ; l'opposition des

(1) Areh» municipaleê de Tours. Registre des délibérations, tome XIH. Procès- ver baux des 4, 5, 11 août et 23 oct. 1507 : € A esté conclu en ensui- Taut les opinions des dessus dicls qu'il sera fait requeste à Monseigneur le Juge de Touraine, commissaire en rassemblée des dictes réformacions» de corriger l'article fait des donacions, pour tant que par icelluy est deffendu à toutes personnes la disposition de ses meubles et acquôts, el requis que Tancienne Coustume tiengnOf etc.. » € Que ladite opposition sera poursuyvie par les conseils des dits Hubaille et Loppln, lesquels sur ce feront les

* remonsirances, requestes et poursuites nécessaires el appartenantes eu Vaasemblée des dictes réformacions par devant les dicts commissaires, etc... >

(2) Procès-verbal, p. 634 et 635.

(3) Richebourg les reproduit intégralement en notant toutefois qu'ils avaient été renvoyés i Tezamen de la Cour.

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échevins était motivée par l'addition des mots ici soulignés faite par les rédacteurs du projet: « Donaison « simple faite entre conjoints par mariage ^« la manière « devant dite », etc. (1).

La donation de $e et sua par laquelle tout homme ou toute femme pouvait se donner à un étranger (c'està-dire à une personne qui n'est pas son héritier présomptif) avec tous ses biens meubles et héritages, à la charge de nourrir, vêtir, chauffer, enterrer le donateur et d'accomplir son bienfait (payer ses legs pieux) fut interdite par la nouvelle Coutume tant pour les nobles que pour les roturiers. Tous les articles de Tancienne Coutume relatifs àce genre de donation furentabrogés (2).

Lafferrière a commis une singulière méprise au sujet du don de se et sua où il voit une sorte de servage et un certain rapport avec ce qu'on appelle le droit du seigneur (3). II faut un esprit singulièrement prévenu pour trouver quelque chose de servile ou de scandaleux dans un contrat par lequel des gens âgés, pauvres ou infirmes, incapables de se gouverner eux-mêmes,donnaient leur modeste bien à un voisin qui prenait en échange la charge de subvenir à leurs besoins. Le don de se et sua ressemblait à ces conventions usitées souvent encore aujourd'hui entre les hospices et les vieillards qui viennent y chercher asile. S'il a été aboli au XVI* siècle, c'est évidemment pour éviter que les donataires n'en fissent un objet de spéculation et n'abusassent de la faiblesse d'esprit des donateurs au préjudice de ceux-ci et de leurs héritiers naturels.

(1) Procès-Terba], p. 634 et 635.

(2) Ch. zziif, art. 10 et 11 du projet proposé; cb. zxiv, art. 6 du môme projet (Procès-rerhal, p. 63i et 635). — Comp, les articles correspondants de Taorienne Coutume.

(3) Histoire du Droit françaiSf tome V, p. 458, en note.