DE LA PUBLICATION
CHAl'ITRE PREMIER
l)t LA PUBLICATION DES ÉCRITS NON P É R I OD1 Q C E S
« Article I. — Nul écrit de vingt feuilles et audessous ne pourra être mis en vente, publié ou distri-, bué, de quelque manière que ce soit, pendant les cinq jours qui suivront le dépôt prescrit par l'art. 14 de la loi du 21 octobre 1814 et l'art. 29 de la loi du 26 mai
« Le délai sera de dix jours pour des écrits de plus de vingt feuilles; en cas de contravention, l'imprimeur sera puni d'une amende de 5,000 francs; l'édition sera en outre supprimée et détruite.
« La feuille d'impression se composera pour chaque format du nombre de pages admis dans- le commerce de la librairie. Ne seront comptées pour la formation
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des pages d'impression que les pages dont la composition, la justification et les caractères seront conformes aux procédés et règles ordinaires de l'imprimerie.
«Akt. II. — Les dispositions de l'art. 1" ne s'appliquent point : ;
« Aux discours des membres des deux Chambres;
à Aux publications prescrites par l'autorité publique;
« Aux mandements et lettres pastorales;
« Aux mémoires sur procès signés par un avocat inscrit au tableau, et publiés pendant le cours de l'instance;
« Aux mémoires des Sociétés savantes et littéraires établies avec l'autorisation du roi;
« Aux journaux et écrits périodiques qui paraissent plus de deux fois par mois, et qui sont tenus par conséquent à fournir un cautionnement;
« Aux écrits sur les projets de loi présentés aux Chambres, lorsque ces écrits seront publiés pendant que la discussion sera ouverte dans chacune d'elles;
c< Aux avis et affiches dont la publication aura été permise par l'autorité municipale.
« Art. III. — Sera puni des peines portées par les art. 15 et 16 de la loi du 21 décembre 1814 tout imprimeur qui imprimerait un plus grand nombre de feuilles que le nombre énoncé dans la déclaration qu'il aura faite en vertu de l'art. 14 du même mois.
« Les feuilles qui excéderaient ce nombre seraient supprimées et détruites.
« Art. IV. — Tout déplacement et transport d'une, partie quelconque de l'édition hors des ateliers de l'imprimeur, avant l'expiration du délai fixé par
l'arl. 1", sera considéré comme tentative de publicalion.
« La tentative de publication sera punie, dans le cas, de la même manière que le délit.
« Art. V. — Tout écrit de cinq feuilles et au-dessous sera assujetti au timbre fixe.
« Le timbre sera d'un franc pour la première feuille de chaque exemplaire et de dix centimes pour les autres feuilles.
« Le droit sera dû pour les fractions de feuilles comme pour les feuilles entières.
« En cas de contravention, les imprimeurs, éditeurs et distributeurs seront punis d'une amende de 5,000 francs.
« L'édition sera en outre supprimée et détruite. : « Suit le détail des exceptions déjà énumérées dans l'art. II et auxquelles on ajoute : les catéchismes et livres de prières, et les livres élémentaires employés dans les maisons d'éducation.
« Art. VI. — Les peines portées par les art. I et 5 de la présente loi sont indépendantes de celles que les auteurs de la publication auront encourues poulies autres crimes ou délits qui auront été commis par cette publication.
« Art. VII. — Les dispositions du présent chapitre sont indistinctement applicables à tous les écrits imprimés, quels que soient le mode et le procédé de leur impression.
RÈGNE DE CHAULES X.
