DE LA PUBLICATION DES ÉCRITS T- ÉD. I OB I QUE S

« Art. VIII. — Aucun journal ou écrit périodique quelconque ne pourra être publié, s'il n'a élé fait préalablement une déclaration indiquant le nom des propriétaires, leur demeure, cl l'imprimerie autorisée dans laquelle le journal ou écrit périodique devra être imprimé.

« Celte déclaration sera faile par les propriétaires du journal et non autrement; elle sera reçue à Paris à la dircelion delà librairie, et, dans les départements, au secrétariat général de la préfecture.

« Si la déclaration est reconnue fausse par les tribunaux, le journal ou écrit périodique cessera de paraître.

« Art. IX. - Nul ne sera admis et reconnu comme propriétaire d'un journal ou écrit périodique, s'il ne réunit les qualités exigées par l'art. 980 du Code

« En cas de contestations sur le rejet de la déclaration il sera statué par les tribunaux compétents, cl, néanmoins, la décision du directeur de la librairie ou des préfets recevra provisoirement son exécution.

« Art. X. — La déclaration des journaux actuellement existants sera faile ou renouvelée en la forme prescrite par l'art. 8, dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi,- le lout sous les peines portées par l'art. 8 de la loi du 9 mai 1819.

« Art. XI. — Le nom des propriétaires des journaux ou écrits périodiques sera imprimé en tête de