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chaque exemplaire, à peine, contre l'imprimeur, d'une amende de 500 francs.

a Art. XII. — Aucun journal ou écril périodique ne pourra paraître, si les propriétaires n'ont fourni préalablement, le caulionnement fixé par la loi du 9 juin 1819.

« Art. XIII. — Les dispositions de l'art. 1er de la loi du 15 janvier 1805 et de l'art. 2 de la loi du 25 février suivant, relatives aux privilèges du premier ordre institués au profit des prêteurs de fonds employés aux cautionnements des comptables, ne sont pas applicables aux cautionnements fournis par les propriétaires des journaux.

« Art. XIV. — Les droits de timbre actuellement établis sur les journaux seront remplacés par un droit unique de dix centimes, par chaque feuille de trente décimètres carrés de superficie ou de dimension inférieure; le même droit sera perçu sur les demi-feuilles et autres fractions de feuilles; il sera augmenté d'un centime par chaque décimètre carré au-dessus de trente décimètres.

« Art. XV. — Nulle société relative cà la propriété des journaux ne pourra être contractée qu'en nom collectif et suivant les formes établies par le Code de commerce.

a Les associés ne pourront excéder le nombre de cinq. « Art. XVI. — Tous actes et toutes conventions relatifs à la propriété d'un journal, qui seront faits par l'auteur ou par les auteurs de la déclaration, se^ ront valables, nonobstant toutes contre-lettres et sti^ pulalions contraires.

a Les contre-lettres et stipulations seront nulles et

de nul effel envers loute personne, même contre les parties contractantes.

« Art. XVJI. — Seront nuls et sans effets tous autres actes, conventions et dispositions relatifs a la propriété d'un journal, qui seraient consentis par des personnes autres que celles qui auraient fait la déclaration.

« Art. XVIII. — Sera; toute poursuite dirigée, pour délit et crimes commis par la publication d'un journal, contre le propriétaire de ce journal.