DES PEINES
« Art. XIX. — Dans les cas de provocation, prévus par la loi du 17 mai 1819, l'amende sera, savoir, dans les cas prévus par l'art. 2, de 2,000 francs à 20,000 francs, et, dans les cas prévus par l'art. 0, de 500 francs à 1,000 francs.
« Dans les cas d'outrages, prévus par l'art. Ier de la loi du 25 mars 1822 et par le paragraphe 5 de l'art. 6 de la même loi, l'amende sera de 5,000 à 20,000 francs.
« Dans les cas d'offense, prévus par la loi du 1 7 mai 1817, l'amende sera de 5,000 à 20,000 francs; et, dans les autres cas, de 5,000 à 15,000 francs.
« Dans les cas de diffamation (art. 15, 16, 17 et 18 de la loi du 1 7 mai 181 7), l'amendesera de 1,000 francs à 20,000 francs.
« Art. XX. — Sera punie d'une amende de 500 francs toute publication sur les actes, la vie prï*
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véc de loul français vivant, cl tic tonl étranger résidant en France.
« Art. XXI. — Tout délit de diffamation commis envers les particuliers, pourra être poursuivi d'office, alors même que le diffamé n'aurait pas porté plainte.
« Art. XXII. — Tout imprimeur d'écrit public et condamné, sera tous les ans responsable, et de plein droit civilement, des amendes, des dommages-intérêts et des frais portés par les jugements de condamnation.
« Art. XXIII. — Les articles et dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires à la présente loi, continueront d'être exécutés. »
Ce projet souleva, ainsi que je l'ai dit, une violente opposition; mais, de toutes les réclamations qu'il produisit, nulle ne fit plus d'effet que celle de l'Académie française. M. dé Lacrelclle, dans la séance du 4 janvier, lut un discours sur les inconvénients dont, selon lui, les lettres auraient à souffrir par suite de ce projet de loi. Il insista surtout sur ce point que les écrivains allaient être mis à la censure des imprimeurs, puisque ceux-ci devenaient, responsables des écrits confiés à leurs presses. M. de Lacretelle terminait en demandant qu'une humble supplique fût présentée au roi pour faire connaître à Sa Majesté les craintes et les vœux de l'Académie, dont lui-même était le protecteur. Cette proposition fut appuyée par neuf académiciens, et combattue par cinq de leurs collègues comme insolite sous le rapport des convenances et des attributions de l'Académie. En résumé, il fut décidé qu'une sup-
plique serait rédigée par trois membres pour être présentée au roi; les rédacteurs désignés furent : MM. de Chateaubriand, de Lacretelle et Villemain.
Le lendemain (17 janvier). M. Villemain, maître des requêtes au conseil d'État, fut révoqué par une ordonnance à la suite de laquelle le Moniteur annonçait que, par décision du roi, M. Michaud ne faisait plus partie des lecteurs de Sa Majesté, et que, par arrêté du ministre de l'intérieur, M. de Lacretelle avait été révoqué des fonctions de censeur dramatique.
AU ROI
« 20 janvier 1827.
« Le roi vient de faire un acte d'autorité. De quelque façon qu'on l'envisage, il faut convenir qu'il est toujours cruel d'en être venu au point de se voir forcé de sévir contre des sujets dévoués, qui ont rendu des services signalés à la cause de la monarchie.
« Un ministre de l'intérieur est impardonnable d'avoir amené par ses fautes et son incapacité, la nécessité d'avoir recours à de pareils moyens. Sire, ce serait mentir à Dieu et trahir le roi que de ne pas lui dire que des remèdes semblables ne feront rien pour améliorer l'opinion publique; elles l'exaspéreront au contraire. Est-ce là ce que l'on veut? Que l'on continue ainsi que l'on a commencé! Si, comme ami, comme français et comme fidèle sujet du roi, j'ai cru de mon devoir de dire à M. de Villèle l'élat vrai du pays, les mesures que l'on prend et le système où l'on s'engage, me forcent de prédire au roi, les larmes aux yeux et le
désespoir dans l'àme, les plus grands malheurs pour lui, pour nous, pour la France. Il est temps encore de les prévenir; je ne crois pas que le mal soit sans remède; on peut suivre cette ligne de conduite qui, avant deux ans, mettrait le roi sur un pavois d'amour et de respect inaltérable. Sire, ce ne serait pas la première fois ! Alors que tout paraissait si désespéré, que la France ne semblait pouvoir être sauvée que par un miracle. « C'est la licence de la presse, dit-on au roi, « qui a fait tout le mal. » Si vous le pensiez, pourquoi l'avez-vous tolérée? J'ajoute : Sans doute, elle est un grand mal, et elle a fait circuler le poison dans le cœur de la société. Voilà pourquoi l'on est coupable de ne s'être pas opposé plus tôt à ses ravages; mais le mal n'est pas là uniquement; il est dans le laisser aller de toutes choses; dans le manque 'de système, de marche intérieure et extérieure; dans l'absence d'une volonté forte qui imprime à tout une action; dans l'espèce de décrépitude dans laquelle sont tombées toutes les branches de l'administration; il faut les rajeunir par des hommes nouveaux et capables, car il ne s'agit plus de notre propre conservation, mais de celle de la monarchie et de la société menacée dans ses fondements. Je n'ai qu'une ambition, et ma conduite depuis dix-huit mois le prouve sans réplique, c'est, de travailler à leur rétablissement.
a Depuis longtemps occupé des arts, heureux de n'avoir plus rien à démêler avec la politique, je croyais servir utilement le roi en cherchant à lui rallier le cœur des artistes et des hommes d'intelligence. En voyant poindre l'aurore des jours de danger, j'accours aux pieds du roi, et je lui dis du fond de mon cœur :
« Sire, me voici pour vous aider à les conjurer et pour « les parlager avec vous, si vous repoussez mes con- « seils. Quelque cas que vous fassiez de ces avertisse- « menls, je suis à vous, et sans un autre sentiment « que celui de mon dévouement pour vous, et l'intérêt c< de votre service. L'homme qui m'a fait le plus de « peine, en cherchant à. m'arracher de votre cœur, a « cessé d'être mon ennemi, s'il veut vous servir fran- « chement, et à vos ordres je marche à ses cotés. » Mais cet homme désespère de la situation présente; c'est un fait que je jure au roi ; cl, regardant l'état de la société comme étant sans ressource, il ne croit plus possible de lui offrir que des palliatifs.
« Tandis que des esprits se révoltent à la pensée de leur juste disgrâce, cherchant à faire du bruit, et à entraîner les autres dans leur bouillante opposition, moi je n'ai qu'une pensée, celle de retenir ceux qu'on égare. Je joins ici copie de ma lettre à M. Yillemain et de sa réponse. Avant-hier et hier, j'ai envoyé chez M. Michaud le supplier de ne point céder à l'irritation que l'on cherche à lui inspirer; et, tout au moins, puisqu'il ne pouvait m'accorder plus, de chercher à ramener les royalistes à l'amour et au respect qu'ils doivent à leur roi, en peignant ses vertus et sa sollicitude. La réponse a été un article dans la Quotidienne d'hier, que je prie le roi de lire.
« Je n'excuse rien de ce qui est coupable, cl mon caractère ne ploiera jamais sous aucune influence. Je, dis seulement : « Le mécontentement va toujours « croissant; l'agitation est à son comble; on donne « partout et à tous de justes sujets de plainte; on re- « pousse tout le monde; on n'attire et on ne réunit
« personne autour du trône; l'armée, qui devient son « seul soutien quand la nation s'agite et s'égare, s'af- « faiblit tous les jours, et est dans un état alarmant « par la faute, dit-on, de celui qui semble se plaire « à la mécontenter, et à y tout bouleverser. » Où prétend-on aller ainsi? Pourquoi ne pas avouer qu'on fait des fautes, en se hâtant de les réparer?
« Dieu* veuille que je sois entendu! J'ai toujours oublié de parler au roi d'un homme dévoué et qui a rendu de grands services, Gady. Le hasard m'a fait connaître sa position et sa tristesse ; le cœur et la justice du roi ne le laisseront pas longtemps en souffrance.
« J'ai cru, en le désignant à votre bonté, Sire, remplir ici un devoir dont le roi me saurait gré. »
LETTRE DE M. V1LLEMAL\
« Monsieur le vicomte,
« J'avais rempli un devoir et cédé à un mouvement de conscience où se mêlaient mon profond respect pour le roi, et mon dévouement à la monarchie. Malade et sans fortune, je ne cherchais point à blesser l'autorité; je suis cependant révoqué de mes fonctions. Je subis cet arrêt dont la crainte ne m'avait pas empêché de faire ce que j'ai fait. Je vivrai avec honneur et pau- . vrelé, voilà tout.
« Agréez, etc. »
