ORDONNANCES 1>U ROI

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France si de Navarre,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article 1 er . La liberté de la presse périodique est

suspendue.

Art. 2. Les dispositions des articles 1, 2, 9 du titre i er de la loi du 21 octobre 1 S 14 sont remises en vigueur.

En conséquence, nul journal et écrit périodique ou semi-périodique, établi ou à établir, sans distinction des matières qui y seront traitées, ne pourra paraître, soit à Paris, soit dans les départements, qu'en vertu de l'autorisation qu'en auront obtenue de nous, séparément, les auteurs et imprimeurs.

Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

Art. T). L'autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux el ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départements.

Art. 4. Les journaux el écrits publiés en contravention à l'article 2 seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur mpression seront placés dans un dépôt public et sous scellés ou mis hors de service.

Arl. 5. Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départements.

Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.

Les écrits publiés sans aulorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés et mis hors de service.

Art. 6. Les mémoires sur procès et les mémoires de sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable, s'ils traitent ou en tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures présentées par l'article 5 leur seront applicables.

Art. 7. Toute disposition contraire aux présentes restera sans effet.

Art. 8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 1827.

Art. 9. Nos ministres, secrétaires d'Etat, sont chargés de l'exécution des présentes.

Donné à notre château deSaint-Cloud, le 25 juillet, de l'an de grâce 1850, et de notre règne le sixième.

ClIAItl.ES.

Par le roi :

Suivent les signatures des membres du conseil.

CiiAm.ES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Vu l'article 50 de la Charte constitutionnelle :

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées en plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs, pendant les dernières opérations des collèges électoraux,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1 er . La Chambre des députés des départements est dissoute.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le 25 e jour du mois de juillet, de l'an de grâce 1850, et de notre règne le sixième.

Charles.

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur : comte de I'eïronnet.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre,

A tous ceux qui les présentes verront, salut :

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux,

Voulant, en conséquence, réformer les principes de la Cliarle constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvénients,

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l'Etat et à la répression de toute tentative attentatoire à la dignité de notre couronne,

A ces causes,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Article 1 er . Conformément aux articles 15, 50, 50 delà Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés des départements.

Art. 2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éligible seront inscrits personnellement, en qualité de proprétaire ou d'usufruitier, aux rôles de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.

Art. 5. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 5(3 de la Charte constitutionnelle.

Art. 4. Les députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'article 57 de la Charte constitutionnelle.

Art. 5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux des départements auxquels il n'est attribué qu'un seul député.

Art, 6, Les collèges électoraux de département se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.

Les collèges électoraux d'arrondissement se com-

i^B^^Hi^HB

poseront du quart le plus imposé des électeurs du

déparlement.

Art. 7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

Aiit. 8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du déparlement.

Art. 9. Le collège électoral d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Celle division s'opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège, et ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

Art. 10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents.

Art. 11. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément.

Art. 12. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.

Art. 15. Le collège de département élira les députés.

La moitié des députés de département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d'arrondissement.

Néanmoins, si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département.

Art. 14. Dans le cas où, par l'effet d'omissions, de

li:s ordOi\.nam:i:n. 35

nominations nulles et de doubles nominations, la liste des candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète; si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de déparlement pourra élire hors de la liste la totalité des députés du déparlement.

Art. 15. Les préfets, les sous-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départements ne pourront être élus dans les départements où ils exerceront leurs fonctions.

Art. 16. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet et le conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.

Art. 17. Les réclamations sur la faculté de voler auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la Chambre des députés, en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations du collège.

Art. 18. Dans les collèges électoraux de département, les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.

La même disposition sera observée dans les sections de collèges d'arrondissement, composées de plus de cinquante électeurs.

Dans les autres scrutins de collèges, les fonctions de scrutateurs seront remplies par le plus âgé et le plus imposé des électeurs.

Art. 19. Le secrétaire sera nommé par le président et les scrutateurs.