TITRE II
NOMINATIONS ATX BENEFICES ECCLESHSTIQl'ES
« Art. I". A compter du jour de la publication du present decret, on ne connaitra qu'une seule maniere de pourvoir aux eveches et aux cures; c'est a savoir la forme des elections.
« Art. 2. Toutes les elections se feronl par la voie du scrutin, et a la pluralite absolue des suffrages.
« Art. 5. L'election des eveques sera faite dans la forme prescrite et par le corps electoral, indiquee dans le decret du 22 decembre 1789, pour la nomination des membres de l'assemblee du departement.
« Art. 4. Sur la premiere nouvelle que le procureur general syndic du departement recevra de la vacance du siege episcopal par mort, demission ou autrement, il en donnera avis aux procureurs syndics des districts, a l'effet par eux de convoquer les electeurs qui auront procede a la derniere nomination des membres de l'assemblee administrative, et, enmeme temps, il indiquera le jour ou devra se faire l'election de l'eveque, lequel sera, au plus tard, le troisieme dimanclie aprcs la lellre d'avis qu'il ecrira.
« Art. 5. Si la vacance du siege episcopal arrivail dans les quatre derniers mois de l'annee ou doit se faire l'election des membres de l'administralion de departement, l'election de l'eveque serait differee et renvoyee a la procbaine assemblee des electeurs.
« Art. 6. L'election de l'eveque ne pourra se faire ou elre commencee qu'un jour de dimancbe, dans l'eglise principale du chef-lieu du departement, a Tissue
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de la messe paroissiale a laquelle seront tenus d'assister tous les electeurs.
«Art. 7. Pour etre eligible a un eveche, il sera necessaire d'avoir rempli, au moins pendant quinze ans, les fonctions du ministere ecclesiastique dans le diocese, en qualitc de cure, de desservant ou de vicaire, ou comme vicaire superieur ou comme vicaire directeurdu seminaire.
« Art. 8. Les eveques donl les sieges sont supprimes par le present decret, pourront etre elus aux evdches actuellement vacanls, ainsi qu'a ceux qui vaqueront par la suite, ou qui seront eriges en quelques departemenls, encore qu'ils n'eussent pas quinze annees d'exercice.
'< Art. 9. Le- cures et autres ecclesiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des dioceses, se trouveront dans un diocese different de celui ou ils exercaient leurs fonctions, seront reputes les avoir exercees dans leur nouveau diocese, et ils y seront en consequence eligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le temps d'exercice ci-devant exige.
« Art. 10. PourronL aussi etre elus les cures actuels qui auraient dix annees d'exercice dans une cure du diocese, encore qu'ils n'eussent pas auparavant rempli les fonctions de vicaire.
« Art. 11. II en sera de meme des cures dont les paroisses .luraient ete supprimees en verlu du present decret; et il leur sera compte, comme temps d'exercice, celui qui se sera ecoule depuis la suppression de leur cure.
« Art. 12. Les missionnaires, les vicaires gcneraux des eveques, les ecclesiastiques desservant les hopitaux
ou charges de l'education publique seront pareillement eligibles, lorsqu'ils auront rempli leurs fonciions pendant quinze ans, a compter de leur promolion au sacerdoce.
« Art. 15. Seront pareillement eligibles tous dignilaires, chanoines, et en general tous beneficiers et litulaires qui etaient obliges a residence, ou qui exercaient des fonctions ecclesiastiques, et dont les benefices, litres, offices ou emplois se trouveront supprimes par le present deerel, lorsqu'ils auront quinze annees d'exercice comptees, comme il est dit des cures dans l'arlicle n° 11.
« Art. 14. La proclamation de l'elu se fera par le president de l'assemblee electorate dans l'eglise ou l'election aura etc faite, en presence du peuple et du clerge, et avant de commencer la messe solennelle qui aura ete celebree a cet el'fel.
«Art. 15. Le proces-verbal de l'election et de la proclamation sera envoye au roi par le president de l'assemblee des electeurs, pour donner a Sa Majesle eonnaissance du choix qui aura ete fait.
« Art. 1G. Au plus lard dans le mois qui suivra son election, celui qui aura etc elu a un eveche se presenlera a son eveque metropolitain, en personne; et, s'il est elu pour le siege de la metropole, au plus ancien eveque de l'arrondissement, avec le procesverbal d'eleclion el de proclamation; et il le suppliera <le lui accorder la confirmalion canonique.
«Art. 17. Le melropolilain ou l'ancien eveque aura la faculle d'examiner l'elu en presence de son conseil, sur sa doctrine et ses moeurs. S'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit
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devoir la lui refuser, les causes du refus seront donnees par ecrit, signees du metropolitain et de son conseil, sauf aux parties interessees a se pourvoir par voie d'appel comme d'abus, ainsi qu'il sera dit ciapres.
« Art. 18. L'eveque a qui la confirmation sera demanded, ne pourra exiger de l'elu d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion calholique, apostolique el romaine.
«Art. 19. Le nouvel cveque ne pourra s'adresstr au pape pour en oblenir aucune confirmation; mais il lui ecrira comme au chef visible de l'figlise universelle, en temoignage de l'unite de foi el de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
« Art. 20. La consecration de l'eveque ne pourra se faire que dans son eglise cathedrale par son metropolitain, ou a son defaut, par le plus ancien eveque de l'arrondissemenl de la melropole, assiste des eveques des deux dioceses les plus voisins, un jour de dimanche, pendant la messe paroissiale, en presence du peuple et du clerge.
« Art. 21 . Avanl que la ceremonie de la consecration commence, l'elu pretera, en presence des officiers municipaux, du peuple et du clerge, le serment solennel de veiller avec soin sur les fideles du diocese qui lui est confie, d'etre fidele a la nation, a la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution decrelee par l'Assemblee nationale et acceptee par le roi.
« Art. 22. L'eveque aura la liberie de choisir les vicaires de son eglise cathedrale dans tout le clerge de son diocese, a la charge par lui de ne pouvoir nommer
(jue des prelres qui auront exerce au moins pendant dix ans des fonctions eeclesiastiques; il ne pourra les destitucr que de 1'avis de son conseil, et par une deliberation qui y aura etc prise a la pluralite des voix. en connaissance de cause.
« Art. 23. Les cures actuellement etablis en meme eglise cathedrale, ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimees pour etre reunies a l'eglise cathedrale et en former le territoire, seront de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires de Fcveque, chacun suivant 1'ordre de leur anciennete dans les fonctions pastorales.
« Art. 24. Les vicaires supeneurs et vicaires directeurs du seminaire seront nommes par l'eveque et son conseil, et ne pourront etre destitues que de la memo maniere que les vicaires de l'eglise cathedrale.
« Art. 25. L'election des cures sc fera dans la forme prescrite et par les elecleurs indiques dans le decref du 22 decembre 1 789, pour la nomination des membres de l'assemblee administrative du district.
« Art. 26. L'assemblee des elecleurs pour la nomination aux cures se formera tous les ans a 1'epoque de la formation des assemblies de district, quand meme il n'y aurait qu'une seule cure vacante dans le district, a l'effet de quoi les municipalilcs seront tenues de donner avis au procureur-syndic du district de toules lesvacances de cures qui arriveront dans leur arrondissement, par mort, demission ou autrement.
« Art. 27. En convoquant rasscmblee des elecleurs, le procureur syndic enverra a chaque municipalite la liste de toutes les cures auxquelles il faudia nommer.
« Art. 28. L' election cles cures se fera par scrulins separes pour cbaque cure vacante.
« Art. 29. Chaque electeur, avant de mettre son bulletin dans le vase du scrutin, fera serment de ne nommer que celui qu'il aura choisi en son ame el conscience, comme le plus digne, sans y avoir ete determine par dons, promesses, sollicilations ou menaces. Ce serment sera prete pour l'election des e\vques comme pour celle des cures.
« Art. 50. L'election des cures ne pourra se faire ou etre commenced qu'un jour de dimanche dans la principale eglise du chef-lieu du district, a Tissue de la messe paroissiale a laquelle tous les electeurs seronl tenus d'assister.
« Art. 51. La proclamation des elus sera faite par le president du corps electoral dans l'eglise principale, avant la messe solennelle qui sera celebree a cet effet, et en presence du peuple et du clerge.
«Art. 52. Pour etre eligible a une cure, il sera necessaire d'avoir rempli les fonctions de vicaire dans une paroisse, ou dans un hopital, ou dans une maison de charite^du diocese, au moins pendant cinq ans.
« Art. 33. Les cures dont les paroisses seront supprimees, en execution du present decret, pourront etre elus, encore qu'ils n'eussent pas cinq annees d'exercice dans le diocese.
« Art. 54. Seront pareillement eligibles aux cures tous ceux qui ont ete ci-dessus declares eligibles aux eveches, pourvu qu'ils aient aussi cinq annees d'exercice.
« Art. 55. Celui qui aura ete proclame elu a une cure se presentera en personne a l'eveque avec le
proces-verbal de son election el proclamation, a 1'effet d'obtenir de lui l'institution canonique.
« Art. 50. L'eveque aura la faculle d'examiner l'elu en presence de son conseil, sur sa doctrine et sur ses moeurs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seronl donnees par ecrit, signees de l'eveque et de son conseil, sauf aux parlies le recours a la puissance civile, ainsi qu'il sera dil c.i-apres.
«Art. 57. En examinant l'elu qui lui demandera l'institution canonique, l'eveque ne pourra exiger de lui d'autre sennent, sinon qu'il fail profession de la religion calliolique, apostolique ct romaine.
« Art. 58. Les cures elus et institutes preteronl le meme sennent que les eveques dans leur eglise, an jour de dimanche, avant la messe paroissiale, en presence des officiers municipaux du lieu, du peuple et du clerge : jusque-la ils ne pourront faire aucune fonction curiale.
a Art. 59. II y aura, lanl dans 1'eglise cathedrale que dans chaque eglise paroissiale, un rcgistre parliculier sur lequel le secrelaire-greflier de la municipalitedu lieu ecrira, sans frais, le proces-verbal de la prestation de sermenl de l'eveque ou du cure; il n'y aura pas d'autre acte de prise de possession que ce proces-verbal.
« Art. 40. Les eveches et les cures seronl reputes vacanls jusqu'a ce que les elus aient prele le sermenl ci-dessus mentionne.
« Art. 41 . Pendant les vacances du siege episcopal, le premier, et a son defaut le second vicaire de 1 'eglise cathedrale remplacera l'eveque, fent pour les lone-
tions curiales que pour les actes de juridiction qui n'exigent pas le caractere episcopal; mais en tout, il sera tenu de se conduire par les avis du conseil.
« Art. 42. Pendant la vacance d'une cure, l'administration de la paroisse sera confide au premier vicaire sauf a y etablir un vicaire de plus, si la municipalite" le requiert; et, dans le cas ou il n'y aurait pas de vicaire dans la paroisse, il y sera etabli un desservant par l'eveque.
« Art. 43. Chaque cure aura le droit de choisir ses vicaires; mais il ne pourra fixer son choix que sur des pretres ordonnes ou admis dans le diocese par l'eveque. « Art. 44. Aucun cure ne pourra revoquer ses vicaires que pour des causes legitimes, jugees telles par 1 eveque et son conseil.
