SECTION II
Assemblies primaires. — Nominatioks d'uk electeur.
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« Art. 2. Pour etre citoyen actif, il faut etre Francois ou devenir Francais;
« Etre age de vingt-cinq ans accomplis;
« Etre domicilii dans la ville ou dans le canton, depuis le temps determine par la loi ;
« Payer dans un lieu du royaume quelconque une contribution directe au moins egale a la valeur de trois journees de travail , et en representerla quittance ;
a N'etre pas dans un etat de domesticite, c'est-a-dire de serviteur a gages ;
« Etre inscrit, dans la municipalite de son domicile, au role des gardes nationales. »
II suffit de lire cet article pour voir qu'il porte une derogation expresse a la declaration des droits, puisque l'egalite qu'elle promet aux citoyens non actifs est une pure chimere. Les legislateurs ont toujours pense qu'une des principales bases de la representation nationale etait la propriete, et on la rend illusoire, puisque trois journees de travail valent au plus un petit ecu. Qu'en devait-il resulter? qu'en est-il resulte? qu'enresultera-l-il pour l'avenir?C'est que, le nombre des non-proprietaires excedant celui des proprietaires, ilspourront detruire les proprietes, et alors la societe n'aura plus la garanlie des droits civils; on auraitdu exigcrqu'un hommefutne Fran§ais pour jouir des droits
politiques, ou naturalise depuis vingt-cinq ans ; par cette precaution sage, on aurait eloigne de la representation nationale Marat, qui etait de la comte dc Neufchatel; Claviere, chasse de Geneve et naturalise Anglais; Thomas Paine, Anglais; Anacharsis Clootz, du pays de Cleves, et autres etres de cette especc qui ont deshonore le nom frangais.
« Art. 5. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, ceux qui sont en etat d'arrestation. »
La disposition de cet article peut etre dangereuse, puisque c'est un moyen a des malveillants d'eloigner un horn me des emplois publics. Une faction fera accuser par un homme qui n'aura rien a perdre, et elle payera l'amende qu'il aura encourue. Cet article est destructif de la liberie et des droits des citoyens.
SECTION III. — ASSEIIBLEES ELECTOR ILES. — NOMINATION DES HEPIIE'SENTANTI.
« Art. 2. Les representants et les suppleants seront elus a la pluralite absolue des suffrages, et ne pourront etre choisis que parmi les citoyens eligibles du departement. »
Cet article, rapproche des articles 4 et 11 du titre III : Des pouvoin publics, — la souveraineti est une et indivisible, la Constitution est representative, paraitra d'une grande inconsequence ; il Test bien davantage d'apres Particle qui suit.
« Art. 7. Les representants nommes dans les departemenls ne seront pas les representants d'un departement parliculier, mais de la nation entiere, et il ne pourra leur etre donne aucun mandat. »
Cette defense de donner aucun mandat annule la
souverainele dont on s'est servi avec tant d'habilete pour tromper le peuple, et la rend illusoire. Voici le motif qui fit decreter un pareil article : les jacobins, lont M. de la Fayette et les Lameth etaient encore les ioryphees, regardaient qu'ils pourraient disposer des elections, et, a l'aide de cet article, trouvaient le moyen de s'emparer de la souverainete. Alexandre Lameth a dit plusieurs'fois : « Je ne veux plus servir, je suivrai la carriere des legislatures. » II fallait avoir un grand amour-propre ou une grande confiance dans l'influence de la Societe jacobine pour s'aventurer ainsi.
SECTION IV. — Texue et regime des assemblies primaires et electorales.
« Art. 5. Les assemblies electorales out le droit de verifier la qualite et les pouvoirs de ceux qui s'y presenteront; et leurs decisions seront executees provisoirement, sauf lejugement du Corps legislatif, lors de la verification des pouvoirs des deputes. »
L'acte de statuer sur le droit politique d'un citoyen neconsistequ'aappliqueraucaspresentele voeu connu et anlerieur a la loi ; cet acte est done un acte judiciaire; par consequent l'Assemblee, en se l'arrogeant en definitive, s'est emparee du pouvoir : atteinte a la liberte.
« Art. 6. Dans aucun cas et sousaucun pretexte, le roi et aucun des agents nommes par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives a la regularite des convocations, a la tenue des assemblies, a la forme des elections, ni aux droits politiques des ciioyens, sans prejudice des fonctions des commissaires
du roi, dans les cas determines par la loi, ou les questions relatives aux droits civils des ciloyens doivent etre portees devant les tribunaux. »
Par quel molif prive-t-on d'une maniere aussi abso- Iue le roi de toute influence sur les questions relatives a la regularite des convocations? Si Ton regarde corame dangereux de lui accorder une influence directe a cet egard, il Test peut-etre davantage d'en accorder une entiere aux assemblies ou au Corps legislatif. Cet article tend a annuler absolument l'autorite royale, a la destruction du gouvernement monarcbique et a l'etablissement de la democratic
« Art. 6. Les representants prononceront tous ensemble, au nom du peuple frangais, le serment de vivre libres ou de mourir.
- « lis preteront ensuite individuellement le serment de maintenir la Constitution, » etc.
Les anciens regardaient qu'il fallait elre Ires-avare desermenls; que, moins on les multiplie, plus on les respecte. Les legislateurs modernes les multiplient et ne les respectent point.
« Art. 7. Les representants de la nation sont inviolables; ils ne pourront etre recherches, accuses ni juges, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, ecrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de representants.
a Art. 8. Ils pourront, pour faitscriminels, etre saisis en flagrant delit ou en vertu d'un mandat d'arret; mais il en sera donne avis, sans delai, au Corps legislatif, et la poursuite ne pourra etre continuee qu'apres que le Corps legislatif aura decide qu'il y a lieu a accusation. »
J'examine d'abord pourquoi on appelle presque toujours les membres du Corps legislatif les representants de Ja nation, titre qu'ils partagent avec le roi ; je n'y vois d'autre motif que celui d'accoutumer le peuple a regarder le roi comme dangereux ou comrae inutile; j'observe ensuite que le mode de leur inviolabilite rompt toute espece de balance entre les deuxpouvoirs. D'un cote, le pouvoir executif a des ministres responsables; le Corps legislatif peut les accuser sans son consentement, et les faire juger par un tribunal dans son entiere dependance.
De 1 'autre, le Corps legislatif a des membres inviolables que le pouvoir executif ne peut jamais poursuivre, ni faire juger sans le consentement du pouvoir legislatif qui peut les soustraire aux lois par un decret, ainsi qu'on 1'a vu lors des affaires des 5 et 6 octobre,' au sujet de M. le due d'Orleans. D'ailleurs, le Corps legislatif se reserve une fonction judiciaire, qui lui est interdite par la Constitution meme.
