DE LA ROYAUTE, DE LA REGE.NRE ET DES MINISTRES
« Art. 1". La royaute" est indivisible et deleguee licreditairement a la race regnante, de male en male, par ordre de primogeniture, a l'exclusion perpetuelle des femmes et de leur descendance.
« Art. 2. La personne du roi est inviolable et sacree; son seul titre est : Roi desFrangais. »
« Art. 5. Si, un mois apres l'invitation du Corps legislatif, le roi n'a pas prete le serment, ou si, apres
J'avoir prele, il se retracte, il sera cense avoir abdique la couronne. »
Je demande ce que c'est qii'un roi sacre et inviolable, et qui est declare pouvoir etre delrone dans les cas prevus? On pourra trouver la clef de ces inconsequences dans un rapprochement d'epoques et d'evenements; en 1789, l'Assemblee exprimait le voeu de tous les Fiangais, en disant que le roi ctait inviolable et sacre; on pensait alors que l'idee de le juger etait un crime.
Souveraine en 1791, elle a propose et dccrete les differents cas de decheance; en 1792, elle l'a constitue prisonnier; en 1795, elle a juge et a fail perir Louis XVI surunechafaud, cequi devait etre le resultat de l'arlicle suivant :
« Art. 7. Si le roi se met a la lete d'une armee, et en dirige les forces con tre la nation, ou s'il ne s'oppose pas, par un acte formel, a une telle entreprise qui s'executerait en son nom, il sera cense avoir abdique. »
M. le comte de Clermont-Tonnerre, dans son analyse raisonnee de la Constitution publiee en 1 791 , dit : « Je demande au redacteur de l'art. 7 ce qu'il entend par la nation contre laquelle le roi ne peut conduire une armee, sans etre cense avoir abdique/ Ce n'estcertainement pas une portion de la nation revoltee contre la loi, car alors la reduire serait un devoir. Faudrat-il que ce soit contre toute la nation? Le cas n'arrivera jamais. Sera-ce contre uneparlie dela nation, etant lui-meme appuye par une autre? Alors il faudra decider quelle est la fraction nationale qui aura tort ou raison ; alors, il n'y aura de nation, une, indivisible
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ni d'un cote ni de l'autre; alors il faudra un jnge : voila cependant le cas contre lequel est fait l'article. Mais quel sera le juge d'une guerre civile? Je n'en connais qu'un : c'est la force. Faudra-t-il s'en rapporler au Corps legislatif ? Sans doute, il le pretendra ; sans doule alors il usurpera la souverainete ct declarera le roi rebelle; mais en meme temps le roi fera de son cote la meme chose; il proclamera sa souverainete et le crime de la legislature, et toules declarations reciproques seront d'inutiles ecritures, et le succes sera juge des deux parties.
D'apres Ies evenements, qu'on juge cette Constitution sublime, si vantee par Dumouriez, qui, pour sauver le roi, ecrivait : « C'est une longue guerre entre le roi etla nation, » et qu'on decide s'il peut se trouver sur la lerre un Etat plus heureux que celui du roi de France?
« Art. 1 1 . Les ministres seront charges de faire tons les actesdu pouvoir executif dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. »
Cet article est absolument anli-monarchique, puisque la creation d'un conseil executif repugne a l'essence de ce pouvoir, et divise la royaute declaree indivisible par la Constitution meme; l'effet qui doit en resulter est de faire gouverner l'Assemblee elle-meme sous le nom de ministres responsables, d'en faire les instruments par consequent aveugles du Corps legislatif, ce qui amene necessairement la confusion des pouvoirs et le despotisme du Corps legislatif. L'effet de cet article est de faire perdre l'idee de la royaute, en persuadant au peuple qu'il peut se suppleer par ce mode de gouvernement.
Lors de l'abscnoe du roi en 1791, on fut an moment de voir triompher le republicanisme; si les deux chefs de la Revolution, MM. Bailly et de la Fayette, n'eussent pas etc des homines de la plus profonde nullile, si l'ambition de M. le due d'Orleans n'y eut pas mis d'obslacle, la republique se serait proclamee a cette epoque.
« Art. 12. Leroi aura, independamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa residence, une garde payee sur les fonds de la liste civile. Elle ne pourra exceder le nombre de 1 ,200 hommes a pied et de 600 hommes a cheval ; les grades et les regies d'avancement y seront les memes que dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront tous les grades exclusivement sur eux-memes, et ne pourronl en obtenir aucun dans les troupes de
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« Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activite de service, dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui, depuis un an, ont fait le service de gardes nationales, pourvu qu'ils soient residents dans le royaume; qu'ils aient precedemment prete le serment civique.
« La garde du roi ne pourra etre commandee ni requise pour un autre service public. »
Cet article (end a faire regarder le roi comme l'ennemi naturel de la nation, contre lequel on ne saurait prendre trop de precautions, et a avilir ceux qui seront charges de la garde de Sa Majeste, en les privant de rentrer dans les troupes de ligne, d'y esperer
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aucun avancement, et de faire aucun autre service public.
SECTION I. — De la famille do roi.
« Art. 1". L'heritier presomptif portera le nom de prince royal. »
L'Assemblee ne pouvait point changer le nom de Dauphin, puisque Humbert, dauphin de Viennois, avait stipule, par l'acte de reunion du Dauphine, l'obligation de donner ce nom a l'heritier de la couronne de France, ce qui est une atteinte portee a eel acte.
« Art. 5. Les membres de la famille du roi, appeles a la succession eventuelle.au trone, jouissent des droits de citoyens actifs, mais ne sont eligibles a aucune des places, emplois ou fonctions qui sont a la nomination du peuple. »
Cet article et plusieurs autres relatifs aux princes sont absolument contraires a la declaration des droits, puisqu'il est constant qu'ils ne demeurent pas les egaux des autres citoyens.
SECTION IV. — Des ministres.
« Art. 2 Les membres de l'Assemblee nationale actuelle et des legislatures suivantes, les membres du tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut jury, ne pourront etre elus au ministere, ni recevoir aucune place, don, pension, traitement ou commission du pouvoir executif ou de ses agents, pendant la
duree de leurs fonctions, ni pendant deux ans, apres en avoir cesse l'exercice. »
« Art. 7. II en sera de meme de ceux qui seront seulement inscrits sur la lisle du haut jury, pendant tout le temps que durera leur inscription. »
Cet article est destructif de toute action de gouvernement dans une constitution representative; il isole le roi et lemet en opposition avec l'Assemblee nationale; illui defend d'accorder sa confiance a ceux qui ont en leur faveur l'opinion publique, ce qui est evidemment contre l'interet du peuple.
« Art. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut etre poursuivi en matiere crhninelle pour fait de son administration, sans un decret du Corps legislatif. »
Les ministres se trouvent par cet article dans la dependance absolue du Corps legislatif ; ct, des qu'ils auront sa faveur, leur responsabilite vis-a-vis des particuliers deviendra illusoire, puisquils ne peuvent etre poursuivis qu'en vertu d'un decret du corps legislatif.
