DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF
SECTION I. — Poovoirs et fonctions de l'assemblee legislative.
« Art. ler. La Constitution delegue exclusivement au Corps legislatif les pouvoirs et fonctions ci-apres :
« l°De proposer etdecreter les lois; le roi peut settlement inviter le Corps legislatif a prendre un objet en consideration;
« 2° De fixer les depenses publiques;
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« 3° D'etablir les contributions publiques, d'en determiner la nature, la qualite, la duree et le mode de perception ;
« 4° De faire la repartition de la contribution directe entre les departements du royaume, dc surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre comple ;
« 5° De decreler la creation ou suppression des offices publics;
« 6° De determiner le litre, le poids, 1'empreinte et la denomination des monnaies;
« 7° De permettre ou de defendre l'introduction des troupes etrangeres sur le territoire francais, et des forces navales etrangeres dans les ports du royaume.
« 8"De statuer annuellement, d'apres la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et dc vaisseaux donl les armees de terre et de mer seront composees; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade sur les regies de {'admission et de l'avancement sur les formes de l'enrolement et du degagement, de la formatmn des equipages de mer; sur l'admission des troupes ou des forces navales etrangeres au service de France, et sur le traitement des troupes, en cas de licenciement.
^ «9°Deslatuer sur 1'administration et d'ordonner 1 alienation des domaines nationaux;
« 1 0oDepoursuivredevant la haute cour nationale la responsabilite des ministres et des agents principaux du pouvoir executif;
« D'accuser et de poursuivre devant la meme cour ceux qui seront prevenus d'attentat et de complot
contre la surete generale de l'Elat, ou contre la Constitution;
« 11° D'etablir les lois d'apres lesquelles les decorations ou marques d'honneurs purement personnelles seront accordees a ceux qui auront rendu des services al'Etat;
« 12° Le Corps legislalif a seul le droit de decerner les honneurs publics a la memoire des grands hommes. »
« Art. 2. La guerre ne peut etre decidee que par un decret du Corps legislalif, rendu sur la proposition formelle et necessaire du roi, et sanctionne par lui.
« Dans le cas d'hostilites imminentes ou commencees, d'un allie a soutenir, ou d'un droit a conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun delai, la notification au Corps legislalif, et en fera connailre les motifs.
« Si le Corps legislatif est en vacances, le roi le convoquera aussitot.
« Si le Corps legislatif decide que la guerre ne doit pas elre faile, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prevenir loutes boslililes, les ministres demeurant responsables des delais.
«Si le Corps legislalif Irouvequc les hostililes commencees soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelquc autre agent du pouvoir executif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.
« Pendant tout le cours de la guerre, le Corps legislatif peut requerir le roi de negocier la paix, 'et le roi est tenu de deferer a cetle requisition.
« A 1 'instant ou la guerre cessera, le Corps legislatif
fixera le delai dans lequel les troupes elevees au-dessus du pied de paix seront congediees, et Parmee reduile a son etat ordinaire.
« Art. 5. II appartient au Corps legislatif de ratifier les traites de paix, d'alliance et de commerce; et aucun traile n'aura d'effet que par celte ratification »
Par Particle 4, le Corps legislatif se reserve le droit de fixer le lieu de ses seances, et de disposer, pour sa surete, des forces qui, de son consentement, seront etablies dans la ville ou il tiendra ses seances
SECTION lit. - De la sanct.on rotale.
« Art. 1". Les decrets du Corps legislatif seront presents au roi, qui peut leur refuser son consentement.
« Art. 2. Dans le cas ou le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.
« Lorsque les deux legislatures qui suivront celle qui aura presente le decret auront successivement represents le meme decret dans les memes termes, le roi sera cense avoir donne sa sanction. »
« Art. 7. Seront neanmoins execules comme lois sans etre sujets a la sanction, les actes du Corps legislatif concernant sa constitution en assemblee deliberante;
« Sa police exterieure et celle qu'il pourra exercer dans I enceinte exterieure qu'il aura determinee;
« La verification des pouvoirs de ses membres presents. — Les mjonctions aux membres absents —La convocation des assemblies primaires en retard;
« L'exercice de la police constilutionnelle sur les admmistrateurs et sur les officiers municipaux; les
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questions soit d'eligibilite, soil de validite des elections.
« Nesont pareillement sujets a la sanction les actes relatifs a la responsabilite dcs ministres, ni les decrets portant qu'il y a lieu a accusation. » ^ «Art. 8. Les decrets du Corps legislatif concernant l'etablissement, la prorogation et la perception des contributions publiques, porleront le nom eH'inlilule des lois. Us seronl promulgues et executes sans etre sujets a la sanction, si ce n'esl pour les dispositions qui etabliraient des peines autres que des amendes et contraintes pecuniaires. »
U n'est pas possible de se donner une anlorite plus etendue que ne l'a fait l'Assemblee dans le chapilre in, dont je viens de rnpporter les articles principaux. Ellea accumule tons les pouvoirs; ainsi ellea etabli le despotisme au lieu de la liberte.
Quels sont, en effel, les caracteres du despotisme? Le despotisme existe toutes les fois qu'un individu ou un corps peut tout ce qu'il veut et n'est retcnu par aucun frein.
Je soutiens que telle est la position ou se trouvera le Corps legislatif, d'apres la Constitution.
II peut faire des lois, et le veto illusoire du roi dcvant ceder apres trois demandes, il est evident que le pouvoir appartient en derniere analyse au Corps legislatif. II peut faire des lois, en s'ecartant des enlraves de la Constitution; il lui suffit de declarer urgente la loi qu'il veut prononcer; il conserve meme, dans ce cas, un pouvoir de plus, la faculte de relirer sa loi.
II dispose de la forlune publique, puisqu'il regie les impols, les reparlit, les fait percevoir et fixe toutes w- £0
les depenses ; il peut aliener les domaines nationaux; il exerce la responsabilile contre les ministres qui ne sont que ses commis, et personne ne peut en exercer contre lui .
II dispose de la force armee, puisqu'il regie le nombre d'hommes et de vaisseaux, la solde et les grades, la forme d'engagement et d'avancement, et l'admission des troupes etrangeres.
II domine le pouvoir judiciaire, puisqu'il accuse seul les juges prevaricateurs et les agents du pouvoir executif; la forme de la haute cour nalionale ne rcpresentant aucun moyen de resistance a l'ascendant du Corps legislatif, elle ne peut jamais elre que son instrument.
II exerce le pouvoir judiciaire, puisqu'il prononce sur toutes les questions d'eligibilite ou de validite d'eleclion pour lesquelles il a lui-meme fait les lois qu'il applique.
II domine le pouvoir executif, puisqu'il prononce souverainement entre le roi et les corps administratifs que celui-ci aura suspendus; et cette prerogative unique attache au Corps legislatif toutes les administrations, et les soustrait toutes a 1'influence du roi.
II exerce le pouvoir executif; en effet, il accorde la naturalisation' aux etrangers; il decerne des honneurs, regie en definitive la paix et la guerre; il licencie les troupes ; il convoque les assemblies primaires en retard; il consent a la nomination des princes a certains emplois.
Rien ne peut s'opposer a la volonte du Corps legislatif; il est tout-puissant; aucun pouvoir n'a le droit,
ni Je devoir, ni Ja possibility de res!reindr3 son action, s'il veut violer la Constitution; le roi no peut jamais que suspendre son action, el souvenl il ne le peut pas.
Le roi doit lux obeir.
Les ministres doivent lui obeir, car leur responsubilite est exclusivement entre ses mains.
Les administrateurs doivent lui obeir, car il decide de leur sort.
Les juges doivent lui obeir, car seul il peut les fair* juger par la haute cour nationale.
Les citoyens doivent s'y attacher, car il donne la gloire.
Les soldats doivent lui obeir, car il fait leurs lois et regie leur solde.
Le peuple enfin ne peut rien sur lui, car il est pnve du droit de donner des mandats dans les seules assemblies ou il soit effectivement.
En reflechissant sur le pouvoir du Corps legislatif, on ne conceit pas une plus effrayante aristocratie ; il devait necessairement enlrainer la France dans l'anarchie la plus complete ou sous le despolisme le plus effroyable; il a fait l'un etl'aulre.
