DECRET SUR LA VENTE
DE 400 MILLIONS DE DOMAINES NATIONAU.I ADX MUNICirALITES.
« L'Assemblee nationale, apres avoir entendu son comite charge de l'alienaliondes domaines nationaux,
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voulant accelerer l'execution dela vente ordonnee par ses decrets des 1 7 mars et 14 mai de la presente annee, en faveur des municipalites, jusqu'a la concurrence de quatre cents millions, hater le remboursement des assignats-monnaie, et assurer leur hypotheque, par la designation speciale des objets sur lesquels elle doit porter, a decrete et decrete ce qui suit: 1° le comite d'alienation procedera, sans delai, dans les formes prescrites par ledecret du 14 mai dernier et Instruction du 31 du meme mois, a la vente aux municipalites de ceux de ces biens pour lesquels elles ont fait des soumissions, avec designation speciale, conformemenl au modele annexe a l'instruction ci-dessus mentionnee ;
« 2° Celles des municipalites qui, ayant adresse des demandes, soit a l'Assemblee nationale, soit a son comite, n'ont pas rempli les conditions prescrites, sont tenues de faire parvenir une nouvclle soumission en regie, avant le 15 septembre prochain, sansquoi elles ne pourront plus concourir aux ventes que comme les acquereurs particuliers, et conformement aux dispositions de l'arlicle du decret des 25, 26 et 29 juin dernier ;
« 5° Les municipalilesqui n'ont point encore forme de demandes, seront recues a faire des soumissions dans la meme forme et le meme delai ;
« 4° Le comite rendra compte a l'Assemble'e nationale, avant le 1" octobre, des soumissions qu'il aura recues, pour etre definitivement statue par elle sur l'execution complete de l'alienation aux municipalites. »
M. Palasne, membre du comite des pensions
soumis a la discussion l'article 15 du travail de ce comite sur les pensions futures. Les articles suivants ont ete decretes :
« Art. 1 5. La liste civile etant destinee au payement des personnes attachees au service particulier du roi, et a sa maison, tant domestique que militaire, le tresor public demeure decharge de toutes pensions et gratifications qui peuvent avoir ete accordees, ou qui le seraient, par la suite, aux personnes qui auraient ete, sont ou seront employees a l'un ou a l'autre de ces services.
« Art. 14. 11 sera verse dans la caisse des pensions une somme de douze millions dc livres, a laquelle demeurent fixes les fonds des pensions, dons et gratifications; savoir, dix millions pour les pensions, et deux millions pour les dons et gratifications. Dans le cas 011 le remplacement des pensionnaires decedes ne laisserait pas une somme suffisante pour accorder des pensions a tous ceux qui pourraient y pretendre, les plus anciens d'age et de service auront la preference ; les autres l'expectative, avec assurance d'etre les premiers employes successivement.
« Art. 15. Au moyen de la destination de cette somme de douze millions, il ne pourra etre paye ni accorde, sous quelque pretexte et denomination que cc puisse etre, aucunes pensions, dons et gratifications, a peine contre ceux qui les auraient accordees ou payees, d'enrepondre en leur propre et prive nom.
« Art. 16. Ne sont compris dans la somme de dix millions affectes aux pensions les fonds destines aux invalides, les soldes et demi-soldes, tant de terre que de mer, et les pensions des cures et vicaires, qui con-
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tinueronl d'etre payees sur les fonds qui y sont ou soront affectes.
« Art. 17. Aucun citoyen, hors le cas deblessures re§ues, ou d'infirmites contractors dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettenl hors d'etat de les continuer, ne pourra obtenir de pension qu'il n'ait trente ans de service effectif, et ne soit age de cinquanle ans; le tout sans prejudice de ce qui sera statue par les decrets particuliers relatifs aux pensions de la guerre et de la marine.
« Art. 18. II ne sera jamais accorde de pensions au dela de ce dont on jouissait a titre de traitement ou appointements dans le grade qu'on aura occupe. Pour obtenir la retraite d'un grade, il faudra y avoir passe le temps present par l'article ci-dessus; et la pension, dans aucun cas, sous aucun pretexte, et quels que puissent elre le grade et les fonclions du pensionne, ne pourra jamais exceder la somme de dix mille livres.
«Art. 19. La pension accordee a trente ans de service public et effectif, sera du quart du traitement, sans pouvoir etre jamais moindre de cent cinquante livres.
« Art. 20. Chaque annee de service, au dela de l'epoque fixee, produira une augmentation progressive du vingtieme des trois quarts restanls des appointements et traitements, de maniere qu'apres cinquante ans de service, le monlanl de la pension sera de la totalite des appointements et traitements, sans que neanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais exceder la somme de dix mille livres.
« Art. 21. Le fonctionnaire public ou tout autre
ciloyen au service de l'Etat, que ses blessures on ses infirmites obligeront de quilter son service ou ses fonctions avant les trente annees expliquees ci-dessus, recevra une pension determined par la nature et la duree de ses services, le genre de ses blessures et l'etat de ses infirmites.
«Art. 22. Les pensions ne seront accordees que d'apres les instructions fournies par les directoires de departement et de district, et sur 1'attestation des officiers gcneraux et autres agents des pouvoirs executif et judiciaire, cbacun dans la partie qui le concerne.
«Art. 23. A chaque session du Corps legislatif, le roi lui fera remettre la liste des pensions a accorder aux differentes personnes qui, d'apres les regies cidessus, seront dans le cas d'y pretendrc. A cette liste sera jointe celle des pensionnaires decedes et des pensionnaires existants. Sur ces deux listes envoyees par Sa Majcsle a la legislature, elle rendra un decret approbatif des pensions qu'elle croira devoir elre accordees; et, lorsque le roi aura sanctionne le decret, les pensions accordees dans cetle forme seront les seules eligibles et les seules payables par le tresor public.
«Art. 24. Les gratifications seront accordees d'apres les memes instructions et attestations ; elles ne seront jamais annuelles, chaque gratification sera accordee pour une fois seulement, et elles seront determinees sur la nature des services rendus, des pertes souffertes, et d'apres les besoins de ceux auxquels elles seront concedees.
« Art. 25. A chaque session, il sera prcsente un etat des gratifications a accorder et des motifs qui
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doivent en determiner la concession et le montant. L'etat de celles qui seront jugees devoir etre accordees sera pareillement decrete par 1'Assembleelegislative; et, apres que le roi aura sanctionne le decret, les gratifications accordees dans cette forme seront aussi les seules payables par le tresor public.
«Art. 2G. Neanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications : elles seront comprises dans l'etat qui sera presente a la legislature; et, si elle les jtige accordees sans motifs ou contre les principes decretes, le ministre qui aura contre-signe les decisions, sera tenu a en verser le montant au tresor de l'Etat.
«Art. 27. L'etat des pensions, tel qu'il aura ete arrele par l'Assemblee nalionale, sera rendu public. II sera imprime en entier tous les dix ans; et, tous les ans, dans le mois de Janvier, l'etat des changements survenus dans le cours des annees precedents, ou des concessions de nouvelles pensions et gratifications sera pareillement livre a l'impression. »
Apres avoir decrete tout le litre des traitements future, M. le Camus a presente celui qui regarde le traitement et les pensions actuelles. Je donne de suite le decret qui a ete le resultat d'assez longucs dis- ' cussions. Je reviendrai apres sur ies debats qui ont eu lieu.
« Les pensions, dons, traitements ou appointements conserves,- recompenses, gratifications annuelles, engagements contractus pour pavements de deltes, assurances de dots et de douaires, concessions gratuiles, domaines existants au ler Janvier 1790 ou accordes depuis cette epoque, sont supprimes ; il sera precede
a une creation nouvelle de pensions, suivant le mode que l'Assemblee nationale charge son comite de pensions de concerter avec le comite militaire et le comite de marine, pour les lui presenter a la huitaine.» Et cependanl l'Assemblee decrete que par provisions tous les ci-devant pensionnaires seront payes des arrerages de leurs pensions de la presente annee, si elles sont au-dessous de six cents livres, meme jusqu'a concurrence de six cents livres sur lesdits arrerages, si leurs pensions ex cedent celte somme.
