RAPPORT ET PROJET D'ARTICLES CONSTITUTIONNELS

UELATTFS AIX COLONIES, TRÉfENTÉS A LA CONVENTION NATIONALE AU NOM DE LA COMMISSION DES ONZE '.

Je ne viens point vous entretenir des nombreux malheurs de nos colonies, des crimes qui les ont souillées, des longs déchirements qui les menacent. Ces douloureux récits ont trop longtemps attristé vos âmes, et je ne suis pas condamné à les reproduire. Je veux considérer quels doivent être les rapports de cette portion de notre territoire avec le reste de la France. Je viens proposer, au nom de votre Commission des Onze, les lois qui nous ont paru les plus propres à rendre les colonies florissantes et libres, sans diminuer pour la République entière les avantages qu'elle en peut retirer. C'est au gouvernement à en assurer la tranquillité actuelle; c'est à la constitution que vous allez donner à la France à garantir qu'à l'avenir elle

1 Par Boissy d'Anglas, dans la séance du 1 7 thermidor l'an III (août 1795).

ne sera plus troublée. La constitution doit être le serpent d'airain qui guérissait toutes les blessures ; mais il faut, pour qu'elle soit éternelle, que ses bienfaits se fassent sentir aux deux hémisphères. Partout où elle ne sera pas tutélaire et protectrice, elle sera combattue; elle sera renversée le jour où un seul homme, soumis à ses lois, sentira qu'il en est opprimé. La révolution que.vous consommez ne fut pas seulement pour l'Europe, elle fut pour l'univers; la liberté, semblable aux rayons de l'astre du jour, doit embraser le monde entier, et vivifier toute la nature; les principes qui l'ont amenée n'appartiennent pas à quelques peuplades exclusivement privilégiées; ils sont la propriété de l'espèce humaine; mais la justice et la liberté ne sont qu'une seule et même chose, et ceux-là ne sont jamais libres qui ne savent pas être justes.

La première question qui se, présente est de savoir s'il nous convient de conserver des colonies; mais, la reproduire au milieu de vous, ce serait vous demander en d'autres termes s'il convient à la France libre de conserver une marine, un commerce régénérateur, une industrie active et brillante; c'est-à-dire s'il lui convient de faire respecter tout à la fois les fondements de sa puissance et ceux de sa prospérité, et de trouver au milieu d'elle, à la fin d'une longue guerre, tout ce qui peut réparer les pertes dont ses habitants ont eu à souffrir. Ce serait demander s'il lui convient de descendre du haut rang de gloire où elle a été élevée par les siècles et par le génie, pour laisser usurper tous les avantages qu'elle a pu retirer jusqu'ici de sa nombreuse population, de sa situation géographique, de la fertilité de son territoire, de l'industrie

de ses habitants, et de tout ce qui peut résulter pour

elle du perfectionnement de tous les arts.

Dans l'état actuel des sociétés, une nation n'est puissante que lorsqu'elle est riche, et elle ne peut être riche que lorsqu'elle est laborieuse et commerçante; car sa richesse ne peut résulter que du produit de son travail, acheté par les autres peuples. C'est en vendant aux autres peuples ses productions industrielles* ou agricoles qu'une nation les rend ses tributaires, et leur enlève à chaque instant une portion de ce qu'ils possèdent, pour en composer son opulence, pour la répartir parmi ses membres, en raison de l'industrie et de l'activité de chacun. La découverte de l'Amérique a agrandi la sphère du commerce, et par conséquent celle du travail; avec de nouvelles productions sont nés de nouveaux moyens d'échange, de nouveaux objets à manufacturer. Avec, l'organisation d'un nouveau peuple se sont ouverts de nouveaux canaux pour la prospérité de tous les autres. L'Europe a créé pour l'Amérique et l'Amérique a produit pour l'Europe. L'industrie et l'agriculture ont remis aux mains du commerce leurs plus précieuses productions modifiées par l'une et par l'autre. Les moyens qu'il a dû mettre en œuvre pour utiliser ces riches trésors, sont devenus entre ses mains les causes d'une splendeur nouvelle. Les vaisseaux, d'abord uniquement transporteurs, sont bientôt devenus dominateurs et conquérants; des citadelles flottantes ont couvert les ondes. Une nouvelle puissance s'est élevée, le génie a subjugué les mers, comme il avait asservi la terre, et les peuples sont parvenus à étendre leur domination au delà des limites mêmes que la nature leur avait imposées. Alors notre

richesse s'est accrue par tout ce qui peut la développer ou la produire. La France est devenue l'entrepôt de l'Europe pour les productions américaines. Elle les a achetées avec le prix de son travail pour les revendre aux autres nations moins actives ou moins industrieuses qu'elles.

Ainsi s'est agrandi son commerce; ainsi se sont multipliées ses richesses.

Renoncez à vos colonies, ou même relâchez les liens qui les unissent à la France, et vous renoncez volontairement à la force de votre marine, aux richesses de votre commerce; alors votre industrie est paralysée comme votre puissance est comprimée; alors l'oisiveté remplace le travail, et la pauvreté l'opulence; votre immense population, circonscrite dans ses rapports, ne connaît d'activité que pour elle-même, de commerce que dans son intérieur; les richesses particulières sont déplacées, mais leur masse n'est point

accrue.

On croira répondre à ce que je viens de dire, en demandant pour les colonies, non leur abandon ou leur cession, mais leur absolue indépendance; on croira tout concilier en soutenant qu il faut se borner à établir avec elles de simples rapports commerciaux, et les considérer, dans l'ordre politique, moins comme françaises que comme amies de la France.

On vous dira que leur intérêt étant de vous être toujours attachées, les abandonner à elles-mêmes, c'est vous dispenser du soin de les gouverner et de les défendre, en conservant tous les avantages qui peuvent résulter de leur possession; je n'examinerai pas si une telle idée n'a point dû naître principale-

ment chez celui des autres peuples qui a le plus constamment envié ces propriétés territoriales; si l'Angleterre, par exemple, n'ayant pas pu concevoir l'idée de se les approprier par la force, n'a pas cru pouvoir atteindre son but, en se bornant à vous les ravir ainsi. Mais j'examinerai s'il convient, non-seulement à vos intérêts, mais encore à ceux des colonies, d'adopter un pareil système; si vous ne devez pas au contraire tout préparer pour le combattre et l'empêcher de se reproduire.

Pour qu'un peuple puisse être indépendant, il faut qu'il sache se suffire à lui-même; il faut qu'il soit composé de manière à pouvoir par ses propres forces résister aux entreprises de ceux qui tenteraient de le subjuguer; il faut qu'il trouve dans ses productions les moyens de s'alimenter; dans son énergie et dans son courage ceux de repousser ses ennemis. Tout peuple qui n'est pas essentiellement agricole et guerrier ne peut conserver son indépendance; or, si l'on considère le climat heureux et les riches productions de nos colonies, on jugera que les hommes qui les habitent ne peuvent être ni l'un ni l'autre. Ils sont amollis par l'influence d'une température constante et douce; tout ce qui peut flatter les sens est abandonné par la nature à leurs désirs les plus variés; ils recueillent presque sans culture les plus riches dons de la terre, et, loin d'aspirer à une liberté dont la conservation comme la conquête leur coûterait trop d'efforts, ils s'endorment au sein de l'opulence et des plaisirs qu'elle leur procure. Ils conservent à peine l'énergie suffisante pour enlever presque sans travail à un sol constamment fertile ses plus heureuses pro-

ductions, et pour faire un commerce d'échange sur les lieux mêmes où ils sont attachés. Tous les pays du monde sont leurs tributaires, mais ils ne vont point chercher loin d'eux tout ce que réclame leur luxe et ce qu'exigent même leurs premiers besoins; ils attendent que de nombreux vaisseaux arrivent en foule dans leurs ports pour leur prodiguer tout ce qu'ils désirent; aussi ne peuvent-ils être ni guerriers ni cultivateurs, et le fer de la charrue ne blessera pas plus leurs mains que celui des combats. Un tel peuple doit donc borner ses vœux à être sagement et paisiblement gouverné par des hommes bumains et justes, ennemis de la

tyrannie.

Voulez-vous savoir ce que deviendraient nos colonies si on les livrait à elles-mêmes? Considérez ce qu'est devenue l'Inde, la riche et vaste contrée qui s'étend de l'Euphrate au Gange! La nature l'avait dotée de ses plus précieux bienfaits, et des brigands s'y disputent tous les jours le droit d'en asservir les habitants. Les mots d'indépendance, de liberté, ne présentent aucune idée à leurs âmes énervées; il n'est pour eux aucun intermédiaire entre l'état de tyran et celui d'esclave. Là où ils ne commandent pas, ils obéissent; là où ils n'oppriment pas, ils sont opprimés- et le chef d'une tribu comme celui d'une famille ou d'un empire plus ou moins vaste, est également un despote. On y combat pour asservir d'autres hommes et jamais pour être libre soi-même. Nos colonies américaines, affranchies des liens qui les unissent a la France, seraient d'abord la conquête de quelque brigand audacieux qui, sous le nom de liberté, leur préparerait de nouvelles chaînes. Elles se diviseraient

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ensuite en de petits Élals tributaires les uns des autres, lesquels redeviendraient bientôt la conquête de celle des puissances de la terre dont la marine serait la plus active. Que les gouvernements de l'Europe ne s'y méprennent pas, qu'ils saclient que ce prétendu système d'indépendance de ces riches parties du globe n'est qu'un des moyens du ministère anglais pour les faire tomber en son pouvoir ou tout au moins s'en approprier le commerce. Si l'indépendance absolue a pu se naturaliser en Amérique, ça n'a dû être que dans son continent. La nature avait promis la liberté au nord de cet hémisphère, et elle lui a tenu parole. Mais comment les habitants des Antilles pourraient-ils éviter l'envahissement de quelque puissance que ce fût, sans fer, sans marine, sans troupes organisées? Comment leur caractère doux, paisible, indolent, faible et ami de toutes les jouissances aisées, pourrait-il s'assujettir volontairement à cette lutte pénible et conslanle, nécessaire au maintien de la liberté?

Voyez avec quelle facilité une poignée de brigands espagnols asservirent ces mêmes contrées, et dites-moi ce que l'on doit attendre de ceux qui s'y sont naturalisés depuis? Vainement me répondra-t-on que les peuples qui les habitent ne sont pas même les descendants de ceux qui les disputèrent si faiblement à la férocité de leurs dominateurs ; qu'ils sont un composé d'Européens et d'Africains dont les mœurs ne sont ni si douces, ni si faibles que celles des hommes qu'ils ont remplacés. Je répondrai que le climat seul forme le caractère des peuples, et que les successeurs opulents des Américains vaincus par Cortez ont dû nécessairement reproduire leur insouciance et

leurs habitudes, en y ajoutant encore la faiblesse qui naît de la civilisation et du luxe. En vain voudrat-on m'opposer l'expérience des dernières années, les troubles mêmes des colonies, les agitations qui y ont eu pour objet les conquêtes de la liberté. Cet état de choses ne prouve rien qu'en faveur de mon système. 11 prouve, si l'on veut, d'abord, que lorsque l'injustice est au comble, que lorsque les droits de l'humanilé sont si outrageusement violés, que lorsque la verge de fer de l'esclavage veut assimiler les hommes aux brutes, il existe dans tous les climats et dans le cœur de tous les êtres raisonnables un sentiment vif et rapide, qui fait repousser l'oppression, sans même en calculer la puissance. Ceux qui s'armèrent contre l'esclavage auraient vécu paisiblement sous un gouvernement juste et doux. L'indépendance politique n'était pas le but de leur agitation; c'était la liberté physique; et, plus leur soulèvement était rapide, plus il avait fallu de compression pour l'occasionner. Et remarquez que ces mouvements impétueux et désordonnés, que ces déchirements affreux, qui ont précédé dans nos colonies l'abolition de l'esclavage, étaient trop incohérents dans leur marche, avaient trop peu d'accord et d'ensemble pour pouvoir occasionner jamais une indépendance politique. Après avoir brisé leurs chaînes, ces peuplades, tourmentées du fardeau même de la liberté, n'ont pas tardé à se donner des chefs.

Mais quand il serait vrai, ce qui ne peut être, que les colonies françaises, indépendantes et libres, pourraient se réunira celles des autres nations pour ne former qu'un seul État, allié de ceux de l'Europe.

et commerçant également et librement avec chacun d'eux, il n'en serait pas moins incontestable qu'un tel état de choses porterait une atteinte mortelle aux intérêts que nous stipulons. La France serait éminemment lésée par cette liberté de commerce qui établirait une concurrence à laquelle nous ne pouvons atteindre, car, dans cette hypothèse, sans doute, il serait absurde de penser que toutes les nations auraient les mêmes moyens de commercer avec ce nouvel État. Il est aisé de supposer, au contraire, que celle de qui la marine serait la plus nombreuse et la mieux exercée, celle dont la position géographique la rapprocherait le plus de ces contrées, l'emporterait nécessairement sur toutes les autres; et que la France, par exemple, ne pouvant rivaliser à cet égard ni avec l'Angleterre en Europe, ni avec les États-Unis en Amérique, serait forcée d'abdiquer en leur faveur tous les avantages qu'elle peut retirer d'un'ordre de choses mieux établi. Ainsi, cet abandon des colonies à elles-mêmes, quand il pourrait être adopté universellement, quand il pourrait être le résultat d'un concert unanime entre les nations qui les possèdent, ne serait onéreux qu'à nous seuls.

Je n'ai parlé que des colonies d'Amérique, il ne s'agit que de celles-là; car, dans le système des provocateurs de l'indépendance des colonies, 'on ne peut s'occuper de celles qui sont situées dans les autres parties du globe. Elles resteraient donc à leurs premiers possesseurs pour les dédommager suffisamment de ce qu'ils auraient perdu dans un autre hémisphère; mais la France, qui n'en possède pas, abandonnerait tout, sans conserver aucune indemnité. Croyez-

vous que l'Angleterre se refuserait à ce marché? croyez-vous qu'elle n'échangerait pas avec plaisir la possession de ses Antilles épuisées par de longues cultures, contre la faculté de commercer, ainsi que vous, dans les îles, que vous possédez, surlout quand elle conserverait, pour elle toute seule, tout ce qu'elle possède dans l'ancien monde ?

Vous lui proposeriez d'échanger les quatre-vingtdix millions de produits que peuvent lui donner ses possessions, moins les frais qu'entraîne pour elle l'obligation de les défendre, contre la certitude de retirer la plus grosse part des six cents millions que celles que vous abandonneriez peuvent donner annuellement Certes, elle ne refuserait pas une pareille

proposition, car un tel échange n'apporterait aucune modification à la situation actuelle, par rapport à d'autres colonies.

Ainsi, tandis qu'en renonçant à la totalité des vôtres, vous anéantiriez les éléments de votre marine, vous vous priveriez des moyens de lutter avec succès sur la mer contre une puissance partout ailleurs audessous de vous, tandis que vous paralyseriez vos manufactures et votre industrie, que vous banniriez loin de vous tout ce qui peut vivifier votre agriculture, tous les moyens que vous avez de vendre cher aux autres peuples le travail de vos habitants, l'Angleterre, s'enrichissant de vos dépouilles en Amérique, et dominant tous les marchés de l'Europe par le monopole qu'elle y établirait, cultiverait paisiblement et pour elle seule la côte d'Afrique, où -déjà elle a formé des établissements, fertiliserait le Bengale, et ferait croître jusque dans les terres australes les riches

trésors que la seule Amérique a longtemps prodigués à l'Europe. Sa marine n'en serait que plus brillante, son commerce n'en serait que plus actif, et son gouvernement, dispensé de toute surveillance sur un hémisphère, son ami, porterait toutes ses forces dans l'autre, et y consoliderait une autorité qu'on ne lui disputerait plus.

Ajoutez à ce que je viens de dire que l'habitude ayant créé pour vous de nombreux besoins, que les productions de l'Amérique vous étant devenues nécessaires, il ne s'agit pas seulement aujourd'hui pour vous de les obtenir pour les revendre aux autres peuples, mais de vous les procurer pour vous-mêmes. Ces habitudeset ces besoins, l'abus, si vous le voulez, de la civilisation, vous unissent à vos colonies d'une manière inséparable; il faut qu'elles vous soient soumises ou que vous en soyez tributaires; il faut que leurs rapports avec vous soient certains et resserrés, ou que ce soientelles qui vous asservissent. Si les colonies deviennent la proie d'une puissance continentale quelconque, ce sera d'elle que vous dépendrez, jusqu'à ce que l'austérité de vos mœurs en remplace l'aisance et la mollesse. Alors, pour devenir libres il faudra que vous sachiez vous renfermer dans les jouissances que votre sol peut produire. Vous perdrez votre influence sur les autres peuples, en ne leur offrant plus celles auxquelles vous-mêmes aurez renoncé. Vous serez une nation pauvre, condamnée à peu de besoins, et votre opulence et vos arts disparaîtront de dessus la terre, ou iront se réfugier chez d'autres peuples qui leur promettront un plus sûr asile. Ainsi donc, soit que vos colonies, fatiguées de

leur indépendance, aillent, après de longs déchirements, se réfugier dans les bras d'une autre puissance que son voisinage rendrait plus propre que vous à les gouverner el à les défendre, soit qu'elles se conservent indépendantes, elles verseront constamment leurs riches productions entre les mains de vos ennemis, de qui vous serez forcés d'en racheter ce que vous en voudrez consommer vous-mêmes, au prix qu'y mettra leur avarice.

Bannissons donc un pareil système, et établissons un ordre de choses qui prévienne les dangers qui l'environnent. Rattachons les colonies à nous par un gouvernement ferme et sage, par les liens d'un intérêt commun, par l'attrait puissant de la liberté. Que les colonies soient toujours françaises au lieu d'être seulement américaines; qu'elles soient libres sans être indépendantes; qu'elles fassent partie de notre République individuelle, el qu'elles soient surveillées et régies par les mêmes lois et le même gouvernement; que leurs députés, appelés dans cette enceinte, y soient confondus avec ceux du peuple entier qu'ils seront chargés de représenter; qu'ils y délibèrent sur tous les intérêts de leur commune patrie, inséparables des leurs, en même temps qu'ils proposeront à leurs collègues, et qu'ils décréteront avec eux toutes les lois qui pourront rendre plus florissant le pays lointain qui les aura envoyés.

En vous occupant de l'administration intérieure de ces portions de l'empire français, vous établirez des lois particulières susceptibles de les rattacher de plus en plus au centre commun. Plus le gouvernement est éloigné de ceux sur lesquels il doit s'élendre, plus il

doit être puissant et ferme. La distance et les mers qui les séparent rendant les rapports difficiles et éloignés, rendent aussi toute surveillance plus nécessaire. L'action du gouvernement ne peut plus être directe; il faut qu'elle soit déléguée et qu'elle le soit à des hommes dont le gouvernement puisse répondre. Si l'admission à la législature des députés de nos colonies était le seul lien qui dût les rattacher à la France, il serait facile de le briser. Si, comme on vous l'a proposé, il existait dans les colonies des assemblées délibérantes, investies du droit de prononcer sur tout ce qui peut tenir à leur législation intérieure, la France n'exercerait plus sur elles qu'une sorte de suzeraineté féodale, et l'admission au Corps législatif ne serait plus considérée que comme un honneur auquel on serait disposé à renoncer, lorsqu'il contrarierait le système politique adopté par l'assemblée locale. Admettre un pareil ordre de choses, ce serait organiser sous un autre mode l'indépendance dont nous avons parlé et à laquelle vous ne sauriez consentir. Vous voudrez donc, même pour vos colonies, que la totalité du pouvoir législatif ne réside que dans un seul corps, et ne s'exerce que dans celte enceinte. Leurs députés auront sans doute assez d'influence sur les délibérations qui auront pour objet leurs intérêts particuliers pour qu'elles ne puissent redouter l'expérience des législateurs.

Les colonies seront soumises aux mêmes formes d'administration que la France. Il ne peut y avoir qu'une -bonne manière d'administrer; et, si nous l'avons trouvée pour les contrées européennes, pourquoi celles d'Amérique en seraient-elles déshéritées?

Au lieu des assemblées coloniales dont la liberté

rAR LES HOMMES DU TEMPS. 101

pourrait s'alarmer et dont l'autorité nationale pourrait redouter l'influence, nous vous proposerons de diviser les colonies en différents départements; d'y placer, comme dans ceux qui vous environnent, une administration de cinq membres investis des mêmes fonctions et assujetties aux mêmes lois. Mais comme celte partie de la France est encore dans un mouvement révolutionnaire que l'habitude de la liberté et l'énergie de .vos lois peuvent seules calmer, nous pensons que vous devez décréter que, provisoirement et jusqu'à ce que vos successeurs en aient autrement ordonné, ces administrateurs seront nommés par le Directoire exécutif. Nous pensons aussi que le Directoire doit être autorisé par la législature à envoyer dans les colonies, en cas de besoin, des commissaires civils, dépositaires de son autorité, et supérieurs aux administrations; c'est le seul moyen d'empêcher qu'elles puissent rivaliser entre elles ou méconnaître l'esprit de leur institution. Ainsi vous donnerez au gouvernement l'action nécessaire pour pacifier ces contrées et les utiliser tout à la fois pour la République et pour elles-mêmes; ainsi vous donnerez à ces portions de l'empire français la certitude qu'elles n'ont jamais eue, d'être essentiellement assimilées en tout aux autres parties de la République. Il y aura loin sans doute de cet ordre de choses si paternel au régime qui courbait, il y a peu d'années, les colons sous la verge de fer des intendants et des gouverneurs; et quel serait celui qui pourrait s'en plaindre!

Des municipalités dans chaque canton, des tribunaux judiciaires dans chaque département, provisoirement aussi nommés parle pouvoir exécutif, achèveront

de compléter le système de l'organisation des colonies. L'état des citoyens est réglé par la constitution même, et vous n'y apporterez aucune exception : s'il est permis d'en appliquer à des dispositions législatives, ce ne peut être qu'en faveur de la liberté des hommes. L'abolition de l'esclavage a été solennellement décrétée, et vous ne voudrez point la modifier; c'était une conséquence de vos principes, un des résultais de votre révolution, et vous ne pouviez vous dispenser de la proclamer avec éclat; c'est le seul acte de justice que la tyrannie vous ait enlevé ; vous ne voudrez pas sans doute paraître moins attachés qu'elle à ces principes éternels qu'elle a su si peu respecter. Rendre à tous les habitants des colonies indistinctement celte liberté qu'on n'avait pu leur ravir que par la violence et par la force, c'est en faire non-seulement des hommes libres, mais encore des citoyens. L'exercice des droits politiques ne sera donc déterminé que par les lois constitutionnelles que vous avez déjà décrétées. La législation prononcera sur tout ce qui concernera les contributions et les relations commerciales entre les Français d'Amérique et les Français de l'Europe; elle examinera jusqu'à quel point le régime prohibitif peut être adopté, ou modifié, ou aboli, et si les résultats des lois qui l'établissent ne sont pas une indemnité légitime pour les dépenses du gouvernement, pour celles d'une force publique salariée par le reste de l'Etat, afin d'assurer la tranquillité des colonies. Cet objet n'est pas de notre ressort, et nous ne devons vous présenter que des dispositions constitutionnelles. Les voici, telles que la commission m'a chargé de vous les soumettre :