REVISION DE LA CHARTE

Question du maintien de la Magistrature,

La question du maintien de la magistrature u^avait pas fait l'objet d'un doute sérieux dans la Commission. Aucune modiCcation ne fut proposée par elle au principe qui consacre son inamovibilité. Mais devant la Chambre on essaya de porter atteinte à ce principe par voie A'' amendement, M. Durîs-Dufréne fit la proposition suivante : « La magistrature sera soumise à une institution nouvelle. » Cette proposition fut écartée par la question préalable^ sans même obtenir les honneurs de la discussion. M. de Brigode la reprit par équivalent en proposant un article additionnel ainsi conçu : « Les juges recevront une nouvelle institution avant le n V^ janvier 1831. » On lui objecta que déjà la question préalable venait d'être adoptée sur une proposition semblable. Alors M. de Brigode déclara se réunir à la rédaction de M. Mauguin portant que î « Les ma- » gistrats actuels cesseront leurs fonctions dans le délai y> de six mois^ s'ils ne reçoivent d^ici à celle époque » une nouvelle institution. » — Et comme si c'eût été une proposition différente , il fut admis à en présenter le développement. C'était naturellement au garde des sceaux (M. Dupont de l'Eure) à prendre la parole et à donner son avis sur la question : mais // garda le silence. Fidèle aux principes de la Commission et ai l'opinion que j'avais manifestée en 1815 sur la même question , je combattis et je fis rejeter l'article proposé. Voici le peu de mots que je prononçai en cette occasion î

« Messieurs, vous voulez fonder, et non pas détruire ; et lorsque nous cherchons à conserver l'ordre social, quand nous vou* Ions qu'il n'y ait de nouveau dans TÉtat que des lois libérales et UD gouvernement sincère et ami du bien public , il serait étonnant

qu^on voulût porter l'esprit de réforme sur ce qui demande le plus de stabilité,,. (Mouvement d'adhésion.)

» Je ne le nierai pas, et souvent je Fai dit, sous la Restauration, il y a eu quelques mauvais choix dans Forganisation judiciaire. Trop souvent Fesprit de parti, le désir d*y introduire une politique funeste, et une solidarité fâcheuse, ont inspiré ces choix aux différents ministres.

» Je sais qu^en matière criminelle, on aurait voulu des juges pour opprimer, et en matière civile, des juges disposés à consommer la ruine du parti contraire.

» Je n^ignore pas non plus qu^à chaque mutation de gouvernement on a voulu s^emparer du pouvoir judiciaire pour le faire servir à Fintérét d'un parti. Sans doute le mouvement qui s^opère aujourd'hui n'a pas ce caractère. Il en i^ un tout contraire; car nous ne voulons pas refaire la société, mais seulement faire cesser une perturbation violente et en prévenir le retour pour Favenir.

» Je ne prétends pas que nous dussions nous abstenir pour réformer Fordre judiciaire, si la magistrature recelait dans son sein un principe de tyrannie, car la nécessité devient la loi suprême quand le salut public en dépend. Mais remarquez au contraire quelle force vous donnez en maintenant Forganisation judiciaire , même malgré ses vices!

)) C'est sur le parquet, qui est amovible, que doivent porter les réformes. Qu*on y fasse entrer les talents qui étaient restés dans l'oubli, ou bien qu'on avait redoutés, et écartés d'une carrière qui devait être ouverte à toutes les capacités du barreau, S*il y a des places vacantes parmi les juges, remplissez -les convenab ement.

» Sous Fancien ministère, la magistrature a donné de nobles exemples. Souvent nous avons eu occasion de louer ses arrêts. Dans le temple de là justice il y a quelque chose de magique qui se communique à toutes les consciences. La publicité de Faudience , Fobligation d'opiner à haute voix, la vertu d'un colloque qui fait trembler le vice, voilà les éléments de la justice.

» Vous ne voulez pas attacher aux mouvements que vous imprimez et que vous régularisez un caractère odieux qui ressemble à une réaction.

I) Il y a eu perturbation; mais de qui est-elle venue? du pouvoir. Nous Favions prévue d^avance. Le gouvernement peut être

1830. RÉVISIOxV DE LA CHARTE. 165

séditieux comme les particuliers : il a conspiré contre nos libertés ; il a violé ses serments et il en est puni par la perte du pouvoir, de même qu'on perd sa liberté quand on en abuse. Nous allons fonder un gouvernement régulier. Maintenons ce qui peut être conservé, ce qui est organisé; songeons quMl faut marcher à Favenir. Si vous avez porté la main sur la pairie, c^est que vous y avez été forcés par la loi d'une impérieuse nécessité. Vous avez dû déclarer une partie de la pairie déchue; car si vous Faviez laissée dans le gouvernement, elle aurait rendu sa marche . impossible. Il n'en est pas de même de la magistrature. Comptez sur Tatmosphère qui environne les juges; et s'il s'est trouvé des hommes assez faibles pour mal faire parce qu'on le leur demandait, croyez que dans un autre ordre de choses^ ils sauront faire le bien. » ( Au centre : Bravo ! bravo ! )

Le conseiller Madier et M. Villemain parlèrent aussi en ce sens, et m'appuyèrent.

Après la clôture de la discussion , l'amendement de M. de Brigode fut rejeté , et le principe de Tinamovîbîlité de la magistrature fut maintenu à une très-forte majorité. (Les qttatre cinquièmes des voix environ.)

Un peu plus loin -, nous reviendrons encore sur cette question (p. 182).

Le duc d'Orléans est appelé au trône.

Après toutes ces modifications votées, la Chambre déclara « que le trône était vacant en fait et en droit, y> et qu'il était indispensable d'y pourvoir, w Elle adopta ensuite une Résolution portant que, a moyennant Tacj) ceptation de la Charte telle quelle venait d'être « amendée, et après en avoir juré l'observation en pré- » sence des Chambres , Louis-Philippe d'Orléans serait » appelé au trône sous le titre de Roi des Français, w

La Chambre ordonna que cette Résolution serait portée à Son Altesse Royale par tous les membres de l'Assemblée.

i66 RÉVOLUTION DE 1830.

Aussitôt fous les députés , escortés par la garde na*tlonale, se rendirent au Palais-Royal, aux acclamations de tousle« citoyens (car rien ne se faisait alors que par acclamation j tant l'adhésion était vive et générale). M. C. Périer, n'ayant pu présider à cause de son état de souffrance, fut suppléé par M. Laffitte^ qui prit la tête du cortège avec les deux autres vice-présidents. Il était cinq heures du soir.

Le Palais-Royal , témoin jadis de si grandes scènes historiques, le fut encore de celle-ci. M. Laffitte lut au duc d'Orléans la Déclaration de la Chambre, Le prince lui répondit affectueusement, l'embrassa, et serra oor^ dialement la ipain de plusieurs députés,

A dix heures et demie , M. le baron Pasquier, à la tête d'une députalion de pairs ^ vint apporter V Adhésion de l'autre Cbambrç. Il reçut aussi la réponse du l^içytenant général.

Questions agitées au Palais-Royal.

Le 8, on s'occupa au Palais-Royal de régler la conduite et de préparer les actes du lendemain. Dans la discussion qui s'établit k ce sujet, il fut dit très-nettement (et cela fut dit par moi), que la maison d'Orléans était appelée à former une dynastie nouvelle j et non à devenir la continuation de l'ancienne ; qu'il ne fallait pas s'y méprendre! Qu'en effet « le duc d'Orléans était » appelé, non parce qu'il était Bourbon, mais quoique w Bourbon j et à la charge de ne pas ressembler à ses » aînés, maïs, au contraire, d'en différer essentiel- » lement. » Il dut prendre , en conséquence , le nom de Louis-Philippe I", et non celui de Philippe VII, comme l'auraient voulu quelques-uns'. On retrancha

* Bîgnon y consentait , et Dupont ne disait pas non.

1830. SÉANCE BOYALE. ^ SERMENT DU ROI. iê7

de l'îptitulé des actes royaux la formule ipar la grâce de Dieu y puisque le principe de la nouvelle monarchie allait reposer désormais , non sur rallégation absolue du droit divin, comme sous le précédent régime , mais sur un droit positif et conventionnel. Par la même raison y on supprima renonciation de ces mots : l'an de grâce, ainsi que la formule absolutiste : car tel est notre plaisir. Au moment de signer les premières lettres de grâce , le Roi prit un grattoir, et effaça de sa propre main sur l'ancien protocole les mots , de notre pleine puissance^. Enfin, le mot sujets (après délibération expresse) fut retranché de la formule exécutoire adressée à la suite des lois aux agents du pouvoir exécutif et aux tribunaux ; non certes pour diminuer en rieq le lien indispensable de l'obéissance, qui est de l'essence de tous les gouvernements ; mais pour indiquer de la part du gouvernement lui-même, que cette obéissance, désormais toute légale et constitutionnelle, n était plus comme autrefois exigée à titre de vasselage, de sujétion et de servitude. L'acceptation du Roi, la formule de son serment et le procès-verbal de la cérémonie qui devait avoir lieu le lendemain, fut aussi dressé d'avance, afin que tout fût régulièrement exprimé en termes de droit.

Séance royale. — Serment dejidélité à la Charte.

Le 9 août , le dwc d'Orléans , Lieutenant général du royaumes t ^ rendit avec sa famille au priais de la Chambre des députés, où les pairs s'étaient réunis»

^ Ceci rappelle le célèbre quatrain de Pibrac : Je hais ces mots de puiuance absolue , De pleÎD poBvoir , de propre mouvement : Aux saints décrets ils ont premièrement , Puis à nos lois , la pnissaiice toHue.

C. Périer, qui voulut attacher son nom à cette solennité, assistait à la séance comme Président en titre , et lut le premier la Déclaration de la Chambre.

M. le baron Pasquier remit ensuite l'acte d'adhésion de la Chambre des pairs.

Alors le duc d'Orléans répondit :

(( Messieurs les pairs, Messieurs les députés, » J'ai lu avec une grande attention la Déclaration de n la Chambre des députés et l'acte à^adhésion de la » Chambre des pairs. J'en ai soigneusement pesé et méï» dite toutes les expressions. J'accepte, sans restriction w ni réserve^ les clauses et engagements que renferme n cette Déclaration , et le titre de Roi des Français » qu'elle me confère, et je suis prêt à en jurer l'obser- » vation \ »

Son Altesse Royale s'est ensuite levée et, la tête nue, a prêté le serment dont la teneur suit :

tt En présence de Dieu, je jure d'observer fidèle- )) ment la Charte constitutionnelle , avec les modifica- » tions exprimées dans la Déclaration ; de ne gouverî> ner que par les lois et selon les lois; de faire rendre » bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et » d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'inté- )> rêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. »

Le prince avait été reçu aux cris de Vive le duc d^ Orléans! il sortit aux cris de Vive le Roil II était venu à la Chambre escorté par le peuple ; il fut reconduit par le peuple jusqu'à son palais. Les vivats étaient unanimes; aucune voix dissidente ne se fit entendre; et certes on n'en accusera pas les sbires, les satellites qui d'ordinaire entourent les rois , surtout à leur avé-

^ Voir Tantographie de cette pièce.

nement ! Jamais on n'avait joui de plus de liberté! Le nouveau Roi se montrait fréquemment seul au milieu de la population. Dans ces premiers temps, il n'avait pour garde que la garde nationale, habillée ou non habillée ; depuis, on vit aux portes du palais la garde nationale et la troupe de ligne sans distinction de régiments ; et tout soldat français put dire : Je suis de la garde du Roi! Bientôt arrivèrent de toutes les parties du royaume des députations de toutes les villes , conseils municipaux , gardes nationales , exprimant tous à Tenvi et dans les termes énergiques d'une ratification bien supérieure à mandat^ la plus entière et la plus vive adhésion * à l'ordre de choses qui venait d'être fondé I

Caractère du gouvernement de juillet.

Quel a donc été le caractère du gouvernement de juillet ?

Pour bien se fixer sur ce point, il ne sufiBt pas d'avoir lu cet exposé rapide des faits : il faut étudier dans leur texte tous les actes qui ont constitué ce gouv^nement lui-même et en poser tous les termes pour se faire une juste idée de l'établissement qu'ils ont eu pour objet de fonder.

* Le duc de Bourbon avait pris les couleurs nationales , et souscrit pour les blessés de juillet. Le 8 août, veille de la séance royale, il écrivit au duc d*Orléans une lettre pleine d'affection ^ qui exprimait son regret de ce que sa mauvaise santé ne lui permettait pas d'y assister. Il ajoutait : « Je vous écris, Monsieur, » comme au Lieutenant général du royaume. Demain, y« serai de » comr avec vous, et vous trouverez toujours en moi un sujet aussi » fidèle que dévoué. L. H. J. de Bourbox. » — Quel crève-cœur pour les légitimistes que cette lettre écrite par le dernier des Condé, devenu premier prince du sang sous la dynastie de juillet! Combien le Roi a regretté sa mort !

On doit d'abord s'arrêter à ce premier point : la Ré^^ volution de juillet a été éminemment morale. Elle n'a point été le résultat d'une conjuration, d'une agression ambitieuse contre le pouvoir existant : le due d'Orléans était incapable de trahison ; il n^a point conspiré^ aucun de ses amis n'a conspiré pour lui; la branche ainée s'est perdue toute seule.

C'est Charles X qui s'est insurgé contre les lois j il a méprisé les avertissements de la presse ; il n'a pas voulu écouter la voix des représentants de la nation ; il a cherché , il a trouvé des ministres faibles, ambitieux ou fanatiques, disposés à lui obéir et à servir ses des« seins quand mêmel... Il a foulé aux pieds le pacte fondamental, il a aboli les lois et les libertés publiques, il s'est parjuré!...

En manquant à tous ses engagements de roi, il a délié ses sujets de toute obéissance envers lui ' ; il les a fait attaquer avec violence par ses soldats, par des Suisses, par des étrangers I il les a placés dans la né-cessité d'une légitime défense : vaincus, il les eût tenus sous sa dépendance absolue; vainqueurs, ils ont pris leur revanche, ils ont voulu la liberté. Comme Fa très-bien dit le comte de Montlosier , il lês a mis et^ droit de disposer de la couronne le jour où ^ par son agression^ il les amis en position de la luioter-

Cette Révolution a encore été remarquable eptra toutes par la modération , q^i fut un de ses principaux caractères : point de froide vengeance , point de pillage , point d'assassinats , point de réactions ! Un parti qui l'emporte écrase le parti vaincu ; la victoire est cruelle I quand elle est remportée seulement par

C'est le sort de tous les contrats violés.

quelques-uns sur quelques autres! — En juillet^ c'est la nation qui a triomphé j elle a senti sa force; elle a ménagé ses ennemis. Charles X et les siens ont été reconduits paisiblement à la frontière ^ s^ns avanies | avec égards et sans autre humiliation que de ne ren-? contrer personne qui osât se déclarer en leur faveur \,.

Le duc d'Orléans n'a pas été choisi dans la maison royale comme successeur de ses aînés, ni comme appelé en vertu d'un droit qui lui fût propre. Si sa naissance a été pour lui un heureux accident j elle n'a pas été la source d'un droit : il a été choisi (c'est mon avis du moins), non comme Bourbon^ mais quoique Bourbon. — Comme Bourbon j il n'aurait rencontré que des préventions défavorables : on aurait craint de revoir en lui tous les défauts et tous les inconvénients reprochés aux aînés de sa race, — Mais il a été choisi, quoique Bourbon^ parce qu'on savait qu'il avait aimé h Révolution française, arboré ses couleurs, combattu dans ses rangs; quil avait pour ennemis jurés les ennemis de la Réwlution : il était donc juste qu'il trouvât pour amis tous ceux qui, comme lui, s'étaient vus dans la défiance ou dans la disgrâce des Bonrbons déchus.

Aussi, il n'a pas pris les armes dites de Frmce comme s'il en eût hérité : il ne s'est pas intitulé Philippe VU, comme s'il eût été la continuation de l'autre

* On se rappellera toujoqr» celle gravure au bas de laquelle on lisait ces mots : a Messieurs, pourriez-vous me dire ce quêtaient devenus les royalistes pendant les impiortelles journées des 27, 28 et 29 juillet? « — On en a retrouvé plus tard quelques-uns, et seulement parmi les plus perfides et les plus exaltés , detrièpe les émeutes, dans le^ elubs et dans la rédaetLoa de quelques Jouraaux passionnés.

dynastie. En lui, tout a commencé à titre nouveau, II a été librement choisi , librement accepté par le vœu national : c'a été là sa légitimité; la plus pure, la plus honorable , la plus vraie, la plus éloignée de l'usurpation : c'est cette légitimité toute populaire qui lui a . valu le beau titre de Roi-citoyen.

Ce caractère de l'avénement de Louis-Philippe n'est pas idéal , fantastique : il est réel ; il ne peut être méconnu ; il est écrit littéralement dans les actes qui ont consacré l'élévation de la nouvelle dynastie. Ces actes, tous conçus en termes de droit, ont un sens précis et rigoureux , qui ne permet point d'en éluder la signification et d'en méconnaître les effets.

Ainsi, dans le Rapport fait à la Chambre le 7 août, , sur la proposition d'appeler au trône le duc d'Orléans, il est dit : « Cette proposition a pour objet d'asseoir et de fonder un établissement nouveau : nouveau quant à la personne appelée , et surtout quant au mode de vocation. Ici la loi constitutiojinelle n'est pas un octroi du pouvoir qui croit se dessaisir : c'est tout le contraire. C'est une nation en pleine possession de ses droits ^ qui dit avec autant de dignité que d'indépendance au noble prince auquel il s'agit de déférer la couronne : A ces conditions écrites dans la loi, voulez^vous régner sur nous ? w

La Chambre fait de cette idée le fondement de sa Résolution, car après avoir déclaré le trône vacant ^ après avoir arrêté les conditions du pacte constitutionnelj elle s'exprime en ces termes : « Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la Chambre des députés déclare enfin que l'intérêt universel et pressant du Peuple français appelle au trône S. A. R. Louis-Philippe d'Orléans. . . .

1830. CARACTÈRE DU GOUVERNEM. DE JUILLET. 173 (c En conséquence, Louis-Philippe d'Orléans sera invité à accepter et à jurer les claires et engagements ci-dessus énoncés, l'observation de la Charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et après l'avoir fait devant les Chambres assemblées, à prendre le titre de Roi des Français. )>

Assurément, rien n'a gêné la Chambre dans l'énoncé de ces conditions : point de gardes du corps, point de Suisses, point de troupes alliées qui aient influé en rien sur les délibérations. A cette époque, il ny avait à* armé dans Paris que le peuple de Paris^ Réciproquement, rien n'a été plus libre que la détermination du duc d'Orléans : il a été bien averti ; la Couronne était à prendre ou à laisser; roi des Français moyennant la condition offerte : sinon, non.

Le duc d'Orléans prend le temps d'y réfléchir : il reçoit chez lui la Déclaration : elle lui est lue et remise par le Président de la Chambre , en présence de tous ceux qui l'ont délibérée; il l'examine, prend l'avis de son Conseil , arrête avec maturité sa détermination ; et le 9 août, en présence des deux Chambres, il prononce les paroles solennelles d'acceptation, que nous avons déjà rapportées (page 168 ). — Et il prête son serment. ^

Ainsi s'est formé le gouvernement de Juillet. Soutenir, comme l'ont fait les radicaux et les organes de la branche aînée, que ce contrat, pour être valable, aurait dû être soumis à l'acceptation individuelle de chaque Français, c'est une dérision. Lorsqu'aux temps de nos plus anciennes assemblées nationales, on interrogeait le peuple sur les Capitules, on ne demandait . pas la signature de chacun, mais l'adhésion du peuple comme le peuple la donne , c'est-à-dire par acclama-

tiott : Vox populi, et non pas scriptura populL On ne peut nier que la chute de la branche aînée et Tavénement de Louis-Philippé n'aient été salués partout des plus vives acclamations. Les adhésions envoyées ou apportées de toutes parts ont consacré en sa faveur la plus évidente et la plus complète ratification.

î^arlerai-je de ce fameux Programme dit de l'hôtel de ville, que personne n'a ni vu ni lu , et dont un parti cependant aurait voulu faire la véritable constitution de la France? Une monarchie entourée d'institutions ré^ publieaines! Chose aussi absurde qu't/w^ république entourée d'institutions monarchiques! — puisque, dans le premier cas , la prétendue monarchie serait en réalité une république; comme, dans le second, la prétendue république ne serait au fond qu'une monarchie ! C'est donc une contradiction dans les termes introduite pour amener une confusion dans les choses.

Mais, outre cela, qu'est-ce donc que cette prétention de faire prévaloir un programme occulte sur une Charte promulguée au grand jour I et qui donc avait mission pour arrêter ce programme et l'imposer à la nation? — Est-ce aussi un programme octroijé?... Comment, d'ailleurs , concilier cette invocation tardive d'un programme ténébreux, tenu secret, dissimulé aux Chambres, avec l'existence de la Charte constitutionnelle , proposée, délibérée en public, en présence et avec le concours de tous les hommes de l'hôtel de ville, sans qu'aucun d'eux ait réclamé!...

Un illustre général , dont le nom a été souvent in* voqué ou allégué à cette occasion, n'a-t-il pas lui* même pris soin d'établir la validité de ce qui avait été fait par la Chambre des députés , en répondant à ceux qui contestaient la compétence de cette Chambre, sous

prétexte qu'elle n'avait pas pu s'érigei* de fait en assemblée constituante.

tt Messieurs , disait le général Lafayetie à la séadoe du 6 oc- I) tobre 1831, la Coauuksion nous a invités à dire notre opinion n sur la question de compëience, J*en parlerai comme un témoin 9 assermenté pourrait le faire dans une cour de justice, en vous » rappelant les faits. Mais auparavant, Messieurs, j'ai besoin de » répondre à une attaque qu'un respectable orateur % dont nous » avons été heureux de reconnaître la voix à cette tribune , a faite n dernièrement contre le dogme de là souveraineté nationale, ce t* droit imprescriptible des peuples , ce principe vital de notre » existence sociale. Sa haate intelligence , préoccupée des idées » anglaises sur Tomnipotence parlementaire^ je ne dirai pas » comme lui, n*a pas pu , mais n'a pas voulu comprendre le poun voir constituant.

n Une longue habitude de plus d'un demi-siècle m'a fort fami* » liarisé à cette idée ^ et me l'a rendue très-compréhensible.

w Je conviens, Messieurs, et je pense avec notre honorable n collègue, « qu'il n'y a de raisonnable que la raison, qu'il n'y a n de juste que la justice; n et c'est pour cela que dans l'école dont » je fais partie, on a cru devoir faire précéder les constitutions T> de Déclarations simples des droits de l'homme et des sociétés, » de ces droits dont une nation entière ne pourrait pas priver un » seul citoyen.

» Mais en même temps on a cru qu'au lieu de s'en rapporter, » pour l'application de ces vérités, aux Constitutions^ qui sont des n combinaisons secondaires; au lieu de s'en rapporter, dis-je à n un seul individu , fût-ce Platon , à une société même de philo- » sophes, il valait mieux s'en rapporter à des Députés expresscn ment choisis pour faire ce qui deviendrait ensuite la loi des » pouvoirs constitués.

n Messieurs, je conviens que notre marche ti'a pas été aussi » régulière; mais je suis loin dé dire que ce qui s'est passé ait été » le pfêduU de la force*

« Après tios glorieuses et fécondes journées de juillet , il né » restait rien debout que la souveraineté nationale et le peuple

^ M. Royer-Gollord.

176 RÉVOLUTIOiV DE 1830.

» vainqueur; c^est en leur nom que la nation s^arma tout entière, )} nomma ses officiers, et qu'il fut signifié à la famille royale 0 qu elle avait cessé de régner, même avant que la déchéance fût » régulièrement prononcée ^.

M C'est en leur nom que les députés résidant à Paris , vu Tur- » gence des circonstances, crurent devoir se saisir, pour Vutilité » publique , du pouvoir constituant, confirmèrent la déchéance , » élevèrent un trône populaire, et qu'ils appelèrent à ce trône ^ » malgré ses rapports de parenté avec la famille déchue, et par » un sentiment de confiance et d'estime personnelle, celui de nos » concitoyens qu'ils avaient déjà nommé lieutenant général du » royaume.

» Peut-être, Messieurs, aurait- on dû à cette époque convoquer n une assemblée constituante ^ j'avouerai même que ce fut là ma » première pensée.

» Mais la nécessité de réunir les esprits, une foule de circon- » stances dont il est plus commode déjuger après les événements, » les assurances que le peuple vainqueur avait le droit et le devoir » de demander et qu'il reçut franchement ; tous ces motifs nous » rallièrent tous autour de l'ordre de choses qui a été adopté,

» Et je dois ajouter que de toutes les parties de la France n (personne plus que moi n'a été à même d'en juger) , il nous » arriva les témoignages les plus unanimes et les plus satisfaisants » d'adhésion complète à ce que nous avions fait, au trône que n nous avions élevé, et au monarque que nous avions choisi. n Cette adhésion fut une véritable sanction de V opinion de la » presque totalité de la France. »

~ En résultat, dirai-je à mon tour, ce gouvernement a donné à la France dix-huit ans d'un régime légal de paix et de liberté , pendant lesquels le pays a vu sa

^ Le gouvernement de Juillet a pour origine et pour base la souveraineté nationale. C'est le peuple, en effet, qui a vaincu Charles X; c'est le peuple qui l'a détrôné, évincé de son palais, poursuivi à Rambouillet, reconduit hors de France, et embarqué à Cherbourg en lui disant un éternel adieu. (Lettre d'un magistrat sur la pairie, insérée dans la Gazette des Tribunaux y octobre 1831.)

d830. CARACTÈRE DU GOUVERNEM. DE JUILLET. 177

prospérité s'accroître, et la justice a régné sans qu'il soit possible à l'histoire d'alléguer un fait dont il résulte qu'un seul individu ait été victime d'une violation quelconque du droit dans sa personne ou dans ses biens.

IL il