DÉFENSE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

mission à la satisfaction du Gouvernement; mais le Traité qu'il avait conclu n'en était pas moins attaqué par l'opposition, et elle appuyait chaleureusement une pétition dont les signataires réclamaient contre le Traité et se plaignaient de n'avoir pas été assez protégés.

Je pris la parole pour défendre l'amiral y en montrant qu'il avait agi pour le mieux et soutenu autant qu'il convenait les intérêts français. — Mais, en reconnaissant les droits que ceux-ci avaient à la protection de leur Gouvernement, j'établis aussi que les Français qui s'établissaient en pays étranger avaient des devoirs k remplir, et qu'ils devaient éviter de se compromettre en prenant parti dans les querelles des indigènes. tt La discussion se réduit à ce point : protection aux » Français en pays étranger , mais protection à leurs 1» droits et non pas à leurs folies ! (Très-bien ! très- » bien !) J'appuie l'ordre du jour proposé par la Com- » mission. îj (Aux voix ! aux voix !) — La Chambre a passé à l'ordre du jour à une grande majorité.

Défense du droit de propriété, (3 mai 18-41.)

Dans la discussion du budget du ministère des cultes , et pendant le discours de M. Isambert relatif aux biens donnés au Clergé et aux Communautés religieuses, un membre s'était écrié : « Vienne la guerre, » et nous mettrons la main dessus ! »

Af. Dupin : ^ Je suis bien aise que, pour servir de contrepoids à une interruption partie de ces bancs (en montrant la gauche) et reproduite à la tribune par son auteur, le préopinant (M. Odilon Barrot) ait replacé la question sur le terrain des principes et du respect de la propriété.

142 SESSIOM DE 1841.

» Il a raison quand il dit que la propriété [du domaine de l'État doit être respectée ; que PÉtat ne doit pas être mal à propos dépouillé; que, lorsqu'il est investi, il ne peut être dessaisi qu'en observant les formes lé<][ales. Sur ce point, j'adhère à ce qu'il a dit, ainsi qu'aux observations générales de M. Isambert.

n Resterait l'examen du point de fait^ et l'application

)) Mais je dis en même temps que si le domaine de l'Etat doit être défendu^ protégé, respecté; et que si, dans les libéralités faites à ceux qu'on appelle gens de mainmorte , le Gouvernement doit apporter de la surveillance, de la modération, et quelquesunes des sages précautions d'autrefois ' ; ces biens , une fois régulièrement acquis , sont une propriété respectable dans les mains de ceux qui les ont achetés ou à qui on les a donnés. Cette propriété^ une fois qu'elle a été fondée avec les autorisations légales, existe au même titre que les autres propriétés des citoyens. (Trèsbien ! très-bien !)

» Tous les domaines sont également respectables. La question de propriété est indivisible ; elle plane sur tous ceux qui sont propriétaires , k quelque titre qu'ils le soient. (Approbation générale.)

» Gomment! si la France avait à se défendre, elle commencerait, dit-on, par dépouiller illégalement quelques propriétaires ! Non , messieurs , nous donnerions notre argent, nous donnerions nos vies , nous voterions des impôts , mais nous ne permettrions la spoliation de personne. (Très-bien! très-bien!)

î^ Nous ferions la guerre dans l'intérêt de notre pays , mais ce serait pour défendre, avant tout, notre existence morale, notre existence comme nation , l'honneur français, et non pas pour recommencer des spoliations qui amèneraient ensuite des supplices. (Très-bien! très-bien!)

» La Charte a abrogé la confiscation, elle Ta abrogée à l'égard

1 Par exemple , aotrefoit on MiojetlitMil let établitsementi de mainmorte i fournir ce qu'on appelait un kmnme vivant et tnourant, dont la mort naturelle donnait ouverture au droit de mulation, comme ti la propriété eût réellement repoié lor u léle. (Voyes mon Discourt du 7 juillet 1828 et celui du 1 i janvier 1849.)

Le réaultat tera obtenn par équivalent par la loi du 20 février 18i9, qui aitnjeltit les biens de mainmorte à payer une taxe annuelle de 62 centimes et demi par franc dn principal de la contribution foncière , pour représentation des droits de transmission entre-vifs et par décès.