LOI SIR LES GHEMIXS DE FER

Réforme parlementaire et électorale.

(12 février 1842.)

On remit sur le tapis la réforme parlementaire et la réforme électorale.

Ganneron reuouvela la proposition d'étendre le cercle des incompatibilités entre certaines fonctions publiques et celle de député. Elle fut rejetée par 198 boules noires contre 190 boules blanches.

L'admission de ce qu'on appelait les capacités à l'électorat , fut l'objet d'une autre proposition de la part de Af. Ducos, député de la Gironde. — Elle fut également rejetée par 234 boules noires contre 193 boules blanches.

Mais, par le chiffre de ces minorités, on voit que le flot de la réforme montait de plus en plus.

Les amis de la réforme, qui avaient déjà fait un quatrain contre le président Sauzet, en firent un autre contre le ministère:

Le Cabinet refuse la réforme, Et dans le fond et dans la forme :

Refus heureux , s'il annonçait

La réforme du Cabinet.

Mais, à l'exemple de Mazarin, qu'importait au ministère doctrinaire d'être chansonné , pourvu qu'il restât au pouvoir?

Loi sur les chemins de fer. — 10 mai 1842.

Après la catastrophe arrivée sur le chemin de fer de Versailles (rive gauche), je demandai une loi répressive pour les contraventions aux règlements de police des chemins de fer. — Le Gouvernement promit de s'en occuper prochainement.

166 SKSSIOX DE 1842.

M. Dupin : « Je ne voudrais pas atlendre la fin de la discussion pour recommander à la commission et au i^ouvernement Taddition d'un 'article que je regarde comme indispensable à la loi que vous votez, puisque c'est une loi générale sur les chemins de fer. Il ne suffira pas de doter le ptys de chemins de fer, il faut que ces chemins soient non-seulement cùmmodes, mais qa*ib offrent aussi quelque sécuriU. Par conséquent , il faut que la loi soit complétée par un article sur la police des chemins de fer. Cet article me parait indispensable ; j'appelle dès ce moment Taltcntion de la commission et du gouvernement. Voici mes motifs.

M. le Ministre des tramaux publics : « L'article snr la police des chemins de fer est voté.

M, Dtipin : « Qu'est-ce qui est voté?

M. le Ministre : a L'article voté dit : a Des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la ronscrration des chemins de fer et de leurs dépendances. »

M, Dupin : u Dicn , mais cela ne suffit pas. Cest mon point de départ , ce n'est pas mon point d'arrivée.

n Vous savez très-bien que les règlements de police, même faiU dans la forme de règlements d'administration publique, n'ont pas le droit d'établir des peines nouvelles. Ils peuvent bien indiquer des précautions, constituer des cas de contraventions résultant de ce qu'on n'aura pas observé ce qui était recommandé, mais ils ne peuvent pas y attacher de pénalités appropriées à la jjravilc des cas.

7) Ces règlements de police n^ont pour sanction que l'article ill du Code pénal, qui ne prononce que des peines très-minimes. Ces peines sufRsent pour de simples contraventions de balayage et d'éclairage; mais elles sont tout à fait insuffisantes pour les contraventions à la police des chemins de fer, contraventions qui peuvent avoir des conséquences terribles, désastreuses, pareilles à celles qui se sont produites avant-hier, et qui ont jeté le deuil dans le cœur de tous les citoyens. (Sensation.)

n 11 faut donc un article qui applique des peines spéciales & ces contraventions, parce que, avec vos règlements de police, vous seriez impuissants h les prononcer. Il faut une sanction plus forte que celle de l'article 471 du Code pénal.