INCOMPATIBILITÉS

M. Gauguier présentait obstinément sa proposition contre Us fonetUmnaires , qu'il accusait de servilUé envers le pouvoir, j*ai voté contre. Et pourquoi? parce que quand la question se présentait ainsi, à titre de réforme parlementaire, c'était ce que j'appelais le côté injurieux de la question. En effet, on ne cherchait pas , selon moi , à améliorer le système électoral ni même à épurer la Chambre ainsi qu'on le prétendait ; mais on blessait les fonctionnaires dans leur honneur, dans leur délicatesse, puisque l'on contestait leur indépendance.

» Une autre fois, la même proposition s'est reproduite en sens inverse i — Emanée d'un membre de la majorité ministérielle, elle était motivée sur Vindocilité de certains fonctionnaires. Ainsi, par deux motifs opposés et toujours injurieux aux fonctionnaires, on les combattait, et l'on prétendait les exclure de la Chambre.

» Quand plus tard, et à l'occasion d'une autre proposition , un ministre est venu dire à cette tribune quUl y avait quelque chose à faire, je me suis récrié, et j'ai repoussé cette formule, disant qu'en pareille matière il faut exécuter la loi qui existe , et ne pas la déconsidérer; que si l'on pense qu'il y a quelque chose à faire, il faut le faire à l'instant, et ne pas placer les gens dans une sorte de suspicion , en attendant une réforme qu'on ne fait pas , quoiqu'on la déclare utile et nécessaire.

» Mais aujourd'hui la question ne se présente pas sous le Aème aspect. Un grand fait s'est produit récemment; c'est la destitution qui a été prononcée cette année contre un de nos honorables collègues , M. Drouyn de Lhuys ; et ce qui, nous a le plus ému , ce sont les doctrines émisés par le Ministère , afin de motiver cette destitution. De ce moment, je dis que c'est le Ministère qui a réintroduit de fait la proposition devant la Chambre en la rendant nécessaire. (A gauche : Très-bien !)

«Car, s'il est vrai qu'il y ait un ordre de fonctionnaires quelconque qui, en entrant dans cette enceinte, ne s'appartiennent plus comme députés ; qui soient Influencés , subordonnés d'une manière dépendante par la qualité de telle ou telle fonction dont ils sont revêtus, à tel point qu'il faille que ces députés votent absolument avec le cabinet à peine de destitution; de ce moment, il y a un . départ à faire entre les fonctionnaires qui resteront libres et ceux qui ne le seront plus ; il y a un examen , mais un examen sérieux à faire, un examen qui doit aboutir à une résolution. La

»6 SeSSIOX DB 1845.

qaestkm élaot ramenée à ces terme* , je foterai celle fois poar là prise en coasidéralion. (Moufement approbatif à ganche.)

M. le Priûdent : t Je consulte la Chambre sar la prise en OMisidération. :*

(La Chambre consultée prend ia proposition en considération.)

Nota. Il y avait surtout une classe de Députée fonc^ tionnaires qui déplaisaient exlrémement à presque toute ia Chambre. C^était ce qu'on appelait les Dépttiés du Château; tels que aides de camp, secrétaires de eabioet ou des commandements, écuyers, gens de la liste civile et de la haute domesticité ^ Dans les élections générales ils étourdissaient les électeurs à force de promettre des places aux individus, des subventions pour les églises , l^s ponts , les chemins de Tarrondis- ^ment, alléguant Jeur crédit en Cour et leur facilité d'aborder lé Roi' !. . . — Une fois nommés, leurs opinions dans les bureaux, leurs votes dans la Chambre faisaient dire tout haut : a Voyez-vous le Château ? Il est pour, il'est contre tel ou tel candidat, telle ou telle proposition! V

Il en résultait des inductions fâcheuses qui remontaient jusqu'à la personne même du Roi, et qui faussaient la responsabilité ministérielle.

Ces considérations avaient concilié beaucoup de suffrages à la proposition de M. de Rémusat.

Cens électoral. — Translation de domicile politique. (12 mars 18i5.)

Les élections avaient révélé un genre de fraude particulier. Il consistait à déléguer des impositions dans

* M. Vatout seul, quoique bibliothécaire du Roi, avait trouvé f^ràcc môme auprès de quelques opposants, à cause de son caractère ouvert et de son esprit franchement libéral. — Il savait dire au Roi la vérité.

^ Molles fandi aditus f .. .

TRAXSLATIOM DK BOMÏCILE POLITIQUE. MT

an arrondissement à un certain nombre d^individiM qui venaient brusquement déclarer qu'ils entendaient y exercer le droit électoral , en y transférant leur domicile polkique. — Fallait-il prendre en considération la proposition qui avait pour but d'empêcher cette ma* nœuvre ?

M. Dupin : u On prétend que la loi ancienne a prêté à la fraude; on veut y pourvoir par une loi meilleure. — En effet, \sL fraude ne profite à personne ^ elle peut nuire à tous; car personne ne contestera que si un riche républicain peut amener vingt électeurs pour lôsqu^Is il achètera un champ en leur partageant le cens électoral, un riche aristocrate peut en faire autant.

Un membre : « El davantage.

M, Dupin : » Et même davantage : en général un aristocrate est plu$ riche. (Rire général.)

» Il en résulte que si Ton s'aperçoit qu'un député qui n'est pas de votre opinion n'a qu'une faible majorité dans son arrondissement; on peut, en levant une petite conscription d'électeurs dans un arrondissement où il y aurait une majorité exubérante, en détacher une petite colonie que l'on conduirait dans l'autre arrondissement, et venir ainsi fausser l'élection de cet arrondissement, puisque, au lieu de lui donner un député qui représenterait véritablement le pays, on viendrait avec ces électeurs nomades lui donner un député qui ne représenterait ni ses intérêts, ni ses opinions. — J'appuie donc la prise en considération de la proposition, et je demande qu'on passe à la discussion des articles. p

(La Chambre consultée décide qu'elle passera & la discussion des articles.)

Proposition d'abolir le scrutin secret Caractère du vote de l'Adresse des 221,

(Séance du 17 mars 1845.)

En parlant de ce vole, un Député de la gauche (M. de Tracy) lui avait adressé deux reproches. Suivant lui : V cetle Adresse avait été une œuvre de ren-

versement y 2*^ eUe n'eût point passé si, au lieu de voter au scrutin secret, on çût volé à découvert.

Ayant été rapporteur de cette mémorable Adresse, et Tun de ceux qui l'avaient votée, je ne pouvais pas m'empécher de repousser ce double reproche ; je le fis en ces termes :

u Messieurs, j'aî été le rapporteur de FAdresse des 221. Je n'accepte pas, pour ceux qui Font votée, le reproche qu'on voudrait leur adresser d'avoir en quclque^ sorte rougi de leur vote, et de n'être pas capables de l'avouer après comme avant. (Trfcs-bien !)

Af . Boissy d'Anglas : » Nous l'avouons tous !

M, Dupin ; » Je repousse aussi l'objection que l'Adresse des 221 fût une Adresse de renversement.

Plusieurs voix : » Très-bien !

M, Dupin : » Quand une révolution a eu lieu, quand on en accepte les résultats , quand on a quelques raisons de croire qu'elle a été légitime et utile au pays , il ne faut pas en laisser fausser le principe, il ne faut pas en laisser dénaturer l'origine. (Vive approbation.)

» Les 221 , et je l'atteste, leur pensée a été une pensée de fidélité envers la Constitution et envers le trône, ont cru remplir urî devoir constitutionnel , et dans ce devoir constitutionnel porter au pied du trône un avertissement constitutionnel. ,

» Le principe de la Constitution était la prépondérance des majorités, et ce principe avait pour conséquence nécessaire l'apcord du Gouvernement avec la majorité. C'est de leur concours, en effet, que peut résulter le jeu régulier des institutions.

» Mais si la couronne abusée, obsédée par de mauvais conseils, des conseils irréguliers, excentriques, se laissait aller à maintenir aux affaires un ministère hostile & l'opinion publique, un ministère qui nourrissait dans son sein des projets coupables, des projets de renverser la Constitution; le devoir de la Chambre dans sa majorité était de porter un avis salutaire au pied du trône; et la couronne, une fois avertie, était-elle donc renversée? (Sensation.) Elle était mise, au contraire, en position de voir clair dans ses affaires et de rétablir le jeu régulier des institutions. (C'est vrai!)