LOI DÉPARTEMENTALE. SI

blés, l’a emporté , et la profession d’avocat a été assujettie à cet impôt.

Dans une séance de l’Académie des sciences morales et politiques1, une discussion s’est établie sur un sujet analogue ( la distinction entre les professions dites libéraies et les autres états), à l’occasion d’une lecture de M. Renouard sur les mandats salariés. Il traitait la question en économiste : je l’envisageai surtout au point de vue moral. — L’Académie, du reste, n’avait rien à décider.

Loi départementale. — Conseils généraux. — Clergé.

(17 janvier 1833.)

Dans la discussion de cette loi, M. Comte, membre de l’opposition, après avoir présenté quelques amendements malencontreux *, en proposa un qui avait un tout autre caractère, « pour empêcher que les mi- » nistres du culte (d’uu culte quelconque) pussent faire » partie des conseils généraux».

Agitation générale, dirent les journaux. — Et, en effet, dans toutes les Assemblées, sous tous les régimes, les questions qui avaient quelque rapport au conflit entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel n’ont jamais manqué d’exciter une vive émotion : les uns croyant faire leur salut en favorisant l’extension de l’autorité spirituelle , et d’autres croyant fermement qu’il était de leur devoir de préserver l’ordre civil en résistant aux empiétements du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel.

M. Comte avait développé cet amendement.

11 avait été combattu par MM. de Ludre et Peyre;

‘ Voir les Mémoires de cette Académie. Avril 185-4, p. 1 43.

J Voyez dans les Annexes, Incidents parlementaires, 1833

2i SESSIOX DE 1832.

peu de faveur semblait s’y attacher : la gauche ellemême semblait hésiter et ne pas en comprendre la portée, et , selon toute apparence, il allait être rejeté. J’appelai au fauteuil M. Étienne, vice-président :

M. Étienne, vice- président, remplace an fauteuil M. Dupin, qui vient de demander la parole. (Vive sensation.)

M. Dupin : Je demande la parole sur la question , et je prie la Chambre de vouloir bien m’écouter, parce que je ne considère pas seulement cet article comme un incident, je le regarde comme une question constitutionnelle qui pourrait avoir sur notre léaitne entier les conséquences les plus étendues.

Et d’abord, quand j’ai entendu invoquer à cette tribune le nom de la tolérance , je réponds que la tolérance s applique aux croyances. Or, les croyances sont libres , les cultes le sont aussi , et, sous ce point de vue, le clergé n’a rien à désirer dans la société actuelle.

Sans doute, il ne trouve pas une société disposée à reconnaître un culte dominant au détriment des autres cultes; mais c est ce qui atteste d'autant mieux et cette tolérance et cette liberté.

La tolérance est donc hors de la loi actuellement en discussion. C’est également présenter la question sous un taux point de vue, que de prétendre voir dans l'amendement une exclusion, une incapacité, une répulsion. Non, Messieurs, c’est simplement une

incompatibilité.

Les incompatibilités sont fréquentes dans l’exercice des fonctions publiques ; elles n’ont rien d’injurieux ; elles sont toujours fondées eu droit et surtout en raison. Ainsi, c’est quand deux tondions ne peuvent pas s’exercer commodément, c’est quand 1 une peut avoir une influence sur l’autre, c’est surtout quand 1 accumulation de divers pouvoirs dans la même main peut rondio un certain ordre de fonctions redoutables, que l’on établit une incompatibilité : c’est une mesure politique nécessaire.

1 ai exemple, quand on exerce des fonctions judiciaires, on ne Pas excrcer des fonctions administratives.

^ U'-|U1I,*C na"t, Ie jllge va-t-il faire entendre des doléances et dire I 11 est traité comme un paria, parce qu’il ne peut être préfet ne m^me temps que juge? Ou bien le préfet se plaindra-t-il de Lu S'®^er cn même temps dans une Cour ou dans un tri-