LOI DÉPARTEMENTALE

Le juge exerce tous ses droits de citoyen là où 1a loi u’a pas indiqué d'incompatibilité; niais quand il a choisi son état déjugé, il l’a fait avec la connaissance des incompatibilités attachées A ses fonctions ; il n’a pas à se plaindre. De même, quand vous êtes militaire en activité, tous savez que vous ne pouvez jws être président d'une Cour royale. Je ne multiplierai pas les exemples; je . dis seulement qu’ils sont fréquents dans notre législation.

Lu question d’incompatibilité n'a donc rien d'injurieux à l’égard de ceux qu’elle affecte ; elle déclare seulement que , par mesure d'ordre public, la loi n'a pas voulu que le même individu fût revêtu de deux fonctions différentes, soit parce que l’une nuirait à l'autre, soit parce que leur réunion serait nuisible à la société .

Maintenant, et venant à l’amendement, nous devons reconnaître qu’une des principales causes de lu révolution de juillet, et l’un des plus grands abus auxquels elle a voulu pourvoir, a été u cet envahissement toujours croissant du clergé, qui débordait dans le civil >- , qui dominait dans les communes, dans les départements, qui avait son banc dans la Cbambrc des Pairs, qui s’était introduit dans le Conseil d’Ètat et jusque dans les Conseils du Prince; enfin, qui se faisait sentir partout.

Non-seulement le clergé voulait le Pouvoir religieux sans partage, mais il voulait envahir tous les pouvoirs de l’État ; c'était la plaie qui avait le plus irrité la nation; c'était à ce mal que nous avions voulu porter remède en changeant l'article de la Charte qui disait que « la religion catholique était la religion de l’État » . — Non pas que nous ayons voulu qu'il résultât aucune espèce de dommage pour cette religion, qui est celle de la majorité des Français; mais pour que, satisfaite de la prépondérance de son ancienneté, de son étendue et de ses avantages, elle ne cherchât plus à empiéter sur les autres cultes, sur les autres croyances ; en un mot , pour que l’ordre civil fût totalement affranchi de la domination du clergé.

Ainsi, loin de diminuer l’influence du clergé, je la reconnais tout entière dans l’ordre spirituel ; seulement, comme homme public, comme homme politique, comme ayant participé à la réforme de la Charte, et comme voulant sincèrement que les principes de la révolution de Juillet n’éprouvent aucune brèche, surtout dans cette enceinte, je veux que l'influence des hommes qui

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parlent au nom de la religion s’exerce en chaire et non à la tribune, par la morale et non dans des fonctions publiques ; par l’instruction des citoyens , en prêchant de bons sentiments , In paix, la concorde; en empêchant les divisions qu'amènent les discussions de sordides intérêts privés, et en général des intérêts matériels. Us ne doivent pas se mêler ù la discussion de ces intérêts, cor ils donnent toujours lieu à des rivalités, à des dissensions ; et, comme ils nous le disent sans cesse, les intérêts mondains ne sont pas de leur domaine.

Honneur au clergé catholique et aux membres de tous les cultes ! Salaire, considération ; mais à condition qu’ils ne seront que ministres du culte, qu’ils béniront l’Etat, qu’ils appelleront la prospérité sur nos armes et sur les affaires du pays. — Relativement aux fonctions publiques, je demande que la Chambre maintienne sévèrement V incompatibilité qui existe quant aux fonctions entre le pouvoir civil et le pouvoir religieux.

Si vous laissez, Messieurs, au clergé la possibilité de rentrer par un coin quelconque dans vos affaires, il envahira tout bientôt, et il perdra encore une fois l’Etat en se perdant lui-même.

(L’orateur descend de la tribune au milieu des marques unanimes d'assentiment de la Chambre.)

L’amendement de M. Comte a été adopté.

Laffitte. — Emprunt d’Haïti. — 4,848,000 francs mal ordonnancés. — Bill d' indemnité.

(12 février 1833.)

M. Laffitte, intéressé comme banquier dans l’emprunt d’Haïti, avait profité du moment où il était ministre des finances pour faire verser à sa maison de banque, par le trésor public, une somme de 4,848,000 francs, quoique cette somme n’eût pas été portée au budget, et sans que le payement en eût été autorisé préalablement par un crédit régulièrement ouvert. On contestait en conséquence la régularité de ce versement dans la loi des comptes, et il était question de le reporter à la charge de l’ex-ministre. — Il en fut quitte pour un