HENRI FONFRÈDE ET LE MEMORIAL. J

Madame ne me répondit point par écrit, mais elle me fit dire qu’elle désirait me voir, et qu’elle serait chez elle le 8 février, à une heure. Je m’y rendis, et elle fit avertir le Roi, qui vint un instant après.

J’exposai respectueusement au Roi le tort que lui faisait le zèle outré et violent de prétendus amis qui attaquaient ses meilleurs et plus fidèles serviteurs ; des écrivains qui, pour autoriser leurs diatribes, faisaient courir le bruit qu’ils agissaient en cela par les inspirations du Château, plus choqué apparemment de la résistance de quelques hommes que touché de leur fidélité; que c’était sans doute des calomnies, mais que ces calomnies n’en agissaient pas moins sur les esprits; que les journaux relevaient avec effeclation les audiences particulières accordées à M. Fonfrède, etc. , etc.

Le Roi me répondit, comme il faisait toujours en pareil cas, « qu’il ne lisait pas les journaux. » — « Je le crois , Sire , mais on ose vous accuser de les inspirer ! Et voilà ce qui m’a blessé dans l’intérêt de Votre Majesté. Voilà aussi ce qui blesse les hommes qui se croient attaqués dans leurs opinions par ordre du Roi. 11 en résulte que les uns s’irritent et deviennent hostiles, d’autres se désaffectionnent et se détachent. Le Roi ne ramène pas les carlistes, il est détesté du républicanisme, et on lui aliène, ou du moins l’on offense et l’on mécontente une portion de ses amis. Cette tendance est déplorable. »

Le Roi en convint, et dit qu’il n’y pouvait rien....

Nous parlâmes ensuite de la loi de disjonction des procédures civiles et militaires; je me prononçai fortement contre le projet, et Sa Majesté fortement pour.

Je lui dis que le principe d' indivisibilité de Y instruction criminelle pour un même délit était, pour moi, un

dogme j une vérité qui tenait à F essence des choses, et que je ne consentirais jamais à la sacriGer, et à me fendre complice de sa violation. — Que si le Hoi était aussi frappé de mes idées judiciaires qu’il paraissait l’être par des considérations politiques, il serait de mon avis.

Sur ces entrefaites deux heures sonnèrent, et je demandai à me retirer pour aller présider la séance où j’étais attendu.

Cependant, si j’étais attaqué d’un côté, de l’autre je ne restais pas sans défenseurs. Parmi les journaux constitutionnels, j’en citerai trois de nuance diverse, qui assurément ne s’étaient pas concertés, et qui le même jour, 5 février, relevèrent ainsi les attaques de M. Fonfrède : on me pardonnera de les citer; cette défense d’office paraîtra plus désintéressée que si j’entrais moi-même en discussion avec M. Fonfrède *.

Et d’abord le Const itutionnel s’exprime ainsi :

u Parmi les feuilles doctrinaires, il en csl une qui semble avoir pris à lâche de poursuivre de ses grotesques déclamations l'honorable Président de la Chambre des Députés. Xous avons déjà fait justice de ces diatribes, qui s'adressaient à M. Dupin magistrat, député, orateur; à M. Dupin avocat, légiste, académicien.

» Il a créé et défini, sous ses trois faces, le mot dupinisme; puis, enchanté de cette création, il l’a perfectionnée et embellie : il a créé le dupinisme législatif. Xous demandons bien pardon à nos lecteurs de nous servir de cet argot politique ; mais les idées de M. Fonfrède ne peuvent être exprimées que par le vocabulaire de M. Fonfrède. Or donc, le dupinisme législatif n’est rien moins qu’un système de guerre contre toutes nos institutions, et ce système, ce n'est plus le Président de la Chambre qui le met en pra-

1 Toute cette polémique prouve d'ailleuri combien à cette époque la presse donnait de souci aux hommes publics. Le soin de se défendre contre ta calomnie et des attaques passionnées occupait dans leur vie autant de place que leurs fonctions.

HEXRI FOXFRÉDE ET LE MÉMORIAL.

tique, c'est lu Chambre elle-même! La Chambre conspire tous les jours contre la royauté; la Chambre détruit tous les éléments sociaux et gouvernementaux ! (ceci est un des mots favoris de M . Fonfrèdej.L'n moment viendra, dit le publiciste gascon, où la France s’écriera de sa voix gigantesque : « Ah! que je serais bien mieux gouvernée si je n’avais pas de députés ! »

n Ce qu’il y a de déplorable dans ces attaques de mauvais goût, c’est qu’elles ont pour but la violation de la Charte. Le projet de loi sur les conseils do guerre a été mal accueilli par la Chambre. M. Dupin qui, depuis trente ans, n’a jamais manqué à la défense des lois attaquées par le pouvoir ou par les factions, M. Dupin s’est prononcé, avec la toute-puissance de son talent et toute la fermeté d’un magistrat, contre une loi dont l’exécution est impossible et dont le principe serait une violation de la Charte. Dés lors M. Dupin est un factieux, la Chambre des Députés est une assemblée révolutionnaire. »

Le Temps , dans un article intitulé : M. Henri Fonfrède et M. le Président de la Chambre des Députés, dit de son côté :

u Chacun a remarqué la violence avec laquelle M. Henri Fonfrède attaque la Chambre des Députés en général, et surtout la personne de son Président. On se demande d'où vient une telle animosité de la part d'un homme accueilli à la Cour, et qui, se vouant à la défense du ministère, passe aussi pour recevoir quelques-unes de scs secrètes inspirations? n

Le Temps rappelle ensuite la querelle du 26 mars 1834, dans laquelle M. H. Fonfrède avait déjà attaqué la Chambre et son Président, et il ajoute :

u On sc demande où nous en sommes, si l’on peut porter la haine de uos institutions et du gouvernement représentatif jusqu’à dire que bientôt la France reconnaîtra qu’elle serait bien mieux gouvernée si elle n'avait pas de députés! On se demande où est la liberté de discussion , si le corps entier des légistes, des jurisconsultes , des magistrats, est déclaré incapable de discuter un projet de loi qui bouleverse une des règles fondamentales de l’instruction criminelle! Où est l’indépendance du vote pour les

députés, si un homme comme M. Dupin, un de nos premiers jurisconsultes, organe de la loi dans la première Cour du royaume, ne peut, sans encourir l’ anathème de l'injure, discuter une telle loi, et défendre ce qu’il regarde comme les véritables principes d'une bonne administration de la justice criminelle? On se demande enfin, si l’on peut ravaler par les mots de chicane et de procédure, une discussion qui porte sur une des principales garanties du droit des accusés, une loi qui intéresse à la fois le droit commun et le droit criminel, l’armée et le reste de la cité, et l’administration de la justice civile et militaire? Nous livrons ces réflexions a la sagesse des hommes impurliaux et modérés. »

Enfin , un journal qui m’élait habituellement opposé et dont j’ai eu souvent à combattre l’hostilité, cette fois prenait hautement mon parti, et me défendait en termes dont j’ai assurément bien droit de me prévaloir. Le même jour donc, 5 février, dans un article intitulé : « M. Dupin mis à l’index par les ultra-monarchistes du 7 août, » le Courrier fronçais disait à ses lecteurs :

« Un écrivain , qui est venu des bords de la Garonne recevoir une ovation au Château, s’est fait l’organe des ressentiments que M. Dupin a soulevés. Il répète aujourd’hui toutes les vieilleries que les journaux légitimistes et quasi-légitimistes ont accumulées contre le Président de la Chambre, et quoique ce fatras n’ait pas moins de trois mortelles colonnes , ce n’est qu’un premier point après lequel en viendront plusieurs autres. L'écrivain le promet, et il tiendra parole.

n M. Dupin est accusé de méconnaître tous les principes de l’ordre social. On récapitule ses méfaits comme député, comme président de 1a Chambre, comme procureur général. A ces divers litres, il a mérite la haine des zélateurs du cabinet actuel, qui ne lui en épargnent pas les témoignages. On espère faire partager ce sentiment à la Chambre, qui est perdue si M. Dupin continue de la présider !

u Faut-il chercher la cause de ce grand courroux du ban et de l’arrière-ban des doctrinaires , contre un homme dont un seul sarcasme laisse plus de trace que les tirades verbeuses de l’infatigable publiciste bordelais? M. Dupin est trop indépendant par

son esprit, par son caractère, par sa position, pour 11e point dcrenir très-importun à un pouvoir qui n’aime pas la contradiction. C’était un homme ù user, et on a tilché de l'user ; mais ou sa pénétration ou un heureux instinct l'a préservé du piège. On lui a fait souvent des avances, on lui a offert des portefeuilles; il a paru disposé à se laisser aller à des séductions qui en ont entraîné tant d’autres ; mais il faisait des conditions , et au moment de passer sous le grand laminoir où sc sont déjà aplaties tant de réputations, tant de notabilités, il insistait sur ces conditions avec une fermeté qui a été taxée d’opiniâtreté bourgeoise, d’entétement de mauvais ton.

r Enfin il a fallu renoncer à le faire céder; il a évité le danger qu’on lui offrait comme une fortune ; il a échappé ù la bienveillance qui l’appelait au pouvoir et ne lui en donnait pas pour trois mois s’il acceptait le ministère ; c’est là son grand crime. 11 a évité le piège qu’on lui tendait, il n’a pas voulu se laisser user ; il est encore ce qu’il était ; et s’il avait cédé, il ne serait plus rien. La guerre qu’on lui fait est vive, elle le deviendra encore davantage; mais qu’il tienne bon, qu’il prenne patience; au train dont vont les choses, ceux qui l’attaquent seront plus tôt usés que lui. »

C’est au milieu de ces préludes que s’ouvrit la discussion de la loi de disjonction.

Discussion de la loi sur la disjonction des accuses civils et militaires.

(28 février 18!V7.)

Jamais loi, je dois le dire, ne s’était présentée à mon esprit comme portant une aussi forte atteinte aux principes fondamentaux d’une bonne législation criminelle. Après tant d’expériences douloureuses, tant de victimes frappées au nom de la politique, tant de procès pour lesquels les divers gouvernements s’étaient efforcés de plier les lois à leurs caprices en vue de rendre les condamnations plus sûres et plus faciles ; — moi, avocat depuis trente ans lorsque éclata la révo-

lulion de Juillet, et qui, en 1815, à l’aspect des réactions, avais pris pour devise : Libre défense des accusés; — procureur général depuis 1830, l’homme de la loi, son organe devant la première Cour de justice du royaume, et qui à ce titre avais adopté dans l’exercice de ma magistrature cette autre devise : Sub lecje libertas , — je ne pouvais me faire à l’idée que, sous le gouvernement de Juillet, sous Louis -Philippe, ce roi dont le cœur généreux aurait voulu qu’aucune condamnation à mort ne fût exécutée sous son règne, on proposât d’abroger la règle fondamentale qui consacre l’indivisibilité des poursuites en matière criminelle !

Si j’avais été consulté sur le projet, j’aurais employé tous mes efforts à en conjurer la présentation. En voyant tomber ce projectile comme une bombe an milieu de l’Assemblée, je résolus de courir sus pour éteindre la mèche et l’empêcher d’éclater.

Je ne m’étais jamais inscrit à l’avance pour aucune discussion générale. Ce rôle était ordinairement réservé aux députés qui, n’ayant pas l’habitude de l’improvisation, faisaient des discours écrits, préparés à loisir, et qui souvent étaient fort remarquables. Mon goût pour la lutte et mes habitudes de barreau me faisaient préférer les discussions orales, dictées par une inspiration soudaine, et commandées à l’improviste par le besoin de la discussion ; soit qu’il fallût soutenir une bonne chose mise en péril par une rude attaque ou une trop molle défense, ou combattre certaines propositions qui surgissent inopinément dans le va-et-vient des discussions parlementaires. Mes discours, ainsi brusqués, étaient plus incorrects, plus saccadés, moins agréables pour qui me lirait plus tard, car toute recherche de style leur manquait absolument; mais, au moment

même où ils étaient prononcés, ils étaient plus vifs, plus nerveux, plus dans la question et finalement plus efficaces. Qu’on vérifie, et l’on trouvera que, presque toujours, et à bien peu d’exceptions près, la majorité, quels qu’en fussent les éléments, amis ou ennemis de ma personne, a confirmé mes opinions par ses votes.

Cette fois, je fis exception à mes habitudes. Je me fis inscrire contre le projet pour la discussion générale, et je m’arrangeai pour être inscrit le premier, afin que personne ne vînt avant moi mêler des passions à la controverse, et traiter le sujet autrement qu’avec la rigueur et la sévérité logique que demandait une si grande question, de droit.

De quoi s’agissail-il donc? d’une loi de disjonction!

— Eh! qui s’occupe aujourd’hui de la loi de disjonction? — Personne assurément. — Combien y a-t-il dans le monde de gens sachant quelle était la portée de cette loi ? — Il y en a bien peu. — Et cependant, la présentation de celte loi, ce qui l’avait motivée, son rejet à deux voix de majorité, ont été un grave événement! Il a entraîné le retrait de plusieurs autres lois et motivé la chute d’un ministère. L’histoire a droit de savoir pourquoi.

En novembre 1836, une conspiration, un complot, dans lequel se trouvaient impliqués des militaires et des citoyens appartenant à l’ordre civil, avait éclaté à Strasbourg. La cour de Colmar avait évoqué le procès.

— Le principal accusé (Louis Bonaparte) avait été arraché des mains de la justice en vertu d’un ordre « signé du ministre de l’intérieur et délibéré en con- » seil des ministres. » — Le procès avait été ensuite poursuivi contre les autres accusés; mais le jury, faisant à son tour de l’omnipotence, les avait tous acquittés!...

SESSIOX DE 1837.

Le Gouvernement , alarmé de ce résultat, craignit que de nouveaux embauchages ne fussent pratiqués à l’égard des soldats ; et, comme en cas de complicité avec les individus non militaires, ceux-ci entraînaient toute l’affaire devant les tribunaux ordinaires et par conséquent devant le jury, on redoutait de nouveaux acquittements. Pour prévenir ce danger, le ministère avait imaginé de proposer l’article suivant : « Les crimes » et délits prévus par le chapitre 1“ du livre IH du Code » pénal l, par les lois militaires, et par les lois des k 10 avril et 24 mai 1834, seront, en cas de participa- » tion ou de complicité de militaires et d’individus » appartenant à l’ordre c\vi\, poursuivis et jufjés séparera ment. »

La discussion s’ouvrit le 28 février 1837. Je parlai sur de simples notes, mais dans lesquelles mes raisonnements et mes autorités étaient classés et ordonnés avec soin.

Dès l’abord, je voulus fixer aux yeux de l’Assemblée le caractère et l’importance de la question; je le fis en ces termes :

« Je mets une extrême différence entre certaines propositions de finances, de police ou d’administration qui peuvent, en certains cas, entraîner un vote politique ou de confiance, influencées ou dominées qu’elles sont par les circonstances, et des lois que j’appellerai des lois d’institution, des lois qui affectent la compétence et l’organisation des pouvoirs publics. Ce sont là des questions de principe, et non pas des questions de parti; des questions de choses, et non pas des questions de personnes; et, pour un homme convaincu , ce

* C'est-à-dire tous les crimes et délits contre In sûreté intérieure et extérieure de l’Ktat.

sont là des questions de conscience et de vérité. (Approbation.)

» Cela est vrai surtout, Messieurs, pour des lois qui intéressent l’instruction criminelle. » (Et je citai, à l’appui de cette opinion, Montesquieu et Pastoret.)

Je crus essentiel aussi de motiver aux yeux de mes collègues mon immixtion dans cette discussion, et d’expliquer comment c’était, à mes yeux et pour mon compte , une question de responsabilité :

« Dans le monde, chacun n’est responsable que dans la ligne de ses travaux, de ses connaissances. Ainsi, ce n’est pas au député littérateur, quelque distingué qu’il soit; ce n’est pas à l’homme de finances, au négociant, au simple propriétaire, qu’on ira demander compte d’une mauvaise loi criminelle ; mais on dirait aux magistrats députés : Comment ! vous qui avez consacré toute votre vie à l’étude des lois, vous qui appliquez ces lois et qui deviez en pressentir les inconvénients, vous êtes restés muets , vous n’avez pas élevé la voix ! et vous n’avez pas averti la société, vos collègues, le gouvernement lui-même dans l’attachement que vous lui portez! (Sensation.)

« Voilà la responsabilité qui pèse sur les jurisconsultes. Tel homme d’une haute science, d’une haute vertu, ne peut, dans la suite, se racheter du malheur aiTreux d’avoir attaché son nom à une loi, dont plus tard on a abusé pour faire des victimes *. »

Abordant ensuite la question, j’affirmais, en thèse, « que diviser, séparer les accusés d’un même fait, avait » toujours paru contraire à toute justice, à toute raison. v On a vu des époques où la liberté de la défense était

• Témoin la loi des suspects, tant reprochée à Merlin, qui s’était laissé persuader que ce serait une loi de préservation !

» violée, où la publicité était refusée ; on n’en trouvera » pas où l’on ait porté atteinte au principe de l’indivir> sibilité. »

Et pour justifier celte proposition, je passai en revue toutes les phases si diverses de notre législation criminelle, et sous l’ancien régime et depuis la révolution, et je montrai que, dans tous les temps, on avait respecté cette règle fondamentale.

« Même à l’époque où il y avait une multitude de juridictions ecclésiastiques, féodales, civiles, prévôtales, qui se jalousaient et se croisaient en tout sens; où une foule de privilégiés avaient leurs causes commises au Parlement, et semblaient autoriser la séparation entre l’ecclésiastique et le laïc, le noble et le roturier, le civil et le militaire, ces juridictions se repliaient en mille manières plutôt que de faire brèche au principe de l’indivisibilité.

» La loi du 18 germinal an IV a proclamé de nouveau ce principe. — Dans la discussion de cette loi, Portalis l’Ancien prit la parole. « Diviser l’instruction , disait- » il, ce serait diviser l’accusé du délit, de ses com- » plices; ce serait le séparer d’avec lui-même, ce se- » rait se priver des moyens de connaître ceux qui sont » vraiment coupables; car on supprimerait dès-lors » entre les accusés ces débats qui éclairent si puissam- » ment les jurés sur le degré d’innocence ou de culpa- » bilité. »

v Quelque temps auparavant, les accusateurs nationaux dans le procès de Vendôme (c’étaient MM. Vieillard et Bailly, l’un mort président de la Cour de cassation, l’autre un des plus anciens conseillers) s’étaient exprimés ainsi daus leur réquisitoire du 19 vendémiaire an IV :

« C’est quelque chose de plus fort qu’un principe, qui détermine l’indivisibilité de la procédure, lorsqu’il s’agit d’un seul et même délit : c'est la nécessité des choses, nécessité qui, indépendante des institutions humaines, briserait celles qui voudraient la méconnaître, et n’a pas besoin par conséquent d’être appuyée

de leur trop fragile soutien «

Ce premier point établi , je passai à une autre question non moins importante : « celle où le conflit s’établit entre le civil et le militaire, lorsqu’il y a des accusés civils et des accusés militaires. A ce sujet , la maxime, que les citoyens ne peuvent pas être détournés des juges communs pour être livrés aux juges militaires, et que les militaires eux-mêmes peuvent être traduits devant le juge civil pour délit commun , date en France de la première organisation des troupes permanentes et régulières. «

Dans l’exposé de cette autre partie de la législation , je signalai deux brèches faites au principe :

« 1° La règle fut anéantie pour un instant sous Louis XI, et je n’en ai pas regret, je vous prie de vous en souvenir. (Sensation. ) Bientôt après, elle fut revendiquée avec force par les états-généraux ; leur tfoix fut entendue par le chancelier de l’Hôpital : elle reprit place parmi les ordonnances.

» Lors de la discussion de l’ordonnance criminelle de 1G70, sous Louis XIV, elle fut maintenue par Lamoignon contre Pussort.

v 2° La seconde atteinte eut lieu sous la Convention. Le 4 brumaire an IV, un décret décida (art. 45) que tous les cas de complicité de la part d’individus non militaires seraient renvoyés aux conseils militaires. Mais quelques mois s’étaient à peine écoulés, que la

loi du 22 messidor an II/ rétablit le principe : « Ne » suspendons pas d’un moment, disait le vertueux « Lanjuinais au Conseil des Anciens, le retour aux » principes qui avaient été détruits sous le régime ré- » volulionnaire. »

Je supprime tous les développements, et j’arrive à celte conclusion qui contient le résumé de toute la discussion précédente :

» 1° Dans toutes les dérogations au droit des juridictions ordinaires, faites dans les temps de révolution, d’anarebie ou de despotisme militaire, je pose les temps les plus mauvais, sous toutes les formes qu’un Etat peut avoir, on ne trouve pas une seule atteinte portée au principe d’indivisibilité.

» 2° Quant au principe qui s’oppose à ce que les citoyens non militaires soient traduits devant les tribunaux militaires, en ne trouve que deux dérogations : l’une sous Louis XI, l’autre sous la Convention. Je livre ce fait à vos méditations. (Sensation prolongée.)

» Eh bien ! c’est cet ordre ancien et respecté que je défends. »

Je terminais par des considérations générales. L’une d’elles était tirée de ce que le projet de loi comprenant dans ses dispositions fous les crimes et délits énoncée au chapitre l", livre III du Code pénal, ce serait, par le fait, rendre l’armée juge de tous les crimes et délits intéressant la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat. — Ainsi, la société civile abdiquerait sa propre tutelle.

J’insistais aussi sur ce que la justice ordinaire du pays offrait plus de garanties aux citoyens què la justice confiée à des juges militaires , excellents pour juger des faits (le discipline et des délits contraires à la loi militaire, mais qui ne trouvaient pas daus leurs études

LOI Sl'R LA DISJONCTION.

Jes mêmes lumières que les magistrats, ni peut-être la

même indépendance pour juger des délits politiques

Je fus contredit par le rapporteur, M. de Salvandy, et par les orateurs ministériels ; mais je fus soutenu par mon avocat général, M. Nicod, habile jurisconsulte, qui reprit , fortifia mes arguments et insista particulièrement, comme je l’avais fait, sur la distinction entre le courage militaire et le courage civil, et sur ce que les conseils de guerre offraient moins de garanties aux citoyens et à la société pour les jugements des citoyens non appartenant à l’armée, et pour les questions étrangères à leur métier.

Bref, après de longs débats, on alla au scrutin, et le projet du Gouvernement fut rejeté à deux voix de majorité. — Votants, 420. — 211 voix contre , et 209 pour.

Incidents à la suite du rejet de la loi de disjonction.

(Février et mars 1837.)

Le rejet de celte loi causa une vive émotion. Ce rejet n’avait eu lieu qu’à deux voix de majorité. Ainsi j'en fus seul came. — Car ma voix seule (en supposant que mon discours n’en eût pas conquis d’autres) aurait suffi pour obtenir ce résultat.

Grande rumeur dans la presse ! Parmi les journaux, les uns, et c’était le plus grand nombre ', m’approuvaient hautement et absolument d’avoir combattu la loi; quelques-uns exprimaient des regrets : c’étaient les ministériels. Parmi ces derniers, le Journal des Débats, principal organe du Gouvernement, n’osa pas tout à fait se fâcher; il le prit sur un ton aigre-doux, et dit d’un air à moitié badin :

1 Voir aux Annexes.