ACHAT D UNE SECONDE VOITURE POUR LE TRANPORT DES

ALIENES. — Budget de 1889, sous-chap. VII, arl. 6 partie,

M. Chautemps, rapporteur. — Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien approuver le projet de délibération suivaut :

Le Conseil général,

Va le mémoire, en date da 20 octobre 1888 {^), par leqnel M. le préfet de Police expose que la voiture qni sert an transport dans les asiles d*aliènès des malades amenés à riDârmerie spéciale da Dépôt est détériorée et demande, pour en faire construire une seconde arec tootesles améliorations qui s'imposent, an supplément de créJit de 4,500 francs,

Artiolb premier. — Il y a lien d'augmenter de 4,500 francs le crédit de 38,380 francs inscrit au projet de budget départemental de 1889 poor le service des Aliénés (sous-chap. vu, art. 6) ; ladite augmentatioD devant être affectée à la dépense d'une voiture spéciale pour le transport des aliénés.

W Art. 2. — Le travail sera confié à l'association ouvrière déjà chargée de la construction des voitures poar le service des Aliénés.

Adopté.

TRAITÉ AVEC l'ÉTAT POUR LE PLACEMENT A LA MAISON DE FOUILLEUSE DES DÉTENUES PAR VOIE DE CORRECTION PATER- NELLE.

M. Vaillant, au nom de la l*"* Commission, — Messieurs, vous avez, le 8 juillet 1887, accepté les propositions que vous

(i) Voir «Q BêciuU dei mémoiret, 2* setnon de 1S88, 1t mémoire ■* 15S. pege M.

Googk

faisait TÉtat pour le transfert à Fouillense des jeunes filles dé- 94 décenibi«. tenues par voie de correction paternelle et confiées jusque-là à la garde des dames de Saint-Michel.

L'État proposait de les garder aux mêmes conditions pécuniaires que faisaient au Département les dames de Saint-Michel, soit 1,714 fr. 20 c. par trimestre ou 6,856 fr. 80 c. par an. D'autre part, il était entendu qu'au régime pénitentiaire antérieurement subi par ces jeunes filles serait substitué un régime éducatif latque.

Le traité n'était fait que pour un an, mais nous avions toute raison de compter que les propositions de l'Etat étaient faites de bonne foi et que les conditions du traité seraient maintenues de part et d'autre par les contractants.

Il n'en est rien ; l'État, se prévalant de l'amélioration incontestable, mais prévue et promise, de la situation des jeunes filles, et profitant de l'impossibilité pour le Département de déplacer les jeunes filles et de lui résister, propose de renoncer aux conditions antérieures, aux engagements pris, et de porter le prix du loyer de 6,856 fr. 80 c. à 9,000 francs pour 50 jeunes filles et à 12,000 francs pour 50 à 100 jeunes filles.

Une concession momentanée nous est faite cependant et rendra moindres les frais de loyer de cette année ; la dernière clause du traité doit, en effet, suivant ce qu'a affirmé le directeur de l'Administration pénitentiaire à M. le Secrétaire général de la préfecture de Police, être entendue en ce sens que l'Administration pénitentiaire renoncerait au paiement du loyer de cette année.

Pris au dépourvu, le Département est bien obligé de céder, au moins pour l'instant, et votre l'« Commission vous propose d'accepter pour un an seulement, à partir du 1«' septembre 1889, le nouveau traité et de voter à cet effet les 6,856 fr. 80 c. inscrits au budget, alors que vous comptiez sur la parole donnée par l'État ; ce qui, avec la somme rendue libre par le non-paiement du loyer d'un an, permettra de faire largement face aux obligations de cette année.

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s( décemiK. Eii même temps, votre I^** Commission vous demande de donner mandat à TAdministration de rappeler cette parole, ces engagements, à TEtat, et d'obtenir de lui un traité définitif, conforme à réquité et à l'entente première dont le présent traité, les propositions de l'Administration pénitentiaire et vos délibérations portent témoignage.

M. LE Secrétaire général de la préfecture de police. — Je n'ai, Messieurs, qu'une observation à faire; je veux rectifier une allégation inexacte de M. Vaillant.

M. le Rapporteur vient de dire qu'un traité avait été passé entre l'Etat et le Département. C'est là une erreur. Il y a eu en eflfet un projet de traité, accepté par le Conseil général, mais non ratifié par l'État.

L'art. 4 de ce projet de traité portait que si, après expérience, il était constaté que le prix n'était pas rémunérateur pour l'Etat, il pourrait être augmenté.

Eh bien, après expérience faite, l'État vous propose un nouveau projet de traité, portant l'augmentation prévue.

Faut-il que le Département accepte ce nouveau traité ?

Selon moi, il n'y a pas d'hésitation possible. Il faut accepter, et cela pour deux raisons :

J'ai visité, comme l'établissement des dames de Saint-Michel, la maison de Fouilleuse. J'ai constaté que, au point de vue moral, hygiénique, sanitaire, aucune comparaison n'est possible entre ces deux établissements.

A Fouilleuse, ancienne ferme modèle sur les pentes du Monl>- Valérien, les enfants jouissent d'un air pur et sain ; les dortoirs, les cours, tous les locaux sont vastes, spacieux, d'une propreté irréprochable, parfaitement aménagés pour leur destination ; l'État, dans la construction de l'immeuble, a fait les choses grandement ; il n'a rien ménagé non plus tant au point de vue de l'instruction qu'à celui de l'éducation morale de vos pupilles.

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Le Département a donc beaucoup gagné au transfert des en- u décembre, fants de la maison des dames de Saint-Michel à celle de Pouilleuse, et il est tout naturel qu'il reconnaisse les sacrifices consentis par l'Etat en l'en indemnisant dans une juste mesure.

Mais, à un autre point de vue, le Département réalise encore un bénéfice pécuniaire en acceptant le traité proposé, car, comme rÉtat fait remise d'une année, ou de 11 mois pour parler exactement, il se trouve que les 9,000 francs pour 1888 sont inférieurs au chifire de 13,603 francs qu'aurait coûté le traité avec les dames de Saint-Michel.

Quant aux redevances journalières dues par le Département pour le compte des jeunes filles indigentes, je n'ai pas à m'expliquer sur cette partie du traité, qui concerne la préfecture de la Seine.

M. Vaillant, rapporteur. — Permettez-moi de faire une rectification portant sur le fond des choses, car un mémoire signé de M. Gragnon, en date du 6 juillet 1887, s'exprimait ainsi :

Ck}mme il serait possible qa*aoe nouvelle session ne vous réaoît pas, Messieurs, avant la date précitée, j'estime, avec M. le Ministre, qu'il y aurait lieu d'assurer à l'avance le fonctionnement de l'établissement de Pouilleuse, et, à cet effet, je vous prie de m'autoriser à passer avec l'Etat un traité dont les bases seraient celles du traité en cours, et dont la durée serait fixée à une année.

De là résulterait pour le Département l'obligation de verger dans la caisse de l'État, propriétaire de l'immeuble, une sommede6,856 fr. 80c., représentant le prix de location de l'établissement mis à sa disposition du 1" octobre 1887 au 30 septembre 1888.

Ladite somme serait payable par quart et par trimestre.

Je ne dis pas que le traité ait été signé, mais je prétends qu'à ce moment l'Etat offrait de signer un traité beaucoup plus favorable au Département.

Il n'a pas tenu sa parole.

tS6

Mes conclusions sont donc fondées.

M. LE Secrétaire GÉNÉRAL DE LA préfecture de police. — Vous devez vous rappeler, M. Vaillant, que j'ai eu soin, en 1887, de faire des réserves sur le taux de la redevance, que, dès cette époque, je prévoyais devoir être plus élevée, eu éganl aux dépenses importantes engagées par l'État.

iM. Vaillant, rapporteur. — Ce n'en est pas moins la carte forcée.

M. Strauss. — J'attire Tatteation du Conseil et de l'Administration sur un autre point du contrat.

Je veux parler des jeunes filles envoyées en correction paternelle dont les parents ou tuteurs ne peuvent payer les frais.

D'après l'art. 2, l'Assistance publique doit rembourser au Département les dépenses afférentes à ses pupilles envoyées en correction.

Surce point il n'y a pas de difficultés. Mais nous ne pouvons accepter l'assimilation faite par ce même article 2 entre les pupilles de l'Assistance publique et les jeunes filles dont les parents et tuteurs sont dans l'impossibilité de payer les frais de séjour. Le Département ne peut ni ne doit être chargé de cette dépense; c'est à l'Etat qu'elle incombe. Il n'y a nulle part au budget départemental, pas plus dans celui des Enfants assistés que dans celui des Enfants moralement abandonnés, il n'y a nulle part, dis-je, un crédit sur lequel on pourrait prélever la dépense.

M. Vaillant, rapporteur. — M. Strauss m'avait prévenu, ainsi que M. le directeur de l'Assistance publique, de ses observations. Or nous sommes tous d'accord à cet égard : cette clause a été mise sans doute par erreur dans le traité ; elle devra disparaître.

Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Con- «4 décembre. seil prend la délibération suitmnfe :

Le CONSBIL GÉNÉRAL,

Vu le mémoire, en date du 27 novembre 1888 (1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet un projet de traité à passer avec TÉtat pour le placement, à la m lison de Pouilleuse, des mineures détenues par voie de correction paternelle ou des jeunes filles de moins de seize ans ayant & subir une peine d'emprisonnement;

Vu le traité du 8 juillet 1887 :

Sur le rapport de sa l**^ Commission,

Délibère :

Article premier. — Le projet de traité susvisé est approuvé et sa rédaction arrêtée de la manière suivante :

Entre M. le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, représentant rÉUt, d'une part;

Et, d'autre part, M. le préfet de Police et M. le préfet de la Seine, représentant le département de la Seine,

A raison de l'utilisation de bâtiments dépendant du domaine de l'État sis à Pouilleuse, près Rueil (Seine-et-Oise), pour recevoir dans un établissement laïque les mineures de ce département détenues par voie de correction paternelle ou des jeunes filles de moins de seize ans ayant à subir une peine d'emprisonnement, service qui n'a pu être assuré dans les immeubles départementaux,

11 est convenu ce qui suit pour une année, à partir du l" septembre 1888 :

Article premier. — Le département de la Seine s'engagea tenir compte à l'État, dont les immeubles et bâtiments sont ainsi utilisés, d'une redevance annuelle axée à 9,000 francs pour un effectif qui n'excéderait pas en moyenne 50 jeunes filles appartenant aux deux catégories ci -dessus visées, et 12,000 francs pour un effectif de 50â 100 jeunes filles; ce dernier chifflre marquant la contenance des bâtiments actuellement destinés à cet usage.

(i) Voir aa Reeueil des mémoirei, S*'8«6tioa de 1888, le mémoire n* 190, pa^e 498.

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S4 éeembr«. Art. 2.— Les frails d'entretien (nourriture, sur veillance, éducation, etc.) , ainsi que les dépenses de transfèrement des jeunes filles mises en correction paternelle, étant légalement à la charge des parents et tuteurs ou de leurs ayants cause, il sera tenu compte à TÉtat, par le département de la Seine, des Arais et dépenses de ce genre afférents à ses pupilles de TAssistance publique placées en correction paternelle à Pouilleuse.

Les frais d'entretien seront réglés sur le taux de 1 lï'anc par jour et par jeune fille.

Les dépenses de transf^rement seront acquittées par simple remboursement des frais de conduite à Pouilleuse et retour.

Art. 3. — Les frais d'entretien afférents aux jeunes allés ayant une peine d'emprisonnement à subir resteront à la charge de TÉtat. Mais les dépenses de leur transfèrement à Pouilleuse et retour seront à rembourser par le Département.

Art. 4. — Le paiement de la redevance annuelle et les remboursements ci-dessus visés seront effectués, au nom du Département, par versements trimestriels, aux mains de l'entrepreneur général chargé d'af surer les services économiques et le fonctionnement de l'établissement ou aux mains de telle personne que le ministre de Tlntérieur aura dûment désignée comme chargée de ces services, sans qu'il y ait d'ailleurs lieu à aucune iutervention de la part du Département pour remploi des versements ainsi faits.

Art. 5. — Le présent traité produira effet à partir du 1«' janvier 1888 pour le remboursement des frais d'entretien et des dépenses do transfèrement visés aux art. 2 et 3 ci-dessus.

Il produira effet pour le paiement de la redevance annuelle prévue aux art. 1 et 4 à partir du l*' septembre 1888.

Art. 2. — L'Administration est invitée à rappeler à l'État ses engagements et à obtenir de lui un traité déûnitif conforme à l'équité et à l'entente première dont le précédent traité, les propositions de l'Administration pénitentiaire et les délibérations du Conseil portent témoignage.