AUTORISATION DE DEFENDRE A UNE INSTANCE DE LA COMPAGNIE DU GAZ

M. Despatys, rapporteur. — Je suis chargé de vous soumettre également le projet de délibération suivant :

Googk

Le Conseil géx«érâl, u déc?mbn.

Vu le mémoire, en date da 20 décembre 1888 (1), par lequel M. le préfet de la Seine propose :

l"* De défendre à l'instance qn'a introduite, devant le Conseil de préfecture, la Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz, contre le Département et MM. Bourdeaud et fils, en raison des dommages causés à une conduite de gaz par les travaux exécutés pour la construction d*un égout sous la route départementale n° 51, à Vitry ;

Et 2^, subsidiairement, d'appeler en garantie MM. BourJeaud et fils, entrepreneurs desdits travaux;

Vu la requête de la Compagnie,

Délibère :

M. le préfet de la Seine est autorisé à :

1"" Défendre à rinstance qu'a introduite, devant le Conseil de préfecture, la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz, contre le Département et MM. Bourdeaud et fils, en raison des dommages causés à une conduite de gaz par les travaux exécutés pour la construction d'un égout sous la route départementale n^ 51, à Vitry;

Et 2?y subsidiairement, d'appeler en garantie MM. Bourdeaud et âls, entrepreneurs desdits travaux.

Adopté,