AUTORISATION DE DEFENDRE A L INSTANCE RAVIN

M. Despatys, rapporteur. — La 4« Commission vous propose, Messieurs, d'adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil oiNÉRAL, Va le mémoire, en date du 28 Juillet 1888 (1), par lequel M. le préfet

(S) Voir an Recueil des mémoires, S* besiion de 188S, le mrâoire n* 2iU, pa^o 593. (2) Voir ao Retneil des mémoires, 1* session de 1888, ie mémoire n* 79, page 153«

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ai décembre. ^® ^^ Seine propose de défendre à la demande dUndenmité formée devant le Conseil de préfecture par M. Ravin, propriétaire et marchand de vins traitenr et logeur, avenue de Paris 46 (route nationale n*^ 7], en raison des dommages que lui causeraient les travaux de réfection et de nivellement de cette avenue;

Vu la requête de M. Ravin,

Délibère :

M. le préfet de la Seine est autorisé à défendre à la demande d'indemnité formée devant le Conseil de préfecture par M. Ravin, propriétaire et marchand de vins traiteur et logeur, à Villejuif, avenue de Paris, 46 (route nationale n^" 7), en raison des dommages que lui causeraient les travaux de réfection et de nivellement de cette avenue.