ANNULATION DE VŒUX DU CONSEIL GENERAL

M. le Préfet de la Seine. — Messieurs, je dépose sur le bu reau du Conseil trois décrets d'annulation visant des projets de ▼œu votés par vous. Voici le texte de ces trois décrets :

Lb PaÉSIDBMT DE LA RÉPUBUQVB FRAMÇAIBI,

Sur la proposition du président da Conseil, ministre de llntérienr; . Vu la délibération da 11 juio 1888, par laquelle le Conseil général de la Seine a émisle vœa :

€ Qne la révision de la Constitation fût efléetnée dans le pins bref délai possible par une assemblée spéciale élae à cet eflét >;

Va les lois da 16 septembre 1871, 21 mars 1873 et 17 mars 1875;

Va Part. 14 de la loi da 22 juin 1833;

Considérant qae cette délibération, d'intérêt parement politique, est placée hors des attributions légales du Conseil général et doit être déclarée nulle par application de Tart. 14 de la loi du 22 Juin 1833, ainsi conçu :

< Tout acte et toute délibération d*an conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet »,

Délibère:

Article pRcmm. — Est déclarée nulle et de nul effet la délibération, en date du 11 juin 1888, par laquelle le Conseil général de la Seine a émis un vœu relatif à la révision de la Constitution.

Art. 2. — Le président du Conseil, ministre de Tlntérieur, est chargé de Texécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 juin 1888.

Signé : CARNOT.

Lb Présidbnt db la République frauçaise,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 16 septembre 1871 et 19 mars 1875;

19 octobre.

29 octobre. Va Part. 14 de la loi du 22 juin 1833 ;

Vu la délibération en date du 11 jnin 1888, par laquelle le Ck>Dseil général de la Seine a émis le vœu :

< Qu'nne amnistie soit accordée à tous les condamnés pour crimes et délits politiques et fisdts connexes;

€ Que ladite amnistie soit étendue à tous les condamnés pour faits qualifiés crimes et délits de droit commun, quand tous les Heiits concomitants démontrent qu'il s'agit de crimes et délits purement politiques, à rezoeption des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat. »

Considérant qu'en prenant cette délibération d'un caractère essentiellement politique, le Conseil général de la Seine a manifestement excédé la limite de ses attributions,

Décrète:

ARTICLE PREMIER. ^ Ëst décIaréc illégale et nulle la délibération susvisée prise par le Conseil général du département de la Seine dans sa séance du 11 juin 1888.

Art. 2. — Le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 27 juin 1888.

Signé : GARNOT.

Le Président de la République française.

Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'Intérieur;

Vu les lois des 16 septembre 1871 et 19 mars 1875;

Vu l'art. 14 de la loi du 22 juin 1833 et lart. 7 de la loi du 10 mai 1838;

Vu la délibération, en date du 20 juin 1888, par laquelle le Con.«eiI général du département de la Seine a émis le vœu :

< Que le législateur élabore une nouvelle loi électorale pour toute la France et remplace le scrutin de liste par le vote uninominal »;

Considérant que les questions relatives au mode de nomination des députés ont un caractère essentiellement politique et, par conséquent, interdit aux conseils généraux,

Décrète :

Article premier. — Est déclarée illégale et nulle la délibération sas-

Tûée prise par le Conseil général du département de la Seine dans sa » oetobra. séance du 20 jain 1888.

Art. 2. — Le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, est chargé de rexecution dn présent décret.

Fait à Paris, le 5 f uiUet 1888.

Signé : CARNOT.

M. LE Président. — Acte est donné de ces communications.

RENOUVELLEBiENT D'UN VŒU POUR LE REMPLACEMENT DU SCRUTIN DE LISTE PAR LE VOTE UNINOMINAL.

M. Desprbs. — Vous Tenez d'entendre la lecture du décret d'annulation du vœu que vous avez adopté, il y a trois mois, quand, par 56 voix sur 60 votants, vous vous êtes prononcés en faveur du rétablissement du scrutin d'arrondissement.

Bien que je ne sois pas l'ami du ministère actuel, dont je souhaite la chute, je crois néanmoins que nous devons, sur ce point, lui rendre la besogne facile en restant dans la légalité ; et voici ce que je propose :

Un certain nombre de conseils généraux de France — les deux tiers environ — ont émis des vœux en faveur du scrutin uninominal ; mais ces assemblées, peut-être plus soucieuses que nous de la légalité ....

M. JoFFRiN. — Pourquoi dites-vous cela?

M. Desprbs. — ont émis ces vœux hors session et le

vœu a, de ce chef, toute sa force et reste inattaquable.

Lorsque vous avez émis ce vœu, certes, vous n'avez évidemment pas voulu donner un coupd'épée dans l'eau, ni vous borner à cette manifestation platonique comme pour l'acquit de votre

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S9 octohro. conscience. Or, puisque le vœu est annulé* le moment est venu de montrer que vous n'avez pas pris une décision à la l^ère.

Lorsqu'on a pris une décision virile

M. Strauss. — Quelle virilité !

M. Després. — Ceux qui ont vu faire le coup d'État du 2 décembre comprendront qu'il y a quelque virilité à en prévoir un second.

M. Strauss. — Le scrutin uninominal est une barrière bien frêle contre un coup d'État!

M. Després. — Je ne voulais pas entrer dans des détails, mais, puisque l'on insiste, je dirai : Si un homme est élu dans 80 arrondissements, ce sera avec une majorité de 5 à 6,000 voix ; il aura 480,000 voix. S'il est nommé seulement dans 25 collées à 500,000 électeurs en moyenne, il arrivera à la Chambre avec 2,500,000 suffrages. Je n'en dirai pas davantage.

Je viens vous proposer de refaire ce que vous avez déjà fait, et cela sagement, avec décision et résolution.

M. Strauss. — Voilà une virilité qui n'est pas difScile.

M. Després. — Le scrutin d'arrondissement, je vous le dis, est une question de vie ou de mort pour la République. Aveugle qui ne le voit point 1

Eh bien 1 si vos sentiments sont conformes aux mienSi soucieux de respecter la loi, levons la séance, et, hors séance, reprenons notre vœu appuyé par un scrutin.

Car, si nous votions en séance, notre délibération serait de nouveau annulée.

Prenons donc un moyen légal et montrons à la population que tous ici, républicains, quelle que soit notre nuance, nous avons

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souci des intérêts du pays et que noas voalons lai épargner les 39 oetobn. aventures.

Levons donc la séance et votons.

M. Leyraud. — Nous avons le temps.

M. Despres. — Nous avons pour devoir, tout en respectant la loi, de faire tous nos efforts pour empêcher, s'il se peut, la France de tomber encore dans les pires aventures.

M. Patenne. — Il n'y a pas besoin de lever la séance pour cela.

M. JoFFRiN. — Pour une fois, Messieurs, je suis d'accord avec M. Després. Toutefois, je fais une restriction. Je ne crois pas que le vote d'un vœu hors séance ait plus d'influence sur le Gouvernement que s*il était émis en séance. Selon nous, le scrutin d'arrondissement s'impose, il est une nécessité.

Le ministère radical est maître de sa politique. Quant à moi, je déclare que si mon parti m'avait choisi pour le représenter, l'aurais mis le salut de la République au-dessus des intérêts d'une élection.

J'espère que, dans des circonstances semblables, mes collègues radicaux en feraient autant.

Si on ne veut pas le faire, nous en laisserons la responsabilité à qui de droit. Je suis convaincu que le Cîonseil général peut très biea maintenir son vote précédent à mains levées. Sans doute, la situation n'en sera pas modifiée, puisque le ministre et ses amis ont leur opinion faite, mais enfin nous aurons fait connaître l'avis de la population du département de la Seine.

M. LE Président. — M. Joffrin demande le renouvellement du vœu sur le scrutin uninomiual.

Je mets cette proposition aux voix.

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» oetobra. M. LE Préfet DE LA Seine. — Je fais toutes réserves sur

la légalité de la proposition.

M. LE Président. — A une grosse majorité, la proposition de M. Joffrin est adoptée.

M. Joffrin. — A Tananimité moins 3 voix, dont 2 de la droite.

En conséquence j le Conseil général preyid la délibération suivante :

Lb Ck>NSBIL GÉNÉRAL

Renoavelle le vœu :

10 Qae le législateur élabore une noayelle loi électorale pour toute la France, et remplace le scrutin de liste par le vote uninominal;

2? Que la représentation seit proportionnelle au nombre des électeurs de la circonscription électorale.

OBSERVATIONS DE M. STANISLAS LEVEN SUR LE RETARD APPORTE A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS DOCUMENTS.

M. Stanislas Leven. — Je dois signaler à TAdministration le retard apporté à la distribution des documents nécessaires à nos travaux. Nous n'avons pas reçu les rapports sur les aliénés, les enfants assistés, les moralement abandonnés. Pour ma part, rapporteur du compte des produits éventuels, il m'est impossible de faire mon travail en l'absence de renseignements.

M. le Directeur des Affaires départementales. — Nous n'avons pu donner qu'aujourd'hui le bon à tirer du rapport sur les aliénés, parce que nous n'avons reçu que tout récemment les renseignements qui nous étaient nécessaires. Mais le rapport vous sera distribué cette semaine.

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M. Stanislas Leyen. — Il manquera encore les documents de 29 octobre. FÂssistance publique. Je constate ce retard avec regrets.

L'incident est clos .

DÉPÔT d'une pétition DE8 OUVRIERS DE LA COMPAGNIE DU GAZ.

M. Allaire. — Les ouvriers de la Compagnie du gaz m'ont chargé de déposer une pétition où ils font valoir les raisons qui militent en faveur d'une augmentation de salaire et d'une réduction & dix heures de la durée de la journée de travail. Je demande le renvoi de cette pétition au Conseil municipal.

M. Gaston Carle. — Vous ne pouvez pas prononcer ce renvoi, puisque vous n'avez pas compétence sur l'objet de la pétition.

M. LE Président. — On pourrait renvoyer à une Commission.

M. Gaston Carle. — Mais si le Conseil vote à ce sujet, il ne peut que se prononcer contre.

M. Strauss. — M. Allaire est suffisamment qualifié pour transmettre directement la pétition à M. le président du Conseil municipal.

M. Gaston Carle. — Le Conseil général n'a pas qualité pour transmettre semblable document au Conseil municipal. M. Allaire seul peut le faire.

M. Allaire. — Je maintiens ma proposition et je demande que le Conseil général se prononce sur le renvoi au Conseil mu nicipal.

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«9oc;obre. M. Stbauss. — Je m'étonne que M. AUaire insiste pour le

renvoi au Conseil municipal.

Les pétitionnaires peuvent s'adresser directement au Conseil municipal avec l'appui de M. AUaire.

Mais il ne convient pas de créer un précédent grâce auquel le Conseil général se trouverait, au pied levé, peser sur les décisions du Conseil municipal. Il y aurait là matière à des empiétements d'attribution que nous ne pouvons admettre.

Je demande donc que notre collègue remette directement la pétition au Conseil municipal.

M. Allaire. — Dans ces conditions, je demande le renvoi de la pétition à la Commission des vœux.

Le renvoi à la Commission des vœux n'est pas prononcé.

LHncident est clos.

PROPOSITION RELATIVE A l'examen DES VŒUX DES CONSEILS

D 'arrondissement .

M. Allaire. — Messieurs, depuis quelque temps, on se plaint que les vœux des conseils d'arrondissement ne soient pas examines par le Conseil général.

Or, chaque année, au début de la session ordinaire, les rapports en état d'être discutés sont peu nombreux et il s'ensuit que les premières séances ne sont pas chargées. Ne pourrait-on pas les utiliser pour se livrer à l'examen des vœux des conseils d'arrondissement et donner ainsi satisfaction aux intéressés?

M. Arsène Lopin. — Le Conseil général ne demande pas mieux que d'examiner les vœux des conseils d'arrondissement.

M. Alexandre Lefbvre. — Il y avait autrefois une commis-

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sion ordinaire qui examinait les vœux qui lui étaient renvoyés et » ociobn. qui les rapportait sans retard. Aujourd'hui , cette commission n'existe plus, elle est remplacée par une commission spéciale. Le retard vient-il de là ou a-t-il une autre cause ? Je l'ignore. Mais, pourremédier à cet état de choses, je me rallie à la proposition de mon collègue, M. Allaire.

M. Arsène Lopin. — La cause de ce retard provient, à mon sens, de ce que l'Administration préfectorale, à qui ces vœux sont directement envoyés, n'en saisit pas en temps utile le Conseil général et la Commission des vœux.

M. LE Président. — Tous les vœux en général sont renvoyés à la Commission des vœux, et j'espère que celle-ci aura à cœur de les étudier et de les rapporter avec la plus grande diligence possible.

M. LE Préfet de la Seine. — Messieurs, je ne crois pas qu'on puisse dire que le Conseil n'a pas été saisi en temps utile des vœux des conseils d'arrondissement, alors que ces vœux ont été imprimés et distribués au président et à chacun des membres du Conseil général.

M. RÉTIE8. — Messieurs, le nombre des projets de vœux renvoyés à la Commission des vœux est considérable, ce qui explique qu'elle n'a pas encore pu fournir ses conclusions.

D'ailleurs, la plupart de ces vœux sont relatifs à des questions ressortissant aux différents ministères et ont été renvoyés aux ministres compétents ; d'autres concernent des travaux qui sont en cours d'exécution.

Quoi qu'il en soit, la Commission vous soumettra son rapport à bref délai.

M.Gaston Carle. — Les conseils généraux ne sont pas des

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99 octobre. COUPS d'appel des conseils d'arrondissement ; c'est une théorie inadmissible.

Les conseils d'arrondissement sont indépendants.

M. LE Président. — L'habitude constante du Conseil général est d'examiner les vœux des conseils d'arrondissement ; il est naturel de suivre cette procédure, qui n'a jamais soulevé aucune difficulté. Il n'y a pas lieu d'ailleurs de restreindre les attributions du Conseil général; elles ne sont pas trop étendues.

M. Saint-Martin. — Messieurs, les membres du Conseil général ont tous été saisis du texte imprimé des vœux émis par les conseils d'arrondissement de Sceaux et de Saint-Denis.

Il se peut qu'il y ait des difficultés légales ; mais il vous suffira d'exprimer vous-mêmes le vœu que votre Commission vous fasse un rapport, pour avoir satisfaction.

M. LE Préfet de la Seine. — Il n'y a pas d'ambiguïté; les vœux des conseils d'arrondissement se suffisent à eux-mêmes et c'est à l'Administration de voir quelle suite elle croit pouvoir leur donner. Mais il est de tradition de faire connaître ces vœux au Conseil général, non point pour qu'il en délibère, mais afin qu'il les connaisse.

Il appartient à l'initiative de chaque conseiller général de s'approprier tel ou tel de ces vœux et de le soumettre à l'assemblée.

M. Paul Viguier. — L'Administration pourrait, d'une façon particulière, saisir le Conseil des vœux qui lui paraîtraient comporter un examen spécial.

M. LE Préfet de la Seine. — C'est le sentiment de l'Administration. Mais nous avons pensé qu'il y avait avant tout uti-

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liiéà TOUS faire connaître ces vœux dans leur ensemble, rien de 39 octobre. plus, rien de moins. {Approbation,)

Vincident est clos.