III. — R^OBBfES LÉOIBLATiVBS. — PrOJBTS DE VŒUX

Il ne suffit pas k un service d'être bien administré, bien doté, bien contrôlé. De bonnes lois lui sont en outre nécessaires.

Or la loi de 1838 sur les aliénés, fondamentale en la matière, et bonne en bien des points, a des lacunes et des dispositions mauvaises.

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Passionnément attaquée en 1860, elle est l'olyet d'un projet de ré- ^s décembre, forme, adopté par le Sénat et soumis en ce moment à la Chambre des dépotés.

Une dissertation juridique sur la législation en vigueur et sur la législation projetée ne conviendrait pas aux bornes de ce rapport; mais il est de la compétence du Conseil général d'exprimer, sous forme de vœux, les réformes dont une longue pratique des malades et des asiles lui a démontré la nécessité. Il est de son devoir de donner la suite qu'ils comportent aux projets de vœux que plusieurs de ses membres ont déposés sur la matière. Et enfin, dans cette question délicate, qui intéresse à un si haut degré la liberté humaine, n'est-il pas encore du devoir de toute assemblée de dire sans prétention et sans hésitation ce qu'elle croit être utile ?

Nous nous placerons au triple point de vue :

l** De la liberté individuelle ;

2? De l'administration des asiles et de l'autonomie départementale;

3f^ Des finances du Département.

i° Liberté indwidueUe,

L'asile est un lien de traitement et non de séquestration, et il doit être à la fois facile d'y interner un aliéné et impossible d'y séquestrer une personne saine. Ce double but ne peut être atteint que par des formalités préalables, simples et sûres. Or, toute la question se résume en deux points :

Qui diagnostiquera l'aliénation ?

Qui ordonnera l'internement ?

Sous le régime de la loi de 1838, un certificat médical suffit pour faire interner un homme. < Le premier venu, disait le Monde en 1863, peut, armé de la signature du premier médecin venu, jeter un citoyen dans un asile sans autre forme de procès. >

En effet, la demande écrite et les pièces d'identité prescrites par l'art. 8 sont, au point de vue de la liberté individuelle, des formalités vaines. Le certificat médical est la seule pièce qu'on ne puisse établir ou se procurer soi-même, mais qu'un médecin quelconque peut impunément donner. < En dernière analyse, disait M. Portails au cours de la discussion de la loi de 1838, il n'y a que cela. >

Est-ce assez ? Évidemment non ] L'aliénation mentale n'est pas toigours

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S8 décembre, caractérisée : Il est des fous qui ont les apparences de la raison, et des personnes saines qni ont celles de la folie. Les spécialistes diffèrent souvent d'opinion sur l'état mental d*an individu, et les tribunaux en fournissent de nombreux exemples.

Lignorance ou Terreur, très rarement la complicité, peuvent faire du certidcat médical une lettre de cachet et déterminer des internements erronés ou des séquestrations criminelles.

En Ecosse même, où les garanties sont plus nombreuses qu'en France, dans une période de trois ans, sur 7,364 admissions, 53 internés ont du être mis immédiatement en liberté. C'est une proportion de 1 V* (0.72 Vo).

Telle est la situation : où est le remède?

L'intervention judiciaire est une garantie sans doute; mais elle ne suffît pas. Dans la plupart des cas, l'opinion du juge, toigours loin des lieux, se fera sur des pièces et sur des témoignages et non sur des constatations personnelles, et son autorité ne servira souvent qu'à consacrer l'erreur initiale.

C'est donc dans la constatation primitive de l'aliénation et avant l'internement, qu'il convient de placer toutes les garanties nécessaires.

Avant l'internement, disons-nous, et non après. < Après, disait M. Salverte au sein du Parlement en 1838, la présomption est contre l'interné.> Et, dans l'exposé des motifs d'un projet de réforme qu'il déposait au Corps législatif le 21 mars 1870, M. Garabetta, parlant des garanties que la loi de 1838 ne met en œuvre qu'après l'internement, disait : € Elles ne sont rien, car à ce moment il est certain que la folie existe, car, entre le moment de l'entrée et celui de la venue du délégué de l'autorité, il s'est écoulé vingt- quatre heures d'abord puis trois jours, et il en faut mille fois moins pour qu'il survienne une dislocation irrémédiable de la pauvre intelligence humaine >.

La vigueur de la forme a peut-être un peu exagéré la pensée, mais il n'en est pas moins certain que rinterué, sous le choc de la surprise ou de la colère, désorienté dans ce milieu inconnu et en proie à l'ébranlement cérébral causé par la violence des sensations qu'il éprouve, se trouve dans les conditions les plus défkvorables pour être bien jugé.

Cest donc avant l'internement, et dans le milieu de sa vie ordinaire qu'il faut l'examiner.

Et là, il y a deux choses à faire :

1^ Diagnostiquer son état mental, ce qui est de la compétence d'un médecin;

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2? Démêler les intérêts en jeu et les craintes on les espérances que sa ^4 décembre, séquestration peut faire naître; et qui est plus à même de connaître les familles et les fortunes et de s'acquitter de cette mission délicate que le magistrat local, c'est-à-dire le maire?

Voilà donc deux garanties : une constatation morale foite par un magistrat honoré, et un diagnostic étab'i par un médecin.

De plus, pour que ce médecin ne puisse être le reflet de l'opinion du maire, ou l'ami complaisant de la famille, votre Commission a pensé qu'il devait être désigné par un tiers, par le juge de paix qui, lui, pro* noncerait ensuite. Les honoraires du médecin seraient payés par la commune, laquelle aurait d'ailleurs recours sur la famille.

En résumé les choses se passeraient ainsi. Un cas d'aliénation se déclare : la famille ou les amis avisent le maire. Celui-ci ou son délégué se rend d'urgence sur les lieux et transmet son avis au juge de paix qu'il informe. Le juge de paix délègue un médecin, reçoit son rapport et prononce l'admission provisoire dans un asile public.

Mais en cas d'urgence ces formalités sont-elles nécessaires?

Oui, car si d'une part la présence de fous dangereux qu'il faut enfermer ou surveiller exige qu'on aille vite, d'autre part on ne doit pas oublier que les séquestrations arbitraires empruntent presque tonte la procédure sommaire de l'urgence, qu'en Ecosse, les tentatives de séquestration que nous citions tout-à-l'heure avaient toutes pris la voie rapide, qu'on peut profiter d'un moment d'excitation passagère pour faire appréhender comme fou furieux un homme ordinairement sain d*èsprit, et que restreindre les formalités d'admission c'est diminuer les garanties de la liberté.

D'ailleurs les formalités que nous; indiquons sont simples et rapides : un avis de la famille au maire, du maire au juge de paix et, une visite du médecin!

C'est moins de démarches qu'il n'en faut tous les jours pour le moindre enterrement, et si vous songez, Messieurs, qu'on ne risque d'un côté qu'un peu d'ennui pour la famille tandis que de l'autre on hasarde la li* berté d'un homme, en présence d'enjeux aussi inégaux, est-il possible d^hésiter? On veille ses malades des semaines et des mois entiers : ne peut-on pendant 24 ou 48 heures veiller aussi ses aliénés?

Maïs les précautions que nous venons d'exposer sont-elles suffisantes?

Un de nos collègues, M. Vaillant, s'inspirant des législations étrangères, demande l'intervention du pouvoir judiciaire et le double certificat médical. C'est ce qui se pratique en Ecosse depuis vingt ans. Le shériff y

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S8 décembre, décide 3ar l*ayis de deux médecins. Ce système écossais a fait ses preuves, mais au deuxième certiflcat médical votre 3* Commission a préféré le certifiât du maire. Car, au fond de toute question d'aliénation, il y a un malade et des intérêts.

Quant à Tintervention judiciaire, nous la demandons parce que c'est un principe fondamental de notre droit public et de notre droit civil, comme le disait M. OJilon Barrot en 1838, c qu'on ne peut toucher à la personne et à la propriété des citoyens que par des actes de Justice >. Cest au juge de paix que nous faisons appel parce qu'il est le plus près des lieux, le mieux renseigné et en quelque sorte le plus compétent, puisque le magistrat ordinaire des co Teils de fkmille, c'est loi!

A cet ensemble de précautions qui précèdent rinlernement provisoire, nous ajoutons Texamen du malade par une commission spéciale avant son internement définitif.

Le asilps privés, et nous n'en visons aucun dans ces lignes générales, sont contraires à la liberté individuelle.

L'intérêt du directeur est de conserver ses pensionnaires et d'en augmenter le nombre ; la liberté, au contraire, ne vise qu'à leur élargissement: il y a là un antagonisme de tendances, et la liberté individuelle est bien compromise quand elle n'a pour elle que la conscience d'un spéculateur sollicité en sens inverse par la perspective de son enrichissement.

Les pouvoirs publics ont on vain un droit d*inspection et de contrôle : ce droit qu'on n'exerce que par intervalles est inefdcaee, et on n'obtient souvent la lumière sur les cas douteux qu'au prix d'oLservatioos rigoureuses et constantes. On dira, sans dont eqne le médecin est sous la main de l'État qui l'agrée : non, il est sous la main de celui qui le paie ! Et c'est ici le cas de reproduire ces paroles de M. Garsonnet : < C'est un médecin qui vous déclare fou, c'est-à-dire qui vous prive de votre litierté; c'est un médecin qui vous reçoit, c'est-à-dire qui devient l'arbitre de votre liberté ; c'est encore uq médecin qui prononce souverainement ou qu'il faut vous rendre votre liberté ou qu'il faut vous en priver à jamais. >

Enfin, un honmie qu'on prive de sa liberté doit être sous la garde immédiate des pouvoirs publics, il ne doit jamais être livré à la merci d'un industriel qui s'enricbit de sa sé(iuestration.

Votre 3* Commission vous propose un vœu tendant à la suppression des asiles privés. Nous sommes sur ce point d'accord avec MM. Vaillant et Chauvière«

Dans l'espèce, assarémentdes mesures transitoires seraient nécessaires: mais, en attendant que la suppression totale des établissements privés soit un fait accompli, tout aliéné prétendu, avant de franchir le seuil d'un asile privé, serait soumis à toutes les mesures (y compris Texamen de la commission spéciale] qui précèdent ou accompagnent Tinternement dans un asile public. Si la folie n'était pas évidente, il serait même soumis, dans cet établissement public, à un s^our d'observation pour une durée à déterminer.

Telles sont les garanties à l'admission que votre 3« Ck)mjnission tous propose de préconiser sous forme de vœu et qui, complétées après l'internement par une inspection rigoureuse et constante, nous paraissent constituer une garantie sulïïsante contre les séquestrations arbitraires.

Nous n'entendons pas vous présenter par là un ensemble codifié de mesures complètes : un vœu n'est pas un projet de loi ; le Conseil général appelle sur tel ou tel point et dans tel ou tel sens l'attention du législateur, mais il ne légifère pas.

2** Administration, — Droits départementaux.

Le projet de loi voté par le Sénat met à la nomination du ministre les médecins, les directeurs et les préposés des asiles. Il établit des inspecteurs départementaux, des inspecteurs généraux, un comité supérieur de surveillance, en un mot, tout un ensemble de mesures coûteuses et de centralisation à outrance. Au point de vue budgétaire, il y a, dans ces créations de fonctionnaires inutiles, une dépense énorme ; au point de vue du droit public, c'est uoe atteinte, nous no dirons pas à l'autonomie départementale — on dirait que nous faisons de la politique même en matière d'aliénés, — mais c'est une atteinte aux prérogatives, aux droits départementaux. L'Empire décentralisait, et la République^centralise.

Enfin, Messieurs, au point de vue administratif, c'est un acte de mauvaise administration.

D'une part, les inspecteurs ministériels sont inutiles. Quelle garantie, quelle utilité peut apporter le passage d'un inspecteur général qui visitera une fois en une année un immense asile?

Alors que l'inspection est fkite par les membres du parquet et par ceux du tribunal, par l'administration préfectorale, par la Commission de surveillance et enfin par le Conseil général lui-même, à quoi serviront

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18 décambra. des inspecteurs départementanz, sinon à augmenter le fardeau déjà tiop lourd des dépenses publiques ?

D'autre part, Messieurs, en enlevant au préfet la nomination des fonctionnaires de nos asiles, vous désarmez les autorités locales, les seules qui puissent exercer sur nos établissements une action utile et qui, une fois impuissantes, ne seront plus écoutées. On n'administre bien que de près; mais on ne peut ni administrer sans pouvoirs, ni contrôler sans sanction.

Nous pensons que la Chambre évitera cet écneil, et qu'au plaisir d'avoir sous la main une nouvelle légion de fonctionnaires inutiles, le Gouvernement lui-même préférera l'intérêt de nos asiles, intérêt qui exige une administration locale active et puissante.

Ne pourrait-on rendre exécutoires, après approbation du Conseil général, les décisions en matière d'administration intérieure de ces commissions de surveillance, qui étudient de si près tous les détails de nos asiles, qui en connaissent tous les défauts et qui sont si aptes à en trouver les remèdes ?

Nous vous proposons des conclusions en ce sens.

5" Finances, — Domicile de secours.

Enfin, Messieurs, il est une question importante au point de vue des finances du département de la Seine, c'est celle du domicile de secours, question qui touche aux aliénés et aux enfants assistés. Mon ami M. Strauss, rapporteur des Enfants assistés, me pardonnera de prendre quelques faits dans son domaine.

Le décret du 24 vendémiaire an II fixe à un an la durée du séjour nécessaire à l'acquisition de ce domicile : ce n'est pas assez.

La rapidité des moyens de commnnication, la réputation hospitalière de Paris, celle de ses établissements et de ses médecins, la facilité avec laquelle on s'y cache, les tendances des départements à se débarrasser de leurs malades, conduisent à Paris une population énorme de malades ou d'assistés.

En 1884, ses aliénés étaient de 8.907

ses entants assistés et moralement abandonnés de 29.457

Soit un total à sa charge de 38.364

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Or, la même année, la même population pour le département était ^B décembre, de 78,179, savoir :

Aliénés, 35,585; enfants assistés, 42,594.

Ainsi, dans le département de la Seine, dont la population ne représente que le onzième de la population totale des auties départements, lé nombre des aliénés et des enfants assistés est de la moitié de celui des autres départements.

)«a même Jisproiiortion existe dans les dépe.ises et, dans la même année 18S4, alors que les départements ne dépensaient pour leurs aliénés et leurs enfants assistés que 23,782,061 francs, la Seine à elle seule dépensait 11,400,855 francs.

De telles charges font plier nos budgets.

En effet, au projet de budget de 1889, le département de la Seine prévoit, en matière d'assistance, une dépense de :

Aliénés 8. 145 .646 »

Enfants assistés 7.190.300 >

Enfknts moralement abandonnés 701 .500 >

Dépenses diverses d'assistance publique 2.576.630 >

Soit un total de 18.614.076 »

sur lesquels le Département ne reçoit, à titre de remboursements divers et défalcation faite du contingent de ses communes, qui retombe sur ses contribuables, que :

Aliénés 666.700 »

Enfants assistés 1.000.163 >

Moralement abandonnés 102 . 300 »

Ensemble 1.769.163 » 1.769.163 »

11 reste donc à la charge du Département 16.844.913 >

Or, le total de ses dépenses ordinaires se monte à 23,017,719 fr. 59 c.

11 en résulte que nos charges d'assistance sont des deux tiers de nos dépenses ordinaires totales.

On objectera en vain que Paris profite du concours des habitants valides qui lui viennent de province, que la même réputation lui attire à la fois les malades et la foule des visiteurs qui alimentent son commerce, qui consomment ses produits, qui enrichissent ses habitants et que, par

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— HOJ —

SB déoembra. conséquent, le département de la Seine doit accepter sa situation avec ses avantages sans doute, mais aussi avec ses inconvénients.

Ce n'est là qu'une subtilité I

Est-ee qmà k luxe qui attire la province n*est pas payé par les contribuables de la Seint? £st-il une ville en France plus imposée que Paris? En est-il une où la vie anit aussi chère, la lutte pour l'existence aussi rude, la proportion des malheureux aussi considérable?

Et dès lors n'est-ce pas une criante inJaslMa d'imposer à la population laborieuse, car c'est elle surtout qui paie, 1» charge de malades appartenant à des départements qui ont relativement pkms èa ressources et moins de malheureux que le département de la Seine?

Est-ce que tous ces assistés, à un titre quelconque, récemment débar» qués à Paris, n'ont pas donné ailleurs le bénéfice de leur travail et de leurs dépenses? Est-ce que ce n'est pas au département où ils ont travaillé, dépensé et vécu à leur venir en aide par un juste retour?

Cest pourquoi nous vous proposons de renouveler un vœu dans ce sens.

Nous résumons, dans les quatre projets de délibération qui suivent, Tensemble des conclusions de la Ck)mmission :

Le Conseil général,

Vu le mémoire préfectoral relatif au service des Aliénés et proposant:

D'ouvrir au budget rectificatif départemental de 1888 : 1** un crédit de 8,182 fr. 56 c. pour dépenses d'entretien non mandatées, ou constatées après l'établissement du compte de 1887, ou afférentes à des exercices antérieurs; 2° un crédit de 2,856 fr. 27 c. pour frais de transport d'aliénés et dépenses diverses en 1887 et exercices antérieurs;

D'inscrire au budget rectificatif de 1888, en recettes : 1® le contingent de la ville de Paris dans les dépenses d'entretien de ses aliénés (dépenses de 1887 constatées après l'établissement du compte et dépenses des exercices antérieurs) pour la somme de 3,682 fr. 15 c. ; 2« une somme de 623 tv. 59 c. pour remboursement par la ville de Paris de la part contributive à sa charge dans les dépenses de translation d'aliénés (dépenses non constatées aux comptes précédents) ;

D'ouvrir :

A l'art. 1*' du sous-chap. vu du budget départemental de 1889 on

crédit de 6.948.000 >

pour les dépenses d*eiitretien des aliénés ;

A Part. 2 da même sous-chapitre un crédit de 70.465 >

pour frais de transport et dépenses diverses ;

A l'art. 3 un crédit de 75.100 »

pour traitements du personnel du bureau des Aliénés et des Enfants assistés ;

A l'art. 4, un crédit de 25.700 >

pour traitements dn personnel du bureau du receveur des asiles, agent comptable des biens des aliénés ;

A rart. 5, un crédit de 7.000 >

pour subventions diverses aux services d'aliénés de Bicètre et de la Salpètriére ;

A Tart. 6, un crédit de 38.380 >

pour frais de surveillance, de visite et de transport, par la Préfecture de police, des aliénés indigents du département de la Seine;

A Fart. 7, un crédit de 10.000 »

pour indemnité de repos au personnel secondaire des asiles;

D'inscrire au budget départemental de 1889 les recettes suivantes, lavoir :

l^ Contingent de la ville de Paris et des communes de la Seine dans les dépenses d'entretien des aliénés (l''^ partie, art. 4, § 4, sous-art. 14) '. 2.789.300 >

2? Remboursements par les familles, les départements et l'État (l** partie, art. 4, §§ 4 et 7, sous-art. 7, 8, 9 et 12) 664 .000 >

3* Contingent de la ville de Paris et des communes de la Seine dans les dépenses de translation des aliénés {\^ partie, art. 4, § 4, sous-art. Il) 19.205 »

4<> Remboursement par divers de la dépense de translation des aliénés à leur charge (départements étrangers, Éiats, etc.) [\^ partie, art. 4, §7, sous-art. 7, 8 et 9) 2.700 >

5^ Reversement par les asiles d'aliénés de la Seine de leur excédent de recettes provenant du compte de 1887 280.760 16

De fixer le concours des communes dans les dépenses des aliénés pour 1889, savoir:

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» décembre. l'oar les commune? ayant un revenu de ;