BUDGET DU SERVICE DES ENFANTS ASSISTES

M. Strauss, au nom de la 3* Commission. — Permettez-moi, Messieurs, de faire précéder mon rapport d'un exposé rapide dans lequel je me bornerai à indiquer ce qui distingue le budget actuel du service des Enfants assistés des budgets précédents.

Nous avons pu obtenir du Conseil municipal, toujours généreux, une majoration des secours aux filles-mères et aux mères nécessiteuses.

Le Conseil municipal a bien voulu accept-er mon amendement portant de 1 fr. 91 c. à 2 fr. 09 c. le prix de journée à rhospice de la rue Denfert-Rochereau, au lieu d'adopter une fixation trop élevée et trop onéreuse.

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Mais le point sur lequel je veux retenir spécialement Tatten- ss décembre, tion du Conseil a trait à notre situation envers TEtat, au sujet de notre créance sur lui pour son contingent dans les dépenses du service intérieur. Depuis 1883 aucun ministre n'avait fait d objection de principe à la légitimité de cette créance. Les bureaux s'étaient seulement retranchés, pour ne pas l'acquitter, sur des difficultés budgétaires.

Aujourd'hui, on nous oppose une fin de non-recevoir tirée de l'art. 9 d'une loi de 1831. L'État nous traite comme n'oserait pas le faire un simple particulier, il nous oppose h\ prescription, et nous prétend déchus du droit de rien réclamer pour la période 1870-1883.

M. Stanislas Leven. — C'est un vol !

M. Strauss. — J'en appelle de M. le sous-secrétaire d'État mal informé à M. le sous-secrétaire d'État mieux informé, et je ne doute pas qu'après avoir signé la lettre de M. Mouod, le directeur général de l'Assistance publique en France, il ne se rende aux raisons d'équité et de bon sens que fait valoir le Conseil général.

Lorsqu'on nous oppose l'art. 9 de la loi du 23 janvier 1831 , on oublie que, jusqu'à l'avis du Conseil d'État du 5 juillet 1883, le Conseil général n'a pas eu à fournir de justifications, puisque l'État refusait de rien entendre et d'entrer en pourparlers à cet égard.

Dans ces conditions, vous serez sans doute unanimes pour adopter les conclusions de votre 3« Commission.

Nous comptons employer au besoin toutes voies de droit pour obtenir justice, et nous prions M. le Préfet de se montrer, dans cette circonstance, le mandataire fidèle et énergique du Conseil général. C'est à lui notamment qu'il appartient de faire valoir toutes les raisons de droit et de fait qui ne permettent pas à l'État de persister plus longtemps dans cette misérable chicane.

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S8 décembra. Udc question qui reviendra, et que je signale en passant, a trait à Penyoi à la campagne des enfants nouveau-nés.

La mortalité augmente souvent par suite de l'envoi prématuré. Il nous a paru depuis longtemps que le remède consisterait dans la création d'une station suburbaine, qui recevrait les enfants syphilitiques présumés guéris et Us enfants malingres trop faibles pour supporter les fatigues d'un long voyage, surtout en hiver.

Cette question, sur laquelle le Conseil s'est prononcé en principe, reviendra prochainement devant vous et nous avons la confiance que votre bonne volonté ne nous fera pas défaut.

J'arrive aux services extérieurs.

Nos collègues MM. Navarre, Cusset et tous ceux qui ont pa inspecter ces services, ont appelé notre attention sur le remaniement de certaines agences. Nous sommes d'accord avec eux et avec TAdministration pour supprimer Tagence de Prémery et pour faire passer dans le domaine de la pratique définitive Tessai fait dans Tagence de Moulins, en rattachant l'agence des enfants moralement abandonnés de Moulins à celle des enfants assistés de Moulins-Neuilly-le-Real.

Les modifications à apporter aux agences au point de vue de l'industrie nourricière, des facilités de placement, des conditions les plus avantageuses, comme de la bonne harmonie du service, seront examinées, s'il y a lieu, à une prochaine session.

Dans le même ordre d'idées, et pour accomplir une promesse que le Conseil général s'est faite à lui-même, nous vous demanderons immédiatement une amélioration dans les conditions de placement des enfants de 4 à 13 ans. En raison des exigences de la loi scolaire, nous éprouvons pour le placement des difficultés auxquelles npus pourrons parer en portant le prix de pension de 10 francs à 15 francs.

A ce sujet, M. le préfet de l'Yonne a écrit spontanément à M. le préfet de la Seine pour protester contre cette mesure projetée.

Afin d^éviter tout reproche et pour se conformer à une circu- 28 décembre. laire de 1869, M. le directeur de l'Assistance publique consulta les préfets des départements intéressés. Les réponses des préfets <lu Pas-de-Calais, de Saône-et-Loire, du Nord, de TYonne, sont défavorables. Us repoussent la réforme pour Tunique motif que les départements qu'ils administrent pourront être amenés à adopter une mesure identique.

Nous avons le vif regret de ne pouvoir nous rendre à ces raisons. Si la situation des enfants assistés s'est améliorée dans les départements, c'est parce que ceux-ci ont lutté de bonne volonté avec le département de la Seine et qu'ils ont imité notre exemple. Nous devons tenir la main à ce que cette amélioration continue.

Les premiers bénéficiaires sont les départements, mais, comme nos enfants en profitent, les contrées intéressées seraient mal venues de se plaindre d'un surcroit de bien-être dû à notre intérêt I)our l'enfance abandonnée.

M. Deschamps. — Que nos enfants soient mieux, c'est tout ce qu'il nous faut.

M. RoussELLE. — Evidemment. Depuis que la loi a obligé les enfants à fréquenter l'école jusqu'à 13 ans, ils étaient beaucoup moins bien traités parce que leurs nourriciers en tiraient un moindre profit. C'est pour parer à cela que l'on demande d'augmenter le prix de la pension.

M. Strauss, rapporteur. — Je vois que nous sommes tous d'accord et je m'en applaudis de tout cœur.

Je passe à un dernier point qui a déjà été eflleuré ; il s'agit de la mise en préservation des indisciplinés. Le rapport de l'honorable M. Rousselle vous fera connaître la situation faite aux filles moralement abandonnées à l'école d'Yzeure.

Nous demanderons au Conseil à appliquer les mêmes principes

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n décembre, au traitement moral des garçons moralement abandonnos et assistés dont le caractère nécessitera des mesures spéciales.

Pour ces derniers, il est bien entendu que le régime agricole leur sera appliqué.

Le Conseil voit, par les considérations qui précèdent, qu il aura à se prononcer plus tard sur quelques-uns des points signalés.

La situation de notre budget est relativement améliorée par rapport aux propositions de l'Administration, grâce au vote généreux du Conseil municipal de Paris.

Au lieu du déficit, nous avons un boni de 100,000 francs, que je vous demande de réserver pour les besoins imprévus de notre service, au lieu de le laisser tomber aux fonds libres du budget.

Cette somme nous servira pour continuer à assurer le service. qui est en voie de progression constante et d'améliorations ininterrompues.

M. LE Préfet de la Seine. — Messieurs, je suis obligé de faire des réserves sur la manière dont M. le Rapporteur apprécie la décision de M. le ministre de l'Intérieur.

Je ne puis pas admettre les distinctions qu'il établit entre les bureaux, le ministre et le sous-secrétaire d'Etat ; je ne connais qu'une chose : c'est la décision du ministère.

Ces réserves faites sur une façon d'apprécier qui peut appartenir à un conseiller général, mais qu'un préfet ne peut partager, je déclare que je suis prêt à défendre devant M. le ministre de l'Intérieur la thèse soutenue à cette tribune par M. Strauss.

J'estime, quant à moi, qu'il est difficile pour l'Etat de faire preuve de rigueur vis-à-vis de nous sur cette matière, et, sans méconnaître les textes, l'Etat se rappellera, je l'espère, que seule sa résistance prolongée a pu amener un ralentissement dans nos réclamations.

Il a pu arriver un moment où ou a été découragé de réclamer sa ëécwiib». et où l'Administration s'est ralentie dans ses efforts en voyant la théorie ministérielle persister.

Actuellement le ministère, instruit par le Conseil d'Etat, est revenu sur sa théorie. Dans ces conditions, il me semble que l'État, agissant en galant homme envers le Département, doit s'exécuter et payer l'arriéré.

C'est une thèse que je me propose de soutenir, bien qu'elle soit plus délicate que M. Strauss paraît le croire et que je comprenne mieux que lui comment elle a pu être soutenue par M. le directeur de l'Assistance publique, chargé de défendre les intérêts de l'État, comme je le suis moi-même de sauvegarder ceux du Département.

M. Strauss, rapporteur. — Je prends acte des déclarations de M. le préfet de la Seine, tout en n'approuvant pas les réserves qu'il met dans le jugement qu'il porte sur les théories des bureaux du ministère.

Cela dit, j'ai l'honneur de donner lecture au Conseil de mon rapport :

Messieurs,

Ce n*e.st pas eDcore aujourd'hui qu*il nous sera permis de nous lëliciter des chaDgemeuts apportés à la législation sur reofaoce abandounée. Jusqu'à présent, Teuquète considérable poursuivie par le Sôuat, résumée et sanctionnée dans le remarquable rapport de M. Théophile Roussel, n*a produit aucun effet utile. La Chambre n'a pas encore abordé en discussion publique la proposition de M. Couturier et le rapport de M. Rameau tendant à la création d'une caisse de dotation des enfants placés sous la protection de l'autorité publique, ni la proposition de M. de Lacretelle et le rapport de M. Duchasseint sur les asiles d'enfants nouveau-nés.

Uu progrès partiel est toutefois sur le point de se réaliser. M. le ministre de l'Intérieur a soumis au Conseil supérieur de l'Assistance pnbh-

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18 déeenbre. (\^^^ coDStitaé grâce à Tinitiative de M. Floquet, un projet de loi spëeiil sur ]a déchéance de la puissance paternelle. Ce projet, rapporté devint le Conseil supérieur par M. Brueyre, a fait Tobjet d'uoe discussion approfoodie : il comprend deux titres, Tun consacré aux parents iDdignes, Tantre destiné à organiser la bienfkisaDce prirée et à remettre qael(]aes- UDS des attributs de la puissance paternelle aux bienfaiteurs collectifs ou privés.

Ce n*est pas ici le lieu d'aborder l'examen de ce projet, amendé d ailleurs et corrigé en quelques>une de ses parties par M. le ministre de rintérieur et par M. le sous-secrétaire d*État ; à notre avis, le titre 1, sans donner toutes les garanties désirables au point de vue de la protection de Penfance délaissée et maltraitée, est le seul urgent, le seul indispensable. Le titre II, qui s'applique en réalité à une catégorie d'enfants assistés proprement dits, a le tort de préjuger, sinon de compromettre, la solution définitive. 11 n'entre dans la pensée de personne de vouloir restreindre dans son élan la bienfaisance privée ; encore y a-t-il lieu de ne pas relâcher comme â plaisir les liens de la famille et convient-il de mettre hors de toute atteinte les droits de l'État.

Ce qui presse le plus, dans l'intérêt de cette catégorie d'enfants de parents indigents de 12 â 16 ans, c'est de rapporter l'inique circulaire de 1823. Le département de la Seine a dû tourner la difficulté par la création de son service des Enfants moralement abandonnés; il a pris une initiative qui devrait être suivie et généralisée par le législateur.

L'adoption du projet de loi sur la déchéance de la puissance paternelle, amendé dans le sens d'une protection plus efficace de l'enfance délaissée ou maltraitée et d'une sauvegarde plus étroite des droits de l'État, sera sans nul doute une satisfaction sérieuse. Il n'en reste pas moins â réclamer, avec une insistance non moins forte que par le passé, le vote de mesures destinées â faire disparaître l'inégalité dans la distribution des secours, â faciliter l'abandon en même temps qu'à organiser les moyens préventifs. Ce que nous demandons avec instance, c'est la suppression du tour légal, l'admission des enfants à l'hospice à bureau ouvert avec la garantie du secret, et surtout la généralisation des secours aux filles-mères. Nous dirons comme l'an dernier, avec moins de conviction peut-être, hélas ! :

< La Chambre ne voudra pas se séparer, surtout â la veille du Centenaire, sans avoir donné sa charte â l'enfance abandonnée et malheureuse, et en tout cas, à défaut d'une codification complète, sans avoir réalisé les améliorations indispensables que réclame une législation vieillie et surannée. >

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Quant à nous, pas plus que les années précédentes, nous ne sommes sg décembre, prêts à céder au découragement. Nous accomplirons noire devoir, tout notre devoir, sans nous laisser rebuter par la négligence des pouvoirs publics, ni par certaines hostilités plus ou moins avouées. Quand on a pris en main une cause aussi noble, il n'est pas de petite difticulté qui puisse arrêter dans la voie des réformes progressives.

Après avoir voté en 1883 l'augmentation du tarif des pensions des enfants à lait, en 1884 la prolongation à douze mois de la durée du secours d'allaitement, en 1885 la prolongationjusqu'à la treizième année du secours d'orphelin, en 1886 Télévation du tarif de secours aux orphelins et leur quasi-assimilation aux enfants assistés ainsi que la création de l'école de réforme d'Yzeure ; après avoir voté en 1887 l'élévation du taux et la prolongation de la durée du secours pour favoriser Tallailement maternel, le Conseil général, qui va ouvrir au !•' janvier de cette année notre nouvelle école d'agriculture d'Algérie, n'hésitera pas à tenir ses précédentes promesses en ce qui concerne le rehaussement du tarif des pensions des enfants de 4 à 13 ans.

Ce sera, n'en doutez pas, une amélioration des plus heureuses, et si, comme nous aurons Tocoasion de le dire plus tard, des objections extérieures se sont produites, un prochain avenir ne tardera pas à montrer les bienfaits de cette réforme.

Au cours de notre prochaine session, vous serez saisis. Messieurs, d'un nouveau projet des plus intéressants, dû à votre initiative et, J'ai le droit de l'ajouter, à rob>tination de votre rapporteur. Il s'agit de la station intermédiaire suburbaine pour les enfents syphilitiques présumés guéris et pour les nouveau-nés débiles et athreptiques. La Commission technique, formée sur votre demande, a conclu en faveur d'une idée tout d'abord combattue, forte à cette heure de l'assentiment unanime des savants émineuts à qui elle a été soumise par les soins de M. le directeur de l'Assistance publique.

Ce ne sera pas tout encore; il reste constamment à améliorer dans les services hospitaliers. C'est une loi de l'esprit humain que le progrès appelle le progrès, que les réformes s'engendrent les unes les autres. Le Conseil général a pris l'engagement solennel de résoudre la grave question de la correction paternelle et do la réforme mentale pour les enfants indisciplinés, vicieux ou coupables.

La tentative d'Yzeure pour les filles indisciplinées de nos deux services d'enfants assistés et moralement abandonnés doit être poursuivie pour les garçons. En ce qui concerne nos moralement abandonnés, c'est chose faite à Sainte-Catherine, sur le territoire d'Yzeure, dans des conditions

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w décembre. Q^^ ^^ manquera pas de vous signaler mon collègne et ami M. Roasselle. Il sera nécessaire d'agir de même poar nos indisciplinés assistés, en leur appliquant un traitement approprié, conforme aux vues du Conseil général, c'est-à-dire une éducation agricole.

Messieurs, une émulation féconde préside à nos travaux. Mes collègues de la 3' Commission, tout en surveillant plus spécialement les piacements des moralement abandonnés, prêtent à votre rapporteur un concours dont il est heureux de s'applaudir publiquement. II n'y a pas de révolution à opérer daosœ grand et beau service des Enfants assistés de la Seine, anciennement fondé, sans cesse amélioré depuis un demisiècle, et auquel le (Conseil général aura Thonneur d'avoir imprimé une orientation nouvelle et une extension bienfaisants.

SECOURS POUR PRÉVENIR l'aBANDON.

Le nombre des demandes de secours a été, en 1886, de 20,345 ; en 1887, il s'est élevé à 21,713.

D'après le rapport de M. le directeur de F Assistance publique, ces secours ont été répartis de la manière suivante entre 7,487 enfants :

1** Allocation d'une nourrice 55

2« Secours d'allaitement 3.442

3* Secours divers 3.315

4^ Secours d'orphelin 675

Les secours d'allaitement, qui étaient, en 1886, de 2,995, ont subi, comme on le voit, une progression ascendante ; aucune forme de secours n'est d'ailleurs plus efflcace.

L Allocation d'une nourrice.

Le nombre des enfants confiés à des nourrices administratives de province, qui était de 39 en 1886, a été, l'an dernier, de 54 ; ce n'est pas une proportion excessive, surtout en comparaison du chiffre de 1881, qui fut de 281.

Il est bien certain que, pour les filles-mères en général, le secours d'allaitement e^t à tous égards préférable ; il est toutefois des cas ezcepi qui comportait F^nploi de cette forme de secours. Telle lille-

mère est dans l'impossibilité absolue de conserver son enfant auprès sg décraibra. d'elle ; il en est de même pour des parents légitimes obligés d'entrer en condition.

L'Administration a pris une excellente mesure en réclamant des mères d'enfants placés dans cette catégorie qu'elles viennent, au moins une fois par moi;<, donner et prendre des nouvelles des nourrissons; c'est un bon moyen pour prévenir les abandons éventuels.

Dans ces limites, et avec ces précautions, l'allocation d'une nourrice ne doit pas disparaître de la pratique hospitalière.