AUTORISATION DE DEFENDRE A L INSTANCE TETREL

M. Despatys, au nom de la 4« Commission. — Je vous prie d'adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil o^néral.

Vu le mémoire, en date du 23 novembre 1888 (1), par lequel M. le préfet de la Seine propose de défendre à Tinsiance qu'a introduite devant le Conseil de préfecture M. Tétrel, entrepreneur de voitures, à Saiut-Ouen, boulevard Victor Hugo, 199, en raison de prétendus dommages causés à son industrie par suite des travaux de réfection du pavage de la voie publique (route départementale n^ 11);

Vu la requête de M. Tétrel,

Délibère :

M. le préfet de la Seine est autorisé à défendre à l'instance introduite devant le Conseil de préfecture par M. Tétrel, entrepreneur de voitures

(1) Voir aa Reemil dei mémoirot, S* session de 18S8, le mteoire n* 186, page 498.

Googk

à Saint-Ooen, boulevard Vietor^Hago, 199, en nisoa de prétendai dom* mages causés à son iodastrie par suite des travaux de réfection du pavage de la voie publique (route départementale n^ 11).

Adopfé.