ROUTES DÉPARTEMENTALES N«» 54 ET 74. — CONSTRUCTION

d'égouts a montrouge et a issy. — Budget de 1889, souS'Chap. IV, art. 20, Recettes, art. 4, § 4, n» 28; souscAap. XVIII, §2, ar/. 26.

M. Jallon, au nom de la 2« Cïommission. — Toutes les eaux recueillies par les égouts établis sur les territoires de Montrouge, Châtillon et Bagneuxse concentrent actuellement dans la galerie de la route départementale n^ 54, qui les amène dans Paris où elles trouvent pour exutoire Tégout municipal de l'avenue de Ghàtillon.

Cet égout est devenu tout à fait insuffisant depuis que la ville de Paris a opéré le drainage des eaux provenant du cimetière de Bagneux.

Pour remédier à cet état de choses, le service ordinaire du Département, d'accord avec le Service municipal, a dressé un projet dont l'exécution permettrait d'écouler directement en Seine les eaux de cette région.

Le montant de la dépense de cette opération est évalué à la somme totale de 150,000 francs.

Seulement, eu raison du déversement des eaux du nouveau cimetière de Bagneux, il a paru utile d'appeler la ville de Paris à fournir une subvention de 50,000 francs. Des propositions dans ce sens ont été soumises au Conseil municipal depuis la présen-

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tation da projet de budget, ce qui explique que la contribution de la Ville n'y figure que pour mémoire.

Dans ces conditions et vu l'urgence de TaméHoration projetée, nous vous proposons d'inscrireau budget départementalde l'exercice 1889 les crédits nécessaires pour la prompte exécution des travaux.

J'ajoute que nous remercions la ville de Paris de cette coopération, tout en faisant remarquer que cette somme de 50,000 francs est peut-être un peu faible en raison des dégradations résultant de la création du cimetière de Bagneux.

M. Stanislas Leven. — Je demande au rapporteur de nous dire si la subvention du Conseil municipal de Paris a été votée d'une façon ferme.

Le mémoire préfectoral est muet sur ce point.

Si ce vote n'a pas eu lieu, je me réserve de déposer un amendement.

M. le Rapporteur s'est borné à déclarer que la subvention de la ville de Paris serait inscrite au budget. Cette déclaration n'est pas suffisante.

Nous savons tous que l'Administration propose et que le Conseil dispose. Rien ne nous prouve que les propositions de l'Administration seront votées.

Au projet de budget départemental, la recette n'est inscrite que pour mémoire.

Le Conseil municipal n'avait donc pas délibéré sur cette afiaire au moment de l'établissement du budget.

Je demande si, depuis, le Conseil municipal s'en est occupé et s'il a voté la subvention.

M. Jallon, rapporteur. — Nous n'avons pas à nous occuper des délibérations du Conseil municipal de Paris.

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M. Stanislas Leyen. — En présence de la réponse évasive de 3 décembre. M. le Rapporteur, je dépose Tamendement suivant :

Lb Comssil gén^bal,

Vu le mémoire n^ 179 ;

Considérant que Tégout de la route départementale n^ 54 est deyena insuffisant depuis que la Tille de Paris a opéré le drainage des eaux provenant dn cimetière de Bagneuz ;

Que, ponr remédier à cet état de choses, le Service ordinaire da Département, d^accord avec le Service municipal, a dressé un projet dont Tezécntion est évaluée à 150,000 francs ;

Que l'Administration a fixé à 50,000 francs la subvention à demander à la ville de Paris pour sa part contributive dans la dépense d*exécation 'dodit projet.

Délibère :

ÂBTicLa PRBinaR. ^ Le crédit inscrit à Fart. 26 du soos-chap. xvni, S 2, est fixé à 100,000 flrancs à valoir sur la somme de 150,000 francs ponr la construction d*égouts, à Montronge et à Issy, sous les routes départementales n«" 54 et 74.

Lesdits travaux ne seront exécutés qu'après ratification par le Conseil municipal de la ville de Paris de la subvention qui lui est demandée pour Texécutiou desdits travaux.

Abt. 2. —Il y a lieu d'inscrire à l'art. 4, §4, n» 28, une prévision de recette de 50,000 firancs.

M. Jallon, rapporteur. — La Commission accepte Tamendement de M. Stanislas Leven, bien qu*il constitue une superfétation.

M. Alexandre Lefèvre. — Toutes les fois que le Département réclame des subventions aux communes, il est bien entendu que les travaux ne seront pas commencés avant que les communes aient voté ces subventions.

M. LE Président. — Je mets aux voix les conclusions de la Commission, amendées par M. Stanislas Leven.

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3 décembre. Les coHclusions de là Commission^ ameïidèes par M. Stanislas Leven, sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante:

Le Conseil atjutahhy

Vu le mémoire, en date du 23 novembre 1888 (1), par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet le projet dressé par le Service ordinaire du Département pour la construction d'égouts à Montrouge et à Issy ;

Vu les rapports des ingénieurs des Ponts et chaussées du Département;

Vu les rapports du directeur de la Voie publique et des Promenades de la ville de Paris ;

Ensemble les pièces du projet ;

Sur le rapport de sa 2^ Ck)mmission,

Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 150,000 francs, le projet de construction d'égouts à Montrouge et à Issy.

Art. 2. ! — La part contributive de la ville de Paris est fixée à la somme de 50,000 ft*ancs.

Art. 3. — Un crédit de 100,000 flrancs est ouvert au budget départemental de Tezercice 1889, souschap. xvm, g 2, art. 26.

Art. 4. — Une somme de 50,000 fhmcs sera portée en recette an budget départemental de l'exercice 1889, art. 4, § 4, n<» 28^ et inscrite en dépense au sous-chap. iv, art. 20, du même budget pour emploi de la contribution de la ville de Paris.

Art. 5* — Les ^ travaux ne seront exécutés qu'après ratification, par le Conseil municipal de la ville de Paris, de la subvention qui lui est demandée pour l'exécution desdits travaux.

RENVOI A LA COMMISSION, POUR NOUVELLE ÉTUDE, D'uN VŒU CONCERNANT LA LOI SUR LES FAILLITES.

M. BoMPARD, au nom de la Gommission des vœux. — Mes-

(i) Voir au Keeueii des mémoires, 2" lession d« 1888, le mémoire n* 179, page 483.

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sieurs, MM. Albert Pétrot, Daumas et Maury ont déposé un vœu 3 décembre. ainsi conçu :

LX CON8BIL GÉNiRAL,

Attendu qu'après la mise en Ikillite d'an commerçant la loi confère an privilège an propriétaire du failli ;

Qae ce privilège constitue une usurpation au désavantage des créanciers de la faillite et porte, par suite, une atteinte flagrante au principe d'égalité entre créanciers,

Émet le vœu :

Que la nouvelle loi sur les faillites place tous les créanciers de la faillite, indistinctement, sur le pied d'égalité pour la répartition proportionnelle de l'actif.

Signé : Albert Pétrot, Daumas, Maury.

Votre Commission des vœux, considérant que la suppression absolue de toutes les créances privilégiées (notamment de celles qui ont pour objet les frais de dernière maladie, les salaires des gens de service, des ouvriers, des commis, etc.) pourrait présenter des inconvénients, et qu'il y a lieu de s'en remettre à la sagesse du législateur, vous propose de modifier ainsi le projet de vœu :

Le GoMsan. général

Émet le vœu :

Que les dispositions de la loi concernant les différentes créances privilégiées en cas de faillite soient prochainement soumises à une révision par les Chambres.

M. Daumas. — Messieurs, je maintiens en son entier la proposition que j*ai signée avec plusieurs de mes collègues. Ce que nous demandons, c'est la suppression de tous les privilèges dans la distribution des biens du failli. Ces privilèges constituent, à notre avis, une illégalité monstrueuse, dont seuls bénéficient les

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3 décembre, propriétaires. Dans bien des cas, ils prennent possession de tout l'actif au détriment des autres créanciers. J'insiste donc pour Tadoption de la proposition telle qu'elle a été formulée.

M. BoMPARD, rapporteur. — Il me semble que MM. Maury, Daumas et Pétrot n'ont pas fait concorder le texte de leur vœu avec les considérants.

Dans ces considérants, dans le discours de M. Daumas, il n'est question que des propriétaires ; mais il y a d'autres créanciers dont le vœu, tel qu'il a été présenté, supprimerait le privilège.

Sans entrer dans une discussion juridique, je puis dire qu'il existe des privilèges dont l'humanité commande le maintien : je veux parler du médecin (la dernière maladie peut concorder avec la faillite), des ouvriers, des employés.

C'est pour cela que la Commission, confiante dans la sagesse du législateur, vous propose d'émettre un vœu en faveur de la révision de la loi sur les faillites.

M. Albert Pétrot. — Il nous semble que le rapport de M. Bompard tend à élargir la question. On vient nous parler du privilège du médecin, des soins de dernière maladie et d'autres cas analogues.

Nous n'avons pas prétendu le moins du monde supprimer de la loi toutes les créances privilégiées.

Nous nous occupons d'un cas spécial, la faillite, et nous demandons que tous ceux auxquels il est dû de l'argent, commercialement parlant, concourent indistinctement à la répartition de l'actif.

C'est 1& un principe de justice que vous confirmerez certainement par votre vote.

M. Cattiaux. — La proposition de MM. Albert Pétrot et Daumas me parait absolument juste. On ne peut accorder aux uns un privilège au détriment des autres.

M. Hervieux. — Renoncez-vous au vôtre, vous, médecin ? 3 déeembre.

M. Cattiaux. — Les médecins ne font pas comme les avocats, les avoués et les notaires. Ils n'exigent pas de provision ni qu*on les paie d'avance. Ils ne comptent que sur la reconnaissance de leurs malades et vous savez ce que cela vaut. Donc, s'il y avait un privilège à conserver, ce serait bien le leur.

M. Hervieux. — Alors, vous le conservez?

M. Cattiaux. — Je ne dis pas cela, je dis que c'est un des plus justifiés.

Il faudrait peut-être même l'étendre, car, chose curieuse, ce n'est pas lorsque le médecin guérit les malades que le paiement de ses honoraires lui est garanti, mais lorsque ceux-ci meurent, puisque la loi ne lui accorde un privilège que pour soins de dernière maladie. (Rires.)

Je ne ferai pas à mes collègues l'injure de croire que, pour se faire paver, ils aimeront mieux tuer leur malade que de le guérir. Mais vous avouerez qu'il y a là* un singulier illogisme.

On ne doit jamais mettre en présence l'intérêt du médecin et celui du malade.

Vous tenez tous à votre vie autant qu'à votre bourse. Oh ! je sais que vous avez pour votre bourse une très vive affection, mais vous aimez bien aussi un peu votre vie. Que diriez-vous si le médecin, avant de vous soigner, vous demandait une provision ? Vous n'auriez pas assez àeharo pour l'impudent.

En réalité, il arrive de temps en temps qu'on oublie de le payer, et tout le monde trouve cela naturel.

En résumé, je ne demande aucun privilège, mais en vérité, s'il y en a un qui soit équitable, c'est bien celui des médecins pour soins de toute maladie.

M. BoMPABD, rapporteur. — J'ai donné lecture du texte du

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3 décembre, projet de vœu de MM. Pétrot, Daumas et Maury ; il tend àplacer sur le môme pied tous les créanciers. Nous ne pouvons admettre ce nivellement. EsMl, par exemple, admissible de supprimer le privilège des ouvriers et des employés ?

Je maintiens donc les conclusions de la Commission.

M. Cattiaux. — Je suis persuadé que telle n'a jamais été la pensée des auteurs de la proposition.

M. Bassinet. — On ne peut songer un instant à faire perdre le salaire aux ouvriers pas plus que les appointements aux commis ; il ne faudrait cependant pas que les gens fassent faillite pour ne pas payer leur personnel.

M. Albert Pétrot. — Nous ne pouvons nous rallier aux conclusions de la Commission, qui ne nous donnent qu'une satisfaction par trop platonique en priant le Gouvernement de s'oc<5uper de la question.

Je demande que Ton indique d'une façon plus nette ce que Ton désire.

Mon collègue Daumas et moi, nous admettons que l'on fasse une exception pour les commis et les employés.

Nous ne pouvons nous rallier aux conclusions de la Commission.

M. Cattiaux. — Je demande le renvoi à la Commission.

M. Georges Bebry. — Oui, le renvoi à la Commission. L'affaire n'est pas suffisamment étudiée.

Le renvoi à la Commission est prononcé.

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VŒU POUR LA RÉFORUE DE l'aRT. 10 DU CODE D'INSTRUCTION