CRIMINELLE

M. BoMPARD, rapporteur. — M. Champoudry et plusieurs de ses collègues ont déposé le projet de vœu suivant :

Lb Ck>MaBn. oÊNéBAL,

Vu l'art. 10 du Code d'iBstructiou criminelle ainsi conçu :

< Les préfets des départements, et le préfi^t dejpoHce à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à^ Tcffet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs anx tribunaux chargés de les punir, confbrmément à l'art. 8. »

Considérant que les dispositions de cet article, en transformant en certains cas les agents de l'ordre administratif en ofïiciers de police judiciaire, nuisent à l'action légitime de la police judiciaire dirigée par les parquets, créent des conflits et sont la cause d'actes arbitraires,

Émet le vœu :

Que cet article soit révisé par le Parlement de façon à retirer aux préfets des départements, et au préfet de police à Paris, la faculté de faire personnellement les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions.

La Commission vous propose, Messieurs, d'adopter ce vœu. Adopté.

AVIS FAVORABLE A UNE PETITION DU COMITE DE VIGILANCE DU XVII» ARRONDISSEMENT.

M. BoMPARD, rapporteur. — Le Comité de vigilance du. 17« arrondissement a déposé une pétition tendant à la revendication des droits municipaux de Paris, à la suppression du scrutin de

3 déoêmbrs.

liste et à la rétribution des conseillers prud^hommes. Votre Commission des yœux vous propose d'émettre un avis favorable à cette pétition.

Adopté.