VŒU POUR LA SUPPRESSION DE L'HERÉDITÉ € AS INTESTAT » DES COLLATÉRAUX

M. BoMPARD, rapporteur. —

Messieurs,

Votre Commission des vœux a été saisie d'an projet de vœu de M. HoTelacque et d'uu certain nombre de nos collëgnes relatif à une révision des dispositions de la loi qui règlent Tordre des successions.

Sans entrer dans de longs développements, il est indispensable de montrer au Conseil général la portée exacte du vœu de M. Hovelacque.

I. — Il importe tout d*abord de remarquer que cette proposition ne porte aucune atteinte à la faculté légale de disposer par testament.

Ce n'est qu'à défaut de dispositions testamentaires qu'elle demande des modifications aux règles du Code civil.

II. — Une personne meurt sans testament. Sa succession s'ouvre. Cette succession, a-ton dit, est le testament présumé du défunt. Jusqu'à quel degré de parenté le de cujus sera-t-il présumé avoir \oulu disposer en faveur de ses parents?

En ligne directe, à l'infini, répond le Code civil. < Le bienfait de la vie que des enfants tiennent de leur père est un titre sacré à la possession de ses biens. Voilà les premiers héritiers. Il n'est pas dans l'ordre de la nature qu'un père ferme les yeux de son fils; mais lorsque l'ordre de la nature est interverti, quel législateur pourrait enlever à un matheureux père la succession de ses enfants? » {Exposé des motifs de la loi relcUioe aux successions^ par le conseiller d'Etat Treilhard.)

Sar ce point encore, M. Hovelacque ne demande aucune modification à la loi actuelle.

III. — 4 S'il n'existe pas de parents en ligne directe, continue l'Exposé

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des motifs d^à cité (et, dans certains cas même s'il en existe, aurait-il 3 déremhre. dû ajouter en pensant aux art. 751 et suivants da Gode civil], les collatéraux les plus proches sont présumés de droit les premiers dans Tordre des affections; sans doute cette présomption n'a pas la même force que celle qui appelle respectivement les pères et les enfknts. La natare avait en quelque manière établi entre eux une communauté de biens, et leur succession n'est, pour ainsi dire, qu*nne Jouissance continuée ; il nVn est pas de même entre collatéraux; mais, dans le silence de Thomiûe, la loi n'a pu adopter à leur égard d'autre règle que celle de la proximité. Voilà, en génércUy Tordre de succession selon le vœu de la nature. Malheur à ceux qui auraient besoin de raisonnement et de discussion pour reconnaître une vérité toute de sentiment. >

Cette < eérité toute de sentiment >, M. Hovelacque ne la reconnaît pas, en ce qui concerne les collatéraux.

Présumer, comme Ta (kit le Code, que la parenté en ligne collatérale jusqu'au douzième degré est un lien suffisant pour déterminer l'affection en dehors de toute considération d'amitié personnelle, de relations intimes ou de vie commune, n'a pas semblé aux auteurs du projet de vœu conforme aux sentiments réels des hommes en général.

Si un oncle, un cousin, un flrère veut faire bénéficier son parent de sa fortune, qu'il l'écrive, qu'il fksse un testament. Sinon, la loi interprétera son silence et sa négligence comme une preuve d'indifférence plus forte que toutes les présomptions.

Mieux vaut alors appeler la nation, le département, la commune à succéder. On donnera à ces personnes morales les ressources qui leur sont indispensables pour remplir leur devoir social envers les faibles et les déshérités.

Le système des successions étant ainsi ramené à une grande simplicité, il n'y a plus lieu de maintenir Tobligation pour TÉtat de se faire envoyer en possession. Cette formalité n'est exigée par le Code civil que pour sauvegarder les intérêts des héritiers s'ils paraissaient un jour et en temps utile. (Voir : Exposé des motifs de Treilhard et Rapport du tribun Chabot.)

Enfin M. Hovelacque maintient pour les personnes morales appelées à succéder le privilège de ne payer les dettes qu'intra vires.

Tel est le système que votre Commission avait à examiner.

IV. — Il est d'abord évident qu'il n'y a pas pour la fixation de Tordre successoral en ligne collatérale les mêmes indications de la nature que pour la ligne directe.

Googk

— 4iO —

3 déeembre. Les présomptions de la loi ont sur ce point un caractère bien accnsé d'arbitraire.

En effet, si toutes les législations, croyons-nous, admettant la successibilité à Tinfini en ligne directe, leurs dispositions varient beaucoup en ce qui concerne lés collatéraux.

Ceux-ci succédaient jn$qu*aa 6® degré en droit romain.

Pour égaliser et disperser les fortunes, les lois de la Révolution les admettent à Tinâni. Les dispositions du Gode sont donc une restriction apportée au système alors en vigueur, et les motifs de cette restriction sont indiqués par le tribun Siméon : < Après le 12* degré les preuves deviendraient trop difficiles. C'est .Porgueil, bien plus que Tintérêt, qui conserve les généalogies... Après le .12* degré on est si éloigné de la souche commune, les sentiments d'affection ou de familie sont si usés que la plupart du temps on ne se connaît pas, et Ton n'a respectivement pas plus de droits que les autres hommes.

Mais plusieurs écrivains, jurisconsultes ou philosophes, ont soutenu dans la doctrine que la fixation au 12« degré de la vocation héréditaire des collatéraux était encore une exagération de la loi française. < La loi, dit M. Laurent (professeur de droit À l'université de Gand], qui destinerait à la charité les successions de ceux qui ne laisseraient pas de parents au-delà du 4« degré, serait le testament de ceux qui ne trouveraient pas de meilleur emploi à faire ; et y en a-t-il un meilleur? » '

De ce mouvement d'opinion dans la doctrine sont nées plusieurs propositions législatives.

Deux propositions, dont l'une est signée de 80 députés, Airent déposées en 1884 pour demander la restriction de l'hérédité en ligne collatérale. Sur le rapport de M. Bovier-Lapierre (séance du 21 juin 1884) le projet de limiter au 6* degré la vocation héréditaire des collatéraux fht pris en considération.

En 1887, une proposition déposée par M. Barodet et signée de cinquante noms demanda (comme M. Hovelacque) la suppression absolue de l'hérédité en ligne collatérale < dans le but de réaliser progressivement la diffusion et la transformation âe là propriété, l'amortissement de la dette publique, la diminution des impôts, et l'extinction du paupérisme (n<> 1924 de 1887). »

Enfin le cabinet que préside l'honorable M. Floquet Tient de déposer un projet de loi limitant au 6* degré (cousins issus de germains) le droit de succession ab intestat en ligne collatérale. Le Gouvernement évalue le produit de cette mesure à une somme brute de 18,900,000 francs.

< Les valeurs successorales dépendant des successions ouvertes du

5* aa 12* degré s'élèyent à 102 millions en chiffres ronds (1886), disent 3 décembre, les calculs officiels. Sur ce chiffre, et d'après les statistiques les plas récentes (malbeareusement peu précises), on doit penser que les valeurs transmises à des héritiers du 7« au 12^ degré ne dépassent pas 56 millions, dont moitié ou 28 millions font actaellement Tobjet de mutations ab intestat.

€ Sur ce chifli^ de 28.000.000 »

il fout déduire le montant des droits actuellement per- <;us au taux de 8 V" en principal (10 ^U &^ec les décimes), soit 2.800.000 >

et qui cesseraient [d'être payés au Trésor, successeur

irrëgulier.

Reste 25.200.000 >

€ Mais on ne saurait négliger un fait qui se produira sûrement : l'extension des dispositions testamentaires au profit des anciens successibles que la loi aura exhérédés. Il Ikut compter qu'un quart au moins de la somme de 28 millions fera l'objet de legs, soit 7 millions, ce qui produirait pour les successions ab intestat 28 — 7 = 21 millions

et pour les successions testamentaires 28+7=35 millions.

€ C'est le chiffre de 21 .000.000 »

qui peut être accepté, comme point de départ, moins le

produit du droit de 10 0/0 actuellement perçu, ou 2. 100.000 >

< Resterait 18.900.000 »

« Le Trésor toucherait donc annuellement une somme brute de 18,900,000 francs, sur laquelle l'État devrait acquitter le passif dont cette somme serait grevée au profit des créanciers des défunte. »

V. — A quel degré faut-il restreindre la vocation héréditaire des collatéraux? Doit-on l'abolir complètement comme le proposent MM. Barodet et Hovelacque?

Nous croyons, Messieurs, qu*on pourrait, sans ii^ustice, écarter complètement les collatéraux, avec une exception pourtant, faite au profit de ces parents que presque toutes les législations ont privilégiés : les frères et sœurs. Plus d'une personne meurt sans faire de testament qui ne saurait être présumée avoir voulu déshériter son frère. En outre, la

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3 décttnbra. faculté de tester n'est accordée par la loi qu'au majeur de 21 ans pour la totalité, au majeur de 16 ans pour la moitié des biens. Ne serait -il pas trop rigoureux d'attribuer à l'Etat la fortune entière d'un adolescent décédé à 15 ans^ qui avait peut-être pour son frère l'affection la plus profonde ?

Mais, Messieurs, il n'appartient pas au Conseil général de faire la loi, et nos collègues, signataires du vœu, n'ont pas touIu vous soumettre un système complet de loi successorale. Ils auraient certainement songé, si telle avait été leur pensée, à cette catégorie de personnes pour lesquelles l'affection devrait être aussi une eèrité de sentiment^ et que le Gode NAPOLÉON a cependant si durement traités : les enfants naturels.

Nos collègues veulent insister auprès du législateur pour que la succession des collatéraux soit réduite au minimum compatible avec une longue tradition et des habitudes nationales.

Us vous demandent aussi de déclarer que, dans votre pensée, la commune et le département doivent œncourir avec l'État dans la dévolution des successions aJb intestat^ pour que ces personnes morales aient non seulement le droit mais lepouooir de faire le bien.

Nous associant à ces idées, nous proposons au Conseil général d'émettre le vœu suivant :

Lb Consul g6n6ral

Émet le vœu :

Que la succession ab intestcU en ligne collatérale soit abolie à partir du 2^ degré (trères et sœurs) ;

Qu'à défaut d'héritiers testamentaires ou d'héritiers en ligne directe, la commune dans laquelle le de cuju8 avait son principal établissement, le département, VÉtaty soient, chacun pour un tiers, appelés à lui succéder; qu'ils se trouvent saisis de plein droit de tous les biens, droits et actions du défunt ; qu'ils soient tenus aux dettes dans la seule limite que comportent les forces de la succession.

Ces co^wltisions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

Ls Conseil général,

Vu le projet de vœu déposé par M. Hovelacque et plusieurs de ses collègues;

Googk

Va le rapport de sa 7* Commission, 3 déombn.

Émet le yœa :

Qae la saooession ab intestat en ligne collatérale soit abolie à partir du 2» degré (frères et sœurs) ;

Qu'a défaut d'héritiers testamentaires ou d'héritiers en ligne directe, la commune dans laquelle le de ctijus avait son principal établissement, le département^ VÈtat, soient, chacun pour un tiers, appelés à lui succéder; qu'ils se trouTent saisis de plein droit de tous les biens, droits et actions du défunt; qu'ils soient tenus aux dettes dans la seule limite que comportent les forces de la succession.