CRÉANCES LITIGIEUSES
Les créances à recouvrer sur divers, en souflfiance, s'élèvent à c 77 c, savoir :
Sur M. Trimoulet 1
Sur M™* veuve Madesclaire
Sur MM. Georgi et C« 2
Ces créances sont l'objet d'instances devant le Conseil de pré; instances pendantes depuis fort longtemps.
Nous recommandons à TAdministration de vouloir bien en 1 solution.
Dm recouorenient des reoenus et des contingents tariàbles
Le recouvrement des revenus et des contingents donne lieu aux vations^ suivantes :
A. — Produits industriels de l'école d*Alembert, à Moniéert (§ 1", art. 44).
Sur le produit du 4« trimestre 1885 et des quatre trimestres de Tannée 1886 de 40.
il n'a été constaté que (1) 21.
En moins 18.
(1) Compte de 1887, S i*% pag» 78, n* 41.
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qui représentent le reliquat du 3« trimestre de 1886 (8,320 te. 11 c. moins 447 francs) 7.873 11
Le produit du 4« trimestre 8.296 21
ainsi que la somme due par MM. Damon et C*^ pour
meubles fliits aux pièces 2.562 >
Somme non constatée en 1887 et dont radministraiion de l'Assistance doit compte au Département 18.731 32
Qaant aux produits de 1887, évalués 47,000 francs, ils ne se sont élevés qu'à 18,925 fr. 81 (yoir VcumexeE) svlt lesquels il n'a été constaté que 827 francs; il reste donc à constater 18,098 fr. 81 c.
B. — Produits industriels de t école de typographie d'Alençon en 1886 (§ !•% art. 44 his),
11 résulte des renseignements fournis par FAssistance publique que les produits de 1886 étaient de 18.052 87
Sur lesquels il n'a été constaté que (1) 109 03
Et il reate du au Département pour 1886 17.943 84
sur lesquels il a été constaté, en 1887, 3,942 fr. 23 c, et il reste encore à constater pour 1886, 14,001 fr. 61 c.
Au moment où nous rédigions ce rapport, il nous a été impossible d'obtenir le chiffre du produit de l'école de typographie en 1887, c'est-àdire onze mois après la clôture de l'exercice.
Cette irrégularité est absolument regrettable après l'invitation que vous avez adressée à l'Administration de faire constater sans retard et avec régularité les produits éventuels (2).
C. — Produits industriels de l'école d'horticulture de Villeprevx a I". art. 45).
La prévision de recette était de 10,000 francs et il n'a été constaté que 2,021 fr. 60 c, ne comprenant que le produit de janvier à mai.
(1) Compta d« 1887, % i*', page 12, &• U.
(S) Voir art. 5 de Udélibéiation da 5 décambre 1887, p. U% dai Proeéi-TartMtiiz.
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1 déeembre. Le produit de juin à décembre non constaté a été de 3,962 fr. S qui donne pour Tannée entière 5,974 fr. 16 c. (l)
D. ^Produits de V exploitation du domaine d*Yzcure {§ I«% art
L^éûolede réforme d'Yzeure a été ouverte le 6 juin 1887, avec 19 dans le oows de Tannée 50 nouvelles entrées et 41 sorties ont h 31 décembre un eOdctif de 28.
Le chiffre des produits d» l^ploitation du domaine d'Yzeun pour 50,000 fhincs ne s'est élevé qtfk 2,013 fr. 33 c, somme qui été constatée (2).
E. — Amendes et confiscations affectées au sercice des E^fahts
(§ 3, art. 1«').
Les amendes, constatées pour un chiflfre de 66,799 fr. 01 c, p nent du fonds commun 1886 pour 60
Et leservice des Enfants assistés pour 6
En raison de rémission tardive du titre de recette (25 décembn la somme de 60,459 flr. 20 c. n*a pu être encaissée et figure aux i recouvrer.
F. — Rétributions imposées aux établissements d'eaux minért pour frais d'inspection en 1886 (§ 3, art. 3).
Il a étéconstaté pour solde de 1885 et pour Tannée 1886 une so 20,219 fr.49c. (3) sur laquelle il a été recouvré 18,411 fr. 73 c.
La loi de âoaoces du 19 juillet 1885, art. 3, ayant rattaché cet tribution au budget général de TÉtat, elle ne flgnrera plus dét dans nos comptes.
(1) Voir le rapport sur le sernce des Eafonts moralement abandonnés pendant l'an page 28.
(3) Voir page 97 da rapport sur le serrice des Enfants assistés de la Seine, gestion (
(3) Voir eompte de la Préfecture de polke 1887^ page 9, obsenration n* 5.
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O. — Suhoention de l'État pour les dépenses relatiees à la protection des enfants du premier âge (§ iv, art 1*').
Noos avons eu Thonneur de vons signaler, à Toccasion da rapport sur Texercice 1886, que depuis l'origine da service aucune répétition n'avait été ûdte contre TÉtat et les départements d'origine de la rémunération accordée aux secrétaires de mairie pour rexécotion de la loi da 23 décembre 1874.
Le Département a perdu ainsi une somme annuelle de plus de 12,000 francs.
Pour mettre un terme à cette irrégularité, nous vous avons proposé de comprendre dans le crédit à la disposition de la Préfecture de police pour les dépenses du service de protection des enfants du premier âge, la somme nécessaire au mandatement des iudemnités pour la rémunération des secrétaires de mairie, afin d'assurer le recouvrement à la charge de l'État et des départements.
Vous aviez accueilli favorablement cette proposition, mais elle est demeurée sans exécution.
En conséquence nous vous proposons pour le budget de 1889 de supprimer le crédit 13 du sous-chap. vin et de le rattacher au crédit 11 du même sous-chapitre, qui se trouverait ainsi porté de 137,100 francs à 160,100 francs.
H. — Fondations, dons et legs spéciaux au profit des Enfants assistés
(§ IV, art. 6).
Dans le produit des fondations, dons et legs au profit des Enfants assistés constaté pour 240,073 fr. 49 c. (1), la location du domaine de l'Azcl-el-Nuna (province de Gonstantioe) figure pour. . . 17.511 33
et le rapport sur le service des Ëufauts assistés (2) porte qu'en 1887, les recouvremeuts ont été de 19.100 »
Soit en plus 1.588 67
dont TAssistance publique doit compte au Département.
(i) Voir le Compte de 1887, page 9i.
(3) Voir Rapport da directear de TAssistance' publique sar le serrice des Enfants assistas page 97. colonne des obierralions.
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— Mî —
7 déeonbrt. Pûur mettre an peu de clarté dans rioseription et le reooQTremeot des revenus et en (kciliter le contrôle, nons voos proposons, Messieurs, d'inscrire an § 4, art. 8, sons le rabriqne : Fondations^ dona et legs spéciaur au profit d" f hospice des Enfants^Assistés (service intérieur), en regard du produit unique, le sous-détaii que voici :
A. — Loyers de maisons et terrains dans Paris » »
B. — Fermages » >
