VII
Obsercaiions diocrses.
Nous croyons devoir signaler à l'attention du Conseil général :
Que des aliénations de terrains ont été fkites du 12 juillet 1886 au 15 novembre 1887 pour une somme de 16,881 fr. 20 c. (1).
Nous constatons que l'Administration vous a saisis le 6 juillet 1887 (2) de la demande de mise en adjudication d'un terrain de 72 m. 70 c. sur la route u<'42, qui a été adjugé pour la somme de 570 francs, tandis qu^elle a aliéné sur la route 21 deux terrains de 1,100 m. 98 c. pour la somme de 12,690 fr. 55 c, sans vous consulter.
Ce procédé parait illogique et nous Testimons contraire aux principes de bonne administration.
Nous le signalons à l'attention de M. le Préfet.
Comme conclusion du rapport, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de délibération qui suit :
Le Conseil général.
Vu le mémoire, en date du 15 juin 1888, par lequel M. le préfet de la Seine demande, conformément à la circulaire du ministre de l'Intérieur du 8 décembre 1835, l'approbation du compte des produits éventuels departemeutaux de l'exercice 1887;
Vu les états des restes à recouvrer au 31 décembre 1886 et au 31 décembre 1887, ainsi que les titres de perception à l'appui de ces états ;
Vu les arrêtés de non-valeur diminuant les produits constatés d'une somme toUle de 296,449 fr. 15 c.
(1) Voir iiKN«re D.
fi) Voir Mémoire 54, page S9 des pruccs-rerbaax des 2* et 3* seMioos de i887.
(3) Compte de 1887, page 177.
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7 décembre. Délibère :
Article prbmier. — Le compte des produits éveutuels départementaax de l'exercice 1887 est arrêté ainsi qu'il suit :
Les constatations nettes ayant été de *J. 129.726 93
et les recouvrements s'étant élevés à • 7.437.326 87
Les restes à recouvrer à transporter à l'exercice 1888
sont fixés à 1.672.400 06
Art. 2. — Il y a lieu de sui-seoir au mandatement de la somme «le 500,000 francs du sous chap. xvm, § !•% art. l,du budget de 1888 jusqu'au règlement des sommes dues par TEtat, depuis 1872, pour sa subvention aux dépenses du service intérieur des Enfants assistés.
Art. 3. — 11 résulte de Texamcn du Compte:
Que les contingents et subventions, mil établis ou établis avec des garanties insuffisantes, et qu'il y a lieu de réformer piur l'exercice 1889, sont :
1° La subvention de l'État pour les dépenses relatives à la poteotion des enfants du premier âge (^ 4, art. l), et le a)ntingeiit à la charge des départements d'origine pour le même service (§ 7, art. 31) ; ils ne comprennent pas la part proportionnelle des frais de rémunération iUs secrétaires de mairie;
2? Les contingents des communes (§ 4, art. 11] des départements, dfs gouvernements étrangers et de TÉiat (§ 7, art. 8, 9 et 10) dans les dépenses d'entretien et de translation des aliénés ne sont pas établis avec les garanties nécessaires, tout contrôle étant impossible par suite de rinsuffisance de la comptabilité.
3<» Le contingent des communes dan< IVntretieu des chemii s de grande communication (§ 7, art. 38) ne comprend pis la part proportionnelle des dépenses communes mandatées au sous-chap. v, art. 101 à 104, du compte ;
4° Le contingent des communes dans le^ chemins vicinaux de gran«le communication (anciennes routes stratégiques), le contingent de l'État pour le même objet (§ 7, art. 39 et 40) , et leurs contingents pour les routes stratégiques classées dans la petite vicinalité ($ 7, art. 41 et 42), ne comprenn-ut pas une part proportionnelle dfS dépenses communes maadatées au sous-chap. v, art. 101 à 104, du compte;
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— oli) —
) les produits éventuels non constatés, ou constatés en partie seule- , au coirs de l'exercice 1887, qui doivent être mentionnés au rt rectificatif de i 8 88 pour mémoire acec l'indication des sommes la colonne des observation'^ pour en surveiller le recouvrement, sont:
7 déceiubr
École professionnelle de Montéerain:
