PROJET DB CONTRAT

Entre les soussignés :

M. Louis-Ernest Peyron, officier de la Légion d'honneur, directeur de l'administration générale de r ^ss stance publique à Paris, y demeurant place de rHôtnl-de-Vill^, agissant en s^ qualité de directeur de ladite administration et au nom du département de la Seiue,

D'une part ;

Et MM. Poron flls, à Troyes, fabricants de bonneterie, agissant en leur propre nom,

D'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — MM. Poron flls acceptent de constituer dans leur éta» lissement un groupe d'enfants moralement abandonnés du département de la tfeine, pour l'apprentissage de la bonneterie.

Ce groupe ne comportera pas moins de vingt élèves.

Art. 2. — La durée du travail dans les ateliers sera conforme aux prescriptions de la loi en vigueur, soit actuellement dix heures par jour, pour les élèves âgés de moins de 18 ans, et dix heures et demie pour les élève" âgés de plus* de 18 ans. Ces heures seront coupées par les repas et des repos.

Les enfants ne pourront être employés à aucun travail de nuit a^ant. l'âge de di&-huil ans révolus.

Les dimanches et jours fériés, les apprentis ne pourront être employés à aucun travail à l'usine, méiue pour rangement dans les ateliers.

Mais deux heures pourront être consacrées dans la matinée à des corvées de nettoyage dans les cours et 1 s diverses piè«es des »àtiinents dits de l'Orphelinat (dortoirs, réfectoire, etc.).

Art. 3. — Il sera ouvert, au nom de chaque élève et p'jur toute la durée de sa présence dans le groupe, un compte en recettes et en déj.ens^-s.

Les recettes comprendront :

1° Une somme, une fois pay^^e de 80 francs, allouée par l'Administration à titre d indemnité de trousseau, à tout élève entrant, pour être immédiatement versée à l'établissement;

2'' Les salaires journaliers des enfants calculés suivant l'usage de l'usine, conformément à l'art. 4.

Les dépenses comprendront :

1" Les frais de nourriture calculés en répartis-ant la dépense réel'e totale entre les enfants, proportion nellement aux j- urnées de présence «le cha iue enfant et à Tàge de chacun, d'après le table iu suivant :

Pour les élèves de moins de 17 ans, Ofr. 68 c. par jour;

Pour les élèves de 17 à 18 ans, 0 fr. 73 c. par jour;

Pour les élèves de plus de 18 ans, 0 fr. 78 c. par jour;

2? Les frais fixes de loyer évalués à 4 francs par mois pour les élèves au dortoir et à 5 francs pour les élevés logés en chambre particulière. Pour ces derniers, il est prélevé 1 franc par mois et par élève sur son argent de pnche ;

3° Les frais d'achat et d'entretien de vêtements et chausdures, ainsi que ceux de blanchissage ;

4® Les frais de chauffage et d'éclairage ;

5° Une p"4rt proportionnelle au nombre de journées de pré.-ence de chaque enfant dans les •rais d'entretien du mobilier et les dépenses de chaque enfant ne trouvant pas place dans les paragraphes qui précèdent.

PROCÈS-VERBAL DU 26 aix 1895

Art. 4. — Sous le rapport des salaires, les enfants seront rétribués, soit à la journée, soit aux pièces, conformément au tarif qui est appliqué aux jeunes gens du pays, apprentis ou ouvriers dans l'usine.

Art. 5. — Le compte des salaires de chaque enfant sera arrêté â la fin d»- chaque quinzaine, chaque enfant sera muni d'un carnet de compte laissé en sa possession, sur lequel figureront par le détail ses recettes et ses dépenses.

Dans le cas où T Administration pour un motif quelconque retirerait des eufants avant qu'ils aient accompli une pério le de dix-huit mois d'apprentissage, de même que dans le cas où MM.Poron rendraient un enfant pendant la même période, l'Administration devrait rembourser à rindu>triel le chiffre des dépenseformant Texcédent du compte de ces enfants .

Art. 6. — En dehors des heures de travail à Tatelier, les enfantssont sous la direction d'un instituteur qui les accompagne à l'atelier, les surveille pendant les récréations, les conduit en promena- le les dimanches et jours de fête.

L'instituteur réunit tous les jours pendant une heure les eufantset leur fuit un cours de morale, d'histoire, de géographie proportionné à leur degré d'instruction.

De temps en temps les cours seront remplaces soit par des iuterro^fationsau tableau, s .it par un sujet de composition écrite.

Art. 7. — L'organisation de la fabrique et la gestion des services s .rvfillance, direction des ateliers, infirmerie, etc.) seront entièrement laïques.

L'induhtriel portera à la connaissance du directeur de l'agence les nominat ons de l'instituteur et du p Tsonnel de surveillance* avec indication des états de service du premier et de la situation morale des seconds.

11 remplira les mêmes formalités en cas de mutaiion.

Art. 8. — Les pnnitions corporelle*» quelles qu'elles soient seront formellement interdites.

[.en seules punitions autorisées sont :

1^ La privation de récréation, sans qu'el e puisse excéder la moitié des récréations dans uue journée.

2^ Les privations de promenade.

3'^ La perte des emplois de confiance.

4" La réprimande en particulier ou en public.

5° La privation d'un plat, aux repas composés de plusieurs plats, la soupe n'étant pas comptée.

Qp La privation des bons points.

7® La salle de police pour une journée au plus.

8** Le renvoi de l'élève apr^s avis du directeur d^ l'agence qui prend connaissance des motifs d'exclusion, avise l'Administration et prend les mesures nécessaires.

Il sera tenu, soit par l'instituteur, soit par un des surveillauts,uu seul carnet dit< carnet depuiiitions > sur lequel seront consignées au jour le jour les punitions infligéeset lescauses qui les auront motivées. Le dernier jour de chaque semaine le direv.-teur de l'usiue ou son représentant vi>era ce carnet.

1 e directeur de l'agence sera également tenu de le viser à chacune de ses visites.

Art. 9. — Le nombre des repas est fixé à quatre par jour, savoir :

Petit déjeuner. — Soupe au pain ou dessert au choix de l'élève ;

Déjeuner. — Soupe, service gras ou maigre ;

Goûter. — Pain ;

Dîner. — Service gras ou maigre.

Le pain, de 1^ qualité, sera donné à discrétion.

Le vin sera servi comme boisson à raijson de 0 lit. 25 c. d'abondance (moitié eau) par tête à chacun des deux principaux repas.

La ration de chaque élève au principal repas gras de chaque jour sera couipusée de la manière suivante :

Soupe à discrétion ;

125 grammes de viande préparée et désossée ;

Légumes et pain de première qualiié à discrétion.

Une fois par semaine la viande de boucherie pourra être remplacée par du porc.

L'nlimentation en légumes devra être aussi variée ^ue le permettra la saison (p mmes de terre, haricots, lentilles, riz, pâtes, légumes frais, salades, etc.).

Le menu de la semaine sera afâché dans la saile du réfectoire.

Art. 10. — Le coucher comprendra pour chaque élève les objets suivants :

Une couchette de fer;

Un sommier ou une paillasse en varech ;

Un matelas contenant au moins 6 kilos de laine ;

Uq traversin contenant au moins 2 kilos de laine;

Une paire de draps ;

Deux couvertures de laine.

Les lits seront, séparés les uns des autres par un intervalle d'au moins 80 centimètres.

Les draps seront changés toutes les trois semaines.

Les couvertures de laine seront nettoyées deux fois par an.

Les matelas et traversins seront rebattus au moins une fois par au. Les loi les de ces matelas et traversins seront blanchies et remises en éiat à cnaque rebattage.

Les déchets de laine et de crin seront remplaces par de la lane et du crin de bonn»* qualité. Le linge, les ellets de corps et de coucher ayait s^-rvi à un élevé décédé ne pourront être remis en usage qu'après nettoyage et désimection com^ilète.

La literie reste la propriété de l'Administration.

Art. H. — U y aura pour chaque enfant lavai^edes pieds tous les quinze jours au moins et bain complet tous les deux mois.

Art. 12. — L'Administration contribuera aux frais d^éducatiun et de surveillance par une ailoc ition annuelle de deux mille francs au pront de l'industriel.

Art. 13. — Le médecin de Tu^^ine devra, à sa visite quotidienne, se rendre auprès des enfants pour lesquels il sera appelé.

L'Administration prend à sa charge les frais de maladie.

Le montant des mémoires sera payé directement aux médecin^ et aux pharujaciens par le directeur de l'agence.

Art. 14. — L'indu<triel ne pourra élever aucune téclamation ni prôtei.dre à aucune indemnité pour le chômage, malfaçon, rnoinsvalue, in^uf'isance ou détaMt de travail, inhabileté de la part îles enfants.

Cependant, lorsque des élèves, avant l'époque du tiiage au sort, quitteront i'établissemeut pour des causes autres que la maladie,

un accident, un engagement militaire, ou pour des motifs n'ayant pas le caiaclère de force majeure, l'industriel sera autorisé à prélever sur le montant du S'»lde créditeur de leur compte une somme égale à la diilème partie des salaires dont le compte aura été crédité depuis leur entrée à l'usine et seulement jusqu'à concurrence de ce solde créditeur, sans toutefois que cette retenue paisse être supérieure à deux cents francs.

Ce prélèvement sera porté au compte < frais généraux de l'orphelinat > et non de J'usioe, et en cas d'excédent les sonmies en provenant seront inscrites en compte au crédit des élèves restants, proportionnellement à la durée de leur présence dans l'établissement.

Art. 15. — Le montant des soldes créditeurs des comptes des enfants sera versé tous les six mois au directeur de l'agence de Troyes, sauf un reliquat de 200 francs qui sera réservé comme garantie de l'art. 14.

Art. 16. — L'industriel devra en toutes circonstances se conduire envers les élèves de l'Administration en bon père de famille; il de^ra \eiller au maintien des bonn^'S mœurs, donner aux entants les soins nécessaires en cas d'indisposition et ne les employer qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de leur profession.

Art. 17. — Les clauses du présent contrat n'uliligent TAdminisiratiou à l'é^anl de MM. Horon tlls qu'à partir du jour où elles auront reçu l'apiirouatiun du Conseil général de la Seine.

Chacune des parties contractantes pourra résili<-r le contrat en prévenant l'autre un mois a l'avance.

Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

Dans le cas d'inexécution de la présente clause, c'est-à-dire dans le cas où les enfants seraient retirés ou renvoyés sans que l'une df. s parties ait été pré eniie dans les délais lixés, la partie qui rompra le contrat pourra Hre I assit >le «l'une indemnité fixée à lorfaii à la somme de deux cents francs par élève.

Toutefois, l'Administration ne saurait être tenue à l'obligation d'emplo>er la contrainte pour mainte-ir a l'usine le^ enfants qui se refuseraient a y rester, a nsi que ceux qui seraient réclamé^ par des parent> a> aut conservé le droit de la puissance paternelle.

Art. 18. — L'Administration se réserve le droit de faire inspecter quand »ion lui semblera le groupe par les fonctionnaires dûment qualifiés pour cetie surveillance.

Cette inspection est in-lépendante de celle des fonctionnaires cliarg<»s par la loi de la surveillance des enfants mineurs dans Tindus-

trie

Toutes les mesures prescrites par ces fonctionnaires re.<(teront à la charge exclusive de MM. Poron dis.

Art. 19. — Le présent contrat sera soumis aux formalités d'en regstr»- ment. Les frais et droits d enregistrement et de timbre seront supportés par TAdmiuistration.

Fait double le présent contrat, dont un des originaux sera remis à MM. Poron fils et l'autre conservé par PAdministraiion.

Adopté,

52. — Question de M. Landrîn sur les retards apportés à rapprobation des procès-verbaux d'adjudication de la construction d'un hospice et d*un dispensaire à Saint-Ouen. — Question de M. Basset sur les agissements de la municipalité de cette commune.

M. Landrin. — M. Blondeau avait à posera M. le préfet de la Seine une question sur les retards apportés à l'approbation des procèsverbaux d'adjudication «le la construction d'un hospice et d'un dispensaire à Saint-Ouen.

M. Blondeau étant oblÎKè de s'absenter, je pose la questi* >n à sa place.

C'est PU 1S92 que le Con«eil général a voté une sub ention de 100,000 francs pour la construc'ion d'uu hospice et d'un dispensaire à Saint-Ouen.

Plus ta'd, les plans et projets ont dû recevoir différentes hiodiftcations avant d'«^tre arrêtés par l'administration préfectorale, d'accord avec la municipalité de Saiut-Ouen.

Ces modifications ont eu lieu et on s*est mis d'accord. Puis, le 17 mars 1895, la municipalité de Saint-Ouen a voté quelque:^ changements en ce qui concerne les crédits de ces construiîtions, et celte délibération a été approuvée par M. le préfet de la Seine le 30 avril.

Le 26 mai on a procédé aux a-ijudications et, d-puis. on attend vainement l'approbation des procès- verbaux d'adjudication.

Les entrepreneurs se plai^^neot, et j'ai une lettre de l'un d'eux menaç.uit de réclamer à la commune des dommages-intérêts.

Je prie M. le Préft-t de dire quelles sont les raisons de tels retards.

M. Basset. — Messieurs, j'ai demandé à questionner M. le Préfet sur les agissements de la municipalité de Saint Ouen. Je tiens à m'expliquer à l'occasion de la question de M. Lan*liin.

Une somme importante a été votée parle Conseil général pour la création d'un hôpital à Saint-Ouen.

Bien que, à Saint-Ouen, tout le monde soit partisan de toutes les œuvres de solidariié, j'ai cependant été élu pour m 'opposer à la construclinn de cet tiô^ital.

Cela, Messieurs, parce que les ressources de la fommune sont forcément limitées. (Bruit de conversations.)

Nous avons un hôpital où nous pourrions mettre un certain nombre de vieillards; pour le surplus, nous sommes d'avis «l'attribuer des secours représentatiis. (Le bruit contiuue.)

Nous accepterons tout <'e que vous déf»iderez, Messieurs; mais, avant de voter, rétJéchis^ez si vous voulez prendre la responsabilité d'arrach. r des vieillards à leurs familles alors que vous pouvez faire autrement.

Si nous h spitalisons nos vieillards, chacun dVux nous coûtera au moins 1,200 irancs par an. Avevi une sommai égae, nous entretieudrions deux ou trois vieillards dans leur famille.

Nous accoterions tout de suite la construction de l'hôpital si on nous trouvait les moyens de secourir 'es autres vieillards que ne pourra re^^voir l'hôpital.

Mais, pour édifier et entretenir l'hôpital, la commune devra engager t utes ses ressources et, dans ces conditions, nous cr 'lignons les réclamations de la population Voilà pourquoi nous sommes opposés à la construction d'un nouvel hôpital.

Quant au dispensaire, j'ai souvent demandé au maire de Saint Ouen ce qu'il entendait en faire.

Dispensaire signifie généralement un éta-

blissement dans lequel se font le traitement sur place ou les pansements simples. Si le futur d<sp»-nsaire est «lestiné au seul traitement sur place, les fonds votés sont trop faibles; ils sont trop élevés s'il s'agit de pansements simples.

Tels sont les motifs de notre mauvais vouloir à regard des projets de construction.

J'en arrive maintenant aux agissements de la municipalité de Saiut-Ouen.

La question qne je pose à M. le Préfet intéresse au plus haut point les libertés publiques.

Je demande au Conseil de ne pas permettre qu'une min- »rité soit opprimée.

Un des membres de la minorité du conseil municipal «le Saint-Ouen avait été élu secrétaire de cette assemblée.

Lorsqu il se rendit à la mairie pour la rédaction du procès- ver bal, le maire lui déclara qu'il se passerait de son aide, ayant Thabitude de rédiger lui-même le procès- ver bal.

Nous demm tâmes que le même conseiller assistât comme secrétaire à la séance suivante, cela n- us fut refusé et il était secrétaire de droit, ayant été nommé pour la session.

On a adressé aloi*s une plainte au Préfet, qui n'en a pas tenu compte.

Le 7 mars 1895 il y avait séance au Conseil municipal de Saint Ou^-n. Sur 24 membres, il n'y en avait que 12 et la séance a été déclarée officieuse.

M. Lnndrin. — Pas du tout, c'est une séance officielle.

M. Basset. — Je le veux bien ; elle n'en est pas moins nulle.

M. Landrin. — Pourquoi?

M. Basset. — Il y a 24 conseillers à Samt- Ouen. Or, beaucoup n'ont jamais paru au Consei , dans un i.ut intéres-é sans douie. on ne leur a pas retiré leur mandat, sans doute pour ne p us provoquer dVl^ciion.

La municipalité doit supporter les conséquences de ses actes et il n'appartient à personne, pas même à M. le ^ réfet, de déclar»r démissio na«re tel ou tel ccmseiller suivant l'opportunité ou le bon plaisir de l'Administration.

D'après la loi de 18S4 une démission n'est valable qu'alors qu'elle a été donnée depuis

deux mois, à moins que l'intéressé n-ait reçu notidcation que sa démi.^^sion a ét^ acceptée.

Je prétends et je prouve que, lorsque la déliWration a été prise, le Conseil se composait de 24 conseillers et que 12 ne pouvaient constituer la majorité. Je dépose sur le bureau une lettre du citoyen Sucbet, qui, démissionnaire, n'a reçu aucune notification de sa démission qu'il avait envoyée le 8 février et qui, par conséquent, était encore en fonctions le 17 mars et devait être cooipté pour former la majorité.

Je dépose la lettre du citoyen Sucbet sur le bureau du Conseil :

« Estivareille, le 27 mai 1895, « Mon cher Renard,

« J'ai envoyé ma démission de conseiller à la date du 8 février 1895, je l'ai renouvelée le 8 mars; et, malgré cela, je n'ai pas reçu notification de ladite démission.

« Signé : Sucbet. >

J'avais prévenu M. le directeur d«»s Affaires départementales que la municipalité de Saint- Ouen inscrivait sur le registre des délibérations, des délibérations qui n'avaient jamais été prises.

Or, M. le Préfet a approuvé une délibération aci^ordaut une somme de 1,000 frani^s i 1 architecte de l'hôpital et du dispensaire. Cette •félibératinn visait une décision de la «ommission de l'iiospice non intervenue. Klle n'a, en effet, été prise que tro s mois après.

En raison de ces faits, et d*autres plus gra- \es encore que l'enquête établira, que je ne raconterai pas pour ne pas all^r contre la xo- Ion té du Conseil, je demande la nom nation d'une comm ssi «n d'enquête et la dissoluti«>n du conseil municipal de Saint Ouen, qui couvre des faits d'une nature aussi gra»e et q«ii sont du ressort de l'honnêteté. ^Mouvements di verts.)

M. le Préfet de la Seine. — Le 17 mars, leCooseil mun-cipal de Saint-Ouen a vote la construction d'un hospice ei d'un dispens«ire destinés à recueillir environ soixante malades.

L'assistance à domicile que vous préconisez aura encore maûère à s'exercer dans une agglomération de plus de 2(5,000 habitants,

PROGÈS-VKRBAL DU 26 JUIN 1895

après la constrnction de cet hospice et de ce dispensaire ; je n'ai donc pas à prendre parti entre les deux systèmes.

Le Conseil général a voté nne subvention de 100,000 francs à la commune de Saint- Ouen pour cette création.

C'est grâce à cette subvention, et en faisant état d'autres ressources, que le conseil municipal de Saint-Oaen a voté la construction de l'hospice.

J'ai pris un arrêté par lequel j'ai approuvé la délibération.

Plus tard, des protestations se sont élevée» contre la régularité du vote du Conseil. On a soutenu que c'était dans une séance officieuse que le vote avait été émis; on a dit encore que la majorité n'était pas acquise et que la délibération n'avait pas été couchée sur les registres.

Renseignements pris, il a paru que la délibération avait été valablement prise.

C'e>t au cours de la discussion que la minorité s'était retirée, croyant ainsi empêcher la majorité d'avoir le nombre de voix suffisant pour délibérer légalement.

Klle ne tenait pas compte que le chiffre de la majorité avait été changé, par suite de la démission dès lors acceptée d'un conseiller. La niîyorité était ainsi réduite d'une voix et elle a été obtenue par 12 voix sur 23 conseillers.

Quant à la délibération, il est vrai qu'elle a été mentionnée tardivement sur le registre par suite de la négligence d'un employé ; mais enfin elle y est actuellement et je ne sache pas qu'il y ait par ce retard une cause de nullité.

Les réclamations ont alors été portées auprès du ministre. Je suis tout prêt, si le Conseil m'y invite, à donner toutes les explications nécessaiies ; mais enfin, je ne crois pas que le Conseil général veuille se constituer en tribunal d'appel pour les minorités mécontentes. (Très bien I Très bien I)

Si un membre de la minorité peut porter à la tribune du Conseil général les griefs qu'il peut avoir, il faudra alors appeler Jes maires des communes.

C'est ainsi que M. le maire de Saint-Ouen,

qui est derrière moi dans la tribune (On rit),

sera bien t^-nté de demander la parole, car il

s'agit bien en somme de querelles municipales.

Marques d'assentiment.)

On peut prétendre que le Conseil général, n^i a voté des fonHs pour la construction de Th^pital, a qualité pour intervenir. Mais alors il faudrait démontrer que la subvention a été détournée de son but.

C'est précisément pour qu'il y ait un hospice que le Conseil général a voté les fonds.

Aujourd'hui, on vous demande à la fois d'émettre un avis contraire à la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen — je ne dis pas : de blâmer le maire (rires) — et en même temps de revenir sur votre décision.

Sans donner t'>rt à M. Basset, vous lui ferez comprendre qu'il se trompe de juridiction. C'est donc au ministre qu'il doit s'adresser pour faire casser l'arrêté du préret de la Seine.

M. Basset a été maire de Saint-Ouen, il peut le redevenir. Si ses concitoyens lui confiaient de nouveau l'écharpe, il trouverait très mauvais que l'on portât devant le Conseil général ses actes de magistrat municipal. (Très bien I Très bien!)

M. Landrin. — Vous êtes alors disposé à approuver les adjudications ?

M. le Préfet de la Seine. — C'est par un scrupule, que U Conseil ^'énéral comprend, que je n'ai pas encore statué sur le;* adjuiicalions ; je voulais savoir si M. Basset n'allait pas nous apporter des faits nouveaux et sérieux. Il n'en a rien été, je vais les approuver.

M. Landrin. — Je partage absolument l'avis de M. le préfet de la Seine, et je le prie d'approuver les adjudications afin que les travaux puissent commencer.

M. Basset. — Je me suis bien mal fait comprendre ; ce n'est en effet ni une question personnelle ni une question de minorité dont j'ai saisi le Conseil général.

Tous les jours, la tribune de la Chambre des députés retentit de discours qui ont trait à des faits dont l'examen est beaucoup moins du domaine du Parlement que ceux dont je viens de vous entretenir ne sont du ressort du Conseil général.

Lorsque la minorité ne peut plus remplir son mandat, quand la majorité l'écrase, à qui donc voulez- vous qu'elle s'adresse?

M. le Préfet de la Seine. -* A moi.

PROGKS*VERRAL DU 26 JUIN 1895

M. Grébauval. — Faites comme à Gharenton et k Saint-Denis, donnez votre démis-

M. Basset.

immédiatement.

C'est ce que je vais faire

Nous ne pouvons rester spectateurs impuissants de ce qui se passe. On fait des virements non autorisés, on dépasse d'un tiers le créJit dans la construction des crèches. Kt pas de recours ! Nous voulons rester lidèles à la devise de la population de Saint-Ouen, qui est Justice et Liberté, et nous ftiisons avec confiance appel à ses arrêts.

Je ne veux pas abuser des instants du Consul, et Je dis seulement à M. le ]»ré*ot de la Seine : Vous dites que la délil)éra1ion du 17 mars est valable. Or, la loi est formelle; U démission d'un conseiller n'est considérée comme valable que s'il a reçu notiflciition de sa démission dans les deux mois. Dans le cas qui nous occupe, il n'en a pas été ainsi ; j'ai une lettre du conseiller démissionnaire qui le constate. Par conséquent le Conseil n'était pas en majorité pour délibérer.

L'incident est dos.

53. — Résolution tondant à la prorogation au profit du Département de diverses conoessions de lignes de tramways.

. M. Oibert (de Saint-Mandé), au nom de la Commission mixte des omnibus et tramways (l). — Messieurs, dans une de vos dernières séances vous avez renvoyé à la Commission mixte des omnibus et tramways une proposition de M. blachette.

Noire collègue invitait l'Administration à demander à l'Etat la prolongation, jusqu'en 1940, au profit du Département, de la durée des ooncessions des lignes de tramways venant à échéance en 1910.

Votre Commission est d'avis qu'il y a lieu de prendre en considération cette proposition.

Mais elle a tenu d'abord à mettre sous vos yeux un tableau complet des lignes de

(1) Ce rappon'& été Imprimé à part*

tramways du département de la Seine et de leur situation au point de vue des concessioD?:

I. — Tramways concédés directement par l'Etat et dont la concession expire après 1910.

Réseau exploité par la Compagnie des chemins de fer nogentais :

Ligne de Vincennes à Ville-Evrard : Codcession du 18 novembre 1885;

Embranchement de Bry-sur-Marne : Concession du 14 novembre 1888 ;

Prolongement entre Vincennes et les fortidcations : Concession du 12 décembre 1890;

Ligne de Rosny à La Maltournée : Concession du 14 novembre 1892;

Ces quatre concessions expireront le 31 décembre 1983 et feront retour à l'Etat.

Compagnie des tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain :

Ligne de Paris à Saint Germain : Goncessiun du 13 juin 1889 à la Compagnie du tramway à vapeur de Paris à Saint-Germain substituée à M. Tarbé des Sablons, expirant le 31 décembre 1910 et faisant retour à l'Etat.

Chemin de fer sur route de Paris à Arpajon :

Ligne de Paris à Arpajon : Concession da 13 février 1891 à la Compagnie d'Arpajon, expirant le 31 décembre 1956 et faisant retour à l'Etat.

II. — Tramways concédés par le Départ.»^ ment et dont la concession expire après 1910.

Ligne de Charenton à la Varenne-Saint- Hilaire : Concession du 28 avril 1«92 à h Compagnie des tramways de Saint-Maur. eil»irant Je 31 décembre 1935 et faisant retour au Département;

Ligue de Saint-Maur-des-Fossés à VincenTi*\<: Concession du 4 août 1891 à la Compaguie dt> tramways de Saint-Maur, expirant le 31 décembre 1935 et faisant retour au Département;

Ligne Porte d'Allemagne — Pré-Saint -Gervais : Concession du 24 avril 1894 à la commune du Pré-Saint-Gervais, exploitée par h Compagnie des tramways de Paris et da «i»^ partement de la Seine. Durée delà concessi"ii, 35 ans. A l'expiration retour au Départemeiu

m. — Tramways concédés par la ville d- Paris et dont la concession expire en 1910.

Tramway funiculaire de Belleville: Conce?-

sion du 24 janvier 1889 à M. Fournier, expirant le 21 mai 1910, faisant retour à la ville de Paris ;

Ligne Cours de Vincennes— Saint-Augustin:

Concession du 30 mars 1893 à la Compagnie des omnibus, expirant le 31 janvier 1910, taisant retour à la ville de Paris.