III. — C0IIM1S8I0N8 DÉPARTBMBNTALE

< Dans le but d'intéresser les conseils généraux à seconder l'action des inspecteurs, nous autorisons les assemblées départementales à nommer une ou plusieurs commissions d<^partementales chargées de présenter, sur Texécutiou de la loi et les amélit)rations dont elle serait susceptible, des rapports adressés au mmistre. L'inscription de cette faculté n*est d'ailleurs que la régularisation d'une institution qui, dans le département de la Seine, a donné d'excellents résultats. »

Cet extrait du rapport présenté à la Chambre par M. Waddington vous montre. Messieurs, que le législateur n'a fait ici que transporter dans la loi vos propres délibérations.

L'utilité d'une autorisation légale en cette matière est, d'ailleurs, assez douteuse. Les conseils généraux ne sont-ils pas toujours autorisés à nommer des commissions pour examiner des affaires qui sont de leur compétence, ou préparer des vœux que la loi les autorise à émettre ?

Quoi qu'il en soit. Messieurs, Fart. 24 de la loi nouvelle prévoit la création de ces commission8, laissant ohaqne département libre d'en créer une ou plusieurs, de les composer à son gré, en se bornant simplement à prescrire qu'un certain nombre de fonctionnaires auront le droit de venir y siéger.

Les conseils généraux ont profité de cette liberté, et leurs délibérations présentent une très grande diversité quant au nombre des commissions et à leur composition.

Nous avons cru, Messieurs, qu'en ce qui concerne notre département il y avait lieu de constituer :

1° Une commission par arrondissement de Paris ou par canton de la banlieue ;

2^ Une commission centrale.

i" Commissions (î^ arrondissement ou de canton. — Ces commissions correspondront aux anciennes commissions locales.

Il y en aura une par arrondissement parisien ou par canton de la banlieue.

Nous les avons composées des représentants

élus de la population et de cinq membres désignés par le Conseil général, qui voadra certainement choisir des personnes versées dans les questions de travail industriel.

Les membres des anciennes oommissions locales qui, pendant tant d'années, nous ont prêté un concours si efficace et si désintéressé, pourront tout naturellement fournir une partie du contingent des nouvelles commissions.

Les inspecteurs et inspectrices sont membres de droit des commissions instituées dans la circonscription placée sous leur surveillance (art. 24, § 2 de la loi et circulaire ministérielle du 20 décembre 1893).

La répartition de ces fonctionnaîrea entre les différentes commissions sera faite par les soins du ministère du Commerce, les circons^ criptions d'inspection étant tracées sans aucune corrélation avec la division administrative de Paris et du Département.

2^ Commission centrale. — Pour coordonner les efforts de ces commissions et grouper leurs travaux, l'institution d'une commission centrale s'impose.

Comment la composer ?

Il était d'abord naturel d'y faire figurer des représentants du Conseil général et des commissions d'arrondissement qui seront chargées de contrôler de près l'Inspection.

Nous avons tenu, en outre, à instituer une représentation spéciale des travailleurs au sein d'une commission dont les travaux les intéressent à un si haut degré.

La présence d'un délégué de l'autorité Judiciaire nous semble très désirable. C'est à l'autorité judiciaire qu'incombe, en dernier ressort, le devoir de faire respecter la loi. C'est elle qui dispose des moyens de coercition nécessaires. Souvent on s'est plaint de l'indifférence du Parquet dans les affaires de cette nature. Peut-être l'échange de vues qui aura lieu au sein de la Commission centrale amènera-t-ilune amélioration.

Des magistrats ont, d'ailleurs, été nommés par différents conseils généraux pour faire partie des commissions départementales du travail, notamment le président du tribunal civil de Melun, le président du Tribunal civil et le procureur de la République de Chalon (Saône-et-Loire), le président du tribunal do Chaumont et le procureur de la République de Wassy (Haute-Marne), un conseiller à la Cour à Nancy, un juge à Saint-Etienne, etc.

Beaucoup de conseils généraux ont désigné le président du Tribunal de commerce, qui a une compétence particulière en cette matière. Nous vous proposons de Taijouter à notre liste, ainsi qae le directeur des Affaires départementales à la préfecture de la Seine, dans le service duquel nous plaçons le nouveau service de la protection des enfants, des filles mineures et des femmes.

Vous vous rappelez. Messieurs, que sous Tempire de la loi de 1874 ce service avait été placé À la préfecture de Police.

Tous ceux qui se sont occupés de cette question ont montré les inconvénients de ce système : Topinion de MM. Mesureur et Songeon, rapporteurs, celle que j'ai eu l'honneur d'exposer devant vous, les avis de l'Inspection recueillis par votre 7* Commission, les vœux maintes fois répétés des commissions locales, sont unanimes sur ce point.

Vous avez d'ailleurs sanctionné cette théorie par plusieurs délibérations, notamment par celle du 21 décembre 1892, par laquelle vous avez rayé tous les crédits demanda par M. le préfet de Police pour le service de l'Inspection.

La même délibération invitait M. le préfet de la Seine à mettre à la disposition de l'inspecteur divisionnaire du travail, dans une annexe de la préfecture de ia Seine, un local où ce fonctionnaire puisse recevoir le personnel placé sous ses ordres et se tenir, à des jours déterminés, à la disposition des industriels, des ouvriers et des commissions ou comités dont l'institution est prévue par la loi du 2 novembre 1892.

Nous vous proposons, Messieurs, de renouveler cette délibération qui parait n'avoir pas été exécutée, et qui est cependant conforme à la plus scrupuleuse légalité.

Le préfet de la Seine a, de droit, toutes les attributions des autres préfets de France, à. l'exception de celles qui sont dévolues au préfet de Police par l'arrêté de mes&idor an VIII.

Or il n'y a pas un mot dans cet arrêté qui justifie la prétention de M. le préfet de Police. Il n'est rien non plus ni dans la loi de 1892, ni dans les travaux préparatoires, qui autorise à penser que le législateur ait voulu imposer l'intermédiaire de la préfecture de Police aux commissions et comités des art. 24 et 25.

Bien, au contraire, le texte de ces articles indique nettement le rôle paternel, la mission

éducatrice que la loi entend assigner aux membres de ces commissions, dont les rapports seront adressés au ministère du Commerce.

Le directeur des Affaires départementales siégera donc dans la Commission centrale ainsi que M. le directeur de l'Enseignement, dont la présence est nécessaire pour tout ce qui concerne l'instruction.

Enfin, la liste de la Commission sera complétée par les fonctionnaires auxquels la loi confère la qualité de membres de droit, savoir :

L'inspecteur divisionnaire ;

Les présidents et vice-présidents des Conseils de prud'hommes ;

L'ingénieur des Mines.