IV. — COKITéS DE PATRONAGE

L'art. 25 de la loi nouvelle est ainsi conçu :

« Art. 25. — Il sera institué dans chaque département des comités de patronage ayant pour objet :

< 1® La protection des apprentis et des enfants employés dans l'industrie ;

< 2*» Le développement de leur instruction professionnelle.

€ Le Conseil général dans chaque département déterminera le nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le ministre de l'Intérieur et le ministre du Commerce et de l'Industrie, et par les préfets dans les autres départements.

« Les comités de patronage seront adminis^ très par une conmiission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le Conseil général et trois par le préfet.

« Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie.

« Lenrs fonctions sont gratuites. »

La question de l'apprentissage est certainement une des plus graves et des plus intérêt santés qui puissent se poser devant les représentants de la population.

L'avenir du travail national, le sentiment de sollicitude que méritent des jeunes «^ens jetés de si bonne heure dans la lutte indu^

trielle, la préoccupation de leur assurer la connaissance d'un métier qui leur permettra de vivre honorablement et d*élever leur famille, tout concourt à attirer sur ce sujet les délibérations les plus sérieuses, Tattention et les efforts des bons citoyens.

Ce problème mérite d'être particulièrement étudié par les représentants d un département comme le nôtre où affluent tant de malheureux qui déclarent eux-mêmes n'avoir aucune aptitude spéciale, être prêts à faire n'importe quoi, deviennent des solliciteurs infatigables pour les places qui n'exigent aucun savoir professionnel, et finissent si souvent par tomber à la charge de notre budget d'assistance.

La loi et l'initiative privée doivent veiller à ce que l'apprenti trouve chez son patron les soins d'an bon père de famille ; que ses mœurs et sa conduite soient surveillées; qu'il soit complètement instruit dans sa profession; qu'il ne soit pas employé à des travaux insalubres ou disproportionnés avec ses forces. En outre, et c'est ici la tâche des associations librement formées, il convient d'offrir à l'apprenti, aux jour.s fériés où l'atelier est fermé, des distractions intellectuelles et même des récréations et des amusenients qui l'empêchent de s'adonner au vagabondage.

L'historique de notre législation en matière d'apprentissage a été fait bien souvent.

Sous l'ancien régime, l'apprentissage n'était point fait en faveur des élèves, mais tout au profit des maîtres, doot la préoccupation égoïste était de réserver l'exercice de leur métier à eux-mêmes et à leurs enfants.

La Révolution proclame la liberté du travail. Elle brise les corporations, mais elle ne put poursuivre le cours de ses progrès pacifiques ni réaliser le vœu que formulaient un grand nombre de cahiers en faveur de l'organisation étendue de l'instruction professionnelle.

C'est à peine si l'on trouve dans la loi du 22 germinal an XI quelques dispositions sur l'apprentissage, qui ne fut réglementé en détail que par la loi du 22 février 1851, encore en vigneur.

Cette loi n'a pas produit les résultats qu'en attendaient les auteurs. Ils avaient surtout voulu favoriser, sans aller jusqu'à l'imposer, la rédaction d'un coutrat d'apprentissage. Or, ces contrats sont fort peu nombreux, surtout à Paris.

L'àpreté des parents les pousse à placer leurs

enfants comme facteurs ou domestiques afin qu'ils puissent immédiatement leur rapporter quelque argent. Le même désir d'un gain immédiat fait que les apprentis se déplacent fréquemment, montrent peu de persévérance, et changent de patron avec une déplorable nacilité.

A la Société de protection des apprenti*, fondée dès 1866, il a été demandé en 1893, 265 places. Sur ce nombre, 45 apf^rentis munis de lettres d'introduction ne se sont même pas rendus chez les patrons ; 34 ont trouvé la place prise; 17 ont été renvoyés au cours des 2 mois d'essai; 82 se sont retirés d'eux-mêmes, 56 ont signé des contrats! Même parmi ceux-ci le déchet est énorme et, sur 60 coutrats par an, il y a seulement 20 ou 21 apprentis qui arrivent au but de l'apprentissage !

Dans un remarquable rapport, qu'il faudrait citer en entier, et qu'il présentait en 1872 au Conseil municipal de Paris, M. Beudant constatait l'abaissement du savoir professionnel, analysait les causes du mal signalé, et n'hésitait pas à l'attribuer en grande partie à l'organisation défectueuse, ou plutôt à l'absence de toute organisation de l'apprentissage :

« Jeté dans l'atelier à 12 ou 13 aus, au sortir de récole primaire, quand il y a été, sans aucune notion du métier qu'il veut apprendre, qu'y devient l'apprenti ?

< En prenant les conditions les plus favorables, il n'y a que la dernière année, quelle que soit la durée de l'apprentissage, quelquefois les deux dernières, qui profitent. Or, ce n'est qu'à 16 ou 17 ans que l'ouvrier commence à exercer sérieusement son métier ; jusqne-là, il n'est pas assez fort pour les gros ouvrages, pas assez habile pour les ouvrages fins ; que fait l'apprenti dans l'intervalle ?

< De l'enquête faite en 1860 par la Chambre de commerce, il résulte qu'il y avait alors, à Paris, dans les établissements industriels et les ateliers privés, 25,540 enfants au-dessous de 16 ans ; savoir : 19,059 garçons et 6,481 filles. Depuis, la situation n'a pas sensiblement changé ; ces chiffres doKent encore être acceptés comme exacts.

< Sur ces 25,540 enfants, il en est 5,798 qui sont employés comme auxiliaires salariés , auxquels le patron ne doit rien, ni instruction technique, ni instruction d'aucune sorte : rien que le modique salaire convenu. Que le travail soit instructif ou non pour l'apprenti, peu importe, pourvu qu'il soit productif pour le pa-

moçtg'\m^^h w 3 muisj iSQ^

tron. Tantôt on l'emploie aui besog^e^ ^xspiBSsoires auxquelles sou agilité le rend propre ; tantôt, afin qu'il acquière promptement upe batiileté relative et fructueuse, on le oonfine au plus vite dans Texécution de certains détails, OQ le spéi*ialise, eu un niot ; il devient un ouvrier inférieur et le restera. L'aveQJ.r 4^ Tenfant est ainsi sacrifié à d'égoïstes préoccupations. Le père s'excuse sur les charges (Je la famille : il faut que Tenfant gagne son paip, celui de ses frères et sœurs plus jeunes, s'il se peut ; le patron s'excuse sur les exigences de la concurrence : il ne songe qu*à utiliser les bras qu'il occupe. A cette vie de corvées stériles, ou inintelligentes, les facultés de Penfant s'étiolent ; du môticr, à peine s'il apprend çà et là quelques notions sans lien entre elles; rien n'est fait pour développer soit son intelligence et sa moralité, soit ses aptitudes professionnelles.

« Les 19,742 autres sont engages comme apprentis : 15,219 le sont sans contrat ré;:ulier, sur simple convention plus ou moins précise ; 4,523 seulement le sont par contrat régulier; encore ftiut-il ajouter que, sur ces 4,523 contrats réguliers, il n*en est que 15 7», en moyenne, en vertu desquels Tapiirenti paye el ne soit pas puyé.

« Or, pour que Papprentissage soit fructueux, il faut que l'apprenti travaille pour apprendre, plutôt que pour produire, il faut qu'il soit un élève, non un salarié. Tant que le patron n'est pas lié soit par la rémunération qu'il touche, soit au moins par un en^agement formel, 1 -apprenti reste plus ou moins, comme Tauxiliaire salarié, une sorte d'ouvrier iuiérieur:Qn l'emploie au ménage de l'atelier, aux courses et commissions, 4 mille besognes qui rhabituent an vagabondage, à la paresse et ne lui apprennent rien. Combien de fois n'ar* rive-î-il pas que le^ ^ppreptis sont fi^apdonnês à eu*-rpéçnps et que le te^ips de Jeur apprentissage s'occupe à ne rien faire ? ^e patrqq, î^bsorbé p^r \q soiq de ses jntéfêts, n'a pas le spjq de s'occpper 4'eux, les ouvriers ojit assez à faire a^i tray^jl qui les absorbe... »

M. Beudant citait encore Vopinion d'uft bomine éminent qui a passé sa vie à diriger les grands travaux do chemins de fer, M. Fiachat, et qui, dans une étude sur renseignement professionnel, estime que l'apprentissage véritable ne s'étoud pas à plus de 3,2 Vo des ouvriers.

Ç^\k9,n^ l'orgaipis^tion de la loi 4^ 1874 fut

créée (}ans notre ûé^^^m^nt, et qu^e de aombrenx citoyens furent chargés, comme membres des commi^ions localdSi i}£ paj'Gourir les ateliers et 4e veiller au bien-être df^ apprentis, ils furept amenés àdescopstatatiooiiiauâ^i graves, aussi émouvantes ponr ra>vepir indu:r triel de notre pays, pour l'instruction et l'éducation des jeunes ouvriers.

tisejc les rapporta de (a Gommissiop d^parteipenjale ; Usez les rapports d^ (commissions locfi^es, les procès-verbaux de lei^rs réunion» annuelles : c'est un véritable cri d'aUrme ;Le qf^ot ^'est pas trop fort) qui re^jentit d^us c< $ travaux.

Dans un rapport sur la transformation d^s commissions locales en copiités da patronages M. Funck-Brentapo, président de la IS'^ Commissipp locale, disait* ;

€ Les plaintes principalas sont relatives à y insuffisance de l^ enseignement des apprenrU ei aux nombreux abus qui sont ise conséquences du refus des patrofis de receooir des apprentis, de la bâte avec laquelle ces derniers quittent les ateliers après une instruc tion incomplète, poussés tantôt par leurs parents, tantôt par eux-mèrafis, tantôt par les ouvriers, à gagner la plus tôt possible un salaire quelconque pour satisfaire leurs goàta« ou subvenir ^ (eur existence et alléger le> charges de )eur fi^niille, pu diminuer la concurrence que leur travail non rétribué fait à celui de l'ouvrier salarié. Des reproches n<»n moins vifs sont adressés aux patrons qui, toul en acceptant des apj»rentis, se soucient si peu de leur instruction qu'ils leur font accomplir des besognes ou des travaux qui ne sont que perte de temps et de peine pour Us enfaat^ et sans rapport ^vec le métier auquel ils se de>ti})ent, pu biep les ab^ndonnept complètement à eux-piéq)os,&ansi^oumture SHlTisaate, sans logemeut convenable.

« Etat de choses déplorable qui entrai ne la crainte, exprimée ps^^lc^ntes les sociétés de |iatronage in<Ustinctemept non moins qv^e par les commissions locales, de voir l'avenir de la prospérité industrielle de \si, ville sérieus*;ment menacé par la diminution croissauate du nombre des apprentis, la déjradatiou inseiisible de leur instruction et la situation de pluen plus précaire dans laquelle ils se trouvent. *

Aussi, un grand nombre de ces commissions locales se sont-elles spontanément cou^ tituées en comités de patronage, dans les 2*, 3% 6% 8% 9«, 11% 12% 16% 17% 18« et 20* arron-

FROGÈS-YEREAL DU 3 JUILLET 1895

dissemeats, et le Conseil générai, approuvant une proposition que j'avais l'honneur de lui soumettre, invitait, le 26 décembre 1890, les membres de ces ommissious à diriger leur activité dans cette voie féconde du patronage.

Une réunion des délégués des sooiétés de patronage, tenue le 6 mai 18tH à la mairie du 19«, sous la présidence de M. Gaufrés, notre ancien collègue, président du Patronage des apprentis du !?•, a permis de se rendre compte des efforts si considérables faits par lea associations.

Toutes ont organisé des legons de tir, de «rvmoastiijue, d^esorime ou de musique, des jeux variés, des promenades pour grouper, retenir et amuser les élèves le dimanche.

C'est une excellente pensée. Il est certain qu'il faut se préoccuper de distraire Tesprit de l'enfant qui a pas>é la semaine dans un atelier, courbé sur un labeur souvent rude et

ingrat.

Mais il ne faut pas que cette partie — la plus facile — de la tâche qu'assument les patronages, leur fasse oublier l'autre partie : le développement de l'instruction générale des apprentis, de leur savoir professionnel, de leur éducation morale,

Une lettre de M. Bersot aux membres des comités de patronage, insérée dans le Bulle- Un de la Société de protection des apprentis de mars 1894, développe en excellepts termes la nécessité de développer l'instruction générale :

« Quand op a étudié comme moi, dit-il, depuis dU^SQpt ans, les enfants qui travaillent dans nos asiq^s, on acquiert cette conviction que la plupart ignorent les devoirs généraux qu'ils ont à remplir en vers eux-mêmes, envers l'Etat plus tard, envers leurs semblables et surtout envers Jeurs familles.

€ Ils n'ont aucune notion d'écoqonqie sociale, d'économie politique, d'économie donnestique, et arrivent à l'âge d'homme, k l'âge oi!^ ils sont dtoyens, éleoteurs, pères de famille, j^ans savoir bien distinctement, et d'une manif^re profitable pour eux et pour le pays, )uelB sont leuFS devoirs d'électeurs, de citoyens, de pères de famille.

« La loi les a bien obligés de fréquenter une kîole jusqu'à treize ans. lit, dans le cas qu'ils m aient réirulièrement guivi les leçons, qu'est- « qu'un enfant peut savoir à cet âge, même loué d'une intelligence plus qu'ordinaire?

« Il sait lire â peu près, sans toujours comprendre de lui-même ce qu'il lit ; écrire, c'est ce qu'il sait le mieux ; il connaità force d'exercices les quatre règles élémentaires de Tarithmétique et un peu le système métrique, un peu l'orthographe sans la raisonner ; et ce petit bagage primaire, s'il n'est entretenu en dehors de Pécole, ce qui arrive rarement, s'atfaiblit insensiblement, et finit par se réduire à lire un journal et son feuilleton, ou quelque roman de mauvais goût qui chat<)uille sa jeune imagination, y fait naître des aspirations irréalisables, lui donne une fausse idée di4 monde et des conditions de la vie, ss^ns trour ver en lui, par un jugement plus développé, un bon sens éclairé, un contre-poids qui vienne en diminuer ou en faire disparaître les impressions, en lui démontrant que la ,vie n'est jamais bonne pour celui qui lui d^inande ce qu'elle pe peut donner.

« Quant à ses devoirs d'homme et de citoyen, il les ignore.

< L'introduction quV)n a ftdte dans les écoles de petits traités de morale, sous forme de catéchisme, ne peut, selon moi, produire de grands résultats, parce que ces traités, abstraits et trop concis pour laisser dans l'esprit des enfants une doctrine nette et durable, auraient besoin d'explications longues et fréquentes, de développements clairs et tangibles, que l'étendue des matières de l'enseignement ne permet pi^s aux maîtres de donner.

< La loi morale, cette hygiène de Pâme, dit « Francisque Sarcey, ne s'apprend pas en € douze leçons. Il faut en distiller goutte â « goutte, jour à jour, les prescriptions dans « l'esprit des enfants ; il faut les plier lente-

< ment s^ux (labitudes qu'elle impo;$e.

€ Oes habitudes, il faut en montrer la né- « cessité, et en répandre le goût chez les

< braves gens qui n'y répugnent que par igno-

< rance. »

L'g^uteur conseille des entretiens familiers faits par des personnes de bonne volonté sur notre histoire nationale et )es grapds hommes qui l'ont illustrée, sv^r l'économie domestique, l'hygièpe, les deypirs de famille, etc.

D^â des causeries de ce genre ont lieu dans un grand nombre de patronages. D'autres ont fondé des bibliothèques spéciales afin de contribuer au développ^^ment de l'instruction profes>ionnelle, il en est qui ont institué des récompenses honorifiques pour les patrons qui montrent le plus de sollicitude envers leurs

PROCÈS-VERBAL DU 3 JUILLET ÎSdâ

apprentis ou qui donnent à ceux-ci une légère allocation pour désintéresser les familles pauvres.

Enfin, au point de vue d'une surveillance et d'une protection efficaces, il convient de citer TÂssistanoe paternelle des fleurs et plumes.

Cette société a fondé et entretient sduB lef nom de < groupes de fiimille > des internats où elle assure le logement, la literie, la nour riture, l'éclairage, le chauffage et le blanchissage à certaines apprenties auxquelles ni leurs parents, ni leurs patrons ne peuvent les fournir. Ces groupes, composés de 20 apprenties, sont placés chez d'honorables mères de famille qui les soignent comme leurs propres enfants. Chaque apprentie, ainsi placée, coûte 300 francs par an.

Vous voyez, Messieurs, par ces exemples quels résultats a obtenus l'initiative privée et le principe fécond de l'association libre entre les citoyens.

La Commission dont vous allez nommer quatre membres (en vertu de l'art. 25 de la loi) aura pour mission, non pas ^VadminUtrer ces associations, comme la loi le dit très improprement, mais de grouper les renseigne ments qui les intéressent, de leur proposer des exemples, de mettre en lumière leurs efforts, de provoquer la création de nouveaux patronages.

Il est une mesure dont nous pouvons, dès maintenant, prescrire l'exécution.

L'insuccès de l'apprentissage est dû bien souvent à deux causes : 1<? l'intervalle entre l'école et l'atelier qui laisse l'enfant se dissiper ; 2" le choix irréfléchi de la profession.

Pour éviter ces deux dangers, plusieurs munlcipalit<^sont cherché à hâter le placement des en fknts sortant de l'école, et à conseiller leurs familles. M. Beurdeley, maire du 8«, notamment, a prescrit d'envoyer des circulaires aux industriels et commerçants pour lt?ur demander des places ; — aux directeurs d'écoles pour obtenir la liste des sortants ; — aux parents pour leur oflHr de placer leurs enfants. Quand les parents se présentent, on leur donne quelques conseils pour le choix de la profession d'après les notes qu'on a recueillies à l'école et à l'examen du certificat d'études.

Dans cet ordre d'idées, il y a lieu d'encourager vivement les sociétés amicalrs d'anciens élevés «les écoles primaires qui, en formant le no>au des patronages, ménageront la transition entre l'école et l'atelier.

Nous vous proposons, Messieurs, d'inviter l'Administration à généraliser ces mesures qui ont été demandées par la réunion des délégués des patronages, et qui, essayées dans plusieurs arrondissements, donnent d'excellents résultats.

Puissent les résolutions que nous proposons cldienei' une amélioration sérieuse dans l'état de l'apprentissage à Paris. Puissent les commissions que vous ave2 instituées déployer une activité féconde, et remplir avec zèle leur mission, si importante pour l'avenir de l'industrie française et la prospérité de la République I (Très bieni Très bien!)

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Je n^ai qu'un mot à dire en réponse à l'exposé très complet de la que??tion qui \ient d'être fait par l'honorable M. Bompard.

M. le préfet de Police soumettra à M. ]«" ministre du Commerce la délibération que le Conseil général va émettre au sujet du fonctionnement des commissions.

M. le préfet de Police examinera avec M. 1 • Ministre, et dans un esprit aussi large qur? possible, dans quelle mesure il peut être tenu compte des desiderata du Conseil.

Mais il est une deuxième question, plus délicate pour nous, qui consiste à déterminer quelle autorité sera désormais chargée de la direction des commissions. La préfecture de Police est, avec raison, jalouse des attributions qui lui sont confiées par la loi, et il nous paraît que, dans la circonstance, elle aura tout lieu d'intervenir pour conserver des attributions qu'elle exerce actuellement et pour lesquelles elle professe un grand attachement.

M. le préfet de Police ne pourra, bien certainement, que demander à M. le ministre de l'Intérieur de lui conserver la direction de cette œuvre de surveillance, et voas pouvez être convaincus qu'il s'attachera k obtenir de ce service un fonctionnement aussi conforme que possible à vos vœux.

M. Alpy. — Que dit de cela la préfecture de la Seine?

M. le Président. — Le Conseil demandant que ces services soient confiés à la préfecture de la Seine, j'invite les représentants de cette administration à nous faire conuaiire leur avis.

M. le directeur des Affaires départementales. — La préfecture de la Seine ne peut pas accepter ces attributions si elles sont légalement dévolues à nue autre administration.

M. Bompard, rapporteur. — Je puis affirmer que pas un mot ni dans le texte de la loi ni dans les travaux préparatoires de cette loi ne justifie la prétention de la préfecture de Police.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Je crois avoir exprimé sans passion les motifs tirés des précédents, pour lesquels nous réclamons cette attribution; il appartiendra à M. le ministre du Commerce et peut-être à M. le ministre de Tin teneur de dire si le législateur a entendu innover sur ce point.

La préfecture de Police tient à conserver cette attribution dans sa compétence en raison même de Tintérêt qui s'y attache.

M. Bompard, rapporteur. — M. le Secrétaire général réserve le débat, car il n'apporte aucun argument sur le fond.

Je fais remarquer de nouveau que la loi, et non sans motif, a placé ce service dans les attributions du ministre du (jommerce et ne Ta pas condé au ministre de Tlntérienr.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — La préfecture de Police relève de tous les ministères.

M. Bompard, rapporteur. — Dans l'arrêté de messidor, pas plus que dans la loi de 1895, on ne trouve un seul mot mettant ce service dans les attributions de la préfecture de Police.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — 11 y était précédemment.

M. Bompard, rapporteur. ^ La loi a tenu à donner à la surveillance du travail des enfants et des femmes un caractère paternel et de protection, mais non dé police.

[. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Nous avons la prétention d'agir toujours en bons pères de famille.

M. Bompard, rapporteur. — Je suis d'accord avec l'opinion exprimée par tous ceux qui se sont occupés de cette question et j'af-

firme la nécessité de placer le service dans les attributions de la préfecture de la Seine.

Je ne compte toutefois pas beaucoup sur l'énergie de cette préfecture à défendre ses attributions, car elle se montre à cet égard aussi indifférente que la préfecture de Police l'est peu. (Très bien I Très bien !)

M. le Président. — Si la préfecture de la Seine semble se désintéresser de la question, le Conseil général saura, du moins, se montrer vigilant et ne tolérer ni aucune fausse interprétation de la loi, ni aucun empiétement. (Assentiment général.)

Je mets aux voix le projet de délibération présenté par la Commission ; je vais lire successivement tous les articles :

« Vu les art. 24 et 25 de la loi du 2 novembre 1892,

c Délibère :

€ Article premier. — 11 est institué dans le département de la Seine :

« \^ Une commission dans chaque arrondissement de Paris ;

€ 2? Une commission dans chaque canton de la banlieue ;

« 3° Une commission centrale du travail des enfants, des filles mineures et des femmes daus les établissements industriels.

« Art. 2. — Chaque conmiission d'arrondissement sera composée des quatre conseillers municipaux et de cinq membres nommés par le Conseil général.

« Dans la banlieue, chaque commission de canton sera composée du conseiller général, du conseiller d'arrondissement et de cinq membres nommés par le Conseil général.

« Les inspecteurs et inspectrices exerçant leurs fonctions dans le département de la Seine seront répartis, par les soins du ministère du Commerce, entre ces différentes commissions.

« Art. 3. — Les commissions d'arrondissement et de canton choisiront dans leur sein un président et un secrétaire.

^ Elles devront adresser tous les ans un rapport à la Commission centrale.

PaOCÈS-VEBBAL DU 3 JUILLET 1885

Les art. 1, 2 et 3 sont adoptés sans modification.

M. le Président. •*- Je mets aux voix Fart. 4 :

« Art. 4. — La Gomiiûssion centrale siège à l'Hôtel de Ville.

< Elle comprend :

< 10 conseillers généraux élus par le

Conseil général ;

« 5 membres désignés par le Conseil parmi les présidents des commissions d'arrondissement ;

€ 5 membres désignés par le Cionseil sur la présentation des syndicats professionnels des groupes et associations ouvrières ;

< le procureur de la République ou son

délégué ;

« le président du Tribunal de commerce de la Seine ou son délégué ;

« le directeur des Affaires départementales à la préfecture de la Seine ;

« le directeur de TEnseignement ou son délégué ;

« rinspecteur divisionnaire du Travail dans le département de la Seine ;

« les présidents et vice -présidents des conseils de prud*bonunes du département ;

« l'ingénieur des Mines.

€ La Commission nomme son bureau et adresi^e ebaque année au ministre du Commerce le rapport prescrit par Tart. 24 de la loi. »

M. Weber. — Je demande qu'on porte de cinq à dix le nombre des membres désignés sur la présentation des syndicats professionnels des groupes et associations ouvrières. S'il nV 1^ que cinq délégués, des absences invo* lontaires sont à craindre ; tandis que, s'il y en a dix, on a la certitude que les intérêts des ouvriers seront toujours suffisamment représentés.

M. Bompard, rapporteur. —Les membres de la Commission sont déjà fort nombreux, M. Weber veut encore en augmenter le nombre. Notre projet donne la prépondérance an

Conseil général ; ramendement de M. Weber la détruit.

M. Weber. — L'influence du Conseil général ne sera pas atteinte, car les ouvriers seront bien plus avec lui qu'avec l'Administration.

M. Paul Bernard. — Mais TAdministratlon n*a que quatre représentants dans cette commission.

M. le Président. — Je mets aux voii l'iamendement de M. Weber.

Cet amendement est adopté.

L'art. 4 ainsi modifié est adopté.

M. le Président. ^ Je mets aux voix l'art. 5 :

« Art. 5, — Les membres des commissions d'arrondissement et de canton et de la Commission départementale, à la nomination Jq Conseil géuéral, sont élus pour trois ans. >

Adopté.

M. le Président. — Je mets aux voix l'art. 6 :

« Art. 6. — Conformément à Part. 25 de la loi, le Conseil général désignera dans une prochaine séance les quatre membres de la Commission des comités de patronage.

« Cette commission devra s'efforcer de i)rt>voquer la création d'un comité de patrt>nage dans chaque arrondissement de Paris et dans chaque canton de la banlieue à l'exemple de ceux qui existent déjà dans les ^, 3^, 6", 8*, 9«, 11% 12«, 16% 17% 18« et 20« arrondisse^ ments.

« Elle adresserachaque année un rapport au Conseil général. »

Adopté.

le Président. — Je mets aux voix l'art. 7 :

« Art. 7. — M. le préfet de la Seine es: invité à recommander à tous les directeurs et directrices des écoles du département «le favoriser la création de sociétés amicales d'^anciecf élèves de ces écoles.

< M. le préfet de la Seine est égalemesk

PROCèS-VEIlBÀL DU 3 JUILLET iSOK

invité à recommander à l'attention des municipalités de Paris et de la banlieue les mesures prescrites par la municipalité du VIII* arrondissement pour développer Tappreutissage et diriger les parents dans le choix d*uûe carrière pour leurs enfants. »

Adopté.

M. le Président. — Je mets aux voix Tart. 8 :

c Art. 8. — Toutes les affaires concernant les commissions du travail et les comités de patronage sont placées dans les attributions de la préfecture de la Seine ^direction des Affaires départementales). »

M. le Secrétaire général de la préfootare de Police. — C'est ici qu'interviennent les réserves que je dois faire.

M. le Président. — Acte vous en est donné.

L'art. 8 est adopté.

[. le Président.

l'art. 9 :

Je mets aux voix

€ Art. 9. — M. le préfet de la Seine est invité à exécuter la délibération du Conseil général en date du 21 décembre 1892 et à mettre à la disposition de l'inspecteur divisionnaire du Travail dans le département de la Seine un local où ce fonctionnaire puisse conserver ses archives, recevoir le personnel placé sous ses ordre.s et se tenir, à des jours déterminés, à la disposition des industriels, des ouvriers, des com naissions ou comités, conformément à la circulaire ministérielle du 28 novembre 1892. »

M. le Directeur des Afiftilres départementales. — M. le préfet de la Seine ne peut que transmettre les observations du Conseil général à M. le ministre de l'Intérieur.

M. le Président. — - La vérité est que M. le Préfet n'a pas exécuté notre délibération qui date du 21 décembre 1892, et n'a pas donné d'explications au sujet de cette non-exécution.

L'art. 9 est adopté.

L'ensenable, mis aux voix, est également adopté et le Conseil prend la délibération suivante :

« Vu les art. 24 et 25 de la loi du 2 novembre 1892;

< Vu le rapport de sa 7* Commission,

« Délibère :

« Article premier. — Il est institué dans le département de la Seine :

« 1° Une commission dans chaque arrondissement de Paris ;

<i 2" Une commission dans chaque canton de la banlieue ;

« 3^ Une commission centrale du travail des enfants, des fUles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

« Art. 2. — Chaque commission d'arrondissement sera composée des quatre conseillers municipaux et de cinq membres nommés par le Conseil général.

€ Dans la banlieue, chaque commission de canton sera composée du conseiller général, du conseiller d'arrondissement et de cinq membres nommés par le Conseil général.

« Les inspecteurs et inspectrices exerçant leurs fonctions dans le département de la Seine seront répartis, par les soins du ministre du Commerce, entre ces différentes commissions.

< Art. 3. — Les commissions d'arrondissement et de canton choisiront dans leur sein un président et un secrétaire.

* Elles devront adresser tous les ans un rapport à la Commission centrale.

€ Art. 4. — La Commission centrale siège à l'Hôtel de Ville.

< Elle comprend :

« 10 conseillers généraux élus par le Conseil général ;

€ 5 membres désignés par le Conseil parmi les présidents des commissions d'arrondissement;

€ 10 membres désignés par le Conseil sur la présentation des syndicats professionnels des groupes et associations ouvrières ;

< Le procureur de la République ou son délégué;

< Le président du Tribunal de commerce de la Seine ou son délégué;

« Le directeur des Affaires départementales à la préfecture de la Seine ;

« Le directeur de l'Enseignement ou son délégué;

« L'inspecteur divisionnaire du Travail dans le département de la Seine ;

€ Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes du département ;

< L'ingénieur des Mines.

« La Cîomjnission nomme son bureau et adresse chaque année au ministre du Commerce le rapport prescrit par l'art. 24 de la loi.

« Art. 5. — Les membres dés commissions d'arrondissement et de canton et de la Commission départementale, à la nomination du Conseil général, sont élus pour trois ans.

€ Art. 6. - Conformément à l'art. 25 de la loi, le Conseil général désignera dans une prochaine séance les quatre membres de la Commission des comités de patronage.

< Cette commission devra s'efforcer de provoquer la création d'un comité de patronage dans chaque arrondissement de Paris et dans chaque canton de la banlieue à l'exemple de ceux qui existent déjà dans les 2", 3®, 6*, 8*, 9% 11% 12% 16% 17% 18« et 20" arrondissements.

« Elle adressera chaque année un rapport au Conseil général.

< Art. 7. — M. le préfet de la Seine est invité à reconunander à tous les directeurs et directrices des écoles du département de favoriser la création de sociétés amicales d'anciens élèves de ces écoles.

« M. le préfet de la Seine est également invité à recommander à l'attention des municipalités de Pi^ris et de la banlieue les mesures prescrites par la municipalité du 8' arrondissement pour développer l'apprentissage et diriger les parents dans le choix d'une carrière pour leurs enfants.

€ Art. 8. — Toutes les affaires concernant les commissions du travail et les comités de patronage sont placées dans les attributions de la préfecture de la Seine (direction des Affaires départementales).

< Art. 9. — M. le préfet de la Seine est invité à exécuter la délibération du Conseil général en date du 21 décembre 1892 et à mettre à la

disposition de l'inspecteur divisionnaire du Travail dans le département de la Seine un local où ce fonctionnaire puisse conserver s**» archives, recevoir le personnel placé sous s^s ordres et se tenir, à des jours déterminés, à la disposition des industriels, des ouvriers, de» commissions ou comités, conformément à la circulaire ministérielle du 28 novem>»re 1892. »