Autorisation de défendre à rinstance Gaubert

M. Adolphe Chérioux, au nom de la 4^

Commission. — Je prie le Conseil d*adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

4c Vu le mémoire, en date du 11 juillet 1895 (1), par lequel M. le préfet de la Seine propise de défendre à l'instance introduite devant le Conseil de préfecture de la Seine par M. Gaubert, contre le Département et la Compagnie des eaux -de la banlieue de Paris, en indemnité pour avaries causées à une voiture et à un cheval par suite du mauvais état du chemin de grande communication n* 87, attribué à une fuite d'eau survenue dans les conduites placées sous la voie publique ;

4L Vu la requête de M. Gaubert, les conclusions de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris et los autres pièces du dossier ;

« Sur le rapport de sa 4* Commission,

« Délibère :

€ M. le préfet de la Seine est autorisé à défendre à l'instance introduite devant le Conseil de préfecture de la Seine par M. Gaubert, contre le Département et la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris, en indemnité pour avaries causées à une voiture et à un cheval par suite du mauvais état du chemin de grande communication n*^ 87, attribué à une fuite d'eau survenue dans les conduites placées sous la voie publique. >

Adopté.