CS

«En exigeant la participation des communes, le Conseil général a eu surtout en vue d'écarter les demandes trop nombreuses ou peu justifiée? que les municipalités auraient pu présenter si la dépen>e avait été entièrement à la charge du Départ»^ ment.

« Les cré lits votés en 1872 avaient permis d'accorder des secours à 30 vieillards ou infirmes. Les résultais obtenus ont été reconnus satisfaisants; le Conseil a augmenté, à dilïérentfs reprises, les sommes afiect^es à ce service; depuis le l" janvier 1887, il est possible d'admettre 100 personnes à l'assistance à domicile.

« Le service fonctionne très régulièrement. 11 permet souvent, au moyen du secours mensuel de 1 0 francs, de laisser dans leur famille des vieillards ou des infirmes que les communes auraient été obligées de placer dans des hospices à des conditions évidemment plus onéreuses. »

Une organisation semb'able, dit aussi cette circulaire du 1*'' août 1888, fonctionne dans le département de la Marne et donne les meilleurs résultats. La dépense totale s'élève en moyenne à 25,000 francs par an. En général, les secours ne dépassent pas 10 francs par mois. Les communes contribuent, suivant leufs revenus, dans une proportion qui varie de 5 à 55 ^/o.

Enfin, dans un rar»port — le dernier sur la matière — adressé par M. Monod, à la date du 26 janvier 1889, au président du Conseil M. Floquet, nous lisons ce qui suit :

« Sans parler de l'Indre et de la Marne cités comme exemple, les rapports de préfets que j'ai l'honneur de placer sous vos yeux constatent que les secours à domicile étaient déjà organisés plus ou moins complètement dans la Charente, les Côtes-du-Nord, le Finistère, la Hauie-Garnnne, le Loir et- Cher, le Loiret, le Lot, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Hhône, la Sartlip, la Haute-Savoie, la Seine- Inférieure. La plupart des couseils généraux qui en ont «léliberé ont adopté la mesure proposée (le sec <urs â domicile) au moins en principe. Plusieurs d'entre eux se sont réservé «l'arrêter un règlement, ont. chargé le préfet de déterminer les détails d'exécution ou encore ont demandé un complément d'instruction : Hautes- Alpes, Ardennes, Ave>ron ,Bouches-du-Rhône, Charente-Inférieure, boubs, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Hérault, Landes, Marne- et -Loire, Manche, Nord, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées,

Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seineet - Oise , Ueux-Sèvres , Somme , Vaucluse , Vienne, Yonne. D'autres assemblées départementales, tout en se montrant disposéfS à entrer plus tard dans la voie indiquée, ont cru devoir attendre que la situation budgétaire du département fût moins obérée.

« Les conseils généraux qui ont soulevé des objections de principe sont rares. Ces derniers pour la plupart ont allégué que le secours à domicile donné au vieillard ou àl 'infirme ne profiterait point toujours à l'assisté, que le département pourrait se trouver entraîné à des dépenses dont il est impossible de mesurer d'avauce rétendue.

€ Ces objections perdraient de leur valeur le jour où le service serait régulièrement organisé, où les char ^' es d'assistance seraient réparties d'une manière f[j.e, où une surveillance s'exercerait sur les familles possédant chez elles un vieillard ou un infirme secouru. >

L'œuvre d'assistance dans le département est à l'heure actuelle presque exclusivement d'hospitalisation. Les edorts n'ont été faits qu'en vue de la création d'hos^iices. Le Département suit la voie que lui a tracée une sorte de déclaration de principe qui semble résulter d'une délibération du Conseil général, prise sur la proposition de M. Peau à la date du 14 décembre 1888 et ainsi conçue :

« 1° Est adoptée en principe la création d'hospices intercommunaux dans le département de la Seine.

« 2° L'Administration est invitée à soumettre à bref délai au Conseil général un projet de création d'un hospice intercommunal dans la limite d'une dépense maximum de 300,000 francs. >

C'est à la suite de cette délibération qu'a été créé l'hospice intercommunal de Pantin.

Nous allons montrer les résultats de cette œuvre spéciale de l'hospitalisation sous ses trois formes : départementale, intercommunale et communale :

1« L'œuvre départementale est représentée, comme on le sait, par les maisons de Nanterre et de Villers-Cotterets et par l'hospice Favier.

î A Nanterre, Villers-Cotterets et Favier le Département hospitalise :

HOMXEâ FEMMES. IMPOTICXTS.

Nanterre 1.081 509 328

Villers-Cotterets. 774 393 107

Favier 10 12 »

La dépense afférente à l'entretien de ces vieillards, et qui représente la contribution budgétaire permanente et annuelle du Département, se chiffre par les sommes suivantes :

Nanterre 654 .547 »

Villers-Cotterets 344 . 107 »

Favier 4.400 »

Total 1.003.054 »

D'autre part, le Département a consacré sous la forme de subvention une fois donnée les sommes suivantes à l'œuvre de l'assistance de la vieillesse :

Hospice intercommunal de Fontenay 100.000 î^

Hospice intercommunal de Pantin 300,000 >

Hospice communal de Saint- Ouen 100.000 »

Le Département assure donc l'assistance à 1,805 hommes, 914 femmes et 435 impotents pour une dépense annuelle de 1,000,000 de francs en chiffres ronds.

D'autre part, le Département a donné une somme totale de 500,000 francs pour subventions aux hospices intercommunaux. Il faut ajouterqu'une nouvelle dépense de 100,000 fr. doit être engagée pour une subvention d'égale somme à l'hospice Verdier de Montrouge.

1® L'œuvre intercommunale et l'œuvre communale est représentée par douze maisons de retraite intéressant dix-sept conmiunes. En voici le détail :

Hospice intercommunal de Fontenay-sous- Bois :

Fontenay-sous-Bois

Vincennes

Montreuil

6 vieillards.

Hospice intercommunal de Pantin :

Pantin

A reporter 99 vieillards.

Report 99 vieillards.

Pré-Saint-Gervais 13 —

Les Lilas 11 —

Bagnolet , . 10 —

Hospices communaux :

Boulogne 132 —

Champigny 11 —

Glamart 8 —

Cîourbevoie 32 —

Fontenay-aux-Roses 14 —

Issy 13 —

Montrouge 18 —

NeuiUy 35 —

Saint-Denis 49 —

SaîntrOuen 18 —

453 vieillards.

Ensemble, 453 vieillards sur lesquels on compte environ 230 femmes. La dépense par vieillard est en moyenne de 600 francs, et par suite la dépense totale ressort à 600 X 453 = 271,800 francs.

Mais ce n'est pas la seule dépense d'assistance; il en est une autre qui pour être dissimulée n'en coûte pas moins, c'est celle qui est effectuée par les bureaux de bienfaisance en faveur des vieillards indigents.

Il serait intéressant de connaitre aussi exactement que possible les ressources qui sont ainsi utilisées, car on pourrait peut-être les distraire du ser\ice où elles sont actuellement employées pour les rattacher directement à l'œuvre de l'assistance à la vieillesse et leur faire produire, avec une destination plas précise, un effet plus certain. L'Administration pourrait effectuer auprès des communes une enquête sur ce point, qui fournirait pour l'avenir des indications utiles sur l'ensemble des moyens pécuniaires dont le Département et les communes disposent actuellement sous des formes diverses et variées en faveur de l'œuvre d'assistance à la vieillesse. La somme qui y est consacrée par les bureaux de bienfaisance ne peut figurer ici que pour mémoire.

En résumé, si l'on compte les communes al>onnées à l'hospice départemental Favier, on compte que l'hospitalisation est un fait acquis dans vingt-quatre communes. D'autre parf, dix autres communes doivent profiter des agrandissements projetés aux hospices Venlier et Favier : ce sont les communes

d'Alfortville, Arcueil-Cachan, Choisy-le-Roi, Clicby, Sceaux, Saint-Maur,Gentilly, Villejuif (abonnements à Favier) ; Châtillon et Malakoff (abonnements à Montrouge).

Enfin, Aubervilliers se préoccupe de faire fonctionner son hospice qui comprendra une quinzaine de lits, et Asnières sera prochainement pourvu d'un hospice qui pourra contenir huit lits.

L'hospitalisation des vieillards peut donc être considérée comme résolue en fait dans trente-six communes, représentant l'ensemble de la population de la banlieue. Il ne restera donc, dans un prochain avenir, qu'à pourvoir à l'hospitalisation des vieillards de trentehuit communes représentant un chiffre d'habitants inférieur au tiers de îa population totale.

Mais il serait intéressant de savoir pour quelles raisons ces trente-huit communes, — qui sont les plus petites puisque, pour un nombre supérieur à celles qui précèdent, elles ne représentent ensemble qu'un tiers de la population, — n'assurent pas l'hospitalisation de leurs vieillards? Pour un certain nombre il est vraisemblable que le motif est le manque de ressources. Dans ce cas, n'est-ce pas au Département d'intervenir pour une part et l'État pour une autre? Peut-on laisser ainsi un tiers de la population suburbaine — représentée par 38 communes — sans service organisé d'hospitalisation? C'est dans l'intention de marquer notre volonté d'entrer dans cette voie que nous proposons comme une des conclusions de cette élude l'inscription d'un crédit de 50,000 francs au budget départemental. Ce crédit se substituerait au crédit dé 10,000 francs (chap. xiv, art. 6, Subvention aux communes pour assistance à domicile des vieillards indigents, infirmes et incurables de la banlieue) prévu au budget de 1895. Il représente, comme on le verra par les chiffres que nous donnons ci-dessous, le tiers des dépenses spéciales des communes et l'on peut considérer cette proportion du contingent départemental, par rapport au contingent communal, comme la participation départementale minimum dans l'œuvre d'assistance à la vieillesse.

Enfin il faut ajouter, pour compléter le tableau de ce qui est fait pour l'assistance, la colonie de Dun-sur-Auron, où l'on entretient deux cents femmes guéries des asiles et qui ^ont des séniles devant plutôt figurer dans la

catégorie des vieillards que dans celle des aliénés.

Quelles sont maintenant les proportions des dépenses spéciales faites pour Tassistance dans les dépenses générales ?

Le Département, nous Pavons dit, a consacré à cette œavre :

1® 500,000 francs de subventions aux hospices intercommunaux. Cette somme a été ré- Îartie sur sept exercices (depuis 1888 jusqu^en 895], soit par an une contribution d^environ 70,000 francs;

2* Une dépense annuelle pour les maisons départementales d'environ un million.

Le Département inscrit donc par an une dépense moyenne au budget de 1,070,000 francs pour Tassistance à la vieillesse. Or, le budget départemental est d'environ 50 millions.

D'autre part, le service d'assistance à l'enlance entraîne pour le Département une dépense annuelle (oharges définitives d'après le compte de 1893) de :

1* Enfants moralement abandonnés 473.846 26

2» Enftints assistés 4.741 . 103 >

Ensemble, pour la contribution financière du Département dans l'œuvre d'assistance, une somme de plus de 5 millions.

C'est-à-dire que le Département consacre le cinquantième de ses recettes à l'assistance à la vieillesse et le dixième à l'assistance à renfknce. Sans rien réduire de ce dernier service d'une Importance si grande et de résultats si précieux, on pourrait accroître la dotation du premier.

D'autre part, nous avons dit que les dépenses faites au titre communal s'élevaient k la somme de 271,800 francs. Mais, ainsi que cela résulte de l'exposé que nous avons fait de chaque situation, les conununes ne participent que pour une part — quand elles y participent — à l'hospitalisation dans les établissements communaux. Les dépenses de ceux-ci sont couvertes pour la plus grosse part par le produit de legs, de donations ou l'exploitation même de certaines annexes des hospices. On peut évaluer, d'après les renseignements qui nous ont été communiqués, les prélèvements faits sur les budgets des communes à une somme

d'environ- 150,000 francs en chiffres ronds. Or, l'ensemble des budgets des 36 communes qui pratiquent l'hospitalisation s'élève à une somme d'environ 9 millions en dépenses ordinaires.

Telles sont dans leur ensemble les dépenses faites par le Département et les communes en WLQ de l'assistance à la vieillesse.

Si nous examinons en soi l'œuvre départementale, ce qui frappe d'abord, c'est que la plus grosse somme de la dépense* permanente est affectée aux maisons de Nanterre et de Villers-Cotterets. Dansquelle mesure exacte peut-on compter que le chiffre de 998,554 fr. consacré k l'entretien de 3,250 vieillards ou impotents, en chiffres ronds, hospitalisés dans ces établissements est une dépense d'assistance à la vieillesse et à l'invalidité? U est bien certain que ces hospitalisés doivent être considérés comme devant être nécessairement assistés. Mais exigent-ils tons d'être hospitalisés? Pour bien se prononcer sur ce point spécial il faudrait savoir quelles sont leurs origines, d'où ils viennent. Or, cette enquête n'est pas faite. C'est évidemment [une lacune dans l'œuvre. 11 fkut remarquer en effet que, par le chiff!re considérable des dépenses administratives, le coût de l'entretien d*un hospitalisé à Nanterre ou à Villers-Cotterets ressort À un taux très élevé et qu'il est d'autres modes d'assistance qui coûtent beaucoup moins . Et ici se pose la question de l'assistance familiale.

On sait qu'elle a été étudiée dans le département.

Il y a quelque temps, en effet, TAdmimstration a fkit f^ire une enquête. Il résulte d'un mémoire qui va être communiqué au Conseil que l'enquête ne permet pas de conclure à l'adoption du système de secours à domicile. La question ne paraît pas bien posée. U nes'a^it pas, eneffet, de substituer un système à un autre, mais de combiner entre eux des systèmes variés pouvant donner satisfiiction à des intérêts différents.

Aucun système n'est parftdt. Celui de l'hospitalisation soulève des objections ; il y en a deux essentielles : la première, d'ordre administratif, est tirée des dépenses de personnel, d'installation et d'entretien qui, dans cet organisme, grèvent les ressources budgétaires au

détriment des indigents. Nous prenons par exemple Kanterre.

Voici les prix moyens des régimes par section :

!"• et 2» sections, 0 fr. 243 ; 3» section, 0 fr. 283 ; 4« section, 0 fr. 604; 5* section (mo^'enne des divers régimes d'infirmerie), 0 fr. 718.

De telle sorte que la moyenne de ces différents traitements fait ressortir un prix moyen de 0 fr. 462.

Or, nous avons dit que le prix moyen, y compris les dépenses administratives, ressortissait, d'après le compte, au chiffre ieO fr. 96 c, c'est-à-dire que la dépense afférente à Tentretien personnel de l'indigent est inférieure à la moitié de la 'dépense totale administrative : en d'autres termes, les frais d'hospitalisation représentent, pour un vieillard, l'entretien d UD autre vieillard. Puis il y a une seconde objection, d'ordre moral, qui vise la situation faite à des vieillards Jaloux de leur indépendance par la discipline et la réglementation que nécessite tonte agglomération.

Le placement familial de son côté appelle des olservations. On lui objecte les inconvénients qui peuvent résulter pour les vieillards de rexploitation dont ils peuvent être victimes de la part de leurs proches ou de ceux qui se chargeraient de leur entretien.

Ces critiques sont en partie fondées, mais tout cela' est à examiner, discuter et régler.

Il faut donc appliquer ces systèmes dans des conditions qui permettent de remédier aux inconvénients qu'ils présentent par leur nature même, mais il ne faut définitivement en écarter aucun.

L'hospitalisation doit surtout viser à pourvoir aux liesoins des vieillards sans famille et des invalides du travail. Mais il ne semble pas qu'on accueille volontiers la seconde catégorie. La plupart des règlements des hospices reniermont, en effet, des dispositions assez draconiennes à regard des malheureux impotents et dans presque tous il est stipulé qu'il faut être valide pour être admis.

Quelquefois même le règlement est interprété dans un sens restrictif qui aggrave encore les rigueurs de l'admission. C'est ainsi que nous pourrions citer un hospice communal où l'on a refusé de recevoir une femme remplissant toutes les conditions d'âge, de séjour et de validité sous le prétexte qu'elle Mait asthmatique. 11 y a là des pratiques qui

devront être modifiées. Mais des résultats sérieux ne pourront être effectivement atteints que lorsque l'on aura sérié les catégories de vieillards à assister et créé pour les plus valides des moyens d'assistance qui n'existent pas encore; dans la situation actuelle, en effet, tous les efforts tendent au même but : l'admission à l'hospice. U faut réagir contre cette tendance.

Pour le département de la Seine l'Administration espérait pouvoir y pratiquer le placement familial, et elle semble un peu déçue des résultats de son enquête. Elle est surprise que trente familles seulement aient déclaré être disposées à recevoir des vieillards, et que le prix d'entretien soit très élevé, variant de 1 franc à 4 francs (Arcueil, 1 fr< ; Stains, 5 francs; Snresnes, 4 francs). Il n'y a rien là qui soit pour étonner. Les communes suburbaines ne sont pas, en effet, dans une situation économique qui leur permette de pratiquer ce genre d'hospitalisation. Ainsi que nous l'avons dit pour la maison de Nanterre, il faut distinguer dans les vieillards à assister deux grandes catégories : ceux qui doivent être nécessairement assistés dans le département même de la Seine; ceux qui par leurs origines, leurs attaches ou leurs goûts peuvent être assistés dans les autres départements.

11 y a à opérer cette distinction de nombreux avantages. Elle forme d'abord la base du placement familial, qui est un procédé d'assistance qu'il n'est pas permis de ne pas appliquer. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que dans un avenir prochain beaucoup des dépenses d'assistance devront être transformées en subventions de prévoyance. Or, l'hospitalisation est un système qui immobilisera des capitaux importants et ne permettra pas qu'on puisse les mobiliser dans le temps où il serait utile de leur donner une destination nouvelle. Le placement familial, dans ses diverses formes, laisse au contraire aux dépenses une élasticité des plus précieuses, puisque leur affectation pourra être modifiée simplement par voie budgétaire. D'autre part cette organisation spéciale prépare l'avenir aux mœurs nouvelles que la prévoyance créera certainement en dirigeant vers la province les travailleurs des villes, dont la petite retraite insuffisante pour les grandes cités représentera le budget nécessaire d'une existence à la campagne exempte de soucis.

Puis il y a un argument d'ordre financier d'une importance immédiate : le placement

PROCêS-VCRBAL DU 20 MAI 1898

familial en province réalise sur l'hospitalisation une économie très appréciable.

Dans le détail, l'organisme complémentaire de l'hospitalisation comporte des formes variables : il peut être l'assistance à domicile, sous la forme d'un secours représentatif d'hospitalisation ; le placement dans la famille, le placement dans une famille étrangère. C'est une question de classement à régler par l'Administration suivant certaines règles à établir et à fixer.

Pour ces motifs, l'Administration doit distinguer entre les deux catégories que nous avons indiquées. Dans la première, celle qui serait assistée dans le département même, on pratiquerait comme nous le disons ci-dessus soit le secours à domicile,"soit le placement familial — à la demande du vieillard qui indiquerait la famille où il désirerait être placé, — soit, en dernier lieu, l'hospitalisation, pour les vieillards sans parents et sans proches ou les invalides.

Dans la seconde catégorie on distinguerait entre les vieillards valides qui seraient placés dans leur pays d'origine ou dans un certain nombre de régions déterminées par l'Administration et entre lesquelles ils auraient le choix. Pour les vieillards impotents, on pourrait constituer pour eux des colonies analogues à celles de Dun-sur-Auron.

Il s'agit de constituer actuellement l'œuvre d'assistance à la vieillesse dans le département de la Seine par le concours et la participation du Département.

La législation offre peu de textes sur la matière. On doit citer d'abord une loi de vendémiaire an II, dont l'art. 18 contenait la disposition suivante : Tout tieiUard âgé de soixante- dix ans sans acoir acquis de donncite de secours, ou reconnu infirme armant cette époque, recevra les secours de stricte nécessité dans l^ hospice le plus voisin.

Cette loi gardait le silence sur les incurables.

La loi de vendémiaire an II a été abrogée par les lois qui, depuis, ont réglementé l'assistance publique et notamment par les lois du 7 août 1851 et du 21 mai 1873.

La loi de 1821 n'impose ni aux établissements hospitaliers ni aux communes dépourvues d'hospice, l'obligation de venir en aide aux vieillards et aux incurables. L'art. 2 indique seulement qu'un règlement particulier déterminera les conditions de domicile et d^âgc né-

cessaires pour être admis dans chaque hospice destiné aux vieillards et aux infirmes. Puis, dans l'art. 3 il est dit : que les incurables indigents des communes prioées d^ établissements hospitaliers pourront être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le Conseil général sur la proposition du préfet^ suicant un prix de journée fixé par le préfety d'accord avec la Commission des hospices.

Les termes de ces [articles sont très précis, ils n'imposent aucune obligation, ils se bornent à laisser aux communes une faculté dont on use bien rarement dans la pratique.

Pour épuiser tontes les dispositions que nous avons pu trouver formulées dans notre législation au sujet des vieillards et des incurables, il faut rappeler l'art. 7 de la loi du 7 août 1851, qui autorise les commissions administratives à appliquer le cinquième] de leurs recenus annuels en secotirs à domicile en faveur des vieillards et des infirmes placés dans leur famille.

Cette faculté a reçu une certaine extension par la loi du 21 mai 1873, qui permet (art. 7) aux commissions hospitalières d*appliquer le quart et même le tiers de leurs revenus (dans ce cas, avec l'assentiment du Conseil général) en secours à domicile.

Là s'arrête la nomenclature des textes qu'on peut citer, car on ne trouve dans [lïi législation en vigueur aucune autre disposition applical)'e à l'assistance des vieillards et des incurables. En somme, rien n'est organisé légalement pour satisfaire au devoir social à Tégard de la vieillesse. C9 que nous voulons, c'est que Ton n'attende pas des textes législatifs pour agir. Le devoir apparait aujourd'hui à tout le monde et personne ne doute qu'on doive y faire face. Ce qu'il faut, ce sont donc moins dos prescriptions qu'une action immédiate et féconde, et il suf rît pour l'engager qu'on fixe la méthode. Les moyens existent; la volonté de les employer n'est pas douteuse : il faut Feulement qu'on dise de quelle façon on entend en tirer le parti nécessaire.

Quel doit être le caractère de l'assistance ? Si elle doit être obligatoire, si la charge en doit être portée par la commune? Des moyens qu'il faut employer pour éviter les abus ? De la forme qui doit lui être donnée et de la distinction qu'il y a à faire entre les vieillards et les incurables? Ce sont autant de questions, réso-

PROCÈS-VRRBAL DU 20 MAI i8t)5

Ia€S en principe, et sur lesquelles il n*est pas cécessaire de philosopher plus longtemps.

L'assistance doit être obligatoire, assurée en principe par la commune, secondée par le Département et l'État. Car on ne peut pas dire que l'œuvre d'assistance à la vieillesse n*intéresse ni TEtat ni le Département et qu'elle doit être limitée à la seule action de la commune. En réalité, c'est une question de solidarité sociale qui exige remploi de tous les éléments utilisables. Il ne s'agit pas de substituer le département à la commune pour la libérer d'an de ses devoirs, mais de l'associer à elle P'Dur Tai 1er à le remplir. Ce ne doit pas être r-exploitation d'un service public par un autre senice, mais l'association sincère de toutes les bonnes volontés et l'utilisation concordante de tous les éléments dans Tintérêt supérieur de la collectivité.

Voilà rœuvre dans ses grandes lignes. Le* reste n'est qu'une question d'application administrative dont nous avons précisément traité au cours de cette étude.

Le principe de l'assistance par la commune se justifie par ce fait que c'est l'origine même du secours à donner et que c'est là où l'on peut le mieux, par une enquête et un contrôle effeetifSj en déterminer l'importance et l'objet.

C'est dans l'intention de fixer ce système qni omporte l'engagement du Département de contribuer avec la commune et l'État à l'œuvre d'assistance à la vieillesse que nous proposons le projet de délibération qui suit, dont l'objet est d'accomplir l'œuvre sociale transitoire, en attendant que la constitution des retraites aui travailleurs par la prévoyance ait réduit ra>sistance au rôle de secours que la société d'Àt aui malheureux victimes de la fatalité, infirmes ou incapables :

< Le Conseil général « Délibère :

< Article premier. — Le Département contribue à assister les vieillards indigents ou invalides.

« Art. 2. — Un crédit de 50,000 francs est inscrit au budget pour aider les communes ^ns l'œuvre d'assistance à la vieillesse.

< Art. 3. — Ce crédit doit être employé soit pour aider les communes à faire l'hospitalisation des vieillards et des infirmes, soit pour

lisation, soit pour participer au placement familial.

« Art. 4. — L'Administration est invitée à étudier l'organisation d'un service départemental qui centraliserait les affaire^ relatives à l'assistance à la vieillesse et à présenter au Conseil un mémoire sur la réglementation de ce service. >

Pour compléter Pœuvre même du Département en matière d'assistance, il convient, conformément à la doctrine qui a prévalu à la Chambre comme conclusion du (débat sur la question des retraites, d'y associer l'Etat. En même temps, l'assemblée doit manifester le désir qu'elle a de voir les pouvoirs publics préparer l'organisation des retraites aux travailleurs pour constituer l'œuvre essentielle de notre démocratie sur le principe supérieur de la prévoyance. C'est pourquoi j'ai l'honneur de proposer l'adoption du vœu suivant :

« Le Conseil général

« Émet le vœu :

< 1® Que l'État contribue par des subventions à l'œuvre d'assistance à la vieillesse.

« 2? Que le Parlement vote le plus tôt possible les lois créant les retraites pour les travailleurs. »

< Signé : Gervais. »

Je demande le renvoi de ma proposition à la 3« Commission.

Le renvoi à la 3® Commission est prononcé.