LERS-COTTERETS ET DE LA MAISON DEPARTE- MENTALE DE NANTERRE

Article premier. — La fourniture à soumissionner forme vingt-cinq lots; elle se compose de toiles diverses, de mérinos, d'alpaga, de nansouk, de droguet, de treillis, de mouchoirs, de fichus, de cravates, de gaze-mousseline, de drap gris-bleu, de drap gris-beige, de bas et chaussettes de laine, de laine, crin et zostère, de coton cardé, d'articles de brosserie, boissellerie et vannerie, de lessive Phénix, d'ammoniaque et de savon de Marseille, de mannes, de paille de fer, de poudre de pyrèthre, de chaises en paille, de poterie, de sandales en cuir, de galoches, de sabots, de mercerie et de lits en fer, dont la nomenclature se trouve à l'état ci-annexé.

Art. 2. — Ces toiles et autres objets devront remplir toutes les conditions énoncées dans l'état susvisé et être conformes aux échantillons adoptés par l'Administration et déposés au 3* bureau de la 1"» division de la préfecture de Police (caserne de la Cité).

Au cas où ces échantillons ne rempliraient pas rigoureusement les conditions indiquées, les prescriptions du présent cahier des charges feront loi.

Art. 3. — Les échantillons, déjà revêtus du cachet de l'Administration, devront recevoir celui des adjudicataires respectifs, immédiatement après l'adjudication.

Art. 4. — Les toiles et tissus divers à fournir devront avoir la largeur indiquée pour chacun d'eux.

Ils pourront néanmoins être reçus, soit qu'ils aient un excédent de largeur de deux centimètres au plus, soit qu'ils aient un défaut de largeur de la même quantité ; mais, dans le premier cas, l'adjudicataire n'aura droit à aucune bonification en raison du surcroît de largeur, tandis que, dans le second cas, il tiendra compte de la différence en donnant sur la longueur la quantité d'étoffe manquant sur la largeur.

Art. 5. — Les toiles de lin crémées des trois espèces ne pourront être fournies qu'en pièces entières ayant de cent à cent dix mètres de longueur sans coupon.

Le drap sera mesuré à la table ; les toiles, etc , seront mesurées aux baguettes.

En cas de contestation à Tégard du métrage, il en sera référé à un mesureur-juré.

La vacation sera aux frais de Tadjudicataire.

Art. 6. — Les bas et chaussettes seront pesés au nombre de cent paires à la fois et reçus au poids sans corde. Pour chaque pesée, l'Administration accorde une tolérance d^un quarantième en moins du poids qu'elle devrait rigoureusement produire, sauf réduction proportionnelle sur le prix.

Dans le cas où une pesée présenterait un déficit de plus d'un quarantième, l'Administration pourra refuser d'en prendre livraison ; dans le cas où elle présenterait un excédent, cet excédent ne sera pas payé au fouruisscur et profitera à l'Administration.

Art. 7. — Les marchandises seront livrées directement, aux frais et risques des fournisseurs, au magasin de l'établissement auquel elles sont destinées. Dans chaque étal)lissement une commission composée du commissaire-priseur de la préfecture de Police, du contrôleur des maisons de Villers-Cotterets et de Nanterre, d'un délégué du préfet de Police et du directeur procédera, en présence des adjudicataire ou de leurs fondés de pouvoirs, à l'examen dos marchandises livrées, à l'efTet de consulter si elles sont conformes aux types et remplissent les conditions imposées par le cahier des charges. Il sera dressé procès-verbal de cette opération.

L'examen des fournitures livrées aura lieu :

A Villers-Cotterets, le premier mardi de chaque mois, pour la totalité des fournitures livrées au cours du mois précédent ;

A Nanterre, tous les mercredis, pour la totalité des fournitures livrées entre deux réunions successives de la Commission.

Aucune livraison ne sera examinée qu'autant qu'elle comprendra pour chaque sorte d'objets la moitié au moins de la fourniture adjugée ; toutefois, en ce qui concerne la gazemousseline, des fractions égales au tiers seulement de la fourniture totale pourraient être soumises à la Commission.

Chacun des lots comprenant des tissus ou autres objets destinés à la fois aux deux maisons do Villers-Cotterets et de Nanterre sera considéré, au point de vue du paiement des fournitures, comme formant deux lots distincts.

Art. 8. — En cas de contestation sur la conformité des fournitures avec les types, il pourra être adjoint à la Commission d'examen un expert désigné par le préfet de Police.

Cet expert sera choisi parmi ceux agréés par les cours et tribunaux ou employés par les administrations publiques.

Les frais d'expertise, y compris les honoraires du commissaire-priseur, membre de la Commission d'examen, resteront à la charge de l'adjudicataire.

La Commission, avec le concours dudit expert, procédera à un nouvel examen en présence du fourni s?eur ou de son représentant, et la décision qu'elle prendra relativement à la réception ou au rejet des marchandises sera définitive et sans appel.

Art. 9. — Toute livraison qui sera reconnue de mauvaise qualité, ou ne remplira pas les conditions stipulées dans le présent cahior des charges et le tableau y annexé, sera refusée; mais l'adjudicataire ne pourra faire enlever les marchandises qui la composeront que lorsque la fourniture à lui adjugée aura été complètement effectuée et admise ou rejetée définitivement.

Les objets conservés en dépôt, pour cette cause, dans les localités désignées à l'article/, seront immédiatement ficelés et scellés du sceau de l'Administration et de celui de l'adjudicataire.

Le fournisseur devra remplacer sur-lechamp les marchandises rejetées,

A cet eff'et, tout adjudicataire qui ne serait pas domicilié à Paris sera tenu d'indiquer un représentant muni des pouvoirs nécessaires pour recevoir les notifications que l'Administration pourrait avoir à lui faire.

En cas de rejet d'une fourniture, tous les frais résultant de la présentation et de lexamen des marchandises livrées en remplacement de la fourniture refusée, et notamment les honoraires du commissaire-priseur, seront à la charge de l'adjudicataire.

Art. 10. — La fourniture de tous les objets mis en ad^judication devra être effectuée en totalité avant le l®"" décembre 1895.

Il est de convention expresse que les adjudicataires dont les fournitures n'auront pas été effectuées dans le délai indiqué ci-dessus supporteront, pour chaque jour de retard, un

rabais de deux millimes par franc, sur la valeur des fournitures exigibles.

siis

Art. 11. — Dans le cas où l'Administration serait obligée d'acheter pour le compte des adjudicataires les quantités qu*ils n'auraient pu livrer en temps opportun, la retenue qu'ils auraient à subir, aux termes de l'article préc<Vl»'nt, continuera d'avoir son effet jusqu'aux t*p<Kiues des livraisons qui auront été fixées par le nouveau marché. .

Art. 12. — Afin de constater d'une manière authentique les époques auxquelles les fournitures auront été faites, les adjudicataires devront déposer, à chaque livraison, deux bulletins datés et si^'nés par eux, indiquant Id nature et les quantités de marchandises livrées ; Tun de ces bulletins, après avoir été visé par le représentant de l'Administration, sera rendu à l'adjudicataire pour lui servir de constatation de dépôt ; l'autre, également visé par la personne préposée à la réception, sera représenté àa commissaire-priseur, dont les procès-verbaux devront toujours rappeler les dates authentiques des dépôts portées sur lesdits bulletins.

Art. 13. — Seront seuls admis à concourir i l'adjudication les négociants ou fabricants qui auront préalablement obtenu, pour la catéijorie spéciale d^ entreprises dans laquelle rentrent les fournitures à soumissionner, leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Commission spéciale Instituée par l'arrêté préfectoral du lô novembre 1882 et siégeant à l'Hôtel-de-Ville.

Les personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité, qui voudront prendre part à l'adjudication, devront adresser au Secrétariat fit'néral de la préfecture de Police (Service iut«'Tieur}, douze jours au plus tard avant la date fixée pour l'adjudication , une déclaration •vrite sur papier timbré, faisant connaître lour intention de concourir, et portant désignation des lots qu'elles se proposent de soumi ssionner.

A cette déclaration elles devront joindre :

l" Un extrait de leur casier judiciaire, iivarjt au plus un an de date ;

2* Leur patente pour l'année courante ou lin certirtcai de patente.

Ivi veille de l'adjudication, les signataires d** ces déclarations admis à concourir ou leurs représentants, dans le cas prévu à l'ar-

ticle 19, recevront, par les soins du Service intérieur de la préfecture de Police, pour être annexées à leure soumissions, ainsi qu'il est dit à l'article 20 du présent cahier des charges, des lettres d'admission spéciales à chacun des différents lots qu'ils auront été admis à soumissionner.

Art. 14. — Dans le délai de dix jours, à partir de la notification qui leur sera faite de l'approbation de l'adjudication par le préfet de Police, les adjudicataires devront réaliser les cautionnements, dont le montant est déterminé dans l'état annexé au présent cahier des charges.

Lesdits cautionnements seront alors formés, à la volonté des adjudicataires, soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'État.

Ils seront versés à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'ils sont fournis en rentes, le capital des inscriptions sera calculé conformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts et les arrérages des cautionnements seront touchés à leur échéance par les adjudicataires, le capital étant seul affecté à la garantie du marché.

Art. 15. — Le préfet de Police pourra faire procéder à une nouvelle adjudication, à la folle enchère des adjudicataires^ s'ils laissent manquer leur service, soit en n'effectuant pas leurs livraisons dans le délai indiqué à l'art . 10, soit en livrant des marchandises de qualité non recevable. Dans le cas où les besoins du service ne comporteraient pas les délais d'une nouvelle adjudication, il y serait pourvu au moyen d'achats faits d'urgence, aux frais et risques des adjudicataires.

Art. 16. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée à l'adjudicataire par voie administrative.

Le montant des achats faits d'urgence pour que le service ne manque pas, les frais de l'adjudication nouvelle et la différence entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde est supérieur au prix de la première, seront i)ris sur les cautionnemonts, sans préjudice du recours personnel contre les premiers adjudicataires. L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde adjudication ou du mar-

ché fait d'urgeice est inférieur au prix de la première.

U ne pourra être mis aucun empêchement, soit par opposition judiciaire, soit par tout autre acte quelconque, à l'adjudication par folle enchère, ni à remploi ci-dessus spécifié des cautionnements.

Art. 17. — Pour obtenir le paiement de leurs fournitures, les adjudicataires produiront, au 3® bureau de la l""* division de la préfecture de Police, des mémoires dressés en double expédition, dont une sur papier timbré, et pour la rédaction desquels ils prendront, au besoin, les instructions de l'Administration.

Les fournitures faites, d'une part pour la maison de Villers-Cotterets, d'autre part pour la maison de Nanterre, devront faire l'objet de mémoires établis séparément pour chacun de ces deux services.

Ces mémoires devront être produits aussitôt après la réception des marchandises ; ils seront certifiés par le directeur compétent et appuyés des procès- verbaux de réception. Leur paiement aura liou dans les quarante jours qui suivront celui de leur production, sauf dans le cas où la clôture de l'exercice surviendrait avant l'expiration de ce délai.

Art. 18. — L'adjudication aura lieu publiquement, au palais du Tribunal de conmierce, en Conseil de préfecture, par voie de soumissions cachetées, aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, sous la présidence d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police et en présence de deux membres du Conseil général de la Seine.

Art. 19. — Les personnes qui voudront y concourir devront habiter Paris, ou v avoir un représentant dont elles devront faire connaître le nom et l'adresse à l'Administration, dans la déclaration exigée par le § 2 de l'art. 13 du présent cahier des charges.

Art. 20. — Il sera présenté une soumission spéciale pour chaque lot ; cette soumission devra porter en marge le numéro du lot : elle sera renfermée avec la lettre d'admission visée à l'art. 13, dans une enveloppe spéciale, cachetée, portant ('gaiement le numéro du lot et le nom du soumissionnaire.

Les soumissions devront être faites sur papier timbré ; elles indiqueront, en toutes lettres, le prix, sans fraction de centime, auquel

on offre de faire la fourniture de la totalité des objets compris dans le lot qu'elles concerneront ; elles porteront en outre, à titre de renseignement, le prix de chacun desdits objets, lequel, multiplié par les quantités à fournir, devra reproduii*e exactement la somme demandée pour le lot entier.

Ce dernier prix sera donné par mètre en ce qui concerne les tissus ; par unité en ce qui concerne les mouchoirs, les fichus, les cravates, les mannes, les articles de brosserie, boissellerie et vannerie, les chaises, les articles de poterie et les lits en fer; par paire, pour les bas et chaussettes, sandales, galoches et sabots ; par kilogramme, pour la laine, le crin, le zostère, le coton cardé, la lessive Phénix, l'ammoniaque, le savon de Marseille, la paille de fer et la poudre de pyrèthre ; par kilogramme, ma.sse, grosse, mètre, boîte, douzaine, paquet ou pièce pour les articles de mercerie.

Les soumissions devront, d'ailleurs, être conformes au modèle qui sera fourni par le Secrétariat général de la préfecture de Police, à défaut de quoi elles pourront être rejelêes.

Art. 21. — Chaque lot sera adjugé sépaivment. Les soumissions partielles de lots ne seront pas admises.

Art. 22. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant l'ouverture de la séance : il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau, elles resteront acquiî?es à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Elles ne seront reçues qu'autant qu'elles -seront accompagnées de la lettre d'admission visée aux art. 13 et 20.

Art. 23. — A l'ouverture de la séance, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté, signé du préfet de Police, énonçant pour chaque lot le prix au-dessus duquel la fourniture ne sera pas adjugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à l'offre la plus avantageuse.

Art. 24. — Le soumissionnaire qui offrira de faire au plus bas prix la fournitux*e formant

un lot sera déclaré adjudicataire de ce lot, sauf la réserve exprimée en l'article précédent.

Art. 25. — En cas d'égalité dans les offres, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des ofTres égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce nouveau concours ne chanî^erait pas Tégalité des offres, il serait procédé à la désignation de l'adjudicataire par la voie du sort.

Art. 26. — Le soumissionnaire qui, ayant soumissionné plusieurs lots ou la totalité de la fourniture, ne serait déclaré adjudicataire que de quelques lots ou même d'un seul, ne pourra, sous aucun prétexte, renoncer aux effets de cette adjudication partielle.

Art. 27. — Les frais d'impression, de publication et de timbre concernant l'adjudication, évalués approximativement à la somme de cinq cents francs pour l'ensemble des lots, seront à la charge des adjudicataires et acquittés par eux au prorata immédiatement après radjudlcation.

Chaque adjudicataire aura en outre à payer les frais d'enregistrement au droit proportionnel de an franc vingt-cinq centimes pour cent francs sur le prix total des lots qui lui auront été adjugés.

Art 28. — Les adjudicataires ne pourront céder tout ou partie de leur marché sans l'autorisation du préfet de Police.

Art. 29. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéflce n'en sera acquis aux adjudicataires qu'après l'approbation du préfet de Police.

Adopté.

30. — Ai^udication de la fourniture de farine de firoment à la Maison de Villers-Ckitterets.

M. Berthaut, au nom de la 7« Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de déliljération suivant :

< I^ Conseil général,

« Vu le mémoire, en date du 10 avril 1895 (1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet le cahier des charges préparé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture de farine blanche de froment nécessaire pendant Pannée 1896 à la Maison de retraite de Vil 1ers- Cotterets ;

< Sur le rapport de sa 7* Commission,

« Délibère :

« Est approuvé le cahier des charges dressé en vue de l'adjudication de la fourniture de farine blanche de froment nécessaire à la Maison de retraite de Villers-Cotterets pendant l'année 1896, cahier des charges joint à la présente délibération. >

CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE LA FARINE BLANCHE DE FROMENT NÉCESSAIRE A LA CONSOMMATION DE LA MAISON DE RE- TRAITE DE LA SEINE ÉTABLIE A VILLERS-COT- TERETS (aisnb).

Article premier. — L'adjudication sera faite pour une année, à partir du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-seize.

Cependant, en cas de changement dans l'affectation ou dans l'administration de la Maison de retraite, le préfet de Police se réserve le droit de faire cesser le marché avant l'expiration de l'année, si cela était reconnu nécessaire, en prévenant l'adjudicataire un mois à Tavance.

Art. 2. — L'adjudicataire sera tenu de fournir la quantité de farine blanche de froment nécessaire à la consommation de la Maison de retraite, consommation qui est présumée pouvoir s'élever à deux cent mille kilogrammes pour un an.

Soit que les livraisons qui auront été faites se trouvent inférieures à l'évaluation ci-dessus, soit qu'elles l'excèdent, l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucune augmentation de prix pour cause de différence entre cette évaluation et les quantités livrées.

Art. 3. — La farine blanche de froment

(1) Voir au présent Recueil le mémoire d* 39. page 17.

à fournir sera blutée à 22 Vo d'extraction de son ; elle devra produire au lavage 30 °/o de gluten humide et 12 °/o de gluten sec sur le poids de la farine sèche. Son rendement sera de 1 10 kilogrammes de i»ain blanc pour 100 kilogrammes de farine au minimum.

KUe devra être conforme à l'échantillon déposé au Secrétariat de la préfecture de Police, lequel, déjà revêtu du cachet de l'Administration, devra recevoir celui de l'adjudicataire, aussitôt après Tadjudication.

Pareil échantillon sera déposé entre les mains du directeur de la Maison de retraite qui pourra le renouveler, par voie de prélèvement, sur chaque livraison ultérieure.

Art. 4. — Cette farine proviendra de blé tendre, indigène, pesant au moins 76 kilogrammes l'hectolitre, parfaitement sain et très bien nettoyé. Elle sera douce au toucher, d'un blanc jaunâtre, sans amertume, sans odeur et sans autre goût que celui qui lui est propre ; bien sèche et pesante, d'un grain convenable, c'est à- dire qu'elle ne devra pas être atténuée par les meules. Elle sera exempte de son noir provenant de nielle, coquelourde, ivraie^ ou autres légumineuses quelconques ; en un mot, elle ne contiendra aucun corps étranger au grain qui la produit.

L'adjudicataire sera tenu de fournir gratuitement à la Maison de retraite de la Seine le re moulage nécessaire à la manutention. Ce remoulage sera de pur froment et de la qualité connue sous le nom de Jlmragc de boalangp.r.

Art. 5. — Les fournitures s'effectueront au fur et à mesure des besoins, sur demandes écrites du directeur de la Maison de retraite, demandes dont l'adjudicataire sera tenu d'accuser réception, et en vertu d'auorisations délivrées, avec l'approbation préalable du préfet de Police, soit par le chef de la 1** division de la i)réfecture de Police, soit par le chef du 3* bureau de cette division.

Elles devront être elfectuées intégralement dans les dix jours qui suivront la date de la commande; elles seront transportées dans l'intérieur de l'établissement et dans le local désigné par le directeur, aux frais et risques de l'adjudicataire.

Art. 6. — Les sacs resteront la propriété de l'adjudicataire et seront, en conséquence, remis à sa disposition.

L'enlèvement en aura lieu par ses soins, et à ses frais et risques.

Art. 7. — Le directeur prélèvera sur chaque livraison de farine un échantillon d'un kilogramme qui sera transmis immédiatement, sous scellé, au Laboratoire municipal pour y être analysé.

Si la farine n'est pas reconnue conforme aux conditions du présent marché, rentre]>reneur sera tenu de la remplacer sur-le-champ, sans préjudice des mesures que l'Administration pourrait prendre dans le cas où l'analyse de cette farine aurait fait découvrir une falsification.

La décision du chef du Laboratoire sera déflnitive et sans appel.

Art. 8. — Si l'adjudicataire néglige d'exécuter, en temps utile, les ordres de livraison ou de remplacer sur-le-champ et en totalité les fournitures refusées comme défectueuses, il sera fait des achats d'urgence, à ses frais et risques, sans qu'il soit besoin de le mettre en demeure par aucune espèce d'acte judiciaire ou administratif.

L'Administration emploiera, à cet effet, les moyens qu'elle jugera convenables et pourra se procurer dans le commerce de la farine en quantité égale à celle qui aurait dû être livrée par le fournisseur. Les différences de prix et les frais résultant de ces remplacements seront à la charge de l'adjudicataire.

Art. 9. — Le pi'éfet de Police pourra faire procéder à une nouvelle adjudication â la folle enchère de l'adjudicataire, s'il laisse manquer son service, soit en négligeant d'effectuer les livraisons dans les délais fixés à l'article 5, soit en présentant des fournitures de mauvaise qualité et non recevables.

Dans ces différents cas, il sera immédiatr*ment pourvu aux besoins du service à ses frais.

Art. 10. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée à l'adjudicataire par voie administrative.

Le montant des achats faits par urgence pour que le service ne manque pas, les frais de l'adjudication nouvelle et la différence en plus entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde est supérieur aux prix de la première, seront pris sur le cautionnement, sans préjudice du recours personnel contre le premier adjudicataire. L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde a jjudication ou du

mirché fait d'urgence est inférieur au prix de h première.

Il ne pourra être mis aucun empêchement, ivt par opposition judiciaire, soit par tout juîiv acte quelconque, à Tadjudicalion par l'Ile enchère ni à remploi ci-dessus spécifié du cautionnement.

Art. 11. — Pour obtenir le paiement de ses .'•uruitures, l'adjudicataire devra produire au V liinvau de la 1*^ division de la préfecture de P'»lice des mémoires en double expédition, l'Ut uno sur papier timbré.

Chaque mémoire, appuyé des ordres do livrai>on en vertu desquels les fournitures auront été faites, devra être certifié par le dinvtetir de la Maison de retraite et visé par le ■•«MilnMeup de l'étîiblissement.

\vi. 12. — Les personnes qui voudront con- ■^^arir à l'adjudication devront habiter Paris, m y avoir un représentant dont elles devront fiiir^* connaître le nom et l'adresse à TAdmini>î ration, dans la déclaration exijrée par le ^ 2 lie Fart 13 ci-après.

Art. 13. — S(>ront seuls admis à concourir à l'adjudication les négociants qui auront [avalaWement obtenu, pour la caléyorie particulière d'entreprises dans laquelle rentre la fourniture à soumissionner^ leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Comiiiission spéciale instituée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à PHôtel de Ville.

Lfh5 personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité qui voudront prendre part à l'adjudication devTont adresser au Secrétariat ^'♦•néral de la préfecture de Police {Service int»*ricur), douze jours au plus tard avant la (hU' flxéo pour l'adjudi-ation, une déclaration éi-rit^ sur papier timbré, faisant connaître l**ur intention de concourir.

A cette déclaration, elles devront joindre :

1* Un extrait de leur casier judiciains ayant au plus un an de date ;

2" l^ur patente pour Tannée courante, ou im certiflcat de patente.

La veille de l'adjudication, les signataires •locfs déclarations, admis à concourir, ou l"ur> représentants, dans le cas prévu à l'art. 12, n^cevront, parles soins du Service intérieur de la préfecture de Police, une lettre •radmissioH qui devra être jointe à leur sou-

mission, ainsi qu'il est dit à l'art. 17 du présent cahier des charges.

Art. 14. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de l'adjudication avant midi, verser à la caisse de la préfecture de Police un cautionnement provisoire de cinq mille francSy en numéraire.

Ils devront joindre à leur soumission le récépissé dudit cautionnement provisoire, ainsi qu'il est stipulé à l'art. 17.

Art. 15. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue de la séance d'adjudication, à l'exception de celui de l'adjudicataire, qui sera conservé à titre de cautionnement définitif.

Ledit cautionnement pourra alors, à la volonté des adjudicataires, être fourni soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'Etat.

Il sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'il est fourni en rentes, le capital des inscriptions sera calculé conformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts ou les arrérages du cautionnement définitif seront touchés à leur échéance par l'adjudicataire, le capital étant seul affecté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 16. — L'adjudication sera faite par voie de soumissions cachetées : elle aura lieu publiquement, aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribunal de commerce, dans une des salles de séance du Conseil de préfecture, sous la présidence^ d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police, assisté de deux membres du Conseil général de la Seine.

Art. 16. — Les su missions devront être faites sur papier timbré et placées sous enveloppes cachetées portant le nom du soumissionnaire et la désignation de la fourniture; elles seront conformes au modèle déposé au secrétariat général de la préfecture de Police, à défaut de quoi elles pourront être rejetées. La lettre d'admission et le récépissé du cautionnement provisoire devront y être annexés.

PROCES-VERBAL DU 27 MAI 189r)

Art. 18. — Chaque soumission devra indiquer en toutes httres, et sans fraction de centime, la somme pour laquelle on sVngage à livrer le quintal métrique de farine, frais de transport et tous droits compris.

Art. 19. — A l'ouverture de la séance d'adjudication, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté, signé du préfet de Police, énonçant le prix au-dessus duquel la fourniture ne sera pas adjugée.

Ce niaximum pourra être rendu public s'il est inférieur à l'offre la plus avantageuse.

Art. 20. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant l'onverture de la séance ; il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau, elles resteront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission et du récépissé de cautionnement provisoire visés aux art. 13 et 14. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Art. 21. — Sauf la réserve exprimée en l'art. 19, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire dont la soumission présentera le prix le moins élevé.

Art. 22. - - En cas d'égalité dans les offres, la fourniture sera adjugée aa soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offres égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce nouveau concours ne changerait pas l'égalité des ofifi-es, il serait procédé à la désignation de l'adjudicataire par la voie du sort.

Art. 23. — Les frais d'impression, de publication et de timbre, concernant l'adjudication, évalués à la somme de cent trente francs, seront à la charge de l'adjudicataire et acquittés par lui immédiatement après l'adju-Ucation.

L'a'ljudicataire aura en outre à payer les ftais d'enregistrement au droit de un franc vingt-cinq centimes pour cent francs, sur le prix total de l'adjudication.

Art. 24. — L'adjudicat<iire ne pourra céder tout ou partie de son marché sans rautoris!ition du préfet de Police.

Art. 25. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis à l'adjudicataire qu'après l'approbation du préfet do Police.

Adopté.

31. — Adjudication de la fourniture de viande à la Maison de retraite de Villers • Gotterets.

M. Berthaut, au nom de la 7' Commission. — Je prie le Cîonseil de vot>er le projet de délibération suivant :

€ Le Con.<5eil général,

« Vu le mémoire, en date du 10 avril 18V>5 f I), par lequel M. le préfet de Police lui soumet le cahier des charges préparé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture de la viande nécessaire à la maison de retraite de Villers-Cottercts pendant Tannée 1896;

« Sur le rapport de sa ?• Commission,

€ Délibère :

« Est approuvé le cahier des charges dressé en vue de l'adjudication de la fourniture de la viande nécessaire à la maison de retraite de Villers-Cotterets en 1896, cahier des chargf^s joint à la présente délibération. >

cahier des charges pour la fourniture de i.a viande nécessaire a la maison de retraite de la seine établie a villers-cottbrets (aisne).

Article premier. — L'adjudication sera faite pour un an, à partir du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-seize, sauf les réserves indiquées à l'art. 26 du présent cahier des charges.

(1) Voir au présent Recueil le méoioire n* 30, ptge 18.

Art. 2. — L'adjudicataire sera tenu de fournir chaque jour la totalité de la viande otvessaire à la consommation de la Maison de ivtraite, consommation qui est présumée pouvoir s'éiever par mois à :

1» Quatre mille six cents kilogrammes de hvuf, vache ou jeune taureau pour la préparation du bouillon gras ;

2* Cinq cents kilogrammes de veau pour la préparation des rôtis et ragoûts ;

3^ Cinq cents kilogrammes de mouton pour la préparation des rôtis et ragoûts.

Art. 3. — Soit que la consommation se trouve inférieure à l'évaluation ci-dessus, soit qu'elle Texcède, l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune augmentation sur le prix du kilogramme de viande, ni à aucune indemnité.

Art. 4. — La viande à fournir pour la préparation du bouillon gras se composera, au choix de TAdministration : soit de morceaux entiers et complets de bœuf, de vache ou de jeone taureau de deux ans et de bonne qualité ; soit de colliers (avec exclusion de plats de joues) ou poitrines d'un poids minimum de douze kilogrammes.

liCS quatre quartiers devront peser au moins deux cent cinquante kilogrammes ; les têtes, pieds, cœurs, issues et fressures ne pourront entrer dans les livraisons.

Art. 5. — La viande à fournir pour la préparation des rôtis et ragoûts sera composée ainsi qu'il suit :

Veau : 50 pour cent d'épaule et 50 pour cent de cuissot ;

Mouton : épaule exclusivement.

L'adjudicataire sera tenu, après avoir fait ia livraison dans l'établissement des mor- ••eaux entiers de veau et de mouton, de pro- ••éder à leur découpage en rations indivi-

diK^lles.

Art. 6. — Au cas où la viande crue de l'iuf, Tache ou jeune taureau, mise en marniite à raison de deux cent vingt-cinq grammes par ration, ne donnerait pas, après cuisson ('i dêsossage, la portion réglementaire de cent vin «it -cinq grammes, l'adjudicataire devra f'mrnir le complément à ses frais.

Art. 7, — Les frais de transport seront à la <*harge de l'adjudicataire, qui devra faire dé-

poser la viande dans le loqal qui lui sera désigné par le directeur de la Maison de retraite.

Art, 8. — La viande, qui devra avoir été abattue la veille, ou au plus tôt l'avant-veille de sa livraison, sera de bonne qualité et bien saignée : elle sera livrée et pesée en présence du directeur ou de son représentant. La livraison en sera faite la veille du jour de la consommation, avant midi, de manière qu'en cas de difficultés lors de sa réception, l'Administration puisse avoir le temps de les faire lever ou de se pourvoir ailleurs dans la journée.

L'entrepreneur se conformera à cet effet aux prescriptions du directeur.

Art. 9. — Les fournitures seront effectuées en vertu de bous délivrés par le directeur de rétablissement.

Art. 10. — Sur la demande du directeur, l'adjudicataire sera tenu de fournir pour le service des infirmeries, au prix porté dans le procès- ver bal d'adjudication, du mouton ou du veau de bonne qualité, et en quantité suffisanie pour assurer l'exécution des prescriptions médicales 11 sera tenu également de livrer aux employés de l'établissement, à leurs frais et à leur clioix, la viande de bœuf, de mouton ou de veau de bonne qualité qui sera nécessaire à leur consommation particulière.

Les prix de ces fournitures seront fixés par l'Administration ; ils seront inférieurs de vingt-cinq pour cent environ aux prix moyens du commerce à Villers-Cotterets.

La quantité de viande à livrer dans ces conditions auxdits employés peut être évaluée approximativement à deux cent cinquante kilogrammes par mois.

Art. 11. — En cas de contestation entre l'agent de l'Administration et l'adjudicataire relativement au rejet de tout ou partie d'une fourniture de viande, la marchandise refusée sera soumise à l'appréciation d'un arbitre désigné par le préfet de Police.

La décision de cet arbitre sera définitive et sans appel.

Elle fera l'objet d'un procès-verbal qui sera immédiatement notifié à l'entrepreneur.

Les frais de vacation auxquels cette expertise donnera lieu seront à la charge de l'adjudicataire, lorsque tout ou partie de la fourniture aura été déclaré non recevable.

i^it

Mais, en atteDdant la décision à intervenir, Tentrepreneur sera tenu d'assurer le service et de procéder au remplacement des morceaux refusés.

L'Administration se réserve la faculté de soumettre la viande fournie, aussi souvent qu'elle le jugera convenable, à Texamen d'un inspecteur de la Boucherie qui pjourra, s'il y a lieu, rejeter la livraison et exiger son remplacement immédiat.

Art. 12. — Le préfet de Police pourra feire procéder à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'adjudicataire, s'il laisse manquer son service à l'heure indiquée, ou s'il fournit de la viande de mauvaise qualité ou en quantité insuffisante.

Dans ces différents cas, il sera immédiatement pourvu aux besoins du service à ses frais.

Art. 13. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée à l'adjudicataire par voie administrative.

Le montant des achats faits par urgence pour que le service ne manque pas, les frais de l'adjudication nouvelle et la dilférence en plus, entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde adjudication est supérieur au prix de la première, seront pris sur le cautionnement, sans préjudice du recours personnel contre le premier adjudicataire.

L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde adjudication ou du marché fait d'urgence est inférieur au prix de la première.

Il ne pourra être mis aucun empêchement, soit par opposition judiciaire, soit par tout autre acte quelconque, à l'adjudication par folle enchère, ni à l'emploi ci-dessus spécifié du cautionnement.

Art. 14. — Pour obtenir le paiement de ses fournitures, l'adjudicataire devra produire, chaque mois, au 3° bureau de la l""* division de la préfecture de Police, des mémoires en double expédition dont une sur papier timbré.

Chaque mémoire, appuyé des ordres de livraison en vertu d£squels les fournitures auront été faites, devra être certifié par le directeur de la Maison de retraite, et visé par le contrôleur de l'établissement.

Art. 15. — Les personnes qui voudront concourir à l'adjudication devront habiter

Paris, ou y avoir un représentant dont elU' devront faire .connaître le nom et l'adresse à l'Administration, dans la déclaration exigée par le paragraphe 2 de l'art. 19 ci-après.

Art. 16. — Seront seuls admis à concourir à l'adjudication les négociants qui auront préalablement obtenu, pour la catégorie par ticuUère d'entreprises dans laquelle renfre In fourniture à soumissionner, leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Commission spéciale instituée par Tarrèté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à l'Hôtel de Ville.

Les personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité, qui voudront prendre part à l'adjudication, devront adresser au Secrétariat général de la préfecture de Police (Service intérieur), douze jours au plus tard avant la date fixée pour l'adjudication, une déclaration écrite sur papier timbré, faisant connaitre leur intention de concourir.

A cette déclaration elles devront joindre :

1" Un extrait de leur casier judiciaire, ayant au plus un an de date;

2° Leur pat-ente pour l'année courante ou un certificat de patente.

La veille de l'adjudication, les signataires de ces déclarations, admis à concourir, ou leurs représentants, dans le cas prévu à Part. 15, recevront, par les soins du Service int-érieur de la préfecture de Police, une lettre d'admission qui devra être jointe à leur soumission, ainsi qu'il est dit à l'art. 20 du présent cahier des charges.

Art. 17. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de l'adjudication, avant midi, verser à la caisse de la préfecture de Police un cautionnement provisoire de quatre mille francs en numéraire.

Ils devront joindre à leur soumission le récépissé dudit cautionnement provisoire, ainsi qu'il est stipulé à l'art. 20.

Art. 18. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue de la séance d'adjudication, à l'exception de celui de l'adjudicataire qui sera conservé à titre de cautionnement définitif.

Ledit cautionnement pourra alors, à la volonté de l'adjudicataire, être formé soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'Etat.

11 sera versé à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

l^ROCkS-VERBAL DU 27 MAI 1895

S'il est. fourni en rentes, le capital des inseriptioDS sera calculé conformément aux dis- [M>itions de Part. 6 du même décret.

les intérêts ou lès arrérages du caution nemeot définitif seront touchés à leur échéance ]>n Tadjudicataire, le capital étant seul affûté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 19. — L'adjudication sera faite par Toie de soumissions cachetées : elle aura lieu publiquement, aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribucal de commerce, dans une des salles de séance da Conseil de préfecture, sous la présidence duo conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police, assisté de deux membres du Conseil général de la Seine.

Art. 20. — Les soumissions deyront être faites sur papier timbré et placées sous enveloppes cachetées portant le nom du soumissionnaire et la désignatif^n de la fourniture.

Elles devront être conformes au modèle qui sera fourni par le Secrétariat général de la pr. fecture de Police, à défaut de quoi elles pKiurront être rejetées. La lettre d'admission f't le récépissé du cautionnement provisoire devront v être annexés.

Elles indiqueront en toutes lettres et en francs, sans fraction, la somme pour laquelle (>Q s'engage à livrer la totalité des fournitures (i*i quatre mille six cents kilogrammes de viande de bœuf, vache ou jeune taureau, de cinq cent^ kilogrammes de viande de veau et de cinq cents kilogrammes de viande de mouton indiquées à l'art. 2 du cahier des charges comme devant former la consommation d^un mois.

Art. 21. — A l'ouverture de la séance d*adjodication, il sera déposé sur le bureau un âTit cacheté, signé du préfet de Police, énontant le prix au-dessus duquel la fourniture ne sera pas a(^ugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à Toffre la plus avantageuse.

Art. 22. — Les soumissions devront être déiK)sëes sur le bureau du président avant l'ouverture de la séance : il n'en sera plus revu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau elles reste-

ront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission et du récépissé de cautionnement provisoire visés aux art. 16 et 17. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Art. 23. — Le soumissionnaire dont la soumission présentera le prix total le moins élevé, calculé comme il est dit à l'art. 20, sera déclaré adjudicataire, sauf le cas prévu par l'art. 21.

L'adjudicataire sera tenu de déclarer séance tenante, s'il est présent ou représenté, et dans les vingt-quatre heures s'il est absent, le prix énoncé en centimes, sans autre fraction, auquel il a entendu soumissionner :

Le kilogramme de viande de bœuf, vache ou jeune taureau ;

Le kilogramme de viande de veau ;

Le kilogramme de viande de mouton.

Ces prix, combinés avec les nombres énoncés en l'axât. 2, ne pourront dépasser la somme totale portée dans la soumission.

Art. 24. — En cas d'égalité dans les offres, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offres égales les plus avantageuses. Dans le cas où ce nouveau concours ne changerait pas l'égalité des offres, il serait procédé à Ja désignation de l'adjudicataire par la voie du sort.

Art. 25. — Les frais d'impression, de publication et de timbre ooncernant l'adjudication, évalués à la somme de cent trente francs^ seront à la charge de l'ac^udicataire et acquittés par lui immédiatement après l'ad^judication.

L'adjudicataire aura en outre à payer les frais d'enregistrement au droit de un franc vingt -cinq centimes pour cent francs, sur le prix total de l'adjudication.

Art. 26. — Si l'établissement de la Maison de retraite venait à être supprimé ou à être transféré ailleurs, le marché cesserait de plein droit, sans qu'il y eût lieu à réclamer des dommages-intérêts envers l'Administration, qui, de son côtt's ne pourrait exiger que l'ad-

judicataire fournît le dépôt où il serait transféré.

L'adjudicataire ne pourra céder tout ou partie de son marché sans l'autorisation du préfet de Police.

Art. 28. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis à l'adjudicataire qu'après l'approbation du préfet de Police.

Adopté.

32. — Acijudication de la fourniture de café et de sucre pour la Maison de retraite de Villers-Cotterets.

M. Berthaut, au nom de la 7* Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

< Vu^e mémoire, en date du 10 avril 1895(1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet le cahier des charges préparé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture de sucre et de café à la Maison de retraite de Villers-Cotterets;

€ Sur le rapport de sa 7« Commission,

« Délibère :

< Est approuvé le cahier des charges dressé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture de sucre et de café nécessaire en 1896 à la Maison de retraite de Villers-Cott-erets, cahier des charges joint à la présente délibération. >

cahier des charges pol'r la fourniture du caké et du sucre nécessaires au service de la maison de retraite du département de la seine établie a villers-cotterets

(aisnb).

Article premier. — La fourniture à soumissionner comprend le café en grains et le sucre en poudre nécessaires au service de la Maison de retraite de la Seine pendant l'année mil huit cent quatre-vingt-seize, sauf les ré-

(1) Voir au présent Recueil le mémoire n* 31, page 18.

serves indiquées à l'article 25 du présent cahier des charges.

Art. 2. — Cette fourniture, qui sera adjugée en deux lots distincts, peut être évaluée approximativement ainsi qu'il suit :

Premier lot. — Six mille kilogrammes de café en grains composé d'un mélange de café Malabar trié, non classé, vieux, et de café Puéblo, provenance de Porto-Rico, lavé, trié et pellicule, par moitié pour chaque sorte.

Deuxième lot. — Sept mille kilogrammes de sucre blanc, cristallisé en poudre.

Art. 3. — Soit que les livraisons qui auront été effectuées se trouvent inférieures à l'évaluation portée à l'article 2, soit qu'elles Texcèdent, le fournisseur ou les fournisseurs ne pourront prétendre à aucune indemnité ou augmentation de prix, pour cause de différence entre cette évaluation et les quantités livrées.

Art. 4. — Le café et le sucre à fournir devront être de première qualité et conformes aux échantillons déposés au Secrétariat général de la préfecture de Police, lesquels, déjà revêtus du cachet de l'Administration, devront recevoir celui de l'adjudicataire ou des adjudicataires aussitôt après l'adjudication.

Pareils échantillons seront déposés entre les mains du directeur de la Maison de letraite, qui pourra les renouveler, s'il le juge convenable, à chaque livraison nouvelle, avec les marchandises provenant de cette livraison.

Art. 5. — Les fournitures seront effectuées au fur et à mesure des besoins, sur la demande du directeur de la Maison de retraite, et en vertu d'autorisations délivrées avec l'approbation préalable du préfet de Police, soit par le chef de la 1" division de la Préfoo ture, soit par le chef du 3« bureau de cette division.

Elles devront être faites, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront la réception des ordres de fournitures et conœrder très exactement en quantité avec les commandes.

Les marchandises seront transix)rtées dans l'intérieur de l'établissement, et dans le local désigné à cet effet par le directeur, aux frais et risques de l'adjudicataire.

L'Administration se réserve le droit d'exiger que les cafés Malabar et Puéblo destint'S à la préparation du mélange indiqué à l'art ioU» 2 lui soient livrés séparément.

Art. 6. — Lesdites fournitures seront reçues par le directeur qai, après en avoir vérifié la qualité et le poids, prélèvera sur chaque livraisoD un échantillon destiné à être transmis immédiatement, sous scellé, au Laboratoire municipal, aux uns d'analyse.

La décision* du chef du Laboratoire sera défmitive et sans appel.

Art. 7. — Dans le cas où l'adjudicataire n'aurait pas effectué en totalité sa livraison dans le délai fixé par Farticle 5, ou ne Taurait pas faite en qualité recevable, TAdministratioQ aura le droit de pourvoir aux besoins du service, aux frais, risques et périls dudit adjudicataire, sans mise en demeure préalable.

Lorqu'une fourniture aura été refusée, celle qui la remplacera ne pourra être mise en consommation qu'après examen et acceptation du Laboratoire municipal. L'Administration aura le droit, en attendant, de pourvoir aux besoins du service au moyen d'achats pour wmpte.

Art. 8. — Las marchandises refusées devront être enlevées dans les huit jours qui suivront la réception de la lettre d'avis.

Si l'Administration ne procède pas immédiatement à un achat au compte de l'adjudicataire et demande le remplacement desdites marchandises, il devra être opéré dans le même délai.

L'Administration ne sera, en aucun cas, responsable de l'état des marchandises qui n'auraient pas été enlevées dans les huit jours qui suivront la réception de la lettre d'avis.

Si l'Administration ne procède pas immédiatement à un achat au compte de Tadjudi- •*ataire et demande le remplacement desdites marchandises, il devra être opéré* dans le même délai.

L'Administration ne sera, en aucun cas, responsable de l'état des marchandises qui n'auraient pas été enlevées à l'expiration dudit délai.

Art. 9. — Le préfet de Police pourra faire pmcéder à une nouvelle adjudication, à la folle enchère de l'adjudicataire, s'il laisse manquer son service, soit en négligeant de livrer les fournitures qui lui auront été ré^'ulièrement demandées, soit en présentant

des fournitures de mauvaise qualité et non recevables.

Dans ces différents cas, il sera tout d'abord pourvu aux besoins du service à ses frais, comme il est dit à l'article 7.

Art. 10. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée à l'adjudicataire par voie administrative.

Le montant des achats faits d'urgence pour que le service ne manque pas, les ftais de l'acyudication nouvelle et la différence en plus entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde est supérieur au prix de la première, seront pris sur le cautionnement, sans préjudice du recours personnel contre le premier adjudicataire. L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde adjudication ou du marché fait d'urgence est inférieur au prix de la première.

Il ne pourra être mis aucun empêchement, soit par opposition judiciaire, soit par tout autre acte quelconque, à l'adjudication par folle enchère, ni à l'emploi ci-dessus spécifié du cautionnement.

Art. 11. — Pour obtenir le paiement de ses fournitures, l'adjudicataire devra produire chaque mois ou trimestriellement, au 3* bureau de la 1" division de la préfecture de Police, des mémoires en double expédition, dont une sur papier timbré.

Chaque mémoire, appuyé des ordres de livraison en vertu desquels les fournitures auront été faites, devra être certifié par le directeur de la Maison de retraite et visé par le contrôleur de l'établissement.

Art. 12. — Les personnes qui voudront concourir à l'adjudication devront habiter Paris, ou y avoir un représentant dont elles devront faire connaître le nom et l'adresse à l'Administration, dans la déclaration exigée par le paragraphe 2 de l'article 13 ci-après.

Art 13. — Seront seuls admis à concourir à l'adjudication les négociants qui auront préalablement obtenu, pour la catégorie particulière d^ entreprises dans laquelle rentrent les fournitures à soumissionner, leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Commission spéciale instituée par rarrôté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à l'Hôtel-do-Ville.

PHOCKS-VERUAL DU 27 MAI 189S

Les personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité, qui voudront prendre part à Taiiudication, devront adresser au secrétariat général de la préfecture de Police (Service intérieur), douze jours au plus tard avant la date fixée pour Tadjudication, une déclaration écrite sur papier timbré, faisant connaître leur intention de concourir et portant désignation des lots qu'elles se proposent de soumissionner.

A cette déclaration elles devront joindre :

l^ Un extrait de leur casier judiciaire, ayant au plus un an de date ;

2* Leur patente pour l'année courante ou un certificat de patente.

La veille de l'adjudication, les signataires de ces déclarations, admis à concourir, ou leurs représentants, dans le cas prévu k l'art. 12, recevront, par les soins du Service intérieur de la préfecture de Police, pour être annexés à leurs soumissions, ainsi ({uMl est dit à Tart. 17 du présent cahier des charges, des lettres d'admission spéciales à chacun des différents lots qu'ils auront été admis à soumissionner.

Art 14. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de l'adjudication, avant midi, verser à la Caisse de la prélecture de Police un cautionnement provisoire en numéraire de deux mille cinq cents francs pour le premier lot, et de huii cents francs pour le deuxième lot.

Ils devront joindre à leur soumission le récépissé dudit cautionnement provisoire ainsi qu'il est stipulé à l'art. 17.

Art. 15. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue de la séance d'adjudication, à l'exception de ceux des ad)udicataires qui seront conservés à titre de cautionnements définitifs

Lesdits cautionnements pourront alors, à la volonté des adjudicataires, être formés soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'£tat.

- Ils seront versés à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'ils sont fournis en rentes, le capital des inscriptions sera calculé couformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts ou les arrérages des cautionne-

ments définitifs seront touchés à leur échéance parles adjudicataires, le capital étant seul afi'ecté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 16. — L'adjudication sera faite par voie de soumissions cachetées : elle aura lieu publiquement aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribunal de commerce, dans une des salles de séance du Ck)nseil de préfecture, sous la présidence d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police, assisté de deux membres du Conseil général de la Seine.

Art. 17. — Il sera présenté pour chaque lot une soumission distincte écrite sur papier timbré; cette soumission devra porter en marge le numéro du lot : elle sera renfermée avec la lettré d'admission et le récépissé du cautionnement provisoire visés aux art. 13 et 14, dans une enveloppe spéciale cachetée, portant également le numéro du lot et le nom du soumissionnaire.

Art. 18. — Chaque soumission devra indiquer en toutes lettres, et sans fraction de centime, le prix pour lequel on s'engage à fournir le kilogramme de café ou le kilogramme de sucre, frais de transport et tous droits compris.

Les soumissions devront être conformes au modèle qui sera fourni par le Secrétariat général de la préfecture de Police, k défaut de quoi elles pourront être rejetées.

Art. 19. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant Touverture de la séance. Il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau, elles resteront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte,

Elles seront ouvertes et lues en séance publique, et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission et du récépissé de cautionnement provisoire visés aux art. 13 et 14. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Art. 20. •— A l'ouverture de la séance d'adjudication, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté, signé du préfet de Police, énon-

cant, pour chaque lot séparément, le prix aud'irssas duquel la fourniture ne sera pas adjugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à Tolfte la plus avantageuse.

Art. 21. — Sauf la réserve exprimée en l'article précédent, les fournitures seront adju;:ées aux soumissionnaires dont les soumissions présenteront le prix le moins élevé.

Art. 22. — En cas d'égalité dans les offres, la fourniture ser^. adjugée au soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais ; mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offres égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce nouveau concours ne changerait pas l'égalité des offres, il serait procédé à la désignation de l'adjudicataire par la voie du sort.

Art. 23. — Dans le cas où les droits et impôts, tant de douane et de consommation que d'entrée et d'octroi, perçus au moment de Tadjudication, viendraient à changer peudant la durée du marché, il sera fait, sur le prix des marchandises fournies sous Tempire de nouveaux droits, une augmentation ou une diminution proportionnelle à ces n» uveaux droits.

Art. 24. — Les frais d'impression, de publication et de timbre, concernant l'adjudica tion, évalués à la somme de cent ircnt*' francs^ 5*Tont à la charge «Je l'adjudicataire ou des adjudicataires et acquittés par eux, au prorata, immédiatement après Tadjudication.

Les adjudicataires auront, en outre, à payer l<^ frais d'enregistrement, au droit de un franc vingt-cinq centimes pour cent francs, s^p le prix total des fournitures composant leur lot.

Art. 23. — Si l'établissement de la Maison de retraite venait à être supprimé ou à être transféré ailleurs, le marché cesserait de plein droit, sans qu'il y eût lieu à réclamer des dommages-intérêts envers l'Administration oui, de son côté, ne pourrait exiger que l'adjudicataire fournît l'établissement où il serait trans-

Art. 26. — Les adjudicataires ne pourront céder tout ou partie de leur marché sans Tautorisation du préfet de Police.

Art. 27. — L'a(yudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis aux adjudicataires qu'après Tapprobation du préfet de Police.

33. — A4îudioation de la fourniture d'huile d'éolairage pour la Maison départementale de retraite de Villera- Gotterets.

M. Berthaut, au nom de la 7' Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de délibération :

< Le Conseil général,

<c Vu le mémoire, en date du 1 1 avril 1895(1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet le projet de cahier des charges dressé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture de l'huile d'éclairage nécessaire à la maison de retraite de Villers-Cotterets pendant trois années à compter du !•' janvier 1896 ;

« Sur le rapport de sa ?• Commission,

« Délibère :

« Est approuvé le projet de cahier des charges dressé en vue de l'adjudication de la fourniture de l'huile d'éclairage nécessaire à la maison de retraite de Villers-Cotterets pendant trois années consécutives à compter du 1" janvier 1896, cahier des charges joint à la présente délibération. »

CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DB l'huile NÉCESSAIRE A l'ÉCLAIRAOB DE LA MAI- SON DE RETRAITE ÉTABLIE A VILLE R8-0OTTB- RETS (aISNE).

Article premier. — La fourniture à soumissionner comprend l'huile à brûler nécessaire au service de la Maison de retraite, pendant trois années consécutives, à partir du premier janvier mil huit cent quatre vingtseize.

(i) Voir aa préMnt Reeuiil la mémoira n* 3â, pa<a 18.

Art. 2. — La consommation annuelle peut être évaluée approximativement à cinq mille kilogrammes d'huile de colza préparée pour réverbères.

Art. 3. — Soit que les livraisons qui auront été faites se trouvent inférieures à l'évaluation ci-dessus, soit qu'elles Texcèdent, l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou augmentation de prix, pour cause de différence entre cette évaluation et les quantités livrées.

Art. 4. — L'huile à fournir devra être de première qualité de pur colz;i, et exactement conforme à l'échantillon déposé au Secrétariat général de la préfecture île Police, lequel, déjà revêtu du cachet de l'Administration, devra recevoir celui de l'adjudicataire aussitôt après l'adjudication. Pareil échantillon sera déposé entre les mains du directeur de la Maison de retraite.

Art. 5. — Les fournitures seront effectuées, an fur et à mesure des besoins, sur la demande du directeur de la Maison de retraite, et en vertu d'autorisations délivrées avec l'approbation préalable du préfet de Police, soit par le chef de la l""® divis^ion de la préfecture de Police, soit par le chef du 3' bureau de cette division.

Elles devront être faites, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront la réception des commandes, et ne pourront être fractionnées. Elles seront transportées dans l'intérieur de l'établissement, et dans le local désigné à cet effet par le directeur, aux frais et risques de l'adjudicataire.

Art. 6. — Lesdites fournitures seront reçues par le directeur qui, après en avoir vérifié le poids, en prélèvera des échantillons destinés à être transmis immédiatement, sous scellé, au Laboratoire municipal aux fins d'examen.

La décision du Laboratoire, concluant à l'acceptation ou au rejet de la fourniture, sera définitive et sans appel.

Art. 7. — Dans lo cas où l'adjudicataire n'effectuerait pas intégralement ses livraisons dans le délai ûxé par Tart. 5, ou ne les ferait pas eu qualités recevables, ou s'il ne remplaçait [)as à temps celles refusées, l'Administration aura le droit de pourvoir aux besoins du service, soit par une adjudication sur folle enchère, soit par un marché de gré k gré, se-

lon qu'elle le jugerait convenable, et ce aux frais et risques de l'adjudicataire.

En attendant, le service serait assuré au moyen d'achats faits d'office par le directeur, au compte de' l'adjudicataire.

La détermination de traiter à l'amiable avec un autre fournisseur on de recourir à la folle enchère sera notifiée administrativement à Tadjudicataire.

Si les fournitures ainsi faites coûtaient un prix supérieur à ceux fixés par Tad indication, la différence serait prélevée sur \*i cautionnement, sans préjudice du recours personnel contre le premier adjudicataire. L'Administration profiterait exclusivement de la différence de prix, si ceux de la secou'le adjudication ou des marchés faits d'urgence étaient inférieurs aux prix de la première adjudication.

11 ne pourra être mis aucun empêchement par opposition judiciaire ou par tout autre acte quelconque à l'emploi ci-dessus spécifié des fonds du cautionnement.

Art. 8. — Pour obtenir le paiement de ses fournitures, l'adjudicataire devra produire, chaque mois ou trimestriellement, au 3* bureau de la l*"* division de la prélecture de Police, des mémoires en double expé iition, dont une sur papier timbré.

Chaque mémoire devra être certifié par le directeur de la Maison de retraite, appuyé des ordres de livraison en vertu desquels les fournitures auront été faites, et revêtu du visa du contrôleur de cet établissement.

Art. 9. — Les personnes qui voudront concourir à l'adjudication devront habiter Paris ou y avoir un représentant dont elles devront faire connaître le nom et l'adresse à T Administration, dans la déclaration exigée par le paragraphe 2 de l'art. 10 ci-après.

Art. 10. — Seront seuls admis à concourir à l'adjudication les négociants qui auront préalablement obtenu, pour la catégorie particulière d^cntrepriscs dans laquelle rentre la fourniture à soumissionner, leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Commission spéciale instituée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à THôtcl de Ville.

Les personnes ainsi inscrites sur la l<ste d'admissibilité qui voudront prendre part à l'adjudication devront adresser au Secrétariat

PROCKS-VERHAL DU 27 MAI 1895

^i^nêral de la préfecture de Police (Service • intérieur), douze jours au plus tard avant la date fixée pour l'adjudication, une déclaration (Viite sur papier timbré, faisant connaître leur intention de concourir.

A c.-Wi déclaration elles devront joindre :

1** Un élirait de leur casier judiciaire, avaut au plus un an de date ;

2" I>eur patente pour Tannée courante, ou un certificat de patente.

La veille de l'adjudication, les signataires lie ces déclarations, admis à concourir, ou kurs représentants, dans le cas prévu à l'art. 9, recevront, par les soins du Service intérieur de la préfecture de Police, une lettre d'admission qui devra être jointe à leur souni'SsioD, ainsi qu'il est dit à l'art. 14 du présent cabif*r des charges.

Art. 11. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de l'adjudication avant midi, verser à la caisse de la préfecture de Police un cautionnement provisoire de qmtre cents francs en numéraire.

Ils devront joindre à leur soumission le récépissé dudit cautionnement pro\isoire, ainsi qu'il est stipulé à l'art. 14.

Art. 12. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue de la séance d'adjudication, à Texception de celui de l'adjudicataire qui sera conservé à titre de cautionnement définitif.

Ledit cautionnement pourra alors, à la volonté des adjudicataires, être fourni soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur

TEtat.

11 sera versé à la Caisse des dépôts et consienations, conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'il est fourni en rentes, le capital des inscriptions sera calculé conformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts ou les arrérages du cautionnement définitif seront touchés à leur échéance par l'adjudicataire, le capital étant seul affecté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 13. — L'adjudication sera faite par voie de soumissions cachetées ; elle aura lieu publiquement, aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribu-

nal de commerce, dans une des salles du Conseil de préfecture, sous la présidence d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police, assisté de deux membres du Conseil général de la Seine.

Art. 14. — Les soumissions devront être faites sur papier timbré et placées sous enveloppes cachetées portant le nom du soumis- .«ionnaire et la désignation de la fourniture; elles seront conformes au modèle déposé au Secrétariat général de la préfecture de Police, à défaut de quoi elles pourront être rejetées. La lettre d'admission et le récépissé du cautionnement provisoire devront y être annexés.

Art. 15. — Chaque soumission devra indiquer, en toutes lettres, la somme pour laquelle on s'engage à fournir le kilogramme d'huile de l'espèce indiquée aux art. 2 et 4.

Art. 16. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant l'ouverture de la séance ; il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau, elles resteront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission et du récépissé de cautionnement provisoire visés aux art. 10 et 11. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Art. 17. — A l'ouverture de la séance d'ad judication, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté, signé du préfet de Police, énonçant le prix au-dessus duquel la fourniture ne sera pas adjugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à l'offre la plus avantageuse.

Art. 18. — Sauf la réserve exprimée en l'art. 17, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire dont la soumission présentera le prix le moins élevé.

Art. 19. — En cas d'égalité dans les offres, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offres égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce noaveaa concours ne changerait pas Tégalité des offres, il serait procédé à la désignation de radjuflicataire par la voie du sort.

Art. 20. — Les frais d'impression, de publication et de timbre, concernant l'adjudication, évalués à la somme de cent trente frnncsj seront k la charge de Ta-ljudicataire, et acquittés par lui immédiatement après l'adjudication.

L'adjudicataire aura en outre à payer les frais d'enregistrement au droit de un franc vingt-cinq ceutimes pour cent francs, sur le prix total de l'adjudication.

Art. 21. — Si la Maison de retraite venait à être supprimée ou à être transférée ai Heure, ou s'il y était installé un no t ce au mode (Cé^ clairage^ le marché cesserait de plein droit, sans qu'il y eût lieu à réclamer des do tu magesintérêts envers TAdministration qui, de son côté, ne pourrait exiger que l'adjudicataire fournit rétablissement là où il serait transféré.

Art. 22. — L'adjudicataire ne pourra céder tout ou partie de son marché sans l'autorisation du préfet de Police.

Art. 23. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis aux adjudicataires qu'après l'approbation du préfet de Police.

34. — Adjudication de la fourniture de vin pour la maison de retraite de Villers-Gotterets.

M. Berthaut, au nom de la 7« Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de délibération suivant :

c Le Conseil général,

« Vu le mémoire, en date du 11 avril 1895 ( 1), par lequel M. le préfet de Police lui soumet le cahier des charges préparé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture du vin né«

(i) Voir au présent Recueil lo mémoire a* 33, pago 18.

cessaire à la Maison de retraite de Villers-Cotterets pendant Tannée 1896 ;

* Sur le rapport de sa ?• Commission,

« Déli])ère :

< Est approuvé le projet de cahier des charges préparé en vue de l'adjudication de la fourniture de vin nécessaire à la Maison de retraite de Villers-Cotterets pendant Tannéo 1890, cahier des charges joint à la présente délibération. »

CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURMTIRK Dl VIN NÉCESSAIRE A LA CONSOMMATION DE LA MAISON DE RETRAITE DE LA SEINE, ÉTABLIE A VILLEB8-C0TTERE7S (aISNE).

Article premier. — L'adjudication sera faite pour une année, à partir du premier janvier mil huit cent quatre- vingt-st-ize, sauf les réserves indiquées à Tart. 22 du présent cahier de.s charges.

Art. 2. — L'adjudicataire sera tenu de fournir le vin nécessaire à la consonmiatiou de la Maison de retraite, consommation qui est présumée pouvoirs'élever à mille cinq cents hectolitres pour Tannée.

Soit que les livraisons qui auront été faites se trouvent inférieures à l'évaluation ci-dessus, soit qu'elles l'excèdent, l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucune augmentation de prix pour cause de différence entre cette évaluation et les quantités livrées.

Art. 3. — Le vin à fournir sera de provenance française. Il sera de bonne qualité et de bon goût, sans mélange d'alcool ; il ne pourra être de la dernière récolte, sa force alcoolique devra être de neuf degrés au minimum, sa teneur en extrait de vingt grammes par litre au minimum.

Il ne devra pas contenir plus de deux grammes de sulfate de potasse par litre.

Ce vin sera clair, vif, fraichement soutiré, non sucré et exempt de piquette, de vin de sucre et de raisins secs.

Il devra ^tre conforme à Tév^hantillon déposé au Secrétariat général de la préfecture de Police, lequel, déjà revêtu du cachet de l'Administration, devra recevoir celui de l'adjudicataire, aussitôt après l'adjudication.

Pareil échantillon sera déposé entre les mains du directeur de la Maison de retraite qui pourra le renouveler, par voie de prélèvement, sur chaque livraison ultérieure.

Art. 4. — Les fournitures s'effectueront au fur et à mesure des besoins, sur la demande do directeur de la Maison de retraite et en vertu d'autorisations délivrées, avec Tapprohation préalable du préfet de Police, soit par le chef de la 1^ division de la préfecture de Police, soit par le chef du 3* bureau de cette division. Elles comprendront, aussi exactement que possible, les quantités demandées.

Elles devront èive livrées dans les quinze jnu'S (]ui suivront la date de la commande ; elles seront transportées dans Pintérieur de Tetabliss- ment et dans le local désigné par le directeur, aux frais et risques de Pac^judicataire.

Art. 5. — Les fûts resteront la propriété de l'adjudicataire et seront, en conséquence, remis isa disposition au fur et à mesure de leur mise en vidange.

L'enlèvement en aura lieu par ses soins, et à ses frais et risques.

Art. 6. — Le directeur prélèvera sur chaque livraison de vin un échantillon d'un litre qui sera transmis immédiatement, sous scellé, au Laboratoire municipal pour y être analysé.

Si le vin n'est pas reconnu conforme aux conditions du présent marché, l'entrepreneur sera tenu de le remplacer sur-le-champ, sans préjudice des mesures que PÂdministration pourrait prendre dans le cas où l'analyse de ce ^in aurait fait découvrir une falsification.

La décision du chef du Laboratoire sera dédaitive et sans appel.

Art. 7. — Si l'adjudicataire néglige d'exécutt-r, en temps utile, les ordres de livraison ou de remplacer sur-le-champ et en totalité les fournitures refusées comme défectueuses, il sera fait des achats d'urgence, à ses frais et ris ^ues, sans qu'il soit besoin de le mettre en demeure par aucune espèce d'acte judiciaire ou administratif.

L'Administration emploiera, à cet effet, les moyens qu'elle jugera convenables et pourra se procurer chez les commerçants du vin en quantité égale à celle qui aurait dâètre livrée par le fournisseur. Les différeuces de prix et les frais résultant de ces remplacements seront à la charge de l'adjudicataire.

Art. 8. — Le préfet de Police pourra faire procéder & une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'adjudicataire s'il laisse manquer son service, soit en négligeant d'effectuer les livra'sons dans les délais fixés à Part. 4, soit en présentant des fournitures de mauvaise qualité et non recevables.

Dans ces différents cas, il sera immédiatement pourvu aux besoins du service à ses frais.

Art. 9. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée à l'adjudicataire par voie administrative.

Le montant des achats fkits par urgence pour que le service ne manque pas, les frais de l'adjudication nouvelle et la différence en plus entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde est supérieur au prix de la première, seront pris sur le cautionnement, sans préjudice du recours personnel contre le premier adjudicataire.

L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde adjudication ou du marché fait d'urgence est inférieur au prix de la première.

11 ne pourra être mis aucun empêchement, soit par opposition judiciaire, soit par tout autre acte quelconque, à Padjudication par folle enchère ni à l'emploi ci-dessus spécifié du cautionnement.

Art. 10. — Pour obtenir le paiement de ses fournitures l'adjudicataire devra produire au 3« bureau de la l'* division de la préfecture de Police des mémoires en double expédition, dont une sur papier timbré.

Chaque mémoire, appuyé des ordres de livraison en vertu desquels les fournitures auront été faites, devra être certifié par le directeur de la Maison de retraite et visé par le contrôleur de l'établissement.

Art. 11. — Les personnes qui voudront concourir à Padjudication devront habiter Paris ou y avoir un représentant dont elles devront faire connaître le nom et l'adresse à l'Administration, dans la déclaration exigée par le paragraphe 2 de l'article 12 ci-après.

Art. 12. — Seront seuls admis à concourir à Padjudication les négoiîiants qui auront préalablement obtenu, pour la catéyoric particulière d'entreprises dans laquelle retitre ia fourniture à soumissionner^ leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la Gom-

PROGÈS-VEnnAL DU 27 MAI 1895

mission spéciale instituée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à rHôtel de Ville.

Les personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité qui voudront prendre part à l'adjudication devront adresser au Secrétariat général delà préfecture de Police (Service intérieur), douze jours au plus tard avant la date fixée pour Tadjudication , une déclaration écrite sur papier timbré, faisant connaître leur intention de concourir.

A cette déclaration, elles devront joindre :

1** Un extrait de leur casier judiciaire, ayant au plus un an de date ;

2* Leur patente pour l'année courante ou un certificat de patente.

' La veille de l'adjudication, les signataires de ces déclarations, admis à concourir, ou leurs représentants, dans le cas prévu à l'art. 11, recevront, par les soins du Service intérieur de la prélecture de Police, une lettre d'admission qui devra être jointe à leur soumission, ainsi qu'il est dit à Tart. 16 du présent cahier des charges.

Art. 13. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de l'adjudication avant midi, verser à la caisse de la préfecture de Police un cautionnement provisoire de quatre mille francs en numéraire.

Ils devront joindre à leur soumission le récépissé dudit cautionnement provisoire, ainsi qu'il est stipulé à l'art. 16.

Art. 14. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue de la séance d'adjudication, à l'exception de celui de l'adjudicataire qui sera conservé à titre de cautionnement définitif.

Ledit cautionnement pourra alors, à la Tolonté de l'adjudicataire, être formé soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'État.

11 sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'il est fourni en rentes, le capital des inscriptions sera calculé conformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts ou les arrérages du cautionnement définitif seront t«»uchés à leur échéance par l'adjudicataire, le capital étant seul afl*ecté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 15. — L'adjudication sera faite par voie de soumissions cachetées ; elle aura lieu publiquement, aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribunal de commerce, dans une des salles du Conseil de préfecture, sous la présidenxse d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police assisté de deux membres du Ckjnseil général de la Seine.

Art. 16. — Les soumissions devront être faites sur papier timbré et placées sous enveloppes cachetées portant le nom du soumissionnaire et la désignation de la fourniture ; elles seront conformes au modèle déposé au Secrétariat général de la préfecture de Police, à défaut de quoi elles pourront être rejetées. La lettre d'admission et le récépissé du cautionnement provisoire devront y être annexés.

Art. 17. — Chaque soumission devra indiquer en toutes lettres, et sans fraction de centime, la somme pour laquelle on s'engage à livrer l'hectolitre de vin, tous droits compris.

Art. 18. — A l'ouverture de la séance d'adjudication, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté signé du préfet de Policp, énonçant le prix au-dessus duquel la fourniture ne sera pas adjugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à l'offre la plus avantageuse.

Art. 19. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant l'ouverture de la séance : il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau elles resteront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission et du récépissé de cautionnement provisoire visés aux art. 12 et 13. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comme non avenues.

Art. 20. — Sauf la réserve exprimée en l'art. 18, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire dont la soumission présentera le prix le moins élevé.

En cas d'égalité dans les offres, la fourni-

tare sera adjugée au soumissionnaire qui, séance tenante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offices égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce nouveau concours ne changerait pas l'égalité des offres, il sera procédé i la désignation de l'adjudicataire par la voie du sort.

Art. 21. — Les Irais d'impression, de publication et de timbre concernant l'adjudication, évalués à la somme de cent trente francs^ seront à la charge de l'adjudicataire, et acquitlés par lui inomédiatement après l'adjudication.

L'a4judicataire aura en outre à payer les frais d'enregistrement au droit de un franc vingt-cinq centimes pour cent francs, sur le prix total de l'adjudication.

Art. 22. — Si l'établissement de la Maison de retraite venait à être supprtmé ou à être transféré ailleurs, le marché cesserait de plein droit, sans qu'il y eût lieu à réclamer des dommages-intérêts envers l'Administration qui, de son côté, ne pourrait exiger que l'adjudicataire fournit ledit établissement où il serait transféré.

Art. 23. — L'adjudicataire ne pourra céder tout ou partie de son marché sans l'autorisation du préfet de Police.

Art. 24. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis à l'adjudicataire qu après l'approbation du préfet de Police.

Adopté.

35. — Adjudication de la fourniture d'épioeries, etc., pour la Maison de retraite de Villers-Gotterets.

M. Berthaut, an nom de la 7® Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général, < Vu le mémoire, en date du 1 1 avril 1895 ( 1 ) ,

(1) Voir aa pressât Recueil to mémoire n* 3^, page 19.

par lequel ^I. le préfet de Police lui soumet le projet de cahier des charges dressé en vue de l'adjudication à passer pour la fourniture d*épiceries, fruiterie, charcuterie, etc., nécessaire à la Maison de retraite de Villers-Gotterets pendant Tannée 1896;

< Sur le rapport de sa ?• Commission,

« Délilière :

€ Est approuvé le projet de cahier des charges préparé en vue de l'adjudication de la *buruiture, en 1896, d'épiceries, fruiterie, etc., pour la Maison de retraite de Villers-Cotterets, cahier des charges joint à la présente délibération. »

CAmER DES CHARGES DE DIVERSES FOURNITURES A FAIRE A LA MAISON DE RETRAITE DB LA SEINE ÉTABLIE A VIIXERS-COTTBRETS (aISNB).

Article premier. — Le marché sera passé pour un an, à partir du 1*' janviei* 1896, sauf les réserves indiquées à l'art. 31 du présent cahier des charges.

Art. 2. — Les fournitures à soumissionner se divisent en neuf lots qui seront adjugés séparément sur une seule publication.

Art. 3. — La nature et la composition des cinq premiers lots sont indiquées datis le tableau suivant, lequel contient, en outre, l'évaluation approximative des fournitures à faire pendant l'année 1896 :

Premier lot.

Riz de Piémont, 1,200 kilogrammes.

Haricots blancs, 6,000 kilogrammes.

Haricots rouges, 3,500 kilogrammes.

Pois secs, 3,500 kilogrammes.

Lentilles, 1,500 kilogrammes.

Deuxième lot.

Fromage de Gruyère, 3,000 kilogrammes.

Troisième lot.

Prunes d'Enté (80/5 au demi-kilogramme), 12,000 kilogrammes.

Quatrième lot.

Sel gris, 7,000 kilogrammes.

Poivre, 60 kilogrammes.

Vermicelle, 300 kilogrammes.

Caramel, 50 kilogrammes.

Cinquième lot.

Sel de soude, 85°, 3.000 kilogrammes.

Savon noir en briques, 400 kilogrammes.

Extrait d'eau de javelle, 100 litres.

Savon de Marseille, 200 kilogrammes.

Le directeur de la Maison de retraite pourra exi^'er des adjudicataires de ces différents lots que, dans les dix jours de Tordre qui leur en aura été donné, ils versent dans l'établissement celles des fournitures qui lui paraîtront devoir y être déposées pour assurer le service d'un trimestre à Tavance.

Art. 4. — Le sixième lot se compose de la graisse de porc, fondue et bien épurée, dite saindoux, nécessaire pour Tassaisonnement de la soupe distribuée aux hospitalisés les jours de régime maigre ; cette fourniture peut s'élever à 4,000 kilogrammes pendant l'année.

Art. 5. — Le septième lot comprend le lard destiné à l'assaisonnement des légumes délivrés les jours de même régime à la population de rétablissement ; la quantité à fournir peut être évaluée à 3,000 kilogrammes pour Tannée.

Art. 6. — Le huitième lot comprend les pommes de terre, le lait et les œufs nécessaires à la consommation de la Maison de retraite, et dont les quantités à fournir sont évaluées ci-après :

Pommes de terre, 35,000 kilogrammes.

Lait, 5,000 litres.

Œufs, 20,000.

Toutes les fournitures comprises dans le huitième lot devront être faites sur la demande du directeur, aux jours et heures qui auront été indiqués par lui.

Art. 7. — Le neuvième et dernier lot se compose d'environ 3,0(10 bottes de paille de blé, 6U0 kilogrammes de menue paille d'avoine, l,t?00 kilogrammes d'avoine et 500 kilogrammes de son à fournir pendant Tannée.

La paille de blé devra être de la dernière récolte, saine, bien sèche et dégagée de toutes plantes et herbes étrangères. Chaque botte devra peser au moins cinq kilogrammes. Le fournisseur donnera, suivant Tuiiage, les quatre b< ^ttes au cent.

La menue paille d'avoine devra être bien criblée, sèche et sans poussière.

L'avoine sera de provenance française et de bonne qualité.

Le son sera se^ et sans aucun mauvais goût.

Art. 8. — Soit que les livraisons qui auront été faites se trouvent inférieures aux évaluations qui sont déterminées ci-dessus, soit qu'elles les excèdent, l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou augmentation de prix pour cause de différence entre ces évaluations et les quantités livrées.

Art. 9. — Toutes les fournitures devront être de bonne qualité et exactement conformes, pour les objets formant les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième lots, aux échantillons déposés au secrétariat général de la préfecture de Police, lesquels, déjà revêtus du cachet de l'Administration, devront recevoir celui des adjudicataires aussitôt après l'adjudication.

Pareils échantillons seront déposés entre les mains du directeur de la Maison de retraite.

Les légumes secs devront être de bonne qualité marchande, cuisant bien et convenablement triés. Ils ne devront pas avoir plus d'une année de récolte.

Le fromage de Gruyère sera de bonne qualité. Il ne devra être ni fade, ni trop piquant.

Les fromages ne devront être ni brèches, ni mille-yeux, ni éraillés et multipliés, ni laines durs. Ils devront contenir au moins 24 0/0 de beurre; les trous de sonde ne devront pas excéder six.

Le lard devra être sain, de bonne qualité et de bon goût.

Art. 10. — Hors les cas prévus par les art. 3 et 6, les fournitures seront effectuées au fur et à mesure des besoins, sur la demande du «lireoteur de la Maison de retraite et en vertu d'ordres écrits du préfet de Police ou d'autorisations délivrées d'après ses ordres, soit par le chef de la l"» division de la Préfecture, soit par le chef du 3* bureau de cette division.

Art. II. — Les frais de transport et, s'il y a lieu, les droits d'entrée à Villers-Cotterets, seront à la charge des fournisseurs, lesquels devront verser les objets par eux délivrés dans les loéaux qui leur seront désignés par le directeur de la Maison de retraite.

Art. 12. — Des échantillons de toutes les fournitures ci-dessus mentionnées seront prélevés sur chaque livraison, par les soins du directeur de la Maison de retraite, pour être

PROGÈS-VERnAL DU 27 MAI 1895

transmis aux fins d'analyse au chef du Laboratoire municipal, qui statuera sur Tacceptatinn ou le rejet des fournitures, et dout la dtoision sera sans appel.

Le directeur pourra, pour cause d'urgence, p^Mioucer le rejet de celles des fouruilures comprises dans le huitième lot dont la qualité laisserait à désirer.

Dans le cas où les adjudicataires n'auraient {tas effectué leurs livraisons dans le délai de dix jours (excepté en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet du huitième lot, lesquelles doivent être livrées à rétablissement Jour par jour), ou ne les auraient pas faites en qualité recevable, l'Administration aura le dnnt de pourvoir aux besoins du service aux frais, risques et périls desdits adjudicataires, sans mise en demeure préalable.

Art. 13. — Le préfet de Police pourra faire prooéler à une nouvelle adjuiiication à la folle enchère des adjudicatains s'ils n'entrent pas en service ou s'ils le laissent manquer, soit en n'effectuant pas les livraisons qui leur auraient été régulièrement commandées, soit en fournissant des marchandises de mauvaise qualité et non recevables.

Dans ces différents ca«, il sera immédiatement pourvu aux besoins du service à leurs frais.

Art. 14. — La détermination de recourir à la folle enchère sera notifiée aux adjudicataires par voie administrative.

Le montant des achats faites par urgence pour que le service ne manque pas. les frais de Tadjudication nouvelle et la différence en plus entre les prix des deux adjudications, si celui de la seconde est supérieur au prix de la première, seront à la charge des adjudicataires et prélevés, eu ce qui concerne les adjudicataires des sept premiers lots, sur les cautionnements qu'ils auront verses, sans préjudice du recours personnel contre eux. L'Administration profitera exclusivement de la différence des prix, si celui de la seconde adjudication ou du marché fait d'urgence est inférieur au prix de la première.

Il ne pourra être mis aucun empêchement, Si)it par opposition judiciaire, soit par tout autre a«te quelconque, à Tadjudication par folle enchère, ni à l'emploi ci-dessus spécifié des cautionnements.

Art. 15. — Toutes les sommes que l'Admi-

nistration pourra devoir aux adjudicataires au moment où ils viendraient à cesser leur service ou à contrevenir aux clauses du présont cahier des charges, seront affectées, à titre de gage et de cautionnement, au paiement des dommages-intérêts qui pourraient être prononcés contre lesdits adjudicataires. En conséquence, l'Admininistration retiendra les sommes dues qui seront compensées avec celles qu'elle pourrait avoir à réclamer contre les adjudicataires, le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées.

Art. 16. — Pour obtenir le paiem^^nt de leurs fournitures, les adjudicataires devront produire au 3® bureau de la 1** division de la préfecture de Police des mémoires en double expédition, dont une sur papier timbré.

Chaque mémoire, appuyé des bons ou ordres de livraison en vertu desquels les fournitures auront été faites, devra être certifié par le directeur de la Maison de retraite, et visé par le contrôleur de l'établissement.

Art. 17. — Les personnes qui voudront concourir à l'adjudication devront habiter Paris ou y avoir un représentant dont elles devront faire connaître le nom et l'adresse à l'Administration dans la déclaration exigée par le paragraphe 2 de l'art. 18 ci-après.

Art. 18. — Seront seuls admis à concourir à l'adjudication les négociants qui auront préalablement obtenu, pour la catégorie spéciale (V entreprises dans laqwUe rentrent les fournitures à souminsionnerj leur inscription sur la liste d'admissibilité dressée par la (Commission spéciale instituée par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1882 et siégeant à l'Hôtel de Ville.

Les personnes ainsi inscrites sur la liste d'admissibilité, qui voudront prendre part à l'adjudication, devront adresser au tecrétariat général de la préfecture de Police (Service intérieur), douze jours au plus tard avant la date fixée pour l'adjudication , une déclaration écrite sur papier ti:nbré, faisant connaître leur intention de concourir et portant désignation des lots qu'elles se proposent de soumissionner.

A cette déclaration, elles devront joindre :

1° Un extrait de lenr casier judiciaire ayant au plus un an de date ;

2'' Leur patente pour l'année courante ou un certificat de patente.

La veille de l'adjudication, les signataires de ces déclarations, admis à concourir, ou leurs représentants, dans le cas prévu à Tart. 17, recevront, par les soins du Service intérieur de la préfecture de Police, pour être annexées à leurs soumissions, ainsi qu'il est dit à Tart. 22 du présent cahier des charges, des lettres d'almission spéciales à chacun des différents lots qu'ils auront été admis à soumissionner.

Art. 19. — Les négociants admis à soumissionner devront, le jour de Tad indication, avant midi, verser à la caisse de la préfecture de Police un cautionnement provisoire, en numéraire, qui sera de :

Cinq cents francs pour le premier lot ;

Cinq cents francs pour le deuxième lot ;

Sept cents francs pour le troisième lot ;

Cent francs pour le quatrième lot;

Cent francs pour le cinquième lot ;

Six cents francs pour le sixième lot ;

Quatre cents francs pour le septième lot.

Us devront joindre à leurs soumissions les récépissés desdits cautionnements provisoires, ainsi qu'il est stipulé à Tart. 22,

Art. 20. — Les cautionnements provisoires seront rendus à l'issue delà séance, à l'exception de ceux des adjudicataires qui seront conservés à titre de cautionnements définitifs.

Lesdits cautionnements pourront alors, à la volonté des adjudicataires, être formés soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'État.

Ils seront versés à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'art. 7 du décret du 18 novembre 1882.

S'ils sont fournis en rentes, le capital des inscriptions sera calculé conformément aux dispositions de l'art. 6 du même décret.

Les intérêts ou les arrérages des cautionnements définitifs seront touchés à leur échéance par les adjudicataires, le capital étant seul affecté à la garantie du marché.

Les cautionnements provisoires ne porteront pas intérêt.

Art. 21. — L'adjudication sera faite par voie de soumissions cachetées ; elle aura lieu publiquement aux jour et heure qui auront été annoncés par affiches, au palais du Tribunal de commerce, dans une des salles de séance

du Conseil de préfecture, sous la présidence d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet de Police assisté de deux membres du Conseil général de la Seine.

Arl. 22. — 11 sera présenté pour chaque lot une soumission distincte établie sur papier timbré; cette soumission devra porter en marge le numéro du lot : elle sera renfermée, avec la lettre d'admission visée à l'art. 18, et, s'il y a lieu, avec le récépissé du cautionnement provisoire visé à l'art. 19, dans une enveloppe spéciale, cachetée, portant le numéro du lot et la désignation du lot soumissionné , ainsi que le nom du soumissionnaire.

Art. 23. — Les soumissions devront être conformes au modèle qui sera fourni par le Secrétariat général de la préfecture de Police, à défaut de quoi elles pourront être rejetées.

Art. 24. -*- Pour les premier, quatrième, cinquième, htdtième et neuvième lots, qui sont composés de plusieurs articles, chaque soumission devra indiquer, en toutes lettres, la somme pour laquelle on s'engage à faire la totalité des fournitures indiquées comme devant former la consommation de l'année.

L'adjudicataire sera tenu de déclarer, séance tenante, s*il est présent ou représenté, et dans les vingt-quatre heures, s'il est absent, le prix de chacun des articles qui composeront son lot, lesquels prix, combinés avec les quantités de la consommation présumée, devront concorder avec la somme portée dans la soumission, ou ne pas la dépasser.

Les fractions de centime ne pourront être exprimées qu'en millimes.

Art. 25. — Quant aux deuxième, troisième, sixième et septième lots, qui ne se composent que d'un seul article, il suffira que les soumissionnaires indiquent, en toutes lettres, le prix du kilogramme de la marchandise à fournir, sans fraction de centime.

Art. 26. — Les soumissions devront être déposées sur le bureau du président avant l'ouverture de la séance : il n'en sera plus reçu après ce moment.

Une fois déposées sur le bureau, elles resteront acquises à l'Administration et ne pourront être retirées sous aucun prétexte.

Elles seront ouvertes et lues en séance publique et ne seront reçues qu'autant qu'elles seront accompagnées de la lettre d'admission

et, s'il 7 a lieu, du récépissé de cautionnement provisoire visés à l'art. 22. Celles qui contiendraient des clauses restrictives ou exceptionnelles seront écartées et considérées comn'e non avenues.

Art. 27. — A l'ouverture de la séance d*adjadication, il sera déposé sur le bureau un écrit cacheté, signé du préfet de Police, énonçant le prix au-dessus duquel la fourniture de chaque lot ne sera pas adjugée.

Ce maximum pourra être rendu public s'il est inférieur à l'offre la plus avantageuse.

Art. 28. — Sauf la réserve exprimée en Tarticle précédent, chaque lot sera adjugé séparément an soumissionnaire dont la soumission présentera le prix le moins élevé.

Ceux des soumissionnaires qui, ayant soumissionné deux ou plusieurs lots, n'auront iHé déclarés adjudicataires que d'un seul lot, ne pourront, sous aucun prétexte, renoncer aui effets de cette adjudication partielle.

Art. 29. — En cas d'égalité dans les offres, la fourniture sera adjugée au soumissionnaire qui, séance teuante, consentira le plus fort rabais, mais le concours n'aura lieu qu'entre les soumissionnaires des offres égales les plus avantageuses.

Dans le cas où ce nouveau concours ne cbanjrerait pas l'égalité des offres, il serait procédé à la désignation de l'adjudicataire par la vole du sort.

Art. 30. — Les frais d'impression, de publication et de timbre concernant l'adjudication, évalués à la somme de deux cents francs^ seront à la charge des adjudicataires et acquittés par eux, au prorata, immédiatement après 1 adjudication.

Les adjudicataires auront en outre à payer \^ frais d'enregistrement au droit de un franc viDgt-oinq centimes pour cent francs, sur le prix total des fournitures composant leur lot.

Art. 31. — Si l'établissement de la Maison dn retraite venait à être supprimé ou à être iiansfOré ailleurs, le marché cesserait de plein droit, sans qu'il y eût à réclamer des domma- ^'•s-iiitérèt> envers l'Administration, qui, de son cô é, ne pourrait exiger que Tadjud. cataire fournit ledit établissement où il serait transféré.

Art. 32. — Les adjudicataires ne pourront

céder tout ou partie de leur marché sans l'autorisation du préfet de Police.

Art. 33. — L'adjudication ne sera définitive et le bénéfice n'en sera acquis aux adjudicataires qu'après l'approbation du préfet de Police.

Adopté.