ET PENETRES
fr.
Je vous propose également, Messieurs, de fixer à.O fr. 75 c, comme les années précédentes, le prix de la journée de travail qui sert de base au calcul de la taxe personnelle.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
Mémoire no 1H6.
ANNÉE JUDICIAIRE 1883. — REGLEMENT DES HONORAIRES DE M« BOURSIER, AVOCAT A CLERMONT (OISE).
Messieurs,
Pendant Tannée judiciaire 1883-1884, M« Boursier, avocat, a suivi une affaire contentieuse au nom du département de la Seine, devant le tribunal de Clermont (Oise), et il a demandé que le chiffre de ses honoraires fût fixé à 50 francs.
J'ai l'honneur, Messieurs, de vous proposer de prendre une délibération conforme.
La dépense pourrait être imputée sur le crédit ouvert au budget départemental de l'exercice 1884, sous-chap. xiv, art. 60 (Réserve pour dépenses imprévues).
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Pré/et de la Setfie^ E. POUBELLE.
nfémolre w 73.
ROUTE DÉPARTEMENTALE N*» 68. — REFECTION ET ÉLARGISSE- MENT DE LA CHAUSSÉE PAVÉE.
Messieurs,
La chaussée pavée de la route départementale n® 68, dont une portion vient d'être refaite et établie suivant une largeur de 6 mètres, présente encore dans les communes de Choisy-le-Roi et d'Orly une partie dont la largeur se trouve réduite à 4 mètres sur un parcours de 800 mètres environ.
Le Conseil municipal d'Orly, signalant les inconvénients qui en résultent pour la circulation des voitures, a demandé que les travaux d'amélioration entrepris fussent complétés en donnant au pavage de la route une largeur uniforme de 6 mètres.
Pour donner satisfaction à ce vœu, les ingénieurs du service ordinaire du Département ont dressé un projet comprenant la réfection de la chaussée de 4 mètres de largeur avec élargissement de 1 mètre de chaque côté de l'axe de la route.
Ce projet, dont la dépense est évaluée à 70,000 francs^ pré^ voit, en outre, la construction de trottoirs ainsi que la régularisation des fossés destinés à recevoir les eaux provenant de la chaussée.
Les propositions des ingénieurs paraissant bien justifiées, j'ai rhonneur de soumettre le projet à votre approbation et de vous demander d'inscrire au budget rectificatif de l'exercice courant
un premier crédit de 33,000 francs pour commencer sans retard les travaux.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Ménftolre n» 74.
ENSEIGNEMENT DE LÀ COUPE ET DE L* ASSEMBLAGE DANS LES ÉCOLES COMMUNALES DE FILLES DES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-DENIS ET DE SCEAUX. — PROPOSITION TENDANT A LA CRÉATION d'un EMPLOI D^INSPECTRICE SPÉCIALE.
Messieurs,
Par un mémoire en date du 12 mars 1883, mon prédécesseur vous a soumis une proposition tendant à la création d^un emploi dMnspectrice chargée de la surveillance des cours de coupe et d'assemblage dans les écoles communales de filles des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux.
Cette proposition fut soumise à l'examen de votre 5« Commission qui, tout en déclarant ne pas méconnaître l'utilité de la création d^emploi proposée, estima cependant qu'elle n'était pas de nature à constituer une organisation suffisamment complète, et
que, puisqu'on abordait la question de l'institution d'un service d'inspection spéciale pour l'enseignement de la coupe et de l'assemblage, il convenait de la résoudre définitivement en établissant cette inspection non seulement pour la banlieue, mais encore pour Paris où, jusqu'à présent, elle a été seulement constituée à titre provisoire et confiée à une inspectrice du matériel des écoles primaires communales.
Votre 5« Commission renvoya, en conséquence, Tàfiaire à l'Administration, en l'invitant à étudier et à soumettre ultérieurement au Conseil général un plan d'organisation comportant un nombre d'emplois suffisant pour que la nouvelle inspection comprît dans son action Paris et la banlieue.
L'Administration a procédé à l'examen que lui a demandé votre 5« Commission.
Mais elle persiste à croire que la proposition qu'elle a présentée au Conseil général, au mois de mars 1883, est encore aujourd'hui de nature à répondre suffisamment aux besoins du service.
La constitution d'une inspection spéciale de l'enseignement manuel et de l'enseignement professionnel des filles pourra devenir nécessaire à Paris, lorsque les créations d'écoles professionnelles actuellement à l'étude auront été réalisées : mais, en l'état actuel des choses, l'inspection provisoire, telle qu'elle est constituée, suffit parfaitement pour assurer la bonne direction de l'enseignement manuel dans les écoles de la ville de Paris, et les succès que l'exposition municipale vient d'obtenir récemment à Amsterdam prouvent que, actuellement, cette branche de service n'est nullement en souffrance.
Au contraire, la création d'une inspection de ce genre pour les écoles des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux répond de plus en plus à un besoin urgent, et seule peut faire cesser l'inégalité regrettable qui existe, au point de vue de l'enseignement si important du travail manuel, entre les écoles de Paris et celles de la banlieue.
Le mémoire du 12 mars 1883, après avoir exposé, en effet, les
difficultés qu^a rencontrées Torganisation des cours de coupe et d'assemblage dans les écoles de la banlieue et le peu de développement qu'ils ont pu prendre jusqu'à ce jour, vous signalait comme la principale cause à laquelle devait être attribué cet insuccès, le manque d'unité dans la direction de renseignement et dans l'application des méthodes, et ajoutait que le seul moyen de porter remède à une pareille situation serait, de même qu a Paris, de confier la surveillance et l'inspection des cours de coupe et d'assemblage des écoles de la banlieue à une personne compétente et expérimentée « qui aurait pour mission de veillera Tem- 4c ploi des méthodes et à l'observation des programmes, d'aider « de ses conseils les maîtresses, d'appeler l'attention des muni- « cipalités sur les améliorations dont l'organisation de l'ensei- « gnement de la coupe et de l'assemblage pourrait être suscep- « tible dans les écoles de leurs communes ; de se mettre en relaie lion avec celles qui n'ont pas encore établi des cours de ce « genre et de leur en signaler toute l'utilité ; en un mot, d'agir « efficacement pour généraliser cet enseignement et lui donner « l'impulsion unique qui lui a jusqu'à présent fait défaut. »
Pour les motifs que je viens d'avoir l'honneur de vous soumettre, je crois devoir, Messieurs, renouveler la proposition faite au mois de mars 1883 par mon prédécesseur, et vous demander d'autoriser la création d'un emploi d'inspectrice spécialement chargée de la direction et de la surveillance de l'enseignement de la coupe et de l'assemblage dans les écoles communales de filles des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux.
Ainsi qu'on vous le proposait dans le mémoire du 12 mars 1883, un traitement fixe de 2,500 francs par an serait alloué à cette inspectrice qui recevrait, en outre, comme tous les membres du personnel attaché aux diverses inspections scolaires du département de la Seine et de la ville de Paris, une indemnité de 500 francs pour frais de déplacement.
Ce traitement et cette indemnité pourraient être prélevés, pour l'année courante, sur les crédits inscrits au sous-chap. m, art. 2L
du budget départemental de rinstruction publique pour Texercice 1884 (réserve pour dépenses imprévues).
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
Mémoire ii'> 75.
INSTANCES GOURCHE , GRESSENT , PIGARD , ROGNON , GOLBRIS ET BOUSQUET. — DEMANDES D'INDEMNITÉS POUR DOMMAGES CAUSÉS PAR DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT.
MM. Courché, Cressent, Picard et Rognon, propriétaires, et Colbris et Bousquet, locataires d'immeubles sis à Clichy , chemin de halage, ont formé devant le Conseil de préfecture contre le département de la Seine des demandes en indemnité, en raison des dommages que leur auraient causés les travaux d'exhaussement de cette voie, classée comme prolongement du chemin vicinal de grande communication n® 39.
Ces demandes sont dirigées à tort contre le Département.
En effet, lors du classement dans la grande vicinalité du
chemin de halage de la commune de Clichy, le Conseil général, par une délibération du 20 novembre 1879, a fixé la dépense de l'opération à 620,000 francs et accepté le contingent de la commune de Clichy payable en huit annuités de 15,000 francs chacune.
Mais, suivant délibération du Conseil municipal du 20 mars 1880, ladite commune a déclaré prendre à sa charge, moyennant l'exécution de certains travaux par le Département :
« h Les acquisitions de terrains nécessaires pour la construc- « tion du chemin vicinal de grande communication n» 39, « conformément au devis et au plan approuvés ;
« 2« Toutes les ùidemnités de dommages moyemiant une 4f. diminution de 5,000 francs par an, pendant huit ans, soit « 40,000 francs, sur la subvention déjà allouée. »
Dans sa séance du 23 du même mois, le Conseil général, tout en confirmant sa délibération du 20 novembre précédent, l'a modifiée dans les conditions demandées par la commune de Clichy.
Il résulte desdites délibérations que c'est à cette commune qu'il appartiendrait de désintéresser les requérants, si leurs prétentions étaient fondées.
Je ne puis, en conséquence, que vous proposer de conclure a la mise hors de cause du Département et je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
nfémolre n^» VG.
RECOURS DE M. PERROT CONTRE UN ARRETE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — DEMANDE D'iNDEMNITÉ POUR RENCHÉRISSE- MENT DES PRIX.
Messieurs,
Par une délibération du 30 janvier 1882, le Conseil général a décidé qu'il y avait lieu de défendre devant le Conseil de préfecture à la demande en résiliation de marché, formée par M. Perrot, entrepreneur des travaux d'entretien du premier lot des routes nationales et départementales de la Seine, pour une durée de six ans, à partir du l«r janvier 1876.
L'entreprise ayant pris fin avant la solution de Finstance, M. Perrot a converti sa demande de résiliation pour cause d'augmentation des prix en une demande d'indemnité.
Par un arrêté du 22 avril 1884, le Conseil de préfecture a ordonné une expertise, ayant pour objet d'établir contradictoirement le décompte de l'entreprise, comparativement aux estimations du projet pour les années 1879, 1880 et 1881, abstraction faite de la fourniture de pierre de Lessines. Il a décidé que, dans le cas où les experts estimeraient que le renchérissement des prix autres que ceux de la pierre de Lessines aurait éti d'un sixième au moins comparativement aux estimations du projet avant rabais, et que l'article 33 du cahier des charges générales devrait recevoir son application, ils évalueraient le montant des dommages qui seraient dus à l'entrepreneur pour n'avoir pas obtenu en temps utile la résiliation à laquelle il aurait eu droit.
M. Perrot s'est pourvu devant le Conseil d'Etat auquel il demande :
lo L'annulation dudit arrêté du Conseil de préfecture en ce qu'il a renvoyé les parties devant des experts et en ce qu'il a décidé que la fourniture de la pierre de Lessines devait être écartée du débat ;
2o L'adjudication de ses conclusions en première instance, tendant à ce que l'Etat et le département de la Seine soient condamnés à lui payer la somme de 23,402 fr. 94 c.
Les arguments présentés par M. Perrot à l'appui de son pourvoi ne sont que la reproduction de ceux qu'il a fait valoir devant le Conseil de préfecture. Pour les motifs exposes dans les rapports ci-joints des ingénieurs du Département, j'estime qu'il y a lieu de défendre audit pourvoi et de former un recours incident.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
nfémoire n^ 77.
ROUTE DÉPARTEMENTALE N^ 51. — CONSTRUCTION D'UN ÉGOUT ENTRE LA PROPRIETE CHATENAY ET LA ROUTE DEPARTEMEN- TALE NO 59.
Par une délibération du 19 décembre dernier, vous avez approuvé, en principe, dans la limite d'une dépense de75,000fr., la construction d'un égout entre la route départementale n® 51, au droit de la propriété Chàtenay, et la route départementale n° 59, et vous avez fixé à 22,000 francs la subvention à fournir par la commune d'Ivry.
Je viens vous soumettre aujourd'hui le projet définitif. D'après ce projet, l'égout à construire a son origine au commencement de la traverse de Vitry ; il suit la route départementale n° 5 1 , traverse la place Saint-Aubin, passe sous la rue de la Petite-Faucille et se termine, après un parcours de 816 mètres environ, à legout déjà établi sous la route départementale n» 59. La dépense totale est évaluée à 75,000 francs comme dans l'avant-projet.
J'ai rhonneur, en conséquence, de vous proposer d'approuver le projet définitif dressé parles ingénieurs du service ordinaire du Département et d'inscrire au budget départemental de 1885 les crédits nécessaires pour commencer les travaux.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Préfet de la Seine ^ E. POUBELLE.
ni émoire n^» 78.
CONSTRUCTION PAR LA RAFFINERIE PARISIENNE D'UN ÉGOLT SOUS LA RUE PIERRE. — SUBVENTION A LA COMMUNE DE SAINT-OUEN.
Messieurs,
A la suite de plaintes nombreuses des habitants et de la municipalité de Clichy contre Tinsalubrité des émanations provenant de récoulement des eaux résiduaires de la Raffinerie parisienne établie à Saint-Ouen, la société propriétaire de Tusinea tenté, au moyeu d'appareils réfrigérants, d'abaisser suffisamment la température de ces eaux pour que le déversement pût en être effectué dans l'égout de la route départementale n» 1 1 sans danger pour les ouvriers chargés du curage.
Mais, d'après les résultats obtenus, la température n'ayant pu être abaissée au delà de 30°, les ingénieurs des ponts et chaussées du Département, d'accord avec le service de navigation de la Seine, ont reconnu qu'il était nécessaire, pour remédier aux inconvénients signalés, de construire un égout spécial qui conduirait directement dans le fleuve les eaux en question.
Cet égout emprunterait le sol de la rue Pierre qui, actuellement voie privée et propriété des riverains, serait classée dans la voirie urbaine et mise en état de viabilité.
La voie à classer se trouvant située sur les terhtoires de Clichy et de Saint-Ouen, ces deux communes ont été invitées à faire connaître dans quelle mesure elles étaient disposées à participer à la dépense de mise en état de viabilité évaluée à
51,000 francs, la construction de l'égout estimée à 45,000 francs devant rester à la charge de la Raffinerie parisienne.
Le Conseil municipal de Clichy a refusé toute subvention.
Le Conseil municipal de Saint-Ouen, au contraire, s'est engagé à payer une somme de 12,274 francs.
En outre, il a décidé qu'une nouvelle somme de 8,500 francs serait prélevée sur une subvention de 55,000 francs allouée à la commune de Saint-Ouen par le Département pour diverses opérations communales.
De son côté, la Raffinerie parisienne a souscrit une contribution de 20,000 francs.
Mais, les autres riverains ayant refusé tout concours, on se trouve aujourd'hui en présence d'un déficit de 10,226 frapc».
On pourrait, à la rigueur, enjoindre à la raffinerie de ne plus envoyer ses eaux à l'égout de la route départementale n« 11, mais cette mesure aurait certainement pour effet la fermeture de l'usine, qui occupe environ 1,500 ouvriers. Cette rigueur ne serait d'ailleurs pas justifiée par le mauvais vouloir de la raffinerie, puisque, sur les 96,000 francs représentant la dépense totale des travaux à exécuter, elle contribue pour 65,000 francs.
Comme, en réalité, il s'agit d'un ouvrage intéressant l'assainissement général et que le Département n'a jamais refusé son concours pour des opérations de ce genre, j'ai pensé que le seul moyen d'arriver à une solution satisfaisante était de vous demander de voter en faveur de la commune de Saint-Ouen une subvention de 10,226 francs, qui pourrait être inscrite au budget rectificatif de l'exercice courant.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 16 septembre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
nfémolre n« V9«
