ÉCOLE DE RÉFORME A YZEURE

Messieurs,

Dans sa séance du 24 avril dernier, le Conseil général de la Seine a approuvé le projet de location du domaine d'Yzeure, pour la création d'une école professionnelle de réforme d'enfants in-

disciplinés et d'une école professionnelle an profit de certaines catégories d'enfants assistés infirmes.

En môme temps, mon administratioii a été autorisée à prélever, sur le crédit affecté au service des Enfants-Assistés, souscliap. VI, art. 2, les sommes nécessaires à la location de l'immeuble, ainsi qu'aux frais d'occupation et de première installation.

De plus, j'ai demandé l'inscription, au budget départemental de 1885, d'une somme de 400,000 francs considérée comme suffisante pour réaliser l'organisation complète de l'établissement.

Depuis cette époque, j'ai écrit à M. le Ministre de rinstruction publique pour lui demander de proix)ser à la ratification des Chambres, dans la session qui vient de s'ouvrir, le projet adopté par son prédécesseur et favorablement accueilli par le Conseil général.

J'espérais que cette affaire, à laquelle s'intéresse vivement le Conseil général et dont je n'ai plus à faire ressortir l'utilité, recevrait une prompte solution, lorsqu'une lettre qui m'a été adressée, à la date du 17 octobre, par le directeur de l'Enregistrement et du Domaine de la circonscription de Moulins est venue modifier mes prévisions.

Cette lettre établit tout d'abord que le département des Finances, qui n'a pas été jusqu'ici mis à même de se prononcer sur les clauses de la convention dont il s'agit, est seul compétent pour poursuivre les négociations relatives à la location du domaine d'Yzeure, l'intervention préalable de M. le Ministre de l'instruction publique ne s'expliquant que par la destination primitive de l'immeuble, et me fait connaître ensuite les modifications importantes que l'administration du Domaine demande d'introduire dans la rédaction de l'acte susvisé et que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil général.

En principe, le département des Finances est disposé à consentir la location avec faculté d'acquérir dans les conditions et délais indiqués dans les huit premiers articles du projet de bail et

dans le premier paragraphe de l'art. 9 ; même en ce qui concerne le paiement par

l" De la plus-value que les travaux e mcDt de la Seine, pendant la durée du bj I au domaine d'Yzeure ;

2" Des grosses réparations.

Sur le premier point, le département d ' reconnaître que l'immeuble en question p i value réelle et une valeur commerciale q i la destination spéciale qui lui est réserv* plus que les constructions nouvelles puis du domaine dans la proportion de leur qu'elles auront la même destination que 1 que l'Etat ne saurait accepter une clause nient d'engagerses finances pour une son i rable et de rendre presque inévitable, à I en expertise dont l'issue seraitdes plus do i

En ce qui concerne les grosses réparati' : Finances objecte qu'il est k craindre qu' ■ certains bâtiments, les appropriations ] i dans une forte proportion la dépense qui i: que le locataire ayant la faculté d'augmei ments selon les besoins du service, l'Ef obligé à des dépenses qui seraient hors à térêt qu'il peut avoir h conserver tant les Telles constructions.

Enân que si, d'après le droit commun, sont à la charge du propriétaire, cette rè| gâtions qui ont été plus d'une fois introdi de location des biens de l'Etat, et qui se j puisqu'il s'agit d'un bail à consentir dans tionnolles de prix et de durée, et que la m< oblige le bailleur à s'afiTranchir des grosse de voir le loyer peut-être entièrement ab

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vingt premières années, où le prix de location sera de 4,000 et 6,000 francs.

Tout au contraire, les réparations resteraient & la charge du Département locataire, qui devrait rendre l'immeuble, à la fin de la jouissance, en bon état d'entretien et de réparation, sans que le Domaine fût tenu à aucune indemnité pour les travaux, constructions ou appropriations quelconques exécutés de plein pi par le preneur.

Telles sont. Messieurs, les deux objections principales que j'avais à vous signaler.

Malgré leur gravité apparente, j'espère que vous penserez, comme moi, qu'elles ne sont pas de nature à entraver la conclusion d'un arrangement.

En effet, telle qu'elle est, l'affaire est encore exceptionnelle. Non seulement le Département aura à sa disposition, pour un prix relativement minime, un vaste domaine qui répond de tous points à la destination projetée, mais il est certain qu'il n'hésitera pas, selon la faculté qui lui est laissée par l'Etat, à se rendre acquéreur d'un immeuble où seront installés des services qu'on ne saurait désorganiser ensuite.

Il pourra donc se considérer dès son entrée en jouissance comme véritable propriétaire des lieux occupés. La plus-value lui restera toujours acquise et cette première objection peni, dans ces conditions, beaucoup de sa valeur.

Quant aux grosses réparaUons, les travaux d'agencement et d'appropriation projetés en diminueront considérablement l'importance. D'ailleurs, je le répète, l'immeuble étant destiné à devenir la propriété du Département, tous les sacrifices qui seront faits par ce dernier, dans le but de conserver ou d'augmenter la chose louée, lui resteront définitivement acquis et seront compensés largement par les conditions extrêmement avantageuses de prix de location et de durée du bail.

La question subsidiaire de l'état des lieux à l'expiration de la

jouissance se trouve par ce fait résolue, le Département ayant évidemment intérêt à conserver l'immeuble en bon état d'entretien et de réparation.

En résumé, l'Etat et le Département ne se trouvent pas dans les conditions d'un cédant et d'un preneur ordinaires. Malgré les importantes modifications dont il vient d être question, les avantages restent à ce dernier.

La situation d'Yzeure au centre de la France, la disposition générale des constructions, rendent ce domaine tout à fait propre à l'installation de l'établissement projeté et il est de l'intérêt du Département de ne pas laisser échapper une semblable occasion.

En dehors des objections qui précèdent, l'administration du Domaine soulève quelques points de détail qui me paraissent pouvoir être résolus conformément à ses indications, quitte à proposer une rédaction plus avantageuse, notamment en ce qui concern'e le § 5, lorsque les parties seront sur le point de s'entendre définitivement.

Ces observations ont trait à plusieurs conditions insérées ordi-

ûairement dans les baux de biens domaniaux et stipulant : 1* Que l'Etat ne doit aucune garantie pour les vices connus ou méconnus de la chose louée; 2° que le preneur sera tenu de dénoncer les usurpations de nature à préjudicier aux droits de l'Etat; 3® qu'il ne pourra sous-louer sans le consentement de l'Administration ; 4o que le loyer sera payable à Moulins et que les poursuites, en cas de non paiement, seront exercées par voie de contrainte administrative; 5^ enfin, que le preneur sera tenu non seulement d'assurer les bâtiments loues, mais encore de les maintenir assurés pendant toute la durée du bail et, qu'en cas de sinistre, l'indemnité sera acquise à l'Etat, à qui elle devra être expressément déléguée en garantie des termes échus de la redevance et des indemnités ou dommages-intérêts à la charge du locataire.

Nous aurions à stipuler, au sujet de ce paragraphe, que les sommes ainsi dévolues à l'Etat, en cas de remboursement de si*

Ainsi que je vous Tai fait connaître dans un mémoire en date du 24 novembre dernier, l'Administration a mis aussitôt ce projet à rétude.

Mais cette étude a eu pour résultat démettre en lumière toutes les difficultés qu'on aurait à vaincre pour réaliser une semblable création.

En admettant qu'on put trouver soit à Paris, soit dans la banlieue, un immeuble tout bâti susceptible de convenir pour une institution de ce genre, il faudrait y exécuter des travaux importants pour l'approprier aux besoins spéciaux de l'établissement projeté.

Il y aurait, de ce chef, sans parler des frais de location, à faire face à des dépenses probablement élevées. De plus, le choix d'un immeuble, les négociations à engager pour sa location et les travaux à y effectuer entraîneraient nécessairement des délais et les intérêts si importants, auxquels vous vous êtes proposés de donner satisfaction, risqueraient de rester encore longtemps en souffrance.

Mais là n'est pas l'objection la plus grave. C'est pour assurer le fonctionnement d'un établissement ayant ce caractère spécial et surtout pour le doter d'un personnel compétent qu'on devrait s'attendre à rencontrer les difficultés les plus sérieuses.

Personne n'ignore en effet que le personnel spécial aux institutions d'aveugles ne se recrute qu'avec la plus extrême difficulté, et que l'Etat lui-même a grand peine à trouver des professeurs en nombre suffisant pour les élèves des deux institutions nationales.

Il n'existe actuellement aucune école normale où ce personnel puisse se former, et l'école départementale que vous aviez eu la pensée de fonder, avant de réussir à constituer un corps de professeurs expérimentés et compétents, aurait certainement à traverser une longue période d'hésitations et de tâtonnements.

En conséquence, sans renoncer à doter plus tard le Départe-

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ment (l'une mstituUoo de ce genre, j'estime qu'il serait prudent d'attendre que les questions relatives à la pédagogie de l'eDseignement des aveugles aient i-té plus complètement élucidéeseï surtout que les ressources de personnel qu'on peut trouver pour cet euscigncment soient moins restreintes qu'aujourd'hui.

Je suis d'autant plus port*' vers cette opinion, quel'ajounirment que je vous propose n'aura pas nécessairement pourfon*quence de laisser sans ressources d'instruction les enhni' déshérités qui sont l'objet de votre juste sollicitude.

Une création récente due à l'initiative privée nous offre If moyen de recueillir, dans des conditions aussi bonnes que po>5ible, la plus grande partie sinon la totalité des enfants avengles auxquels l'assistance de l'Administration départementale K nécessaire.

J'entends parler de l'école spéciale pour les aveugles qui »i'k cré-ée il y a quelque temps par l'Association nationale d'assislancf pourles aveugles travailleurs, association dont M. Péphau. directeur de l'hospice des Quinze-Vingts, est l'un des membres le* plus dévoués et les plus actifs.

gles de 5 à 13 ans au lieu de n'ôtre accessible, comme par lepaaoA^ qu'aux enfants n^ayant pas dépassé leur dixième année.

Aussi TAdminlstration s'est-elle empressée d'examiner les propositions qui lui ont été faites par M. Péphau en vue de la crôati^i de nouvelles bourses dans l'établissement dont Tagrandissement se poursuit en ce moment.

Vous connaissez, Messieurs, la Société d'assistance pour les aveugles travailleurs. Son but est surtout de donner aux enfants aveugles, en même temps que les éléments de l'enseignement primaire, un métier manuel qu'ils perfectionneront ensuite soit dans les ateliers professionnels ordinaires, soit à l'Institution nationale.

Dans l'école qu'elle a fondée et qu'elle patronne, les enfants aveugles reçoivent, approprié à leurs moyens, l'enseignement primaire donné dans les écoles communales aux enfants voyants.

Ils y apprennent la lecture et l'écriture en points saillants, l'orthographe, l'arithmétique et le système métrique, la géographie, rhistoire nationale, la biographie des grands noms, la musique vocale et instrumentale et, comme je le disais plus haut, un métier manuel qu'ils n'ont plus ensuite qu'à perfectionner; c'est l'enseignement primaire joint à l'enseignement professionnel, c'est-à-dire la réalisation du programme que le Conseil général et le Conseil municipal de Paris se sont toujours proposé dans leurs efforts en faveur de l'instruction des classes laborieuses.

L'expérience tentée depuis le mois de janvier 1883 à Maisons- Alfori a donné d'excellents résultats.

Elle a montré que, si l'aveugle est pris de bonne heure par l'école, il est apte à se perfectionner au même degré que le voyant et à conquérir en peu d'années les connaissances primaires indispensables.

Vous trouverez joint à ce mémoire un rapport de M. Gaillard, inspecteur primaire de la ville de Paris, qui constate ces heureux

Ce serait donc, pour chaque boursier, une dépense de 1 ,000 fr. , soit, pour les 34 bourses^ une somme totale de 34,000 francs.

Cette dépense est, il est vrai, assez élevée, mais il convient de remarquer qu'elle ne se renouvellera pas entièrement les années suivantes.

Les premiers boursiers nommés étant déjà pourvus de trousseau, il on résultera que. pour l'avenir, vous n'aurez à inscrire de ce chef que la somme destinée à l'achat des trousseaux des nouveaux titulaires, désignés au fur et à mesure des vacances.

Or, en évaluant à 10 le nombre des vacances annuelles, et en prévoyant, dès lors, la fourniture de 10 trousseaux, l'Administration pourra faire face à tous les besoins.

C'est donc une dépense de 300 francs X 10 = 3,000 francs au lieu de 31 X 300 francs = 10,200 francs qu'il y aura lieu d'inscrire au budget des exercices suivants, soit une différence de 7,200 francs.

En résumé, pour Tannée 1885, il y aurait lieu d'inscrire au budget, pour cette dépense nouvelle, une somme de 34,000 francs qui, pour les exercices suivants, serait réduite à 34,000 francs, moins 7.200 francs, soit 26,800 francs.

II ne vous échappera pas. Messieurs, que cette prévision constitue une dépense entièrement nouvelle et ne doit pas être confondue avec le crédit de 2,400 francs déjà voté pour l'entretien des six bourses actuellement existantes à l'école enfantine de jeunes aveugles.

La dépense afférente à l'entretien de boursiers dans cette école sera donc au total de 38,200 francs.

Dans le cas où vous voudriez bien accueillir mes propositions, je vous demanderai de déi^-igner immédiatement les titulaires de 29 des 34 bourses dont vous aurez décidé la fondation.

Ci-joint le dossier des candidats, parmi lesquels se trouve le jeune Doumec, que vous avez désigné, par votre délibération du 24 mars 1884, pour occuper une bourse dans Técole départemeu-

taie dont vous aviez mis la fondation à l'étude, et qui attend encore son placement.

Enfin, Messieurs, je vous prierai de vouloir bien m'accorder unedOlégation pour la désignation des titulaires des bourses qui deviendraient vacantes dans l'intervalle des sessions du Conseil général, afin d'éviter aux candidats uns trop longue attente.

Bien entendu, les désignations auxquelles j'aurai procédé seraient soumises à votre ratification dès votre première réunion.

J'ajoute que, si voua acceptez la proposition de l'AdnsÎDÎftra-

voulu assurer le dégagement des abords du futur édifice municipal et rectifier, à cette occasion, les alignements des routes départementales n*»» 64 et 65.

A cet effet, elle a acquis divers immeubles dont la démolition permettra de donner immédiatement l'alignement normal à ces routes et de transformer la place d'Arcueil, actuellement si exiguë et si insalubre, en agrandissant son étendue et en l'aménageant au moyen de travaux de soutènement, de plantations de grilles et d'appareils d'éclairage.

L'opération comporte la rétrocession par la commune au Département d'une superficie de 39 m. 60 c. qui est bâtie et pour laquelle, par une délibération en date du 23 février 1884, le Conseil municipal d'Arcueil avait demandé au Département une indemnité de 20,000 francs.

Les ingénieurs des ponts et chaussées du Département estimant cette indemnité exagérée, M. le maire d'Arcueil s'en est remis à M. le Directeur des travaux du soin d'en déterminer le prix.

M. le Directeur des travaux a pensé qu'il y avait lieu d'élever équitablement au chiffre de 12,000 francs l'indemnité à accorder à la commune d'Arcueil, et, par une délibération de son Conseil municipal du 17 de ce mois, cette commune a accepté l'offi'e de l'Administration .

Je pense également que l'indemnité de 12,000 francs tient suffisamment compte à la commune de ses sacrifices pour l'amélioration de la circulation aux abords du point de jonction des routes départementales n<»» 64 et 65.

En conséquence, je vous propose, Messieurs, de vouloir bien décider qu'il y a lieu :

1« D'accorder à la commune d'Arcueil une indemnité de 12,000 francs pour prix des parcelles incorporées aux routes départementales n«>« 64 et 65;

2<* D'imputer cette dépense sur les fonds disponibles du budget

départemental de l'exercice 1885, par suite des modifications apportées par le Conseil général au projet de budget depuis sa présentation.

J'ai l'honneur de vous soumette le dossier de l'affaire et vous prie de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 24 octobre 1884.

y> P^'éfet de la Seine, E. POUBELLE.

Mémoire 11° 19N.

DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE P.Ut LES ÉPOUX FORT-RENAUD, .NOURRICIERS DE 1,'eNKAST ASSISTÉK MOREAU (MAR1E-I,0VISE). — AUTORISATION DE PLAIDER.

Messieurs,

Les époux Fort^Renaud, domiciliés à Giry (Nièvre), luoiii adressé, le 25 aoAt dernier, un mémoire par lequel ils déolarcnl qu'ils se proposent d'introduire contre l'administration générale de l'Assistance publique, chargée du service des EnfanU-Assistos de la Seine, une demande de 40,000 francs de dommages et iiiUrèts devant le tribunal de la Seine.

La dame Fort^Renaud a été chaiïtt'e par l'AdmiuisIration, If îtl décembre 1882, do l'allaitement d'uue élève de rhospiccdft'

Enfants-Assistés de la Seine, Moreau (Marie-Louise), née le 21 du même mois.

Cette enfant aurait été atteinte de syphilis et aurait communiqué cette maladie à la nourrice, qui, elle-même, aurait contaminé son mari. En outre, un enfant serait né de la dame Fort- Renaud, atteint de la même maladie, en octobre 1883, et n'aurait pas vécu.

Quant à la jeune Moreau, après avoir été sevrée et retirée des mains de la dame Fort-Renaud, elle serait elle-même décédée le 18 avril 1883.

Les allégations des époux Fort-Renaud paraissent exactes.

Tout porte à croire, en effet, que lenfant Moreau était atteinte de syphilis congénitale, dont les symptômes ne se manifestent qu'un temps plus ou moins long après la naissance. Il est donc probable qu'elle a contaminé sa nourrice et, par voie de conséquence, le mari de cette dernière. Cependant il n'est pas impossible que la contamination de cette famille ait eu toute autre origine. C'est une considération qui, si peu probable qu'elle soit, mérite néanmoins attention.

Quoiqu'il en soit, eu admettant Télève Moreau comme la source du mal, l'Administration doit elle être déclarée responsable du préjudice causé ?

Vous connaissez, Messieurs, le système qui a été soutenu jusqu'à présent par l'administration de l'Assistance publique dans des circonstances analogues et qui a été adopté par de nombreuses décisions judiciaires.

L'Administration, qui ne connait pas les parents des enfantstrouvés abandonnés ou orphelins, et qui remplit en recueillant ces enfants une haute mission sociale, à elle confiée par la loi, doit être déclarée irresponsable du préjudice causé par des enfants à la nourrice par suite de la communication de la syphilis, toutes les fois qu'elle a soumis le nourrisson à un examen médical et que cet examen n'a relevé aucune trace de la maladie dont il s'aflfit.

Des extraits des Jugements de tribunaux et arrêts de Cour d'appel, qui ont adopté cette théorie, sont relatas dans uoedes pièces jointes au dossier (Mémoire du directeur de l'Assistance publique au Comité consultatif de cette administration).

S'il en est ainsi, il ne reste plus qu'à établir que l' Administration, avant de confier l'élève Moreau à la dame Fort-Renaud, a pris, pour s'assurer de l'état de santé de l'enfaut, les mesures que la prudence lui impose.

Or, le livret joint au dossier de l'enfant Moreau constate:

1" Qu'avant d'être envoyée à la campagne, c'est-à-diri> en nourrice, elle a été soumise b l'examen du médecin de l'hospiei' des Enfants-Assistés de Paris, le docteur Parrot, qui a diilan'' le 2 janvier : « L'élève ci-dessus dénommé peut être envové a li campagne. »

2' Qu'à l'arrivée au lieu de placement l'enfanta été soumw à la contre-visite du médecin de service, le docteur Charpenlier. lequel a certifié, le 3 janvier 1883, « que l'entant était bien portant, non vacciné. »

3» Que le 1" février 1883, moins d'un mois après, l'agent ilr surveillance de l'Administration, apprenant que la Doiirnc« était malade, et l'enfant sevré par elle sans autorisation, a retiré le nourrisson des mains de cette femme.

Un certificat du docteur Charpentier est encore plus esplicile-

A l'arrivée, l'enfant était chéfive et malingre, atteiote de coryza et de muguet. Dans les derniers jours du mois de janvier. le médecin signale des manifestations « d'érythème et d'ulcération des fesses ».

C'étaient sans doute les premières manifestations de la malidie. Et c'est à cette même date, ou peut-être auparavant, que l'enfant a été sevrée par la nourrice qui ne soupçoniiait pas, plus que le médecin, une maladie syphilitique, mais qui se plaignait d'ulcérations à la base du mamelon, attribuées àla salive de l'enfant rendue irritante par le muguet.

L'ÂdministratioQ n'a donc commis ni faute, ni imprudence ; elle n*a pu soupçonner l'existence d'un mal qu^aucun examen médical n'avait relevé, et elle doit, par suite, être déclarée irresponsable.

Le Comité consultatif de l'administration de l'Assistance publique, appelé à délibérer sur la contestation que se proposent d'engager les époux Renaud, dans sa séance du 7 novembre 1884, a été d'avis qu'il y avait lieu par l'Administration de résister à cette demande.

J'ai l'honneur. Messieurs, de vous communiquer le dossier de cette affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer.

J'ajouterai que, d'après les renseignements qui m'ont été fournis, l'administration de l'Assistance publique a procuré et procure encore aux demandeurs les soins médicaux et les médicaments dont ils ont besoin.

Elle leur a même alloué des secours en argent qu'elle était toute disposée à leur continuer et qu'elle n'a interrompus que lorsque les époux Fort-Renaud, modifiant leur attitude, ont manifesté leur intention d'introduire une instance devant les tribunaux.

Enfin, dans le cas probable où, appliquant la jurisprudence, le tribunal rejetterait la demande des époux Fort-Renaud, l'Assistance publique, dans un but élevé d'humanité et même dans l'intérêt supérieur du recrutement des nourrices, n'hésiterait pas à allouer de nouveaux secours à ces malheureux.

Paris, le 18 décembre 1885.

Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.

Mémoire ii<> i90<

BOURSES DEPARTEMENTALES DANS L INSTITUTION NATIONALE DES SOURDS-MUETS. — DEMI-BOURSE MATHIEU. — EXONÉ- RATION DE TROUSSEAT-.

Messieurs,

Par un arrêté, en date du 3 octobre 1884, pris conformémeni à votre délibération du 25 avril précédent, j'ai désigné le jeune Mathieu pour occuper une demi-bourse départementale d'interne vacante à l'Institution nationale des Sourds-Muets.

L'insuffisance du crédit inscrit pour cet objet au budget du Département n'a pas permis d'accorder, suivant l'usage, à cet enfant, outre la demi-bourse, l'e-zonération des frais de trousseau, et ses parents m'informent aujourd'hui que, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à cette dépense, ils se verraient dans l'obligation de renoncer au bénéfice de la faveur qui leur est faite, s'ils n'obtenaient du Conseil général l'exonération des frais de trousseau.

D'un autre côté, M. le Ministre de l'intérieur, en réponse à une lettre que je lui ai adressée pour lui demander s'il ne pourrait mettre à la charge du Trésor les frais dont il s'agit, ni'informe que l'Etat n'accorde dans aucun cas la remise du prix du trousseau.

Le Ministère s'est en effet engagé à compléter chaque demibourse accordée par les départements dans les institutions nationales de sourds-muets et d'aveugles, de façon à parfaire la bourse entière, mais les sacrifices qu'il s'inijxjse de ce chef ne vont pas au-delà.

11 couvient d'ajouter que, daua le cas de trousseau, l'enfant est ."endu à sa fan

C'est ainsi qu'en autorisant l'adraissi tion nationale des Sourd-Muets du jeun< m'a fait connaître que si le paiement de représentant le pris du trousseau, n'é 1" avril 1885, il se verrait oblipé de n i-nfant à sa famille.

Dans CCS conditions, j'ai l'honneur i de vouloir bien examiner s'il n'y aur.

crédit spécial pour le paiement des 320 un prélèvement sur la réserve inscrit* s du budget départemental.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir b

Paris, le 18 décembre 1884.

Le 1

Mémoire n^ 3