Renvoi à rAdministration de deux pétitions

M. Patenne, au nom de la 3« Ck)mmissioQ. — Je vous propose de renvoyer à l'Administration les pétitions suivantes :

1« Des dames du service de l'Assistance mé-

PROGÈS-VERBAt DU 27 JUIN 1906

dicale à domicile et des Eofants assistés demandant une augmentation de Tindemnité de logement ;

2* De M. Champagnat, employé au service des Enfants assistés, à Moulins, relative à sa titularisation.

Le renvoi à l'Administration est prononcé.

41. — Service des Enfants assistés. — Agence de Doullens. — Bail du dépôt.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Nous vous proposons d'autoriser l'Administration à prendre à bail un immeuble sis à Doullens, 53 bis, rue Saint-Labre, pour servir de dépôt de ragence des enfants assistés.

Par suite de impossibilité d'obtenir du propriétaire de rimmeuble précédemment occupé les réparations nécessaires, l'Administration a dû donner congé des lieux loués pour le 1«' avril 1906, date à laquelle expirait la dernière période de location. Afin de faire face aux nécessités du service, elle a dû prendre possession immédiate des locaux de la rue SaintrLabre, étant entendu toutefois que le bail ne deviendrait définitif qu'après votre approbation.

L'immeuble proposé se compose d'une cave, de cinq pièces au rez-de chaussée, cour, remise, de trois chambres et deux dortoirs au premier étage et un grenier sur le tout. La distribution des locaux permet aisément de séparer les élèves par sexe.

Cet immeuble présente tous les avantages désirables tant au point de vue de l'hygiène que du confortable.

Le bail serait consenti pour une période de 3, 6 ou 9 années, à la volonté des parties contractantes; il partirait du l" avril 1906; le prix du loyer serait de 600 francs.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

€ Lie Conseil général,

de donner son approbation à la location par bail de trois, six ou neuf années d'un immeuble sis à Doullens, 53 bis, rue Saint-Labre, en vue de rinstaliation d'un dépôt d'enC&nts assistés;

« Vu l'art. 1^, S 4 et 16 de la loi do 18 juillet 1866;

< Vu la loi du 27 juin 1904;

« Vu le rapport de M. le directeur de l'Assistance publique;

€ Vu les clauses et conditions du bail dressé en vue de la location susdite ;

< Sur les conclusions présentées par M. Patenue, au nom de la 3^ Commission,

€ Délibère :

« Est approuvée et autorisée la location par bail de trois, six ou neuf années aux claust^ et conditions du bail dressé eu vue de ladite location et moyennant un loyer annuel de 600 francs, d'un immeuble sis 53 bis, me Saint-Labre, à Doullens, et destiné au dépôt du service des Enfants- Assistés, dont le siège est établi dans cette localité.

(1) Voir an présent RêcuêU le mémoire n* 63, page U.

42. — Service des Enflants assistés. - Modifications au budget de 1906.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, lors du vote du budjjel da service des Enfants assistés pour 1906, doos vous avions fait remarquer que plusieurs des articles seraient à modifier en cours d'exercice. En effet, les bases certaines manquaient puisque les résultats de Texercice 1905, le premier écoulé depuis Tapplication de la Id du 27 juin 1904, n'étaient pas encore connus.

Aujourd'hui que nous connaissons les dépenses réelles de 1905, nous vous présentoDSl certaines modifications basées sur des estima-i tions encore approximatives, car il n'est pal possible, pour des dépenses aussi variables qM celles des Enfants assistés, de se baser dl façon certaine sur les résultats d'une seul année.

U est cinq articles pour lesquels les ci doivent étriB relevés; ils sont énumérés après, avec indication des sommes qui sei blent nécessaires pour chacun d'eux et d( crédits correspondants sur lesquels ces so) mes peuvent être prélevées. j

PROGÈS->fcRBAL DU 27 JUIN 1906

Chap. 7, art. 4. — Allocations réglementoires oa exceptionnelles concernant les pupQles.

Ce crédit doit être augmenté de 79,200 fr.

L'insuffisance provient de ce que les pensions accordées aux jeunes enfants malades DO demandant des soins spéciaux, ainsi que les allocations accordées aux nourriciers pour boDs soins après de courtes maladies, étaient, sons Tempire de Tancienne loi, confondues iTec les mois de nourrices ou pensions ordinaires.

ÀQSsi, nous vous proposons de prélever ce ;ré(iit de 79,200 francs :

1" Jusqu'à concurrence de 42,200 francs sur e crédit inscrit au chap. !•', art. 89, Salaires ies nourrices avec rattachement au chap. 7, ut. i sasvisé ;

2» Pour le surplus, soit 37,000 francs, sur le îPédit inscrit an chap. 19, § l*', art. 2, Pensons des pupilles confiés à des familles. Ce iréfiit serait inscrit au chap. 19, § 1", article

i iT«'*er.

Cbap. 7, art. 5. — Pensions des pupilles }lacés dans des établissements autres que les ^établissements dépositaires.

Ce crédit doit être augmenté de 151,700 fr.

Là encore, Tinsufâsance provient, pour une }art, de la confusion, aux budgets antérieurs i 1905, des enfants placés soit en pension chez les nourriciers, soit dans les lycées, collèges, «oies d'agriculture, etc.; d'un autre côté, ms ne pouvions savoir, même approximativement, combien, parmi les enfants en dépôt ois à la charge du budget départemental pai* a loi de 1894, devraient être envoyés aux watoria de Berck.

Anssi est-ce sur le crédit inscrit au chap. 19, I*', art. 2, Pensions des pupilles confiés à K familles, que nous vous proposons de préver celte somme de 151,700 francs qui ferait M'fi de l'inscription d'un crédit au chap. 19, 1". article à créer.

Cbap. 7, art. 6. — Primes aux nourrices et ïi nourriciers autres que les primes de survie. Ce crédit doit être augmenté de 29,000 fr. L'insuffisance provient encore de l'article «que qui, aux budgets antérieurs, réunisit toutes les dépenses et ne permettait pas ! faire le départ entre chacune d'elles. Aucune dépense ne devant être faite penmt le premier semestre sur le crédit de

primes de survie, c'est sur ce crédit que nous vous proposons de prélever la somme de 29,000 francs.

Chap. 7, art. 7. — Fourniture de vôtures aux pupilles âgés de plus de 13 ans.

Ce crédit doit être augmenté de 140,600 fr.

L'insuffisance provient de ce que, antérieurement au budget de 1905, aucune division n'existait entre les vêtures pour les pupilles au-dessous de 13 ans.

Nous vous proposons de prélever cette somme de 140,600 francs sur le crédit inscrit au chap. 1*% art. 93, Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de moins de 13 ans.

Chap. 7, art. 11. — Fournitures scolaires.

Ce crédit doit être augmenté de 36,400 fr.

Cette catégorie de dépenses était comprise dans l'article unique des dépenses pour entretien des enfants placés dans les agences, et • nous n'avions eu comme base de répartition que le chiffre des enfants d'âge scolaire, avec une dépense moyenne qui n'avait pu être évaluée exactement.

Le crédit inscrit au chap. 1«', art. 93, Fourniture de vêtures aux enfants âgés de moins de 13 ans, paraissant devoir présenter du disponible, c'est sur ce crédit que nous vous proposons de faire un second prélèvement de 36,400 francs.

Nous vous demandons d'approuver ces modifications, qui ne comportent aucune ouverture de crédits nouveaux.

Ces conclusions sont adoptées ot le Conseil

« Le Conseil général,

c Vu le mémoire (1), en date du 18 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de modifier certains crédits inscrits au budget de 1906 pour le service des Enfants assistés ;

€ Vu l'art. 1*', § 16, de la loi du 18 juillet 1866;

€ Vu les lois des 27 et 28 juin 1904 ;

< Vu le budget départemental de l'exercice 1906;

« Sur le rapport présenté par M. Patenne, au nom de la 3* Commission,

>,00û francs inscrit au chap. 1«', art. 91 , pour (i) Volr aa présent Recueil le mémoire n» 95, page 62.

< Délibère

€ Article premier. — Le crédit inscrit au cbap. 7, art. 4, du budget de 1906, Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles, est augmenté de 42,200 francs et porté ainsi de 150,800 francs et 193,000 francs. Cette augmentation aura lieu par prélèvement de même somme sur le crédit inscrit au chap. 1*', art. 89, du même budget, Salaires des nourrices, lequel sera ramené de 1,232,200 francs à 1,190,000 francs.

« Art. 2. — Le crédit inscrit an chap. 7, art. 6, Primes aux nourriciers et aux nourrices autres que les primes de survie, est augmenté de 29,000 francs et porté ainsi de 71,000 francs à 100,000 francs. Cette augmentation aura lieu par prélèvement de même somme sur le crédit inscrit au chap. 1"*, art. 91, Primes de survie aux nourrices et nourriciers, lequel sera ramené de 60,000 fr. à 31^000 francs,

< Art. 3. — Le crédit inscrit au chap. 7, art. 7, Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de plus de 13 ans, sera augmenté de 140,600 francs et porté ainsi de 75,400 francs à 216,000 francs.

€ Le crédit inscrit au chap. 7, art. 11, Fournitures scolaires, sera augmenté de 36,400 fr. et porté ainsi de 178,200 fr. à 214,600 fr.

« Ces deux augmentations auront lieu par prélèvement sur le crédit inscrit au chap. l*', art. 93, Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de moins de 13 ans, lequel sera ramené ainsi de 1,840,000 francs à 1,663,000 francs.

« Art. 4. — Il est ouvert au chap. 19, § 1", article à créer, sous la rubrique, Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles, un crédit de 37,000 francs.

€ Il est ouvert au chap. 19, § l*' (article à créer), sous la rubrique, Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, un crédit de 151,700 francs.

4t L'ouverture de ces crédits aura lieu par prélèvements sur le chap. 19, § 1«', art. 2, Pensions des pupilles placés dans les familles, lequel sera ramené de 2,700,000 francs à 2,511.300 francs >.

43. — Service des Elnftints assistés. - Modifioations au budget de 1906. - Arrérages du legs Solier.

M. Patenne, au nom de la 3* Commissioc. — Messieurs, nous avions prévu au budj^et de 1906, chap. 2, art. 4, n° 20, une recette de 115 francs pour produits des arrérages da legs fait par M. Solier au profit des enfanlj moralement abandonnés

Toutefois, Içs fonds n'étant pas alors réalî^ ses, cette somme de 115 francs avait été portée en évaluation.

Au cours du premier trimestre de 1906.

M. le Caissier-payeur central a fait acheter un titre de rente 3 Vo de 151 francs, mais oe titre ne poile jouissance que du 1*' avril; la somme à percevoir pour l'exercice courant ne s'élèvera donc qu'à 75 fr. 50 c. (deux trimestres,. ;

Nous vous proposons, en conséquence, del ramener la somme pré v ne au chap. 2, art. 20, de 115 francs à 75 fr. 50 c. ,

D'autre part, ce legs n'ayant pas d^afTectation déterminée, les arrérages devront, d'après l'art. 51 de la loi du 27 juin 1904, être affectés à la constitution de dots de mariage; il r aura donc lieu d'augmenter de somme égtl^ (75 fr. 50 c.) le montant du crédit inscrit aa chap. 7, art. 48, du budget de 1906.

Enfin le budget de 1906 ayant omis de faire emploi de la somme de 1 15 francs prévue en recettes, le décret de règlement a déduit cettf somme du crédit de réserve inscrit au chapitre 17, art. 117 et l'a fait reporter en excédent de recettes à la balance du budget; par suite de la régularisation obtenue par les opérations que nous vous proposons, cet excédent de recettes doit être supprimé.

Os conclusions sont adoptV^es et le Coa^^iJ prend hi délibération suivante :

« Vu le mémoire (1) de M. le Préfet de h Seine, en date du 18 juin 1906, tendant à m(> difler la prévision inscrite en recettes pour ie arrérages du legs Solier, à augmenter le cri dit affecté à la création de dots de mariage, e à supprimer l'excédent de recettes ressorib sant à la balance du budget de 1906 ;

(i) Voir ao présent RteueU le mémoire n* 94, pa;'e M

PnOCès-VERBAL DU ^7 JUIN 1906

* Vu la loi dti 18 juillet 1866, art. l»', § 16 ;

< Vu la loidu27jom 1904;

< Vu le budget de 1906 ;

« Sur les conolusioDS de sa 3« Commission,

c Délibère :

< Article premier. — Par suite de la réaliutioQ du legs Solier et de Tacquisition d'un titre de rente 3 ^U de 151 francs avec jouis* sance du l**" avril 1906, il y a lieu de modifier la recette prévue en évaluation au chap. 2, art. 4, n^' 20, du budget de 1906 et de la fixer à75fr. 50 c.

< Art. 2. — La somme ci*dessus sera atfectée à la création de dots de mariage en faveur des pupilles ou des anciens pupilles et ÎQscrite à cet effet au chap. 7, art. 48, du budget de 1906, lequel sera porté de 228,503 fr. ^ c. à 228,578 fr. 75 c.

< Art. 3. — Par suite des inscriptions cidessus au budget de 1906, les recettes et dépenses dadit budget se balancent et il y a lieu de faire disparaître l'excédent de recette de 115 francs qui y figurait au titre de la fondalioD Solier. »

44. — Service des Enfants assistés. — Approbation des cahiers des chargées relatifs à l'acljudicatlon des denrées et olyets de consommation nécessaires au service des écoles en 1907.

M. Patenne, au nom de la 3^ Commission. -Xoas avons l'honneur de vous demander d'approuver les cahiers des charges qui ont <^té préparés par l'Administration en vue de la mise en adjudication des denrées et objets de consommation nécessaires, en 1907, au service des écoles Le Nôtre, d'Alembert et d'Yzeure.

If's clauses et conditions générales de ces cahiers des charges sont identiques à celles qui règlent les marchés en cours; quant aux qiiaijlités, elles ont été évaluées d*après les besijins présumés du service.

C»'^ lonclusions wint adopt<'»es et 1« ConsiMl î'-ii'i la dt'iibôration sui vante :

< Le Oonseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 12juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui communique une demande de M. le directeur de radministration générale de rAssistance publique tendant k la mise en adjudioation, pour l'année 1907, des denrées et objets de consom* mation nécessaires au service des écoles d'enfants assistés Le Nôtre, à Villepreux» d'Alembert, à Montévrain, et d'Yzeure, à Ytfeure {

« Vu les cahiers des charges présentés par M. le directeur de l'Assistance publique ^

« Vu Tordonnance du 14 novembre 1837, art. 1";

€ Vu la loi du 18 juillet 1866, art. !•';

< Sur les conclusions présentées par M. Patenne, au nom de sa 3* Commission).

€ Délibère :

« Il sera procédé par voie d'adjudication, pour la fourniture de diverses denrées et objets de consommation nécessaires aux écoles Le Nôtre, d'Alembert et Yseure pendant l'année 1907, aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-annexés. »

45. — Service des Enfants assistés. ^ Agence de Bourbon*Lancy. •- Bail du dépôt.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — La deuxième période du bail du dépôt de l'agence de Bourbon-Lancy expirant le 12 novembre prochain, l'Administration nous propose de louer, pour une durée de 3, 6 ou 9 années, à partir du 1 1 novembre 1906, un immeuble sis faubourg de la Praye, à Bourbon- Lancy, dont les conditions d*hygiène et d'aménagement sont plus avantageuses que celles dépôt actuel.

Le prix da bail serait de 500 francs, en augmentation de 50 francs sur le prix de la location en cours.

Nous vous proposons d'approuver ce projet de location.

(1) Voir ftu présont Recueil l6 mémoire n« Oi, p«|e 45.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 18 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver le contrat à passer par TÂdministration pour la location d'un immeuble destiné à l'installation du dépôt de Tac^ence du service des Enfants assistés de Bourbon- Lancy ;

< Vu l'art. 1", S§ 4 et 16 de la loi du 18 juillet 1866;

€ Vn la loi du 27 juin 1904 ; « Vu le rapport de M. le directeur de l'Assistance publique ;

< Vu le bail dressé en vue de la susdite location;

€ Sur les conclusions présentées par M. Patenne, au nom de sa 3* Commission,

€ Délibère :

« Est approuvée et autorisée la location, à partir du 11 novembre 1906, par périodes de 3, 6 ou 9 années, aux clauses et conditions du bail dressé à cet eflTet et moyennant le loyer annuel de 500 francs, d'un immeuble sis faubourg de la Praye, à Bourbon-Lancy, et destiné à l'installation du dépôt du service des Enfants assistés dont le siège est établi dans cette localité. >

46. — Service des Enfants assistés. — Incorporation dans les tarifs de mois de nourrice et pensions des indemnités allouées aux nourriciers pour fourniture de bas, chaussures et coiffures.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, par suite d'une décision de M. le ministre des Finances qui exige, en dehors des divers états établis par articles budgétaires pour les dépenses des enfants* placés à la campagne, la production d'un état récapitulatif de paiement par commune comprenant toutes les dépenses effectuées pour chaque

(i) Voir au présent Recueil le mémoire n* 93, page 61.

enfant, la comptabilité trimestrielle des directeurs d'agence va se trouver augmentée dans de très fortes proportions et la vérification en sera beaucoup plus laborieuse.

L'Administration ayant recherché le moyen de parer à ce surcroit de travail et ayant étudié un système qui permet de réduire les écritures déjà si complexes de nos agents en province, nous propose la modification suivante que nous vous demandons d'adopter et qui consiste en Tincorporation, dans le tarif des mois de nourrice et pensions, des indemnités allouées pour fourniture de bas, chaos- i sures et coiffures. I

Actuellement, il est payé aux nourrices : |

l^ Pour les enfants de 1 jour à 1 an :

28 francs de mois de nourrice, plus 3 francs d'indemnité de bas, chaussures et coiffures, lorsque Tenfant a 7 mois, soit, pour l'année, 339 francs;

2'^ Pour les enfants de 1 an à 2 ans :

20 francs par mois de nourrice, plus 3 fr. d'indemnité lorsque l'enfant atteint 15 mois et 6 francs lorsqu'il atteint 24 mois, soit, pour l'année, 249 francs ;

3"" Pour les enfants de 2 à 3 ans :

15 francs de mois de pension, plus 9 francs d'indemnité lorsqu'il atteint 36 mois, soit, pour Tannée, 189 francs;

i^ Pour les enfants de 3 à 13 ans :

13 francs de pension, plus 2 francs d^indemnité, soit, pour l'année, 180 francs.

Conformément à la demande de l'Administration, nous vous proposons de supprimer toutes les indemnités allouées pour bas, chaussures et coiffures, et de fixer les mois de nourrice et pension ainsi qu'il suit, à charge par les nourrices de pourvoir les enfants des effets ci-dessus indiqués :

1» Pour les enfants de 1 jour à 1 an :

28 francs par mois (taux actuel), soit pour l'année 336 francs, au lieu de 339 francs payés actuellement, soit une diminution de 3 francs par an;

2? Pour les enfants de 1 an à 2 ans :

21 francs par mois (en augmentation de 1 franc sur le taux actuel], soit pour Tannée 252 francs, au lieu de 249 francs payés actuellement, soit une augmentation de 3 francs.

Les nourrices retrouveraient dans la 2* anlée ce qu'elles perdraient la l'*.

3° Pour les enfants de 2 à 3 ans :

16 francs par mois (en augmentation de

1 franc sur le taux actuel), soit poar l'année 192 francs au lieu le 189 francs payés actuellement, soit une augmentation de 3 francs.

Le nombre des enfants de cet âge étant évalué au budget è 2,200, il s'ensuivrait une augmentation df: dépense pour 1906 de 3,300 francs, mais cet ce augmentation portant sur an crédit de p!us de 4,500,000 francs, il n'y a pas lieu à modification budgétaire;

4'' Pour les enfants de 3 à 13 ans :

15 f:ancs par mois (en augmentation de

2 fr^cs sur le taux actuel), soit pour Tannée )jO francs, somme égale à celle payée actuellement.

Les directeurs d'agence verront ainsi leurs écritures notablement simplifiées par la suppression d'un état trimestriel qui comprenait tons les enfants de 3 ans à 13 ans, plus ceux atteignant dans le trimestre 7 mois, 15 mois, 24 mois ou 36 mois.

U n*y a pas lieu de prévoir de réclamation de la part des nourrices, qui ont toujours considéré l'indemnité comme partie intégrante de leur salaire et qui, an surplus, bénéficieront de la réforme, qui se traduit en leur faveur par une augmentation annuelle de 3 francs p<0Qr les enfants de 2 à 3 ans.

Enfin, l'application de ces nouveaux tarifs présente encore un autre intérêt : une prochaine loi des finances doit fixer des taux mi- Dima pour les mois de nourri«^ et pensions et ces taux, pour certaines catégories d'enfants lAot an moins, peuvent être supérieurs à ceux payés par le département de la Seine.

Si donc l'indemnité de bas, chaussures et coiffures était maintenue, il faudrait, au moment de mettre nos tarifs d'accord avec ceux fixés par la loi, augmenter dans de fortes proportions les salaires des nourrices.

Si, au contraire, vous adoptiez nos conclusions, nous nous rapprocherions des tarifs que le département de la Seine pourrait être obligé d'adopter pour diverses catégories d'enfants.

La modification que nous vous proposons sérail effectuée dès le l*' juillet prochain ; elle coïnciderait ainsi avec la mise eu pratique de la réforme demandée par M. le ministre des

Finances.

Ces conclusions sont adoptées et le Ck)nseil prend la délibération suivante :

c Le Conseil général,

4 Vu le mémoire (1) de M. le Préfet de la Seine en date du 18 juin 1906 tendant à la suppression des indemnités allouées aux nourriciers pour fourniture de bas, chaussures et coiffures et à la modification du tarif des mois de nourrice et pensions ;

« Vu l'art. !•% § 16, de la loi du 18 juillet 1866;

c Vu la loi du 27 juin 1904 ;

c Sur le rapport présenté par M. Patenne, au nom de la 3* Commission,

« Article premier. — A partir du !•' juillet 1906, les indemnités payées aux nourriciers pour fourniture de bas, chaussures et coiffures, sont supprimées.

€ Art. 2. — A partir de la même date, le taux des mois de nourrice et pensions payés pour les enfants assistés est^ fixé ainsi qu'il suit, à charge par les nourriciers de pourvoir les enfants qui leur sont confiés de bas, chaussures et coiffures :

« Enfants de 1 jour à 1 an, 28 francs par mois; « Enfants de 1 à 2 ans, 21 francs par mois ; € Enfants de2 à 3 ans, 16 francs par mois ; « Enfants de 3 à 13 ans, 15 francs par mois.

« Art. 3. — L'augmentation de dépense résultant de l'application de ces nouveaux tarifs sera imputée pour 1906 :

« 1« Pour 12,000 francs, sur le chap. 1", art. 89 (Salaires des nourriciers), lequel sera porté à cet effet de 1,190,000 fr. à 1,202.000 fr. par prélèvement sur le chap. 1*', art. 93 ;

« 2° Pour 335,400 francs sur le chap. !•% art. 90 (Pensions des pupilles placés dans les familles) lequel sera porté à cet effet de 2,020,100 francs à 2,355,500 francs par prélèvement sur le chap. 1*', art. 93.

« Art. 4. — Par suite de la suppression des

{{) Voir aa présent Recueil to mémoire n* 96, page 63.

indemnités allouées pour foarnitnre de bas, chaussures et coiffures, le crédit inscrit au chap. 1®'. art. 93 (Fournitures de vêtures aux pupilles âgés de moins de 13 ans} sera diminué du crédit y affecté, pour la moitié de Tannée, soit 347,400 francs (réparti entre les art. 89 et 90} et ramené ainsi de 1,663,000 fr. à 1,3 15,600 francs. »

47. — Renvoi à la CSommission du budget et à la 5* Gommisaion d'une proposition de M. Poisson.

M. Poisson. — Messieurs, le crédit des subventions aux Caisses des écoles des communes suburbaines, crédit inscrit au chap. 15, art. 3, du budget de 1906, était à 59,000 francs en 1888, et il fut successivement porté: en 1891, à 70,000 francs; en 1899, à 80,000 francs ; en 1901, à 85,000 francs.

C'est le chiffre pour lequel il ûgure au budget de Texercice courant.

Ainsi donc, depuis 5 ans, ce crédit est resté stationnaire et cependant la population suburbaine s'est considérablement accrue et elle augmente tous l'es jours ; les Caisses des écoles se sont développées ; elles tendent partout à faire plus et mieux et pour un nombre de bénéûciaires qui grandit chaque année.

Ainsi par exemple, dans la ville d'Âubervilliers, la population scolaire, qui était d'environ 4,000 enfants en 1902, est montre à 4,200 en 1903, à 4,300 en 1904, elle approche aujourd'hui de 5,000.

De plus, il est nécessaire de faire état de la suppression des écoles congréganistes.

Nous avons depuis 1902 donné en moyenne 115,000 déjeuners par an, dont 30,000 gratuits, distribué près de 1,000 paires de chaussures et 600 vêtements divers.

On sait quel est le rôle social des Caisses des écoles dans l'éducation de l'enfance : sans elles, la scolarité ne pourrait être assurée dans bien des cas, la loi sur l'instruction primaire obligatoire ne pourrait être appliquée, et elles présentent le double avantage d'assister matériellement l'enfant et en même temps d'assurer son instruction première.

Ainsi que j'avais l'honneur do le dire tout à rheure, le rôle des Caisses des écoles s'étend donc de jour en jour et il devient nécessaire d'augmenter leurs ressources.

Il appartient aux communes de faire de leur côté tous leurs efforts soit en accordant des crédits plus grands, soit en faisant appel aux donateurs privés.

Mais, en revanche, il appartient au Département de concourir, lui aussi, à cette œuTre nécessaire en augmentant de son côté le chiffre de ses subventions.

Ce ne serait certainement pas trop de le porter de 85,000 à 100,000 francs.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de déposer la proposition suivante :

c Le Conseil général « Délibère :

c Article premier. — Le crédit inscrit an chap. 25, art. 31, du budget de 1906 et destiné à subventionner les Caisses des écoles des communes suburbaines sera porté de 85,0C0 fï*ancs à 100,000 francs.

« Art. 2. — La différence, soit 15,000 franc*, sera prélevée sur le chap. 17, art. 117 [Réserve), du budget de Texercice courant. »

Je demande le renvoi à la 5* Commission et à la Commission du budget, et j'iû> siste auprès de mes collègues pour que ma proposition soit rapportée dans le plus bref délai possible.

Renvoyée à la 5<> Commission et k la Commission du budget.

48. — Renirol à l'Adminiflitration d'une proposition de M. Poieaon.

M. Poisson. — Messieurs, la circulation des voitures est si intense à la porte d'Aubervilllers, surtout les jours de grands marchés, que cette porte est insuffisante pour la circulation.

Il faudrait qu'elle fût élargie. Cependant, sans même l'élargir, il est certaines modifications d'aménagement qui sont possibles aujourd'hui et qui diminueraient la gène actuelle de la circulation.

J'ai soumis le plan et la note des modifications projetées à M. le directeur administratif des Travaux 'de Paris qui, avec une compétence et une bonne volonté & laquelle je me plais à rendre hommage, a immédiatement

PBOGÈS-VERBÂL DC 27 JUIN 1906

ordonné Tétode technique des dispositions nouFelles qni loi étaient proposées. Cette étude est en coars, et je ne doate pas qu'elle n'aboutisse bientôt à des résultats heureux.

Cependant la question, sans avoir des proportions considérables, intéresse trop une partie de nos producteurs suburbains et de nos exportateurs de Paris, pour que le Conseil général ne s'y intéresse pas lui-même.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de déposer sur le bureau la proposition suivante :

< Le Conseil général € Délibère :

« L'Administration est invitée à étudier un aménagement nouveau des abords de la porte d'Âubervilliers, afin d*y rendre la circulation plus facile.

€ Signé : Poisson. »

Je demande le renvoi de cette proposition à TÂdministration, avec avis favorable.

Renvoyée à l'Administration.