Règlement sur le sertrice des Enfonts assistés

M. Patenne, au nom de la 3' Commission. — Messieui*s, l'art. 58 de la loi du 27 juin

(1) Voir au présont IWueil le mémoire ti«213, page 173.

1904 dispose que, < dans Tannée qui mrrt'à promulgation de la présente loi, chaqn* f :-: préparera, pour en assurer l'exécuti-s i. règlement qui sera délibéré par le Ci--. général et transmis, avec ses observatioL:. r. ministre de Tlntérieur ».

Le 6 juillet 1904, sur notre propnsb vous émettiez le vœu que le Préfet de la ^y voulût bien constituer, le plus tôt possib.^.. . Commission qui serait chargée depréf^> ledit règlement.

Cette Commission, dont la composition ': réglée par arrêtés préfectoraux des 20 octt'!:et 5 novembre 1904 — et qui comprenait bi membres du Conseil général désignés par! 3^ Commission : MM. Patenne, Chausse, .A: thur Rozier, Poiry, Adrien Ondin, Rebei'.^a:: Henri Ronsselle et Laurent-Cély — se n^ai.:. pour la première fois, le 15 novembre, sousii présidence de M. le Préfet de la Seine.

Elle estima que la meilleure métbixle ir travail serait de confier à une Sous^j^^mmii sion peu nombreuse le soin d'élaborer un pr jet de règlement embrassant rensembk da service.

Cette Sous- commission, composée de MM Patenne, Henri Rousselle, Rebeillard et Laurent-Cély, conseillers généraux; Derouin, directeur de l'Inspection générale et du CodIcltieux à la Préfecture de la Seine; !♦• dooleur Thirault, inspecteur principal des Eofaut^ assistés de la Seine; Rousseau, chef du s-Tvio des Enfants assistés à l'Assistance pubiiqn.: Barbixet, inspecteur principal de TAssistaDce publique; Armynot du Chàtelet, chef d a bureau de la Comptabilité départementale dt '* Préfecture de la Seine — et à laquelle fut a ! joint, à titre consultatif, M. May, directeur ùe Thospice dépositaire des Enfants assisl'^^s — se réunit immédiatement et tint, dn 1'^ t^ vembre 1904 au 28 juin 1905, vingt-deux s ^'r ces, au cours desquelles elle élabora et mit s».: pied le projet de règlement, en 283artic!''>. que M. le Préfet de la Seine soumet, p^î^r avis, à vos délibérations.

A la suite du rapport que je présentai aOj nom de la Sous-commission, la Commission se réunit, à nouveau, sous la présidence d^ M. le Préfet de la Seine, puis sous celle dd rhonorable M. Paul Strauss, sénateur, et tiût, du 24 novembre au 14 décembre 19(C). c ''î séances, au cours desquelles elle solutions les différentes questions laissées en susi- n* par la Sous>commission et réservées à l'eu

lis étendu et plus approfondi de la Goma plénière.

e 3^ Commission, appelée à donner son ur les dispositions contenues dans le de règlement, s'est montrée favorable adoption.

s allons. Messieurs, rapidement passer ue les différents litres du projet et en cier les dispositions essentielles.

e premier. — Définitions.

^e qai concerne le titre premier « Défini- », il convient de vous signaler qu'aux )ries d'enfants énumérées par la loi e constituant le service des Enfants es (enfants secourus; enfants en dépôt; ts en garde; enfants trouvés, abandon- L orphelins pauvres; enfants maltraités, isés ou moralement abandonnés) le projet clément ajoute :

[• Les papilles de TAssistance (enfants es, abandonnés, orphelins, moralement donnés) devenus majeurs et atteints d'intôs les mettant dans Vimpossibilité, soit leUe, soit absolue, de subvenir à leurs ins, tant qu'ils ne rempliront pas les liions requises pour participer au bénédo la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance ratoire aux vieillards, infirmes et incues, c'cstrà-dire tant qu'ils n'auront pas lis un domicile de secours communal égard et en vue de l'application de ladite »

Q effet, l'acquisition de ce nouveau domide secours exige un délai de cinq ans es à partir de la majorité ; et pendant la ^e de ce délai, les ci-devant pupilles couvent le domicile de secours départemental.

2^ Les enfants admis temporairement is le service des Enfants assistés par mee exceptionnelle, conformément aux tradi- Ds du Conseil général de la Seine, autrefois aommés < moralement abandonnés >, et v seront désormais immatriculés sous la nomination de < temporairement recueillis. »

Titre IL — . Enfants secourus.

La loi du 27 juin 1904 disposait, par son "t. 3: « Est dit enfant secouru, l'enfant que ^ ni^re ne peut nourrir ni élever, faute de '^sources, et pour lequel est accordé le se- ^urs temporaire, institué en vue de prévenir »ïi abandon. » Sous l'empire de cette dispo-

aition, étaient donc exclus des secours temporaires les enfants dont le père était présont.

Moins d'un an après la promulgation de la loi nouvelle, la loi de finances du 22 avril HK)5 élargissait le cadre de Tassistance départementale; elle contenait, en effet, une disposition, y insérée sur la proposition de M. Emile Key, modifiant comme suit l'art. 3 précité : < Est dit enfant secouru, l'enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources... »

Ce nouveau texte fut interprété, tout d'abord, en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'étendre l'assistance départementale aux ménages nécessiteux chargés d'enfants en bas âge, mais qu'il s'agissait seulement d'accorder les secours préventifs d'abandon aussi bien au père demeuré seul avec ses enfants, et, à défaut des parents, aux ascendants, qu'à la mère délaissée, veuve ou divorcée. Mais, lors de la discussion de la loi de finances de 1906, cette interprétation, somme toute restrictive de la modification adoptée en 1905, fut contestée par un certain nombre de députés, et le Gouveriioment indiqua catégoriquement que désormais son interprétation serait la suivante :

« Est dit enfant secouru, l'enfant que ses parents ou ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources. . . » (Très bien!)

Une circulaire du ministère de l'Intérieur, en date du 25 avril 190(>, vient de confirmer et de préciser cette interprétation nouvelle :

« Il est donc bien entendu, stipule notamment cette circulaire, qu'un enfant peut recevoir le secours préventif d'abandon si son père et sa mère sont encore vivants, et même s'ils ne sont pas séparés. Il n'y a aucun enfant auquel le secours puisse être refusé sous prétexte qu'il ne rentre pas dans certaines catégories déterminées prévues par la loi. »

La circulaire ajoute :

« Doivent être considérés comme remplissant les conditions prescrites pour être secourus, les pauvres petits dont les parents repoussent avec énergie toute pensée d'abandon, et qui, cependant, si un secours leur était refusé, se trouveraient exposés à périr de misère. » (Très bien! Très bien!)

De tout ceci, il résulte surabondamment que, désormais, les ménages nécessiteux, réguliers ou irréguliers, chargés d'un ou de plusieurs enfants en bas âge qui se trouveraient soit menacés d'abandon, soit exposés

PROCÈS-VERBAL OU i JUILLET 1906

à périr de misère, sont légalement aptes à recevoir le secours temporaire dit préventif d'abandon. Il en résulte également que la dépense qu'entraîneront les secours alloués à cette catégorie d'intéressés rentre dans les dépenses dont TEtat, pour les deux cinquièmes, le Département, pour les deux cinquièmes également, et les communes, pour le cinquième restant, doivent obligatoirement supporter la charge.

G*e8t en conformité de cette interprétation qu'ont été rédigés les art. 4, 5, 6 et 8 du projet de règlement tels qu'ils sont aujourd'hui soumis à votre approbation.

Les art. 5 et 15 ont trait à la détermination de la durée normale du secours temporaire; cette durée était, et est encore, de quatorze mois à partir de la naissance de l'enfant. Elle serait désormais de deux ans, délai indiqué par les tableaux qui étaient annexés à la loi de finances. Votre (Commission ne s'est pas dissimulé que cette prorogation de quatorze à vingt-quatre mois de la durée du secours temporaire aurait une répercussion assez sensible sur les dépenses, mais elle a considéré que le nouveau délai ainsi fixé et déjà adopté par un certain nombre de départements n'avait rien d'excessif.

A ce propos, je dois dire que la Commission de rédaction du règlement a été unanime à adopter une durée de trois ans pour les secours préventifs d'abandon, et cela pour répondre à l'esprit de la proposition de notre excellent collègue Henri Rousselle au Conseil général.

Mais cette proposition a été écartée par la Commission plénière après une assez vive discussion.

Nous avons été vaincus par des arguments d'ordre financier ; on nous a fait observer que la dépense actuelle atteignait bien grès de 2 millions et qu'elle serait plus que doublée si Ton portait de 14 mois à 3 ans la durée de ce secours.

Je dois ajouter que la Commission n'a pas cru possible d'aller plus loin dans un règlement d'ordre général.

M. Henri Rousselle. — Mon cher collègue, voulez- vous me permettre un mot?

J'avais l'intention de défendre devant le Conseil général la proposition à laquelle vous voulez bien faire allusion ; mais, devant les raisons que vous invoquez, je reconnais volontiers 1

qu'une intervention ne serait pas à sa piee dans la discussion actuelle.

Je reprendrai dans une autre séance, lors:* sera discuté le budget, ma proposition et ; -?salerai d'en faire saisir au Conseil l'espriltia moralité. Nous aurons alors à nous proaoi ^r en connaissance de cause.

J'ai déjà un commencement de satisfac: *. avec l'art. 18 du règlement et je nlnsisieru davantage pour que le secours dit de 3»*: soit inscrit au règlement des Enfants assi^t- : je me réserve, comme je vous le disais loaî . l'heure, de revenir devant le Conseil, de 1-: i montrer ce qu'il y a de fondé dans les prop; sitions successives que j'ai déposées et sart i de vous préciser les conditions d'applicatix du secours en question.

M. Landrin. — Ces propositions n'ont pii donné de résultat.

M. Henri Rousselle. — Parce que Ta'ministration n'a pas fait, en la circonstantv, tout son devoir, et c'est ce que je me promets de vous démontrer lorsque nous reparlent? de la question.

Je le répète, je n'insiste pas aujourd'hui; je continue à croire que la question mérite une discussion approfondie. Je la ferai renaître en temps et lieu.

M. Païenne, rapporteur. — Mon cher collègue, l'art. 18 du règlement dit en effet ceci :

< Art. 18. — En dehors des cas spécifiés aui articles précédents, des secours accident^^Is peuvent encore être délivrés, à titre loat à fait exceptionnel, en faveur d'enfants âgés de plus de deux ans, en danger d'abandon par suite d'iocapacité de travail des parents. »

Il vous donne en partie satisfaction.

En thèse générale, la Commission a fixe la durée du secours à deux ans, le minimum de secours à 15 francs par mois et, pour le reste. elle s'est conformée aux indications de la io: de finances qui fixera le maximum des secours et devant laquelle nous devons tous nous incliner puisque l'Etat paye 40 **/o.

La Commission n'a pas fait de sentimenî, elle s'est constamment conformée aux prescriptions de la loi.

Notre collègue Henri Rousselle exprimait le regret qu'il n'ait pas été donné suite à sa pr position tendant à l'allocation de secours aui enfants âgés de plus de deux ans; je le r^

•elte comme lui, puisque j'ai été dans le issé le rapporteur et le rapporteur favorable i sa proposition.

M. Jean Martin. — Si j'ai bien compris, DUS proposez d'accorder 15 francs pendant îux ans.

M. Patenne, rapporteur. — 15 francs est

Q minimum.

M. Jean Martin. — Mais, après ces deux Dnées?

M. Païenne, rapporteur. — Après ces eux années, le secours pourra être prolongé ar r Administration, après avis du Conseil énérai, mais le taux maximum du secours e pourra être fixé qu'après le vote de la loi le finances.

Je reprends la suite de mon exposé :

Titre ITT. — Papilles de l'Assistance, l'* section. — Mode d'admission.

k. — Enfants en dépôt.

En ce qui concerne les 12 articles relatifs à l'admission et à la remise des enfants en dépôt, Dons nous bornerons à signaler que, par Part. 33, la Commission a édicté toute une série de dispositions pour que, avant de recourir à une mesure aussi grave que Timma- Iricalaliond'un enfant en dépôt non réclamé, tous les moyens propres à mettre les parents en demeure de faire connaître leur intention à cet égard aient été épuisés (double avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, enquête aux derniers domiciles connus des parents...).

D'autre part, la Commission a décidé que les enfants de parents hospitalisés ou détenus pour une période excédant trois mois (étant donné que la loi nouvelle n'assigne pas de limite à la durée du dépôt — par suite de détention ^ durée qui était fixée, jusqu'ici, à six mois au maximum) ne seraient pas conservés à l'hospice dépositaire ni dans les services annexes (Thiais, établissement de Berk), mais seraient envoyés en province, dans une agence de placements spéciaux, si Passible peu éloignée de Paris, moyennant un tarif de pension un peu plus élevé que le tarif ordinaire.

B. — Enfants en garde.

Bornons-nous à signaler, à ce sujet, que la

Commission a estimé qu'il convenait — ainsi que le fait d'ailleurs l'art. 5 de la loi du 28 juin 1904 — de distinguer nettement deux catégories dans les enfants en garde, les uns auteurs de délits ou de crimes et les autres, victimes.