C. — Pupilles de l'Assistance

Sous cette dénomination générique, la loi comprend les enfants trouvés, abandonnés et orphelins pauvres, et les enfants moralement abandonnés des titres I et 11 de la loi du 24 juillet 1889.

L'art. 9 de la loi nouvelle consacre une innovation importante, puisqu'il prescrit le bénéfice de l'admission à bureau ouvert jusqu'à l'âge de sept mois révolus. La question s'est posée devant la Commission de savoir si, de la limite de sept mois explicitement indiquée par la loi, il résultait que l'admission à bureau ouvert était désormais interdite pour les enfants plus âgés. La question était d'autant plus intéressante dans Tespèce que, depuis 1837, l'admission à bureau ouvert constitue la règle générale pour le département de la Seine. La Commission a estimé que ce qu'avait voulu le législateur, c'était imposer à tous les départements le bureau ouvert pour les enfants paraissant âgés de moins de sept mois — mais qu'en même temps il avait entendu assigner une limite stricte aux départements qui, comme celui de la Seine notamment, en vertu de traditions largement humanitaires, seraient disposés à aller plus loin et à se montrer plus généreux.

Cette limite restrictive ainsi fixée à l'admission à bureau ouvert trouve sa justification dans ce fait que l'Etat, pour les 2/5*», et les communes, pour l/5«, contribuant dans la dépense d'entretien des enfants recueillis, ont le plus grand intérêt à ne pas voir augmenter dans des proportions trop considérables le nombre de ces enfants.

Pour les enfants au-dessus de sept mois, l'admission dans le service des Enfants assistés serait subordonnée, conformément aux dispositions de la loi nouvelle, au résultat d'une enquête administrative. La question s'est posée devant la Commission de savoir si l'un des principaux objets de cette enquête ne pourrait pas être la détermination de la durée du séjour préalable des parents dans le département de la Seine, et si Ton ne pourrait pas, à cet effet, intercaler dans le projet de règlement un article stipulant que les enfants au-dessus d'un

an ne sont recueillis par le département de la Seine que lorsque leurs parents p«*uvent justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins une année sur le territoire du département.

L'objection adressée à ce système, laquelle, finalement, a emporté la décision de la Commission, est qu'il est douteux que les Conseils généraux puissent aller jusqu'à la fixation d'une mesure aussi restrictive que celle dont il s'agit, qui ne tendrait à rien moins, en définitive, qu'à créer et à déterminer un domicile de secours non prévu par la loi.

Relativement aux admissions, une question a assez longuement retenu l'attention de la Commission qui a préparé le règlement, à savoir celle de l'intervention des sages-femmes dans les abandons d'enfants.

La direction de l'hospice dépositaire a tout particulièrement insisté pour qu'une réglementation de cette intervention fût édictée, en exigeant, par exemple, l'intermédiaire obligatoire du commissaire de police.

Au surplus, depuis 1837, cet intermédiaire obligatoire existe pour le département de la Seine, en vertu de prescriptions édictées par la Préfecture de police elle-même.

Il y a, en elfet, de la part d'un certain nombre de sages-femmes, bien connues et de l'Hospice dépositaire et de la Préfecture de police, un véritable trafic qu'il est de la plus haute moralité de tenter d'enrayer. Les abandons par leur entremise deviennent de plus en plus nombreux et ce sont elles qui, le plus souvent, incitent les accouchées à l'abandon, dans le but intéressé de toucher de celles-ci une rétribution pour les dérangements et démarches que cet abandon leur aura occasionnés.

Quelques-unes d'entre elles se sont ainsi créé une véritable spécialité et elles ont même établi une sorte de vade-mecum à l'usage des filles-mères, dans lequel sont relatés avec précision les voies, moyens et conditions pécuniaires d'un abandon.

La Commission, tout en reconnaissant qu'il y avait, pour le moins, des mesures de police que l'autorité publique pouvait prendre, à Paris, pour faire cesser ce scandaleux trafic, n'a pas cru pouvoir édicter, en quelque sorte, à Tégartl de toute une catégorie de personnes, à savoir les sages-femmes, udc incapacité non prévue par la loi. La loi nouvelle ayant créé le bureau ouvert, c'est-à-dire, jusqu'à sept

mois, l'admission sans formalités, sans »qaéte, sans bolletin de naissance, avec la nrantie du secret le plus absolu, ne serait-a ;« méconnaître l'esprit de la loi et le vêritât:? intérêt des enfants que d'obliger les sa^ femmes à recourir à l'intermédiaire des cfxmissaires de police ?

C'est au législateur qu'il appartient dé$f mais d'intervenir, et M. Paul Strauss nooî i promis de s'y employer et, pour commtD.^'r de saisir, à bref délai, le Conseil supériecr j l'Assistance publique de cette intéres^3Dî question de la r^lementation des mai:»»^ d'accouchement privées.

Section IL — Tutelle.

A. — Conseil de famille.

Un seul article, l'art. 73, est relatif an Con seil de famille et a pour objet de détermiûtr la périodicité de ses réunions ; en ce qui codcerne ses attributions, le règlement n'aonit pu que reproduire textuellement les articles de la loi, ce qui a paru superflu, et, d'aatrt part, en ce qui concerne la gestion et h manutention des biens et des deniers pupillaires. M. le Préfet a considéré comme au moins inutile de devancer les prescriptions qu'à cd égard doit édicter le règlement d'administration publique prévu par l'art. 59 de la loi et qui va être incessamment promulgué.

Remises.

En ce qui concerne les remises, tantdéfiaitives qu'à titre d'essai, et les attributions respectives, à leur sujet, du directeur de l'Assistance publique et du conseil de famille, il te parait pas douteux, en présence du teite formel de l'art. 17 de la loi, que le conseil de famille — qui, au surplus, n'est investi, en l'espèce, que d'un droit d'avis—n'est appelé à intervenir que lorsque le directeur de l'Assistance publique estime, après enquête, qu'il y a lieu d'accorder et propose la remise de l'enfant. L'art. 17 de la loi exige l'avis du conseil de famille en cas de remise de l'enfant; par argument a contrario, on est en droit de conclure qu'il n'y a pas lieu à avis du consei! de famille, en cas de refus de remettre l'enfant. En droit strict, il ne parait pas donteox que le directeur de l'Assistance publique n'ait pas à demander l'avis du conseil de fanîille quand il estime devoir rejeter de plan, comme il arrive en certaines circonstantv? (non-sevrage de l'enfant, incondnite notoire

procës-verbal du 4 iuiiXËT i006

des réclamants], la demande des parents. Tontéfois, M. Mesureur a déclaré spontanément qu'il ne s'opposerait pas à ce que, dans la pratique, les parents fissent, en quelque sorte, appel devant le conseil de famille dans le cas oà son Administration aurait cru devoir refuser de remettre un enfant.

Section III. — Placements et surveillance.

A. — Séjour à Thosplce dépositaire.

Les art. 83 à 93 visent les diverses opérations qui sont effectuées à l'hospice dépositaire après l'abandon d'un enfant et concernent les différentes localités de cet établissement : crèche, nourricerie et station suburbaine de Chàtillon, lazaret, infirmerie, divisions.

L'art. 86 consacre une innovation par rapport à la pratique actuelle, en instituant une ilcbe médicale, précise et détaillée, qui sera conservée aa dossier de chaque enfant et qui, s'il y a lieu, permettra à l'Administration d'établir de manière authentique que, lorsqu'elle a confié tel enfant à une nourrice, rien dans l'état de l'enfant ne pouvait faire reconnaître l'existence de germes morbides de nature spécifique.

En ce qui concerne les moyens préventifs qui pourraient être employés pour éviter, le plus possible, les contaminations de nourrices, la Commission a émis le vœu que fussent remises en vigueur les dispositions des circulaires des 18 mai 1878 et 19 janvier 18S1>, aujourd'hui tombées en désuétude, qui prescrivaient aux établissements hospitaliers de faire parvenir au directeur de l'hospice dépositaire une fiche indiquant les nom, prénoms et domicile de toutes les femmes accouchées dans les maternités des hôpitaux et qui auraient été reconnues atteintes de maladies syphilitiques. On pourrait ainsi dresser un r«^pertoire alphabétique des cas signalés et, lorsqu'un enfant serait présenté à l'hospice dé|)Ositaire, on consulterait ce répertoire : on pourrait sans doute prévenir chaque année, fD agissant de la sorte, un certain nombre de contaminations, — ce qui présenterait le plus baut intérêt social et financier.

L'objection adressée auxdites mesures, c'est WM plus souvent, les médecins-accoucheurs des maternités refusent, sous le couvert du secret professionnel, de faire connaître au directeur de l'établissement les cas de syphilis c'jnstalés par eux dans leur service. Mais la Commission a estimé qu'il ne pouvait y avoir

violation du secret professionnel — de la part de ces « confidents nécessaii*es » — dans l'éta* blissement dune simple fiche ainsi libellée : € Enfant X..., né le..., suspect ».

B. — Formation des convois.

Sous cette rubrique, une série d'articles est relative à l'organisation même des convois de nourrices au sein, une autre au mode de répartition des élèves entre les diverses agences du service extérieur.

En ce qui concerne ce dernier point, nous devons indiquer qu'antérieurement toute latitude était laissée à l'hospice dépositaire pour la répartition des catégories de pupilles antres que les nourrissons au sein. Ce mode de pro« céder a amené ce résultat que certaines agences, déjà très peuplées, ont vu s'accroître encore leur population dans des proportions excessives, tandis que d'autres, à faible population, ne voyaient pas cette population s'augmenter normalement.

Dans ces conditions, la Commission a estimé qu'il convenait de donner — par voie de règlement — au directeur de l'hospice dépositaire des éléments de répartition plus précis, et à cet effet elle a, d'une part, prescrit (art. 104) de ne plus envoyer aucun enfant (nourrissons au sein exceptés) dans les agences dont la population dépasse 1,100 et, transitoirement, 1,200 élèves, et, d'autre part, édicté l'établissement d'un tabjeau annuel, approuvé par le Conseil général, déterminant le nombre maximum des pupilles de chaque catégorie (enfants sevrés, enfants à la pension de 3 à 13 ans, élèves hors pension de 13 à 21 ans) à envoyer dans chaque agence.