C. — Placements dans les agences

C'est cette sous section qui — comprenant à elle seule 148 articles — correspond à l'ancienne instruction générale sur le service extérieur et qui noas a permis de reviser et de mettre au point des dispositions souvent surannées.

Elle est subdivisée en une série de 13 paragraphes :

Circonscriptions. — Personnel administratif. — Service médical, — Placements. — Mois de nourrice et pensions; primes et indemnités diverses. — Pensions supplémentaires, extraordinaires et représentatives. — Vêtures. — Dépôts et hôpital. — Traitement marin et thermal. — Décès et inhumations. — Ensei-

gnement primaire. — Ecoles spéciales. — Dispositions spéciales à divers points du service (Dots et récompenses. — Mariage. — Recrutement. — Evasion. — Renvoi des pupilles à Paris. — Eternises sur lieux. — Récompenses honorifiques).

Personnel administratif. — En ce qui concerne le personnel administratif, la Commission a été saisie d'un certain nombre de desiderata formulés par les agents du personnel extérieur, et notamment par les commis d'agence. Après discussion, elle s'est prononcée pour le maintien du statu quo, tant en ce qui concerne les dénominations de directeur d'agence et de commis d'agence qu'en ce qui concerne l'attribution exclusive des tournées trimestrielles au directeur du service.

Lies commis demandaient, en effet, à être autorisés à participer dorénavant aux tournées réglementaires en faisant, par exemple, une des quatre tournées annuelles. La Sous-commission a estimé que l'adoption d'une semblable mesure serait absolument contraire à l'intérêt bien compris du service, en ce qu'elle tendrait fatalement à créer des conflits d'attribution entre agents du même service et à diminuer plutôt qu'à renforcer la surveillance générale des placements.

Des différents desiderata dont il s'agit, la Commission n'en a retenu qu'un seul, qu'elle propose à votre adoption, à savbir le remplacement de la dénomination de commis-résident, pour les commis placés à la tète de sections détachées, par celle, tout à fait justifiée en l'espèce et parfaitement adéquate à la fonction et aux attributions, de « sousdirecteur >.

L'organisation des sections détachées, visée par l'art. 117 du projet de règlement, a, jusqu'ici, donné de bons résultats et parait devoir être étendue dans l'avenir : cette organisation permettra de restreindre, dans une certaine mesure, le nombre des créations d'agences, création que nécessiterait l'accroissement continu de la population assistée. Déjà, elle a pour effet d'assurer une surveillance plus efficace dans certains centres de placement éloignés du siège de l'agence et où il n'y aurait cependant pas les éléments nécessaires pour constituer un service autonome.

La dénomination de sous-directeur, adoptée par la Commission pour les commis-résidents, est consacrée par le texte des art. 120

et 128. Mais il est entendu qu'il n'est qwsti/in que d'une dénomination nouvelle n'eninbir. aucune modification du traitement actuel i^ agents dont il s'agit, qui continueront à fiL-» partie du cadre des commis d'a^nce.

Signalons enfin que les art. 129 à 133 oc; pour objet de donner en quelque sorte tiexistence réglementaire aux surveillant» iconvoi, lesquelles n'ont, à l'heure actnelX aucun titre régulier de nomination et ¥*t\ simplement désignées par les direcUc^ d'agence. On leur assure, désormais, un m. nimum de rémunération fixe, avec possible d'augmentation après un certain nombre i d'années de services et droit éventuel à uj- | allocation viagère après la cessation de Srr- 1 vice pour cause d'ancienneté d'âge. '

Service médical. — Les articles qui règlent I

l'organisation du service médical dans !h i

agences constituent une réglementation nos- '

velle, car, depuis l'instruction générale de | 1876, les dispositions qui régissent le sernw

médical n'avaient pas été codifiées. Le teit*- ! proposé coordonne et concilie les usasej

actuels avec les prescriptions contenues (hLS '

des circulaires nombreuses et parfois contra- ,

dictoires. '

L'art. 144 est relatif aux visites décadaires; I il en prescrit rigoureusement TobligatioD, à intervalles égaux de dix jours exactement. Une proposition avait été faite pour que !•* paragraphe suivant fût intercalé entre I^^s paragraphes 3 et 4 dudit article :

€ En cas d'absence de la nourrice an moment de la visite du médecin à son domicile, celui-ci est tenu de laisser à la nourrice ane note écrite invitant cette dernière à se rendre, le jour même ou le jour suivant, soit à » consultation, soit à tout autre rendez-von? facilement accessible pour elle. »

Une semblable prescription paraissait très utile pour assurer que les visites décadaires seraient véritablement effectives, car plusieurs cas se sont produits où il y a eu contamination, parce que le nourrisson n'avait pas été vn régulièrement.

Les visites avaient bien, dans l'espèce, été effectuées, mais les médecins n'ayant pu trouver les nourrices à leur domicile, et conscquemment n'ayant pas vu les nourrissons, n'avaient pas cru, toutefois, devoir renouveler les visites ainsi faites.

A la prescription proposée, on a objecté

le le remède serait pire que le mal qu'on dére éviter, si l*on expose les enfants aux inmpéries pour se rendre au domicile du mé- Ksin et si on leur fait courir ainsi le risque i contracter des pneumonies, le plus souvent mortelles à cet âge.

Toutefois, pour faciliter, dans la mesure du ossible, le service de nos médecins, et aussi onr seconder l'excellente initiative de créaion de consultations de nourrissons, le pararaphe suivant a été ajouté à la rédaction prilitive de Tarticle 144 :

< Dans les circonscriptions où il existe des onsultations. de nourrissons et où ces consulalions sont faites par le médecin du service, es visites dont il s*agit peuvent être effectuées à la consultation dans la proportion de me sur trois. »

Une autre adjonction avait été proposée, qui finalement a été écartée : il s'agissait d'intercaler, entre les art. 141 et 145, un nouvel article ainsi libellé :

< En cas de manifestation suspecte ou douteuse, le médecin doit suspendi'e ou faire cesser empiétement l'allaitement et indiquer à la nourrice les précautions qu'elle doit prendre, en appelant son attention sur les dangers auxquels l'exposerait l'inobservation de ces précautions. »

U question posée par ce texte est évidemment délicate, puisqu'il ne s'agit de rien moins que de prescrire aux médecins du service ce qu'ils ont à faire lorsqu'ils croient se trouver en présence de manifestations suspectes. On peut craindre, au surplus, qu'afln de dégager leur responsabilité un certain nombre de médecins ne s'abritent derrière ce texte pour proscrire trop facilement et abusivement l'allaitement naturel; il pourrait y avoir là un danger pire que le mal. Dans ces conditions, il a paru préférable que le projet de règlement ne spécifiât rien à cet •^gard.

L«s articles 145 et 146 contiennent des dispositions très importantes eu égard à la santé des enfants. L'article 145 prescrit, pour les visites aux enfants de 6 à 13 ans, l'établissement d'une fiche médicale annuelle, insérée au carnet médical de l'élève (carnet dont il sera question plus loin). Cette fiche comporte toute ^ne série d'indications relatives, notamment, à l'état général apparent, à la taille, au périmètre thoracique, au poids, aux organes des

sens, aux systèmes respiratoire, circulatoire, osseux, etc. La fiche médicale rédigée à l'occasion de la visite de la treizième année permettra au directeur d'agence de s'assurer que l'élève sortant de pension est physiquement en état de supporter les fatigues du placement agricole.

Quant à l'article 146, il ne maintient pas l'interdiction absolue, édictée par la circulaire administrative du 21 mai 1901, de porter sur les livrets des pupilles aucune motion manuscrite autre que la date des visites et la signature. L'expérience a démontré que l'absence de toute indication sur le livret, pouvant servir de repère, constituait, en certaines espèces, notamment en matière de contamination, un inconvénient grave. C'est pourquoi le paragraphe 2 de l'article 146 prévoit, dans certains cas, la possibilité de mentions autres que la date et la signature, mais qui devront se limiter aux indications strictement indispensables et pourront être faites, si le médecin le juge utile, en écriture abréviative ou conventionnelle.

La règle demeure, toutefois, qu'on doit éviter toute mention qui puisse à un moment donné causer une gêne ou un préjudice quelconque au pupille.

Les dispositions adoptées en cette matière mettent un terme à une anomalie et, par là,, constituent un réel progrès sur l'état de choses existant.

A notre avis, toutefois, elles ne règlent pas définitivement la question, tant s'en faut.

Permettre à l'Administration de repousser, le cas échéant, telle ou telle responsabilité à l'aide de mentions portées sur le livret et qui témoignent, d'une part, que le médecin n'a pas méconnu l'affection contagieuse dont le pupille était atteint et que, d'autre part, toutes les recommandations utiles ont été faites à la nourrice pour éviter la contagion, c'est fort bien, mais ce n'est qu'un côté de la question.

U y en a un autre qui n'est pas moins digne de notre intérêt, c'est la préservation de la santé de l'enfant, dont il importe que les antécédents soient connus du médecin appelé à donner ses soins. C'est pourquoi nous n'avons cessé de réclamer l'institution d'un livret médical distinct du livret individuel.

On nous a fait à ce sujet de sérieuses objections : inconvénients du double livret, difficulté d'obtenir du médecin une double signature, divulgation des tares de l'enfant, etc..

PROCfeS-VRRBAL DU 4 JUILLET 4006

objections dont noas ne méconnaissons pas la valear, mais que nous nous refusons à considérer comme dirimantes.

Une formule restait à trouver ; nous avons demandé à l'Administration de faire des recherches en ce sens et nous sommes heureux de pouvoir annoncer, dans notre rapport, que ces recherches ont abouti à une solution anssi élégante que pratique, parla constitution d'un carnet médical spécial, encarté dans le livret de rélève, mais détachable à volonté et devant l'être lorsque l'élève arrivera à sa 13« année. Le carnet médical sera alors conservé au dossier de rélève par le directeur de l'agence : il restera à la disposition du médecin qui, en cas de maladie de Télève, pourra le demander et y consigner ses nouvelles observations. D'autre part, dans ces conditions, l'élève n'aura plus à craindre de conserver dans son livret matricule la trace des Indications physiologiques et pathologiques pouvant, à un moment donné, lui causer quelque préjudice.

Placements. — Signalons, sous cette rubrique, les dispositions de l'art. 161 qui prescrit que, «lorsqu'un directeur d'agence estimera que, soit faute de ressources dans le ménage de la nourrice, soit insuffisance de logement, soit par suite de charges de famille trop nombreuses, etc., le déplacement devra être effectué au sevrage, il sera tenu d'en informer la nourrice avant la contre-visite au départ. — Aucun déplacement au sevrage, sauf pour des causes majeures, telles que perte de lait, défaut de soins de la part de la nourrice, etc., ne pourra être effectué avant que l'enfant ait atteint quinze mois révolus ».

Cette disposition a son utilité, car la plupart des difficultés qui se produisent actuellement lorsqu'un enfant est déplacé au sevrage seraient, en effet, évitées si les directeurs d'agence prenaient soin d'avertir, à l'avance, les nourrices de ce retrait probable, qu'ils sont en mesure, dans la plupart des cas, de prévoir dès la remise de l'enfant pour allaitement. Ce serait là une mesure de bonne foi qui ne pourrait produire que de bons résultats.

Quant au délai de quinze mois prévu à la fin de l'article, il est motivé particulièrement par le souci de conserver à la nourrice la prime de survie instituée par l'art. 23, § 2, de la loi nouvelle.

Mois de nourrice et pensions. — Primes et indemnités diverses. — L'art. 200, relatif au tarif des mois de nourrice et des pensions des

pupilles, se borne à indiquer qae ledit tarf ' sera fiié conformément à un éUt anneie \z règlement, lequel sera ultérieuremeDt vt^> par le Conseil général d'après les tarifs Ei> nima que doit déterminer, par sones, lais :t finances de 1907. Ces tarifs minima devait* figurer à la loi de finances de 1906, mais.v. dernier moment, le Sénat les a disjoints -& demandant une nouvelle consultation 1- Conseils généraux, consultation au suj»»t i* laquelle des propositions vous seront remises par l'Administration.

Le troisième paragraphe de Tart. :?00a f : objet de trancher une question qui, ju^ci ce jour, recevait une solution différente a: gré de chaque directeur d'agence : c'est 1: question de Tordonnancement du trimestre a. cours duquel l'enfant atteint ses 13 ans. '': certain nombre de directeurs d'agence, anioe^ à n'en pas douter des intentions les meilleaivt'. se croyaient autorisés à ordonnancer ce ti: mestre au profit du pupille, alors même qucelui-ci était déjà gagé, et à en vei^ser .e montant au livret de caisse d'épargne dr? rélève ; c'était là une libéralité abusive fait au détriment des finances départementales. Aussi l'art. 200, in fine, décide-t-il qne, lorsque l'enfant aura été placé à gages avac^ l'expiration du trimestre au cours duquel il atteindra ses 13 ans, la pension cessera, ip^rfacto, à partir du jour de l'engagement.

En ce qui concerne la prime de survie, prévue à quinze mois, l'art. 201 du projet de règlement en fixe le montant à 30 francs, soit 2 francs par mois.

Vêtures. — Conformément à une proposition qui vous est actuellement soumise et qui a pour objet d'apporter une simplification dans les écritures de comptabilité et une rédaction dans le nombre des états qu'ont à fournir, chaque trimestre, les directeurs d'agence, les tarifs de pension comprendront désormais l'indemnité actuelle de bas, chaussures et coiffures ; aussi l'art. 213 du projet de règlement prévoit-il que les nourriciers sennt tenus d'entretenir, sur le prix de la pension, les pupilles qui leur sont confiés de bas, chaussures et coiffures.

Titres IV et V. — Administration. — Dépenses.

Nous n'avons rien de particulier à signal»^: à l'occasion des 22 articles qui composeot if s deux derniers titres du projet de règlement

PROGÈS-VEBBâL du 4 JUILLET 1906

appelons toatefois qne la loi da 27 jaia 1904 isf>osant, d'une manière générale, pour Ten- >mble des départements, il a fallu, pourmet- *e les dispositions du titre IV de la loi en armonie avec le régime spécial du départelent de la Seine, indiquer comme ressortismt au directeur de TAssistance publique un ertain nombre des attributions que la loi, tatuant pour les départements en général, onne aux préfets. C'est ainsi que Tail. 263, elâtif à la présentation des propositions bud- ^taires du service, est nue combinaison des xt. 31 et 35 de la loi, le premier qui statue D général, le second qui dispose seulement )our le département de la Seine.

Arrivé an terme de ce rapide exposé des javaux et des délibérations de la Commission jistituée par M. le Préfet de la Seine pour l'élaboration du projet de règlement, nous noas permettrons, Messieurs, de vous rappeler que Tart. 58 de la loi du 27 juin 1904 dispose que, < dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet préparera, pour en assurer Texécution, un règlement qui sera délibéré par le Conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur >.

Nous sommes donc, depuis le 27 juin 1905, en dehors du délai d^élaboration du règlement fixé par la loi.

Ed conséquence, nous avons Thonneur de vous prier de vouloir bien adopter un projet de délibération tendant à Tapprobation par M. le Ministre de l'Intérieur du règlement qui Doas est soumis par M. le Préfet de la Seine.

Votre 3" Commission a donné un avis favorable au règlement qui ligure en annexe du rapport qui vous a été distribué. Nous ne CFDyons donc pas devoir vous donner lecture des 183 articles de ce règlement, mais nous sommes à la disposition du Conseil général pour fournir sur les articles tous les rensei- ;memenls qu'il jugerait utile de nous demander.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter le projet de délibération

suivant :

« Le Conseil général,

« Vu la loi du 18 juillet 1866 ;

< Vu l'art. 58 de la loi du 27 juin 1904;

< Vu le projet de règlement sur le service

des Enfanti? assistés, qui lui est soumis par M. le Préfet de la Seine;

« Vu les conclusions présentées, au nom de la 3® Commission, par M. Patenue, rapporteur,

< Délibère :

« Un avis favorable est donné au projet de règlement sur le service des Enfants assistés, ci-annexé et présenté par M. le Préfet de la Seine, pour ledit projet être soumis à l'approbation de M. le ministre de l'Intérieur. »

Les mesures que nous vous proposons auront, pour le service des Enfants assistés, des conséquences extrêmement importantes.

Nous croyons avoir fait pour le mieux.

(Très bien! Très bien!)

Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

< Vu le projet de règlement sur le service des Enfants assistés, qui lui est soumis par M. le Préfet de la Seine;

< Vu la loi du 18 juillet 1866;

€ Vu l'art. 58 de la loi du 27 juin 1904;

€ Sur le rapport présenté par M. Patenne, au nom de la 3« Commission,

€ Un avis favorable est donné au projet de règlement sur le service des Enfants assistés, ci-après et présenté par M. le Préfet de la Seine, pour ledit projet être soumis à l'approbation de M. le ministre de l'Intérieur. >