C. — Placements dans les agences

1*^ Circonscriptions.

Art. 114. — Les pupilles du département de la Seine sont, en principe, confiés à des famil-

les habitant la campagne. Ils sont, à eH e^^. répartis dans une série de ciroDiischp'X'::< extérieures dites « agences départemenia^â». comprenant chacune de mille à 002e cccu élèves de tout âge placés chex des noon^or. nourriciers ou patrons.

Art. 115. — Une ou plusieurs section* itachées comportant chacune un effectif f:plémen taire de 500 élèves environ pen^v être créées dans certaines agences a fer population en vue de faciliter la surveillaL: des placements et l'utilisation des resâoar.o disponibles.

2* Personnnel administra^/.

a) Directeurs et commis d'agence.

Art. 116. — Le personnel administra ' de chaque agence comprend un direcî-o:

d'agence, chef du service, assisté d un oa ii plusieurs commis, suivant Timportaoce Duniv" rique de la population de l'agence et la caUgorle d'élèves qui la compose.

Art. 117. — Dans les agences en formation, le directeur est assisté d'un commis lorsque le chiffre de la population attiiû' 500 élèves.

Art. 118. — Les sections détachées sont confiées à des commis d'agence, portant le tiur de « Sous-directeurs », résidant an cbeWieo de la section détachée et exerçant leurs fun-tions sous l'autorité et la responsabilité Ju directeur de l'agence.

Art. 119. — Les directeurs et les commis d'agences départementales sont recrutés dans les conditions déterminées par le statut orpnique du personnel administratif de Tadmiolbtraiion générale de l'Assistance publique.

Attributions.

Art. 120. — Les directeurs d'agence sont les représentants de rAdministraiion dans la circonscription territoriale qui leur est conflit

Ils sont chargés du recrutement des nourrices au sein, nourriciers et patrons. Us a.*sarent la distribution des layettes et des vètares. préparent les contrats de placements et d'à? preij tissage, et, d'une manière gént»ral^. prennent toutes mesures de nature à assurer le bien-être matériel et moral des pupiJle5 placés dans leur agence.

PROCèsWEHBAL IIU ^ JUILLET 1906

KrL 121. ^ Ils visitent personnellement, et lomicile, au moins une fois par trimestre, is les papilles placés soas leur surveillance, Qstatent les soins dont ceax-ci sont l'objet la part de leurs nourriciers En cas d'insufance de ces soins, ils procèdent, sous leur sponsabilité, aux déplacements qu'ils jugent cfssaires.

Au cours de ces visites, les directeurs s*asrent de l'exécution des conditions des engaments pris à l'égard des élèves hors pension r les patrons, ainsi que des garanties de oralité présentées par ces derniers.

Ils sont tenus de consigner sur une fiche ►éciale, distincte pour 'chaque élève — dite ihe de toarnée — les observations relevées ur eux à chaque visite, ainsi que la date de itte visite.

Art. 122. — Les directeurs d'agence veillent la bonne exécution du service médical, tant a point de vue de la régularité des visites ériodiqnes que de la diligence apportée par » médecins à se rendre à l'appel des nouriciers.

Ils signalent au directeur de l'Administraioû les infractions constatées par eux aux irescriptions réglementaires.

Ils transmettent aux préfets des départements où les agences sont établies, des bullelins de placements, de retraits et de décès, poor les pupilles âgés de moins de deux ans ^uisoQt placés dans ces départements.

Art. 123. — Ils établissent, avec le concours du commis, la comptabilité et préparent Tordoonancement des dépenses afférentes k la pension et à l'entretien des pupilles placés dans leur agence.

lis sont tenus de rendre compte, sans délai, au directeur de l'Administration, de tous les incideûta intéressant le service qui survienuent dans le ressort de la circonscription dont ils sont chargés.

AH. 124. — Les directeurs d'agence ne doivent ni déposer une plainte, ni conclure un atrangement à l'occasion de faits intéressant le service, la personne ou le patrimoine des papilles sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation de l'Administration.

Art. 125. — Les commis d'agence sont ^liargés, sous la direction et le contrôle du directeur d'agence, de la tenue des écritures

et, d'une façon générale, des travaux de bureau.

Ils prêtent également leur concours au directeur d'agence dans l'accomplissement de tous les actes relatifs au service.

En cas d'absence, de maladie ou de congé, ils suppléent le directeur.

Art. 126. — Les sous-directeurs, placés à la tète des sections détachées, sont chargés, en outre des travaux de bureau afférents à leur section, du choix des placements et de la surveillance trimestrielle des pupilles placés dans cette section, ainsi que de la surveillance du service médical.

b) Surveillantes des convois.

Art. 127. — Dans chaque agence, le directeur a sous ses ordres, pour conduire les nourrices et les enfants, une surveillante de convoi, présentée par lui sous sa responsabilité, et nommée par arrêté du directeur de l'Assistance publique, lequel peut toujours la révoquer.

Les surveillantes de convoi ne sont, tonte* fois, nommées à titre définitif, qu'après avoir exercé leurs fonctions pendant une année^ en qualité de stagiaires, et après avis du directeur de l'agence et du directeur de l'hospice dépositaire.

Art. 128. — Les surveillantes de convoi reçoivent une rétribution mensuelle fixe, qui s'augmente après 10 et 20 ans de services. Elles bénéficient, en outre, d'une indemnité journalière comptée par journées et par demijournées de présence effectuées à l'occasion des déplacements qu'elles accomplissent, soit à l'hospice dépositaire pour les convois mensuels, soit à l'intérieur ou en dehors de l'agence pour la conduite des élèves.

Art. 129. — Le montant de la rétribution et des indemnités allouées aux surveillantes est fixé par le Ck)nseil général, sur la proposition du Préfet de la Seine.

Art 130. — Les surveillantes doivent toujours se tenir à la disposition du directeur de l'agence et lui prêter leur concours à première réquisition.

Art. 131. — Après vingt années de services et cinquante-cinq ans d'âge, les surveillantes de convoi peuvent recevoir une allocation viagère dont le minimum est t%é

par le Conseil général et qui s'augmente de moitié après trente ans.

Les surveillantes de convois comptant 60 ans d'âge sont relevées de leurs fonctions. Pareille décision peut être prise à leur égard, quel que soit leur âge, en cas d'infirmité ou dlncapacité.

3^ Service médical.

Art. 132. — Dans chaque agence le service médical est réparti en un certain nombre de circonscriptions â la tête de cbacune desquelles est placé un médecin choisi, en principe, parmi les praticiens exerçant dans la circonscription.

Art. 133. — Le nombre des circonscriptions d'une agence est subordonné â l'intérêt du service. Il est tenu compte, â cet effet, tant de la facilité des visites et de l'effectif â visiter, que de la juste rémunération du médecin eu égard aux obligations et aux tarifs imposés par l'Administration.

Art. 134. — Il est institué au chef-lieu de chaque agence un médecin contre-visiteur dont les fonctions consistent â eiaminer, au départ et au retour des convois, les nourrices et les jeunes enfants arrivant dans l'agence.

Toutes les fois que les circonstances le permettent, le médecin chargé de la contrevisite doit être désigné en dehors des médecins de circonscription.

Art. 135. — Les médecins du service des Enfants assistés sont nommés, sur la proposition du directeur de l'Assistance publique, par le Préfet de la Seine, qui peut toujours les révoquer. En cas de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être suspendus par décision du directeur de l'Administration.

a) Attributions.

Art. 136. — Le médecin centre- visiteur s'assure, au départ des convois, de l'état de santé et de lactation des nourrices et n'autorise le départ de celles-ci qu'autant qu'elles lui paraissent réunir, â ce double point de vue, les conditions requises.

A l'arrivée des convois, il examine â nouveau les nourrices et procède â un examen minutieux des enfants au sein, â lait, et sevrés jusqu'à trois ans.

En ce qui concerne les enfants nouveaunés, il constate notamment que ces enfants

ne présentent aucun symptôme d*aff^J:

syphilitique congénitale ou autres affeetidas I contagieuses.

Il consigne le résultat de son examen >c: le livret de l'enfant. Ses observations se reproduites sur le certificat de contre-yisiv envoyé â l'Administration et contresigné pilui.

Art. 137. — Le service des médecins i; circonscription comprend :

1° Les soins en cas de maladie;

2^ Les visites périodiques, dites de scrveillance, â accomplir dans des délais déterminés;

3® La vaccination et la revaccination d^ élèves dans les conditions prévues par ks art. 152, 153 et 154 du présent règlement;

4^ Le recrutement des nourrices au sein.

Chacune de ces obligations fait partie int^ grante du service des médecins de circnnscription et doit être considérée par ceoi-ci comme ayant une importance égale et comme engageant au même titre leur respons&bilité (1).

V* Soins en cas de maladie.

Art. 138. — Les médecins sont tenus de se rendre auprès des enfants au premier appel des nourriciers.

Ils renouvellent leur visite autant de fois que l'état de santé du malade l'exige.

Us établissent leurs ordonnances en se conformant â la nomenclature des médicaments adoptés par l'Administration.

2° Visites périodiques.

Art. 139. — Les visites périodiques ont poor ol^et de surveiller l'état de santé de Tenfut et de s'assurer des soins qui lui sont donnée.

Si le médecin constate que ces soins sont insuffisants, si les conseils qu'il donne à h nourrice pour l'hygiène et l'alimentation de l'enfant sont méconnus, il a le devoir d'en informer le directeur de l'agence, qui prend

(i) Aux termes d'une circulaire ministérielle, et date du 11 juillet 1878, les médecins du serniv rechargés de la protection du premier âge en re q concerne les pupilles de an jour à deux ans placés soa^ leur surveillance.

PROGÈS-VEBBAL DU 4 JDII.LKT 1906

es mesures nécessaires à regard de la noar- •ice.

Seulement, dans le cas d'urgence absolue où a santé de l'enfant exige une mesure imméliate, le médecin peut opérer le déplacement, K)us réserve d'en référer sans délai au directeur le l'agence par délégation duquel il agit.

Art. 140. — Les visites périodiques sont linsi fixées suivant l'âge des enfants :

De 1 jour à 4 mois, un examen tous les iix jours.

De 4 mois à nn an, une visite tous les mois.

De 1 an à 2 ans, une visite tous les deux mois.

De 2 ans à 4 ans, ntie visite tous les trois mois.

De 4 ans à 6 ans, une visite tous les six mois.

De 6 ans à 13 ans, une visite par an.

Art. 141. — Les visites périodiques sont obligatoires, elles doivent être effectives et, jusqu'à rage de 6 ans, faites exclusivement aa domicile des nourriciers.

Art. 142. — Les examens de 1 jour à 4 mois doivent être effectués à intervalles égaux de 10 jours exactement.

Toutefois, dans les circonscriptions où il existe des consultations de nourrissons et où C€S consultations sont faites par le médecin du service, les examens dont il s'agit peuvent être effectués à la consultation dans la pro- F-.lion de un sur trois.

Le premier examen doit avoir lien dès que le médecin a été informé de l'arrivée de l'enfant dans sa circonscription, et, au plus tard, dans an délai de quarante-huit heures.

Les médecins rendent compte de l'état de Tenfant à chacun de leurs examens décadaires sur un état spécial adressé par eux trimestriellement au directeur de l'agence.

Art. 143. — Les visites aux enfants de 6 à 1^ ans donnent lieu à la rédaction de la fiche annuelle insérée au livret médical de l'enfant.

La visite de la treizième année doit être faite dans tes trois derniers mois de ladite année et la fiche, rédigée à l'occasion de cette visite, doit mentionner si l'état physique de l'élève permet de placer celui-ci soit en apprentissage, soit en service.

Art. 144. — Les médecins sont tenus d'indiquer la date de toutes leurs visites — accidentelles ou réglementaires — sur le livret de l'élève qui est entre les mains du nourricier et d'apposer chaque fois leur signature sur le livret.

Sauf en certains cas, tels que sevrage prématuré, manifestations spécifiques ou autres, maladies graves, accidents, etc., dont il peut y avoir intérêt, soit pour Penfant, soit pour l'Administration, à conserver la trace, les médecins doivent se borner à porter, sur le carnet médical inséré au livret, les mentions visées ci-dessus, savoir, la date de la visite et leur signature.

Art. 145. — Les médecins signalent aux directeurs d'agence les élèves dont l'état de santé nécessite soit l'envoi dans un établissement thermal ou spécial, soit un séjour au bord de la mer, soit encore le renvoi à l'hospice dépositaire, cette dernière mesure ayant pour objet d'assurer aux élèves les soins spéciaux que réclame leur état et en même temps de les faire bénéficier des moyens curatifs particuliers dont dispose cet établissement.

Art. 146. — En principe, et sauf le cas d'urgence, les pupilles dont l'état de santé parait nécessiter une intervention chirurgicale doivent faire l'objet d'un certificat médical détaillé, immédiatement transmis à l'Administration, et auquel est jointe, s'il y a lieu, une proposition de renvoi en vue de traitement à l'hospice dépositaire.

Art. 147. — Les médecins dressent, en vue des différents objets signalés ci-dessus, les certificats et états de proposition nécessaires qu'ils remettent au directeur d'agence. Au surplus, et d'une façon générale, les médecins établissent tous les certificats et propositions exigés par le service et notamment les propositions relatives à la délivrance des bandages et appareils ainsi que les certificats d'infirmités destinés à justifier et à appuyer les demandes de pensions supplémentaires, extraordinaires ou représentatives accordées aux élèves dont l'état physique nécessite des soins particuliers ou les empêche de travailler.

Art. 148. — En cas de sevrage prématuré, de contamination, d'accident présentant quelque gravité, les médecins sont tenus d'informer immédiatement le directeur d'agence dont, s'il y a lien, ils facilitent l'enquête en

PROCÈS-VBRBAL DU 4 lUlLLRT 1906

lui rapportant les faits dont ils ont connaissanee.

Si l'accident est survenu pendant le travail, le médecin joint à ses attestations son appréciation sur l'état du malade après l'accident et sur les conséquences probables de la blessure pour l'avenir.

S'il s*agit d'une contamination, ils établissent sans délai le certificat d'origine de contamination dans la forme instituée par l'Administration.

Honoraireê,

Art. 149. — Les honoraires des médecins du service des Enfants assistés sont calculés d'après un tarif, fixé par le Conseil général, établi par abonnement et à la visite.

L'abonnement est le mode de rétribution appliqué aux visites des enfants au-dessous de dix ans et comprend, pour cette période, les visites de surveillance et les visites en cas de maladie.

Les visites en cas de maladie aux élèves de dix â vingt et un ans sont rétribuées d'après un tarif unique par visite, quels que soient la nature des soins donnés et réloignement du domicile de l'élève.

Un tarif spécial est établi pour la visite annuelle des élèves de dix k treize ans.

L'abonnement pour les élèves au-dessous de dix ans est annuel, payable par trimestre, et calculé d'après le nombre des visites obligatoires.

Il n'est acquis qu'autant que les visites ont été effectuées. Toute visite non faite dans les délais réglementaires donne lieu à une retenue d'honoraires correspondante.

L'établissement des certificats, rapports, etc., mentionnés aux art. 14B et 149 ci-dessus ne donnent lieu à aucune rétribution pour le médecin.

Les médecins doivent présenter, tous les trimestres, les décomptes des sommes qui leur sont dues. Ces décomptes sont vérifiés et transmis à rAdminiatration par les soins des directeurs d'agence.

3° Vaccination et reoaccinaiion.

Art. 150. — Les enfants sont vaccinés à l'hospice dépositaire. Dans le cas où la vaccination effectuée à l'hospice dépositaire n'a pas laissé de traces, les médecins du service pro-

cèdent à la vaooination des enfants nomainés dans les trois premiers mois de leuren^q en nourrice — sauf contre-indication ptr suit« du mauvais état de santé des enfanuet au plus tôt trois semaines après leur ta.5 sance,

Dana le cas d'insucoès, la vaccinatioc e&t renouvelée une deuxième et au besoin cd^ troisième fois. Elle n'est mentionnée sar ^ livret qu'après que le succès en a été crsstaté.

Les médecins sont rémunérés par unt indemnité fixe par vaccination. L'indemnitt; n'est due qu'en cas de réussite.

Les médecins se fournissent à leurs frais àt pulpe vaccinale prise aux établissements vac* cinogènes autorisés par l'Etat.

Art. 151. — Tous les élèves du service s^lî soumis à la re vaccination au cours de leurs onzième et vinift-unième années, conformément aux dispositions de la loi du 15 février 1902 et du décret du 27 juillet 1903.

Les directeurs d'agence sont tenus de veill«r à ce que les pupilles de l'Administration soieot inscrits sur les listes de revaccination et i ce que ceux-ci soient conduits par les nourriciers tant aux séances de revaccination qu'aci séances de revision des résultats de ces opérations.

Art. 152. — Dans les communes où le service public de la vaccine n'est pas organisé oa ne fonctionne pas régulièrement, la re vaccination des pupilles, au cours de leurs onzième et vingt et unième années, est assurée par les soins des médecins du service dans les coo iltions ci-dessus prescrites pour la vmcoiiiatioD.

4* Recrutement den nourrices au sein.

Art, 153. — Le recrutement des nourrices au sein constitue une des obligations essentielles des médecins du service des Enfants assistés.

A cet effet, ceux-ci signalent, chaque mois. au directeur de l'agence les mères qui si^nt susceptibles d'être envoyées à l'hospice dépositaire pour y recevoir un enfant k élever au sein.

lis s'efforcent de décider ces dernières â accepter un nourrisson de TAdministratioD ei leur indiquent les avantages qu'elles sont susceptibles d'en recueillir.

Ils établissent, pour chacune des nourrices

PBOCfeS-VERBAL DU 4 JUILLET 190W

stinées à ftiire partie dn convoi mensnel, un rtiflcat d'allaitement qnMls transmettent an rectear d'agence.

Il n'est pas alloué de rémunération spéaie aux médecins du service pour le concours •été par eux au recrutement des nourrices 1 sein.

b) Récompenses.

Art. 154. — Des récompenses honorifiques, ms forme des médailles, peuvent être altrilées dans les conditions fixées à Tart. 261 1 présent règlement, aux médecins du sériée des Enfants assistés qui se sont distinaés par leur xèle et leur dévouement dans accomplissement de leurs fonctions.

c) Soins dentaires.

Art. 155. — Dans les agences où il existe les spécialistes, les soins dentaires peuvent tre donnés, par ces derniers, aux pupilles de 'Administration, toutes les fois que le médein du service le juge utile.

Le médecin délivre à cet effet un bon indijnant la nature des soins à donner, extracion, etc. Sauf le cas d*urgence, ce bon est lise, avant d'être présenté au dentiste, par le iirecteor d'agence.

Art. 156. — Aucun appareil dentaire ne peat être posé ni fourni; aucun traitement comportant une dépense accessoire à celle de la séance ne peut être institué, sans Tautorisaiion préalable de T Administration.

Les honoraires du dentiste sont réglés à l'aide d*une allocation fixe par séance.

A titre égal, déterminé par la possession d'un même diplôme, tous les dentistes exerçant dans une même localité sont aptes à ooncoorir aux soins à donner aux enfants assistés.

d) Médicaments.

Art. 157. — Les médicaments délivrés aux enfants assistés sont compris dans une nomenclature établie par les soins de l'Administration et revisée tous les cinq ans.

Us sont fournis soit par les pharmaciens, soit par les médecins du service là où n'exerce aucun pharmacien, au tarif adopté par l'Administration.

L'Administration n'a pas de pharmaciens attitrés. — Les nourriciers sont libres de s'adresser au pharmacien de leur choix. Il est

interdit aux médecins, aussi bien qu'aux agents de l'Administration, d'exercer aucune pression sur les nourriciers tendant à les por* ter à s'adresser k un fournisseur plutôt qu'à un autre.

Toutefois, les pharmaciens sont tenus de fournir des substances et préparations de première qualité et de se conformer, dans l'établissement de leurs factures, aux dispositions adoptées par l'Administration.

4° Placements, a) Enfants au sein.

Art. 158. — Les nourrices au sein sont recrutées, choisies et désignées par les directeurs d'agence et les médecins du service ainsi qu'il est dit aux art. 122 et 155 ci* dessus.

En dehors de la qualité et de l'abondance du lait qui fixent essentiellement le choix des médecins, il y a également lieu de considérer l'état du placement qui permettra ou non le maintien de l'enfant chez la nourrice après le sevrage.

Chaque fois que cette condition peut être remplie, sans nuire à la nourriture de l'enfant, la nourrice chez laquelle le maintien après sevrai^e paraît assuré, doit être préférée à toute autre ne présentant pas les mêmes garanties d'avenir pour l'enfant.

Art. 159. — - Lorsque le directeur d'agence estime que, soit faute de ressources dans le ménage de la nourrice, soit insuffisance du logement, soit par suite de charges de famille trop nombreuses, etc., le déplacement devra être effectué au sevrage, il est tenu d'en informer la nourrice avant la contre-visite au départ.

Aucun déplacement au sevrage, sauf pour des causes majeures, telles que perte de lait, défauts de soins de la part de la nourrice, etc., ne peut être effectué avant que Venfant ait atteint quinze mois révolus.

Art, 160. — Pour être admises à la contrevisite, les nourrices doivent produire :

1» Un certificat d'allaitement délivré par le médecin du service de leur circonscription ;

2^ Un certificat délivré par le maire de la commune attestant, en ce qui «concerne la nourrice, qu'elle est de bonne vie et mœurs, à même de donner des soins convenables à un

PROCte-VERBAI. DU 4 JUILLET 1906

enfant, et se tronve dans les conditions prévues par la loi de la protection pour prendre nn noorrisson.

En ce qui concerne son mari — que celui-ci est de bonne vie et mœurs également et qu'il consent à ce que sa femme prenne la charge d'un nourrisson.

Art. 161. — Les nourrices ne doivent pas être âgées de moins de vingt ans ni de plus de quarante. Leur lait ne doit pas avoir plus de douze mois.

Art. 102. — Aucune nourrice ne peut faire partie d'un convoi dirigé sur Thospice dépositaire si son dernier enfant n'a pas atteint sept mois révolus.

Art. 163. — Les nourrices destinées à faire partie d'un convoi sont convoquées individuellement par lettre au moins trois jours à l'avance par les soins du directeur.

Elle se rendent à leurs frais au siège de l'agence.

Dans le cas où elles ne seraient pas acceptées à la contre-visite, ou, pour une raison quelconque, du fait de l'Administration, elles réintégreraient leur domicile sans avoir été pourvues d'un nourrisson, elles peuvent être indemnisées de leurs frais de transport.

Les nourrices pourvoient à leur nourriture en route à l'aller et au retour. Elles reçoivent, pour cet objet, une indemnité fixe qui leur est payée à Thospice dépositaire.

Art. 164. — La contre- visite a lieu à une heure aussi rapprochée que possible de celle du départ du convoi. Elle est passée soit au bureau de l'agence, soit au dépôt.

A partir de ce moment, les nourrices sont sous la direction de la surveillante de l'agence^ dont l'office ne prend fin qu'à l'issue de la contre-visite du retour.

Art. 165. — Le directeur et le commis de l'agence assistent à la contre-visite tant au départ qu'au retour.

Art. 166. — A la contre-visite de retour, le médecin contre-visiteur examine les enfants et les nourrices comme il est prescrit à l'art. 146.

Le directeur s'assure que les enfants sont porteurs du collier réglementaire et constate l'identité des matricules gravés sur la médaille et inscrits sur le livret.

Le directeur explique aux nonrhees >« obligations essentielles auxquelles elles ^c tenues et leur indique que ces obligatioDs ?»h:* inscrites au livret individuel de Teufant q leur est remis et qu'elles doivent préseotef *. toute réquisition.

Art. 167. — A l'issue de la contre-vi^iv les nourrices sont reconduites à leur domMaux frais de l'Administration par les moye^ de locomotion, appropriés aux circonstâD.*«. et les plus rapides.

Art. 168. — Il est servi des soupes chaci« aux nourrices revenant de Paris, dans toutes les agences où la durée du trajet rend ceiy mesure utile.

. Colliers.

Art. 169. Le collier portant la médaille d'identité, placé au cou de l'enfant au momeoi de son immatriculation ne peut être détacb-' que lorsque cet enfant atteint l'âge de six ans accomplis.

p]n le détachant, le directeur de l'agenc* mentionne sur le livret, à la place réserï^ée à cet effet, la date de la rupture et certifie aveu constaté l'identité de l'enfant.

Cette mention est visée, s'il y a lieu, par 1^ maire de la commune.

Art. 170. — En cas de rupture accident«r'> du collier, alors qu'aucune présomption à substitution n'existe et que la personnalit*^ de l'enfant s'est déjà affirmée ou est connue du directeur, celui-ci remet le collier t-n place.

A cet effet, il est muni au cours de S4>> tournées de colliers de rechange et d'une pincf à river.

Art. 171. — Si, pour une raison quelconque, la remise en place du collier ne peut avoir lien, et également en cas de perte de la médaille d'identité, le directeur d'agence constate la rupture sur le livret, ainsi qu'il est prescrit à l'art. 170.

Il spécifie les circonstances dans lesquelles le collier a été rompu et fait un signalement sommaire de l'enfant en ayant soin de relever les signes et particularités qui peuvent le faire reconnaître.

Le procès-verbal ainsi établi est visé par le médecin de service ou par le maire de la commune.

PROGÈS-VEBBAL DU 4 JUILLET 1906

Art. 172. — En cas- de décès de l'enfant vant l'âge de six ans, le collier ne doit être >upé qu'à la constatation dn décès.

La médaille, ainsi que le livret de l'enfant, int remis an directeur de l'agence, lequel les envoie à l'hospice dépositaire.

Art. 173. — Les nourriciers sont tenus d'in- )rmer sans délai le directeur dès qu'ils conlatent que le collier est rompu ou sur le point e se rompre.

b] Enfants sevrés et enfants à la pension au-dessous de 13 ans.

Art. 174. — Les enfants sevrés, les pupilles in-dessous de 13 ans, envoyés directement IsDS les agences, ceux qui sont retirés à leurs lourriciers ou rendus par ces derniers, sont >lacés par les soins des directeurs d'agence et »0Qs leur responsabilité.

Les directeurs s'eflTorcent de trouver pour leurs pupilles des familles honorables susceptibles de procurer à ceux-ci un bien-être matériel safûsant, de leur donner une bonne éducation civique et professionnelle, de leur constituer un foyer.

Il D'y a pas de critérium par quoi se reconnait, a priori^ le meilleur placement. Les conditions varient suivant l'âge, les aptitudes des enfants, le milieu, les habitudes locales.

S'il s'agit d'un sevré, la production de laitage dans la maison est un indice qui guide le direct£Qr; s'il s'agit d*un enfant plus âgé, la permanence du placement après la sortie de pension détermine sa décision.

Le placement parfait est celui où l'élève, entré dans sa première enfance, demeure entouré de soins et d'affection jusqu'à sa majorité. C'est vers la réalisation de ce placement que doivent tendre les efforts des directeurs, mais le but essentiel de leur mission est atteint lorsque, quittant ses nourriciers à 13 ans, le pupille reste en relations avec ceux-ci et que pour lui la famille adoptive se trouve iinsi définitivement constituée.

Art. 175. — Les mauvais traitements, l'insuffisance de soins, l'indignité, l'intempérance des nourriciers sont des causes qui entraînent la rupture du placement; et plus généralement, toutes les fois que, du fait soit des gardiens, soit des circonstances inhérentes a^ placement, la santé physique ou la bonne édacation du pupille se trouve compromise.

le directeur d'agence procède au déplacement.

En dehors des cas spécifiés ci-dessus, où l'évidence crée le devoir du directeur, celui-ci ne doit se résoudre à cette mesure qu'en dernière analyse et lorsqu'il a acquis la conviction que rintérêt de l'enfant l'exige, et cet intérêt seul.

Tout déplacement fait à tort est une faute professionnelle grave qui engage la responsabilité du directeur.

Les directeurs d'agence rendent compte des déplacements qu'ils effectuent sur un registre spécial, sur lequel ils indiquent explicitement les faits et les circonstances qui ont motivé leur décision.

Art. 176. — Les pupilles âgés de moins de 13 ans sont, conformément aux dispositions de l'art. 21 de la loi du 27 juin 1905, confiés, sauf exception, â des familles habitant la campagne.

Les frères et les sœurs sont autant que possible placés dans la même famille ou au moins dans la même commune.

Les nourriciers des pupilles du Département sont choisis de préférence parmi les personnes s'adonnant à l'agriculture.

Art. 177. — En principe, sauf le cas des frères et sœurs visé à l'article précédent, le placement est individuel, c'est-à-dire qu'il n'est confié qu'un seul enfant par famille.

Exceptionnellement, toutefois, il peut être dérogé â ce principe et un second enfant peut être confié à un même nourricier lorsque les conditions du placement sont telles que, selon toute évidence, le placement double ainsi constitué ne saurait préjudicier sous aucun rapport — affection ou bien-être matériel — ni à l'un ni à l'autre des enfants.

En aucun cas, il ne peut être placé plus de deux pupilles au-dessous de 13 ans dans une même maison.

c) Placement des élèves hors pension de 13 à 21 ans.

Art. 178. — La pension cesse d'être payée aux nourriciers lorsque le pupille a atteint treize ans révolus.

A partir de ce moment il est mis en apprentissage, de préférence dans les professions agricoles.

Art. 179. — Aucan papille du Département ne peut être mis en apprentissage, dans les conditions qui viennent d*être indiquées, ni placé à gages, s^il n'y a été reconnu physiquement apte par le médecin du service et si cette aptitude n'a été spécifiée sur la fiche médicale de l'élève à la suite de l'examen réglementaire fait dans les trois mois qui précèdent le premier engagement.

Art 180. — A moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, le pupille est maintenu chez ses nourriciers.

Art. 181. — Tout placement d'un pupille au-dessus de 13 ans donne lieu à la rédaction d'un contrat qui détermine les conditions et la durée du placement et fait connaître notamment le montant du versement k faire en argent soit par l'Administration au patron, si le pupille est mis en apprentissage d'une profession autre que la profession agricole, soit par le patron, au profit de l'élève, si celui-ci est placé à gages.

Art. 182. — Les contrats d'apprentissage sont établis en double expédition dont un exemplaire est remis au patron et l'autre est laissé au dossier de l'élève. Chaque expédition est signée du directeur de l'Assistance publique et du patron. Les principales dispositions du contrat sont transcrites sur le livret individuel de l'élève.

Art. 183. — Les conditions d'engagement des élèves placés à gages sont inscrites au livret individuel et sont signées du directeur de Tagence et du patron sur le livret même.

Art. 184. — La durée de l'engagement des pupilles placés à gages ne peut excéder une année. Le montant des gages est fixé d'après les prix en usage, à égalité d'âge, pour Ks jeunes gens du pays. Il importe surtout que les pupilles de l'Administration ne se trouvent pas en infériorité k cet égard par rapport à ces derniers.

Des concessions sont consenties pour favoriser le maintien du pupille chez ses nourriciers, conformément aux dispositions de l'art. 176.

Toutefois, aucun placement ne peut être fait pour entretien et nourriture seulement — sans stipulation de gages en argent — k moins d'une autorisation spéciale de l'Administration.

Art. 185. ^ D'une manière générale, isi pendamment de l'âge et des aptitudes 4 l'élève, il y a lieu de tenir eompte égalesk:it dans la fixation du gage, de la durée art rieure du placement, de la considérât ioai': y jouit l'élève, des avantages moraux qii'l ; trouve.

Du reste, dès que le pupille est à même V débattre ses intérêts, la plos grande latitr? doit lui être laissée à cet égard, il doit, autsLi que possible, fixer lui-même les conditi:-s auxquelles il consent à se placer et les ^sjraccepter à son futur patron. Le direct*^ i: n'intervient que comme an guide et un conseiller.

Art. 186. — 11 est interdit aux directeun et commis d'agence de prendre à leor service un des élèves placés sous leur surveillance 09 appartenant à une autre agence.

Cette interdiction s'étend aux médecirs chargés, du servii^e, sauf autorisation spécbl accordée par le directeur de TAdministratinn. sur demande motivée.

Exceptionnellement des élèves, garçons ^n filles, peuvent être placés à gage chez d<>s personnes remplissant un mandat on onf" fonction publique lorsque ces plaoemeDt5 présentent un avantage certain poar les popilles.

Art. 187. — Est formellement interdit, à partir de l'âge de 13 ans, le placement de tonte pupille ches des patrons exerçant la profession d'aubergiste ou d'hôtelier.

Il est fait exception à cette règle au cas oà la pupille aurait été élevée dès Tenfanct* cliez les nourriciers.

Art. 188. — Le gage d'un pupille compreni deux parties : l'une dite réserve de Caisse d'épargne qui doit être versée par le patron à l'expiration de l'engagement, l'autre qui est laissée au pupille pour son entretien et sob argent de poche.

dette seconde partie da gage est remise par le patron au pupille au fur et k mesure àe$

besoins de ce dernier.

Art. 189. — Les pupilles doivent tenir un compte des sommes qui leur sont remises oo des paiements effectués pour eux par \m patrons. Ce compte est présenté au direct<ror au moment du règlement du gage. Aocan règlement de gages ne peut être Cùl en dehors de la présence du papille.

PROCKS-VKRUAL DU 4 JUILLET 1906

Art. 190. — La réserve de Caisse d'épargne t ûxôe aa moment de l'engagement, par le recteur, d'accord avec rélève,

La quotité en est arrêtée en tenant compte s besoins probables de l'élève suivant l'état ! son troasseau; elle ne doit représenter, en ot état de cause, que l'excédent réel du gage ir les besoins du pupille.

11 convient essentiellement que les pupilles 1 Département soient bien tenus.

La bonne tenue extérieure des élèves n'im- )nte pas seulement au bon renom du service, le implique pour le pupille, avec la considéition d'autrui, le respect de soi-même et la mscience de sa propre valeur.

Les directeurs doivent y veiller et fixer les èserves en conséquence.

Art. 191. — Tout prélèvement sur la réserve liée ne peut être fait que sur une demande crite de l'élève et avec l'autorisation du direc* eur de l'agence.

La demande de l'élève est classée provisoi- «ment par le directeur et transmise à TAdninistratien à l'appui de l'avis d'encaisse -

nent.

i) Obligations des nourrices, nourriciers ou patrons envers les pupilles du Départe-

Art 192. — Toute nourrice d'un enfant assisté du département de la Seine prend l'engagement :

1" D'allaiter l'enfant de son lait et non artificiellement ;

2^ D'avoir un berceau pour coucher l'enfant seul et de ne faire usage, dans les olitjets de couchage destinés à celui-ci, ni de plume ni de

duvet ;

3^ De ne sevrer l'enfant qu'après en avoir c^btenu du médecin l'autorisation écrite sur le

Ihret -,

4^ Elle s'engage, en outre, à prévenir le médecin au cas où elle serait atteinte d'une maladie grave ou viendrait à se trouver enceinte; à ne se charger d'aucun autre enfant sans en avoir obtenu le consentement de l'Administration ; et, enfin, si l'enfant venait à lui «tre retiré au cours du premier mois, payé d'avance, à tenir compte à l'Administration du temps restant à courir.

Art. 193. — Toute personne qui sollicite la

garde d'un pupille du Département âgé de moin3 de 13 ans s'oblige :

1* A tenir Penfknt proprement, conformément à l'hygiène, en état de santé comme en état de maladie; à veiller à tous ses besoins, à le préserver de tous dangers, en un mot à exercer à son égard la protection et la vigilance affectueuses du père et de la mère de famille ;

2° A envoyer régulièrement l'enfant, à partir de l'âge de 6 ans, à l'école communale publique, à lui faire suivre assidûment les leçons de ladite école, et à y envoyer soi-même ses propres enfants.

Art. 194. — Les nourrices et nourricier du service des Enfants assistés sont, en outre, astreints aux obligations suivantes :

1* Avoir un lit pour coucher l'enfant seul ;

2° Pourvoir à l'entretien du linge et des vêtements du pupille sans pouvoir exiger d'autre layette ou vêture que celles indiquées au présent règlement et dont l'usage doit être scrupuleusement réservé au seul pupille de l'Administration ;

3"" Avoir un garde-feu et le maintenir en usage jusqu'à ce que l'enfant ait quatre ans;

i^ Présenter l'enfant, son livret, ses effets, son linge et ses livres, et laisser visiter la pièce où il couche à toute demande du directeur, du médecin ou des inspecteurs du service ainsi que des personnes qualifiées par l'Administration ;

5° Ramener l'élève au bureau du directeur ou au dépôt de Tagence à première réquisition, quel que soit le motif invoqué, rappel ou déplacement, et à rapporter en même temps le livret et les effets de l'élève ;

6° En cas de décès, faire la déclaration à la mairie dans les 24 heures et aviser dans le même délai le directeur et le médecin ; enfin, rapporter au directeur le livret, le collier et la médaille de l'enfant ainsi que tous ses effets, préalablement nettoyés (sauf en cas de maladie contagieuse, où les effets, sur l'avis du médecin, doivent être détruits par le feu).

Art. 195. — Les nourriciers ou patrons des pupilles de 13 à 21 ans s'engagent :

P A ne pas occuper le papille à des travaux au-dessus de ses forces et k surveiller constamment sa conduite et ses mœurs ;

2^ A ne pas le reavoyer de chez eux dans

le cas où ils auraient à se plaindre de sa conduite on de son travail, sans avoir, an ,préalable, informé le directeur de l'agence de lear intention, et sans lui avoir fait connaître les griefs reprochés à l'élève ;

3" A remettre l'élève immédiatement entre les mains du directeur ou à ne pas s'opposer à son départ, à première réquisition, et ce sans que l'Administration soit tenue de payer aucune indemnité.

Art. 196. — Quel que soit l'ège du pupille qui leur est confié les nourriciers ou patrons, en outre des obligations particulières spécifiées aux trois articles précédents, sont tenus d'observer les obligations ci après :

1° Traiter le pupille avec bonté et douceur, sans jamais lui infliger aucune punition corporelle ni privation de nourriture ;

2** S'il est malade, en avertir immédiatement le médecin du service ;

2" Ne point le remettre à une personne, pour quelque cause que ce soit, sans l'assentiment du di lecteur, ou du médecin en cas d'urgence;

4* Dans le cas où les parents se seraient fait connaître, en informer le directeur et ne pas correspondre avec eux sans l'autorisation de ce dernier;

5** Faire toutes les démarches nécessaires pour retrouver le pupille dans le cas où il s'évaderait, et donner dans les 24 heures connaissance de l'évasion au maire de la commune et au directeur;

6° Enfin, exécuter toutes les conditions spécifiées d'un commun accord ou édiclcespar le présent règlement.

Livrets.

Art. 197. — Il est remis aux nourrices et i.ourriciers, au moment où un pupille leur est confié, un livret établi au nom de l'élève, mentionnant les diverses obligations et devoirs auxquels ils sont astreints, ainsi que l'indication des prix de pension et autres allocations en argent auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le livret contient, en outre, une série d'indications concernant notamment :

Le nombre et la composition des différentes catégories de vêtures ; Les placements successifs du pupille ; Les conditions de ses engagements ;

Les versements effectués, en son nom, i 4 caisse d'épargne ;

Les visites administratives on médica:-; etc

50 Mois de nourrice et pensions. — Prip^ et indemnités diverses.

Art. 198. — Le tarif des mois de nonrr.ct et des pensions des pupilles de l'ÂssistancrCi département de la Seine est âxéconfon&i> ment à nn état annexe arrêté par le Coosed général, d'après les dispositions de la loi de finances.

Le prix de pension ne décroit qu'à l'ei?:ration du trimestre pendant lequel Tenfaot ij passé d'un âge à un autre.

Le trimestre au cours duquel le pupille atteint l'âge de 13 ans est dû intégralement Toutefois, si l'enfant a été placé à gages avant l'expiration dudit trimestre, la pension cesse de plein droit à partir du jour de l'enga^ ment.

Art. 199. — Une prime de survie est ao quise à la nourrice de tout pupille ayaDt atteint 15 mois révolus ; cette prime, dont 1? montant est fixé à 30 francs, est payée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.

Art. 200. — Le nourricier qui a gardé un pupille pendant dix ans au moins, la élevé avec soin, préservé de tout accident et envoyé régulièrement à l'école publique, peut recevoir, lorsque l'enfant à 13 ans révolus, une récompense fixée à 50 francs.

Art. 201 . — Les nourriciers ou patrons qui conservent ou prennent, à l'expiration de sa treizième année, un enfant assisté poarlc: faire apprendre un métier ou rappliquer à l'agriculture reçoivent, à leur choix, soit dw treizième vèture pour Tenfiint, soit une somffi»* de 50 francs destinée à lui procurer des vêtements.

La délivrance de la vèture ou le payement de l'indemnité susdite ne peut avoir lien poar les enfants envoyés à la campagne pourvus d'un trousseau.

Art. 202. — Les pensions, indemnités et secours alloués aux nourriciers et aux papilles sont, conformément aux dispositions de l'art. 52 de la loi du 27 juin 19ïM, incessibles et insaisissables.

nsions supplémentaires, exiraordinaireê et représentatives.

. 203. — Lorsque des nourriciers se sont rés de pupilles atteints d'affections nécest des soins particuliers, ou d'infirmités ïs comportant une incapacité de travail, at être alloué à ces nourriciers soit un lément de pension, si les pupilles ont s de 13 ans, soit une pension extraordii s'ils ont dépassé cet âge.

t. 204. — Lorsque les élèves sont ma- $, une pension représentative peut leur accordée sur les crédits spéciaux ouverts, ;l elTet, an budget du département, dans onditions prévues par l'art. 2 du présent ement.

rt. 205. — La quotité de ces allocations déterminée par l'Administration, sur la position du directeur d'agence, appuyée 1 certificat du médecin de la circonscription se trouve placé l'élève.

.es certificats d'infirmités doivent êtra blis avec une grande circonspection. Lorsil s'agit notamment d'élèves infirmes de tsde 13 ans ou majeurs, il importe de bien Kîifier la nature de l'infirmité, si elle imque une incapacité totale ou partielle de ivail. C'est la constatation de cette incapaé plus que l'infirmité elle-même qui déteriûe la décision de l'Administration et le taux la pension.

Art. 206. — Les pensions supplémentaires, :lraordinaires ou représentatives sont essen- |-U ement temporaires. Les pensions extraorinaires et représentatives font Tobjet de proïsiiions renouvelées chaque années.

Elles peuvent être diminuées, suspendues tt supprimées sur la proposition du directeur e Tagence.

Art. 207. — Les directeurs d'agence sont epus de visiter, au cours de leurs tournées rimestrielles, les pupilles majeurs jouissant i^ pensions représentatives; ils s'assurent que e maintien de ces pensions est toujours jusque et que celles-ci profitent effectivement à eors bénéficiaires.

7» Vôtures,

Art. 208. — Le nombre et la composition Qes vêtures sont fixés par le Conseil général.

Art. 209. — Les pupilles de l'Assistance re* çoivent une layette, de la naissance à 7 mois; une 1'* demi-vêture de 7 à 15 mois; une 2* demi-vêture de 15 mois à 2 ans; puis, chaque année, à partir de la 3* année^ jusqu'à la 13* et, facultativement, jusqu'à la 14* année une vèture complète, dont la composition et les dimensions varient suivant chaque âge.

Art. 210. — Les pupilles qui partent de l'hospice dépositaire reçoivent, suivant leur âge, une layette ou une vêture réglementaire.

Art. 211. — Les nourriciers sont tenus d'entretenir, sur le prix de la pension, les pupilles qui leur sont confiés, de bas, chaussures et coiffures.

Art. 212. — Exceptionnellement, dans des circonstances déterminées, des trousseaux peuvent être délivrés aux élèves hors pension sur la proposition du directeur de l'agence.

Art. 213. — Il est alloué aux directeurs d'agence, pour les frais de garde et de transport des vêtures à leur charge, une somme annuelle de 100 francs payable, par quart, à chaque trimestre.

Les vêtures doivent être délivrées gratuit^pient aux nourriciers, par les soins des directeurs d'agence, dans le cours du trimestre même pendant lequel les enfants y ont droit.

Art. 214. — Lorsqu'un élève, touchant à une des périodes de l'âge qui lui donne droit à une vèture, en a été pourvu au moment de son envoi dans une circonscription, il en est fait mention au livret et à la feuille de convoi, et le directeur d'agence, averti par cette mention, ne doit pas délivrer de nouvelle véture.

Art. 215. — La nourrice qui, lors du rappel ou du décès d'un enfant, ne rend pas tous les effets appartenant à l'hospice, doit rembourser le montant de la valeur de ces effets, confort mément à l'estimation adoptée, chaque année, par l'Administration.

Cependant, la nourrice n'est tenue à aucune restitution, s'il s'agit d'une layette délivrée depuis plus de six mois ou d'une vêture délivrée depuis plus de neuf mois.

La couverture doit toujours être rapportée si l'enfant n'avait pas sept ans accomplis à

répoque da rappel à Thogpioe dépoiitaire on du décès.

Art. 216. — En cas de changement de nourrice, tous les effets de la layette ou de la vêture, qui appartiennent à un élève, doivent le suivre, quel que soit le temps écoulé depuis la délivrance.

Art. 217. — Les efft^ts rendus sont renvoyés, trimestriellement, à l'hospice dépositaire par le directeur de l'agence, accompagnés d'un état, en double expédition, indiquant les noms des élèves.

Art. 218. — Le directeur d'agence est responsable, envers l'Administration, des effets qu'il aurait négligé de renvoyer à l'hospice.

Art. 219. — Les effets provenant d'élèves décédés des suites d'une affection à caractère contagieux ne doivent pas être renvoyés à Phospice dépositaire, mais doivent être immédiatement détruits par le feu. Les médecins de service sont tenus d'assurer l'exécution de cette prescription.

80 Dépôt et hôpital.

a) Dépôt.

Art. 220. •* Dans chaque cheMieu d'agenc^, on dans chaque chef-lieu de section d'agence, lorsqu'il y a lieu, un immeuble désigné sous le nom de « dépôt », pris en location par le Département, est spécialement aménagé pour recevoir temporairement les enfants venant de l'hospice ou y retournant et les élèves momentanément sans place.

Un dépôt peut être installé dans un hôpital ou dans tout autre établissement hospitalier.

Art. 221. — Lorsque le dépôt est installé dans un immeuble particulier, la garde en est confiée à une surveillante, mariée de préférence, et agréée, par le directeur de l'Assistance publique, sur la présentation du directeur de l'agence.

Les surveillantes de dépôt sont rétribuées au moyen d'un prix de journée fixé à l'avance, qui varie suivant les localités.

Lorsque le dépôt est installé dans un établissement hospitalier, les frais de séjour sont remboursés suivant un prix de journée établi d'accord avec la Commission administrative.

Art. 222. ^ Aucun élève ne peut être aàr> à séjourner au dépôt ou à en sortir sua z: bon signé du directeur de l'agence.

Art. 223. — Dans le but d'éviter, dan^ 2 mesure du possible, des séjours trop prolon: au dépôt, séjours également préjodiciar!' aux pupilles et aux finances du Départeoie:' les directeurs d'agence peuvent, dans d» r constances spéciales, allouer, sur autorisai: administrative, des pensions exceptionoeuaux élèves hors pension momentanément sii^ place, afin de permettre à ceux-ci d'être >.cueillis temporairement, soit par lears oos: riciers, soit par toute autre persoDae qi. accepte de s'en charger.

b) Hôpital.

Art. 224. — Les élèves atteints de majdies ou de blessures qui ne sauraient étrf' utilement traités à domicile, ou que les nourri ciers et patrons ne consentiraient pas à gàr^r chez eux pendant la durée du traitement, sot: transportés soit à Thôpital auquel est niuchée la commune de leur résidence, snit i l'hôpital situé au chef-lieu de l'agence on dans une localité voisine et qui consent à recovoir les pupilles du Département moyennant on prix de journée déterminé.

Art. 225. — Les pupilles sont admis i ïl^pital, sauf le cas d'urgence, sur l'avis do mê decin de circonscription et sur présentatioL d'un bon signé du directeur de l'agence.

Art. 226. — Les directeurs d'agence doivent tenir un carnet spécial sur lequel figarent \< ^ noms des élèves admis au dépôt et à ITi^V^*avec indication des dates d'entrée et de sorli-i ainsi que des motifs d'admission.

9° Traitement marin et thermal

Art. 227. — Les enfants scrofuleux et raoU tiques, dont l'hospitalisation est nécessaire-, sont envoyés dans des établissements spéciaux situés au bord de la mer, où ils bénéficient da traitement marin et des soins appropriée i leur état.

Art. 228. — Les enfants anémiques, débilw I et malingres, pour lesquels l'hospitalisatioQ n'est pas indispensable, mais dont 1 état sera:! amélioré par un séjour au bord delà mr. sont placés, temporairement, dans desfamiilt^ habitant le littoral.

Art. 229. — Les enfants reconnus atteints affections susceptibles d'une cure thermale mvpnt être envoyés, pendant la saison bal* ^aire, dans des stations thermales situées, de référence, à proximité des centres d'agence.

Art. 230. — Les enfants proposés pour une ire maritime ou thermale sont désignés par !S médecins de circonscription, qui établissent, cet effet, un certificat médical détaillé pour bacun des sujets proposés. Ces certificats, ransmis à l'Administration par les soins des irecteurs d'agence, sont soumis au visa du aêdecin chef de service de Thospice déposiaire.

Toutes les fois que cela est possible, les lajets eux-mêmes sont présentés à l'examen le ce dernier.

10^ Décès et inhumationê.

Art. 231. — Lorsqu'un élève est décédé, le médecin dans la circonscription duquel il était placé constate le décès et en mentionne les causes sur le livret.

Il en informe sans délai le directeur de l'a^'ence, qui est tenu, de son côté, d'en aviser TAdministration dans les quarante-huit heures.

Art. 232. — Les frais funéraires alloués aux QOQrrioiers sont fixés d'après un tarif progressif suivant Tàge des pupilles décédés, approuvé par le Conseil général.

Les frais funéraires concernant les élèves de 18 à 21 ans sont remboursés sur états.

Art. 233. — Les nourriciers sont autorisés à prendre, dans les effets de l'enfant décédé, ceux qui sont nécessaires à son ensevelissement.

11* Enseignement primaire.

Art. 234. *- Les pupilles de l'Assistance toot tenus de fréquenter l'école publique de pais rage de six ans jusqu'à l'âge de treize ans

révolus.

Los nourriciers sont tenus à cet égard aux prescriptions édictées dans l'art. 195 du présent règlement et plus généralement aux obligations auxquelles sont assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.

Si une classe enfantine publique existe dans 'a localité, les nourriciers doivent y envoyer

le pupille dès que celui-ci est en âge d'y être reçu.

Art. 235. — La présence des pupilles à récole est constatée par des feuilles spéciales remises aux instituteurs et institutrices, et que ceux-ci sont priés de remplir journellement et de communiquer mensuellement aux directeurs d'agence.

En cas d'absences injustifiées, les nourriciers, indépendamment des pénalités édictées par la loi du 28 mars 1882, qui sont susceptibles de leur être appliquées, peuvent être privés, en totalité au en partie, des récompenses prévues par l'art. 202 du présent règlement.

Art. 236. -^ I^es fournitures classiques sont délivrées aux élèves du service des Enfants assistés par les instituteurs et les institutrices. Ces derniers sont remboursés sur présentation de mémoires indiquant, pour chaque pupille individuellement, la nature, le nombre et le prix des objets fournis. Ces objets sont et restent la propriété des élèves.

Au cours de leurs visites aux écoles, le^ directeurs d'agence mentionnent, sur les livres, la date de la délivrance et le nom de l'élève auxquels ils appartiennent.

Les mémoires des instituteurs sont établis trimestriellement et vérifiés par les directeurs d'agence.

Art. 237. — Une somme de 100 francs est allouée, à titre de récompense, k l'occasion de l'obtention du certificat d'études par les pupilles de l'Assistance et répartie ainsi qu'il suit :

Nourriciers, 60 francs par certificat;

Instituteurs, 40 Crânes par certificat;

Elèves, 10 francs par certificat.

D'autres récompenses peuvent encore être accordées, sous des formes diverses, aux pupilles qui, par leur bonne conduite et leur application, ont donné toute satisfaction au cours de l'année scolaire.

12° Ecoles spéciales.

Art. 238. — Des écoles spéciales, affectées les unes aux garçons, les autres aux filles, reçoivent un nombre déterminé de pupilles, âgés de 13 ans, pourvus du oertidcat d'études primaires et doués d'aptitudes physiques et intellectuelles suffisantes pour bénéûoier d'un enseignement professionnel.

Les propositions d*envoi à ces écoles sont adressées, chaque année, à Ta d mi nist ration par les directeurs d'agence et accompagnées de fiches individuelles et de certificats médicaux constatant Taptituie physique des candidats proposés.

13° Dispositions spéciales à divers points du service,

a) Dots et récompenses.

Art. 239. — Des dots d'apprentissage et des récompenses peuvent être accordées par le directeur de l'Assistance publique, sur la présentation des directeurs d'agence, à des pupilles ou à d'anciens pupilles à l'aide des ressources fournies par diverses fondations spéciales et dans les conditions stipulées aux termes desdites fondations.

Art. 240. — Les dots de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, instituées en vertu des dispositions de Part. 51 de la loi, sont attribuées par une délégation spéciale du Conseil général, sur la proposition du directeur de l'Assistance publique.

Elles sont délivrées en argent, et leur quotité ne peut être inférieure à 300 francs, pour atteindre, normalement, un maximum de 1,000 francs.

Dans certains cas exceptionnels, tels que acquisition ou création de petits fonds de commerce, d'installations agricoles, etc., les dots de mariage peuvent dépasser le maximum indiqué ci-dessus.

Art. 241. — Lorsque la dot allouée a une certaine importance, il peut y avoir lieu à établissement d'un contrat.

Les directeurs d'agence adressent à TAdministration, en même temps que la demande de consentement au mariage et la demande de dot, tous les renseignement concernant la situation des futurs conjoints, et ces renseignements sont soumis au Conseil de famille, lequel, lorsqu'il s'agit de mineurs, est appelé à se prononcer sur le régime matrimonial qu'il convient d'adopter.

b) Mariage.

Art. 242. — Les pupilles qui n'ont pas 21 ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement du Conseil de famille.

Les demandes sont adressées au direct ^ de l'Assistance publique par les direcvtL-^ d'agence, au moins un mois avant la diifixée, en principe, pour la célébratica :. mariage.

Elle doivent être accompagnées :

1° D'un certificat du maire de la commui? où réside la personne que doit épouser i: pupille, indiquant ses nom et prénoms, % . âge et sa profession, ainsi que ses ressource et attestant son honorabilité ;

2* Un rapport du directeur de l'agence ccltenant des renseignements détaillés quant a:i avantages que l'union projetée peut présen--. pour le pupille.

Art. 243. — Le futur époux doit, en oatre, justifier qu'il a satisfait à la loi du recrottment ou faire connaître les motifs qui ne Ici permettent pas d'attendre sa libération ds service militaire.

Art. 244. — Bien que les élèves majeurs soient affranchis de l'obligation d'obtenir k consentement de TAdministration pour se marier, le directeur d'agence n'en doit pas moins, lorsque ces élèves s'adressent à loi pour se procurer leur certificat d'origine, leur demander des renseignements sur la personne qu'ils se proposent d'épouser, et, si le maria^-^ projeté ne lui paraît pas convenable, il doit leur faire les représentations qu'il juge nécessaires et leur donner les conseils qu'un per^ éclairé donnerait à ses enfants.

c) Recrutement.

Art. 245. — Les pupilles âgés de vingt aas doivent êlre inscrits sur les tableaux d^» recensement de la commune où ils résident au moment de l'établissement desdits tableaux.

Art. 246. — A cet effet, les directeurs d'agence doivent adresser, chaque année, aux maires des communes de leur circonscription, la liste nominative des élèves en âge d'être inscrits sur les tableaux de recensement et s'assurer ensuite, par eux-mêmes, de cette inscription, afin d'éviter aux pupilles 1"> inconvénients qui résulteraient pour eux de l'omission de leur nom sur les listes où iis doivent figurer.

Art. 247. ^- Lorsque les opérations du recensement sont terminées et que la décisio:

PROCÈS-VERBAL DU 4 lUILLET 1906

iseil de revision, à l'égard de chaque est connue, les directeurs d'agence t adresser à l'Administration un état, •dre alphabétique, des jeunes gens qui is part à. ces opérations, en indiquant, ard de cliaque nom, la commune où le :î est placé et, lorsqu'il y a eu exempe motif de l'exemption.

. 248. — Les pupilles qui n'ont pas vingt îcomplis ne peuvent contracter un engait volontaire sans le consentement du tiV de famille.

d) Évasion.

t. 249. — Lorsqu'un pupille s'est enfui de lacement ou a quitté ses patrons dans îircon stances qui font supposer qu'il a a se soustraire à la surveillance de TAdstration, il est dit en état d'évasion et les rteurs d'agences sont tenus de faire toute rence en vue de sa réintégration.

rt. 250. — L'évasion doit être constatée, s le pins bref délai, par un procès-verbal ?sé par le maire de la commune, sur l'avis : le nourricier ou le patron doit lui faire venir dans un délai n'excédant pas quaile-huit heures; ceux-ci doivent également armer le directeur de l'agence dans le me délai. Une expédition du procès-verbal 'vasinn est aussitôt adressée, par les soins 5 directeurs d'agence, au Parquet et à l'Adinislration.

Art. 251. — Les livrets et les effets des J'ves évades sont recueillis par le directeur a;:ence. Un inventaire est dressé des objets û5>\ laissés par les pupilles, et ces objets sont >nfiés à la garde de la surveillance du dépôt isqu'à ce qu'il en soit disposé par l'AdminisrdUon.

L^s élèves en état d'évasion continuent à i?nrer sur les contrôles de l'agence jusqu'à ce jne le directeur soit avisé qu'il y a lieu de procéder à leur radiation.

e) Renvoi des pupilles à Paris.

Art. 252. — Aucun pupille ne peut être renvoyé à l'hospice dépositaire que sur un f^ràre de l'Administration, ou sur l'autorisatioa qu'elle accorde à cet effet au directeur '^^ Vaçjence, lorsqu'il en fait la demande. Cette demande doit toujours être motivée, et faite, autant que possible, dans des délais qui per-

mettent de comprendre l'élève rappelé dans le prochain convoi de l'agence.

Art. 253. — Lorsqu'un pupille est rappelé, le directeur d'agence doit, sauf instructions contraires, le faire partir par le premier convoi qu'il envoie à l'hospice après avoir reçu l'ordre de retour. Si cet ordre n'est pas exécuté, il doit faire connaître immédiatement les motifs du retard, et, si ces motifs sont tirés de l'état de santé du pupille, il doit joindre à sa lettre un certificat du médecin.

Art. 254. — Lorsque les directeurs d'agence rencontrent des difficultés, de la part des nourriciers, pour la remise d'un pupille, ils doivent solliciter le concours officieux des autorités locales et, si leurs démarches sont infructueuses, en référer à l'Administration .

Art. 255. — Les pupilles rappelés à l'hospice sont inscrits sur la feuille de route du convoi dont ils font partie, et le directeur d'agence doit renvoyer par le même convoi leurs livrets et leurs effets, ainsi que les lettres de rappel.

/) Remise sur les lieux.

Art. 256. — Lorsque des parents sont autorisés à aller reprendre leurs enfants dans les agences où ils sont placés, les directeurs sont tenus de faire toute diligence pour faciliter cette remise. Si les parents le désirent, les directeurs ne s'opposent pas à ce que ceux-ci se rendent dans le placement.

Dans le cas où, au contraire, les parents ne veulent pas se faire connaître des nourriciers, la remise a lieu au bureau de l'agence, l'enfant ayant été préalablement ramené par les nourriciers.

Art. 257. — La personne qui se présente pour réclamer l'enfant doit être munie d'une lettre de l'Administration. Le directeur retire un récépissé constatant la remise. Le récépissé peut être donné par acte sous seing privé, si le réclamant sait écrire, et par acte notarié s'il est illettré. Ce récépissé est envoyé immédiatement à l'Administration.

Art. 258. — • Les colliers et les livrets des enfants ainsi rendus sont renvoyés à l'hospice dépositaire ainsi que leurs etfets, à l'exception de ceux qui leur sont indispensables pour le voyage.

PROGèS-VeBBAL DU 4 JUll.LET 1906

g) Récompenses honorifiques.

Art. 259. — Des récompenses honorifiques, sous forme de médailles de bronze, d'argent et d'or, peuvent être attribuées aux médecins du service qui se sont signalés par leur aèle et leur dévouement dans raccomplissement des fonctions dont ils sont chargés par TAdministration.

Le nombre maximum des médailles qui peuvent être attribuées chaque année, dans ces conditions, est fixé à huit, savoir :

5 en bronze;

2 en argent;

1 en or.

Aucun médecin ne peut être proposé pour médaille de bronze avant de compter cinq années de services, sauf les cas de dévouement tout à fait exceptionnels, notamment en temps d'épidémie.

Art. 260. — Des témoignages officiels de satisfaction, sous forme de médaille de bronze, d'argent et de vermeil, peuvent être attribués aux mères nourrices, nourriciers, patrons et à toutes personnes qui, par leurs services et leur dévouement à l'égard des pupilles, ont acquis des titres à la reconnaissance du Département.

Le nombre maximum des médailles à distribuer chaque année, dans ces conditions, est fixé à dix, savoir :

7 en bronze ;

2 en argent; 1 en vermeil.

Art. 261. — Qu'il s'agisse de médecins, de nourriciers ou de tous autres collaborateurs du service, il est, en principe, nécessaire d'être titulaire de la médaille de bronze pour pouvoir obtenir la médaille d'argent, et de la médftille d'argent pour pouvoir obtenir soit la médaille de vermeil, soit la médaille d'or.

Toutefois, en vue de reconnaître des mérites ou des services particulièrement distingués, la médaille d'argent, la médaille de vermeil ou la médaille d'or peuvent être attribuées directement, dans certains cas exceptionnels.

TITRE IV Administration.

Art. 262. — Le service des Enfants asslatés

de la Seine est réglé par le Conseil géoénl «t est administré, bous l'autorité du Préfet, pr le directeur de l'Assistance publique.

Art. 263. — Le directeur de TAssistaBc? publique présente au Préfet, qui les sonmft, s'il y a Heu, et après les avoir approuvées, u Conseil général, les prévisions des receltes et les crédits du service. Ces prévisions sfi* comprises dans le rapport par lequel, chaquannée, le directeur de l'Assistance pubtiqi' rend au Préfet le compte moral et adminitratif de sa gestion.

Art. 264. — Le directeur de rAssistanc^ publique, en qualité d'administrateur du ^r vice sous l'autorité du Préfet, exécute le? dépenses et en prépare la liquidation. Les <i^ penses sont ordonnancées par le Préfet et le paiement en est assuré par rintermédiake du caissier payeur central et des trésorier payeurs généraux, conformément aux di?{\sitions de l'art. 31 de la loi.

Art. 265. — Le directeur de rAssistaoct publique accorde et supprime les seo«urs temporaires et prononce les admissions dans le service. Il exerce les attributions qui lui sofit conférées par l'art. 11 de la loi, par l'iutermédiaire des directeurs, sous -directeurs et commis d*agence, dans les conditioDs fiiérs aux art. 118 à 128 du présent règlement.

Ces agents sont nommés par le Préfet de la Seine, sur la proposition du Directeur de l'Administration. Ils résident dans la circonscription dont la surveillance leur est confiée.

Art. 266. — Les pupilles isolés, placés dac^ des départements où le département de la Sein*n'a pas d'agences, sont surveillés par les fonctionnaires de l'inspection du département û ils sont placés.

Art. 267. — La Commission compétente du Conseil général reçoit communication d« décisions intéressant le service. Bile donc: son avis au Préfet sur les questiens qu il loi soumet ou qu'il croit devoir lui signaler. Elle présente tous les ans au Conseil général un rapport sur le service.

Le directeur de l'Assistance publique peat être appelé par la Commission à assister aox séances, avec voix consultative.

PROGÈS-VBBBAL DU 4 JUILLET 1906

TITRE V T>épense8,

268. — lueB biens des papilles décèdes, 'aucan lier i lier ne se présente, sont ilis par le Département- et consacrés -— mèmexit aux dispositions de Tart. 51 de — à la création de dots de mariage en * de pupilles on d'anciens pupilles des sexes.

. 269. — Les héritiers qui se présentent recueil lir la succession d'un pupille sont

d'indemniser le Département de l'entrele Tenfant. Les sommes perçues par le rtement entrent en compensation jusqu'à

oncurrence.

t. 270. — Les recettes et les dépenses du \ce {ont l'objet d'articles spéciaux dans le ;et du Département.

•t. 271. — Les dépenses et les recettes établies et se répartissent conformément dispositions prévues aux art. 44, 45, 46,

)i 49 de la loi.

ri. 272. — Le prix de journée de l'hospice ositaire est fixé par arrêté préfectoral, suivi délibération du Conseil général.

Comptabilité des agences.

Contrôles ft Carnets.

Art. 273. — Dans chaque agence, il est tenu i compte individuel par élève établi sur une 'be-conlrôle, sur laquelle sont portées, avec î^ noms, numéros matricules, dates de naisvuce, loutes les dépenses auxquelles donnent «?u rélève, ainsi que toutes les recettes effeclées en son nom pour la Caisse d'épargne. - Cette fiche, qui est destinée à comprendre ous les faits intéressant l'élève pendant toute i toée de sa minorité, mentionne également es différents placements qui lui sont pro- '^rés et les notes sur ses aptitudes et sa Boralité.

Art. 274. — Les fiches sont classées par ûrdre décroissant des âges et par sexe et constituent un contrôle permanent.

Les fiches des élèves sortis ou décédés sont classées à part, par ordre alphabétique, et T^\\^a ensuite par série de 400 à 500. — Elles prennent place, une fois reliées, dans les ^Mve» de l'agence.

Art. 275. — Les mutations, entrées au dépôt, à l'hôpital, les engagements, etc., don* nent lieu à une inscription sur des carnets spéciaux dont la nomenclature est arrêtée par l'Administration et dont la tenue est imposée uniformément pour toutes les agences.

Art. 276. — La comptabilité tenue dans les agences est mensuelle et trimestrielle.

La comptabilité mensuelle comprend les dépenses payées directement par les directeurs d'agences (appointements fixes des directeurs et des commis, frais de voyage des nourrices ou des surveillantes, frais de correspondance, secours urgents, indemnités diverses, certaines dots et récompenses).

La comptabilité trimestrielle comprend toutes les autres dépenses du service qui sont ordonnancées ainsi qu'il est dit à Fart. 280 et payées par les percepteurs.

Art. 277. — La comptabilité mensuelle est adressée à l'Administration au plus tard le 5 de chaque mois; elle est accompagnée d'un état résumant la situation des comptes et de la caisse du comptable.

Art. 278. — En vue de l'ordonnancement des dépenses, les directeurs d'agence dressent, daus^ la première quinzaine du mois qui suit Texp'iration d'un trimestre, c'est-à-dire en janvier, avril, juillet et octobre, les décomptes et les font parvenir à l'Administration le 15 au plus tard.

Ils établissent dans un bordereau la compte de toutes les dépenses effectuées trimestriellement pour chaque élève.

Art. 279. — Les paiements sont faits directement par les percepteurs, qui ne doivent acquitter les sommes ordonnancées au profit des nourriciers que sur la représentation du livret de chaque enfant. Ces comptables certifient, par l'apposition de leur signature dans la colonne à ce destinée sur le livret, la date du paiement et le montant des sommes acquittées par eux.

Art. 280, — Lorsqu'il y a eu décès, évasion, rappel ou changement de nourrice d'un élève, enfin dans tous les cas où le livret ne peut plus être entre les mains des nourriciers, le directeur d'agence délivre un certificat sur lequel le percepteur inscrit les sommes payées, comme il l'eût fait sur le livret. Ce certificat doit être Joint à l'état d'ordonnancement.

PROGÈS-TERBAL DU 4 JUILLET 1906

Art. 281. — Les directeurs d'agence s'assurent, au cours de leurs tournées, que les livrets ont été émargés par les percepteurs et que, par conséquent, les nourriciers ont été régulièrement payés. Ils doivent signaler à TAdministration les négligences qu'ils constateraient dans cette partie du service.

Art. 282. — Les directeurs d'agence tiennent :

a) Pour les écritures relatives aux opérations de comptabilité en deniers, les livres ciaprès :

Un journal à souche des recettes.

Un livre de détail de caisse,

Un journal général de caisse.

b) Pour les opérations de comptabilité matières :

Un carnet à souche de récépissés en matières.

Diêposiiions générales.

Art. 283. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment celles contenues dans l'instruction générale sur le service extérieur des Enfants assistés du 5 décembre 1876. .

M. Patenne, rapporteur. — Gomme suite A mon rapport, je vous demanderai. Messieurs, de vouloir bien approuver l'allocation d'une indemnité aux deux secrétaires, MM. Thomas et Luce, attachés à la Sous-commission et à la Commission instituées pour l'élaboration du projet de règlement. Du 15 novembre 1904 au 14 décembre 1905, lesdites Commissions n*ont pas tenu moins de 27 séances, dont les procèsverbaux ont occasionné à nos secrétaires un appréciable surcroît de travail. D'autre part, un commis de l'Assistance publique, M. de Buor, a prêté son concours aux travaux de la Commission par des travaux de chromographie : une indemnité pourrait lui être également accordée.

Je vous proposerai, en conséquence, de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

« Vu les conclusions présentées, au nom de la 3« Commission, par M. Patenne, rapporteur,

« Délibère :

< Une indemnité de 300 francs est al^cû^ à M. Thomas,

« Une indemnité de 300 francs est aU>&ë> à M. Luce,

secrétaires de la Commission instituée p<L- M. le Préfet pour l'élaboration du projfti* règlement sur le service des Enfants assir/^.

« Une indemnité de 200 francs est allou • à M. de Buor, commis & l'administration : l'Assistance publique.

« La dépense, montant à 800 francs, «en prélevée sur le chap. 17, art. 114 du bad^: du Département pour l'année 1905, avec rattâichement au chap. 17, art. 14 dudit budget. »

Ces conclusions sont adoptées et le C*^nprend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

« Sur la proposition de M. Patenne, au nom de la 3* Commission,

€ Délibère :

< Article premier. — Il est alloué :

« 1*> Une indemnité de 300 francs chacune à M. Thomas et à M. Luce, secrétaires de ia Commission instituée par M. le Préfet pour l'élaboration du projet de règlement sar le service des Enfants assistés ;

< 2* Une indemnité de 200 francs à M. d»- Buor, commis à l'Administration de l'Assistance publique.

« Art. 2. — La dépense, montant à 800 fr., sera prélevée sur le chap. 17, art. 114, do budget de 1906, avec rattachement au chap. 17, art. 14, dudit budget. »

126. —Service des Enfanta assistés. - Bail du dépôt de la section de Commentry.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — L'Administration nous demande l'autorisa tion de prendre à bail, pour servir à l'installation d'un dépôt à l'usage de la section d'agence des Enfants assistés, nonvellemeDt créée à Commentry, un immeuble situé roe de la République et comprenant cinq pièces ao

z-de-cbaussée, une cave, nne écurie, un canet d*aisances indépendant, un jardin d'enron 400 mètres, et un petit jardin situé jvant l'immeuble.

La durée du bail serait de 3, 6 ou 9 années la volonté réciproque des parties, à la contion, pour celle qui voudrait résilier, de préîiiir l'autre par lettre recommandée au loins six mois à Tavance.

Le loyer annuel serait de 429 francs.

La section de Commentry étant nouvellelent fondée et la disposition d'un dépôt étant écessaire à son fonctionnement normal, TAdlinistration a été obligée de prendre posses* ioD dudit immeuble dès le 15 mai 1906, date 'effet du bail, en cas d'approbation.

Gel immeuble présentant de sérieuses gaanlies d'hygiène et de confortable, nous vous Toposons d'approuver cette location.

Ce dépôt étant proche de celui d'Âubusson, I serait peut-être possible de les réunir l'un i Tantre. Nous demandons donc à TAdminiaration d'étudier l'éventualité de cette réu-

lion.

Les conclusions de la Commission sont idoplées et le Conseil prend la délibération

>oivant^ :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de donner son approbation à la location par on bail de 3, 6 ou 9 années d'un immeuble sis rue de la République, à Commentry, affecté au dépôt de la nouvelle section d'agence des Enfants assistés créée dans cette localité ;

« Vu l'art. !•', §5 4 et 16 de la loi du 18

juillet 1866;

« Vu la loi du 27 juin 1904;

« Vu les clauses et conditions du bail dressé en vne de la location susdite ;

< Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Délibère :

« Est approuvée et autorisée la location par ^^\ de 3, 6 ou 9 années, aux clauses et condi-

1^ Voir an présent ReeueU le mémoire n* 909, page 162.

tions du bail dressé en vue de la location et moyennant un loyer annuel de 429 francs, d'un immeuble sis rue de la République, à Commentry, destiné au dépôt de la section d'agence des Enfants assistés dont le siège est établi dans cette localité.

127. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une pétition d'habitants de diverses communes desservies par les chemins de fer nogentais.

M. Blanchon, au nom de la Commission mixte des omnibus et tramways. — Messieurs, je vous demande de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une pétition d'habitants de Nogent-sur-Marne, Le Ferreux, Neuilly-Plaisance et La Maltournée sollicitant l'établissement d'un service supplémentaire de voitures sur la ligne des chemins de fer nogentais entre la gare de Nogent et La Maltournée.

Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable est prononcé.

128. — Allocation d'une prime aux sergents de ville de la banlieue comptant de 20 à 25 ans de services et titulaires de la médaille d'honneur ou de la médaille dite des 20 ans de services.

M. Henri Galli, au nom de la 7* Commission. — Messieure, vous savez que, sur ma proposition devant le Conseil municipal, les ^'.irdiens de la j)aix comptant de 20 à 25 ans de services et titulaires de la médaille spéciale que décerne la Préfecture, reçoivent une prime annuelle de 50 à 100 francs.

Cette dernière prime est attribuée aux agents comptant 25 ans de servic€S (services militaires non compris) ; elle continue à être touchée après la retraite et a pour objet d'encourager les agents à rester au service en attendant l'époque normale de la retraite.

11 n'est que juste. Messieurs, d'étendre le bénéfice de cette mesure aux agents de la banlieue, qui, à tant d'égards, sont dignes de la sollicitude du Conseil général. Nous partageons à ce sujet la manière de voir de M. le Préfet de police.

Je n'exprime, en ce qui me concerne, qn'nne réserve. J'estime, en effet, et j'ai déposé en ce sens une proposition an Conseil municipal, qu'il y aurait lieu de comprendre dans les années de service les années de service militaire, mais cette question sera ultérieurement discutée.

Messieurs, nous vous proposons d'adopter le projet de délibération de T Administration.

M. Marquez. — Je remercie M. Galli de la décision qu'il nous propose. L'indemnité sera un encouragement précieux pour les agents de la banlieue, qui sont infiniment plus chargés que ceux de Paris.

M. Henri Qalli, rapporteur. — Je remercie M. Marquez de l'hommage qu'il rend an corps des gardiens de la paix de la banlieue et je m'y associe de tout cœur.

Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date du 3 mars 1906, par lequel M. le Préfet de police, se référant à une délibération du 29 décembre dernier du Conseil municipal de la ville de Paris applicable aux gardiens de la paix et inspecteurs de police, propose d'accorder les mômes avantages aux sergents de ville de la banlieue titulaires de la médaille dite des vingt ans de services et de la médaille d'honneur en or;

« Sur les conclusions de sa 7« Commission,

€ Délibère :

€ Article premier. — Les brigadiers, sousbrigadiers et sergents de ville de la banlieue titulaires de la médaille dite des vingt ans de services, ainsi que ceux qui sont titulaires de la médaille d'honneur en or, recevront une prime annuelle et fixe de 50 francs, qui cessera lors de leur mise à la retraite.

« Art. 2. — Pour les titulaires de la médaille des vingt ans, cette prime sera transformée en une allocation annuelle et viagère de 100 francs le jour où ils auront accompli

(i) Voir aa présent Recueil lo mémoire w 3, pago 8.

25 ans de services, services militaim s: compris.

< Art. 3. — Le crédit de 1,550 francs ioa^ diatement nécessaire sera rattaché aa chp '.* {article à créer) du budget de 1906, par prïk vement sur le chap. 17, art. 117, du ir> budget.

€ Ce crédit comportant :

< 1 agent ayant plus de 25 ans, 100 tnvi: « 29 agents ayant de 20 à 25 ans, 1,450 :

< Total, 1,550 francs. >

M. le Secrétaire général de la Préfee ture de police. — Je remercie la 7* Commission et son rapporteur de leur proposition, -: le Conseil de son vote.