CASERNE
Mémoire n«81.
DE GENDARMERIE DE FONTENAY-SOUS- BOIS. — POSE d'un POTKLET.
Messieurs,
La compagnie Est-Lumière a demandé l'autorisation d'établir un potelet sur le bâtiment de la caserne de la gendarmerie de Fontenaysous-Bois, rue Camille.
Ce potelet est destiné à supporter les ûls de la canalisation électrique de la Société.
En raison de l'urgence, j'ai accordé provisoirement l'autorisation demandée.
Je vous prie de ratifier cette autorisation, qui aura lieu sous les conditions suivantes :
1° Le scellement du potelet devra être fait en ciment ou en mortier, non en plâtre. D'une façon générale, la Société devra s'entendre avant toute exécution avec l'architecte du Département;
2^ L'autorisation ne grèvera pas l'immeuble d'une servitude perpétuelle, étant accordée k titre de simple tolérance ;
3° Elle pourra être retirée à toute époque par l'Administration départementale ;
4"» Elle donnera lieu à la prestation d'une
redevance annuelle de 1 franc, payable d'avance ;
5*» Elle prendra effet â partir du 23 mars 1906, la redevance sera due pour toute année commencée;
6° La Compagnie devra faire toutes les réparations et remettra en l'état à ses frais toute partie de l'immeuble endommagé par les fils ou les supports.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. de SELVES.
Màmoire n^" 82.
TBRRAINS DE MAZA.B BT DB LÀ GRANDB-ROQUBTTE. — MAINLEVÉES d'INSCRU'TION d'oFFICB.
Messieurs,
MM. Glaive frères, acquéreurs le 10 avril 1900 du lot 1, îlot 2 des terrains de Mazas et M. Chinardet, acquéreur le 27 janvier 1903 du lot 4 bis, îlot 1 des terrains de la Grande- Roquette demandent mainlevée des inscriptions d'office prises contre eux par le département de la Seine en garantie du paiement du prix et des autres charges de Padjadication.
Toutes les conditions imposées à ces acquéreurs par leurs cahiers des charges ont été remplies, savoir :
1° Lot 1, îlot 2, de Mazas : MM. Glaive, acquéreurs.
Le prix a été payé avec les intérêts dus le 4 mai 1900. Les droits de voirie ont été acquittés les 17 septembre 1900 et 4 février 1905. Les constructions ont été élevées à toute hauteur (note du 16 février 1903 de la direction d'Architecture). L'obligation du numéro lumineux a été rachetée le 27 janvier 1906 moyennant le paiement d'une somme de 200 francs (100 francs par nimiéro lumineux sur chacune des deux rues).
2« Lot 4 bis, ilôt 1, de la Grande-Roquette r M. Chinardet.
Le prix a été payé comptant (quittance est dus l'acte). Les droits de voirie ont été payés le 4 mai 1903. L'obligation du naméro lumi- Deux a été rachetée le 30 mai 1906. Les murs de clôtnre ont été bien plantés (certificat de délimitation dn 5 juin 1903. M. Ohinardet n est pas tenu de construire à toute hauteur).
Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qae les mainlevées demandées soient accordées.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SBLVËS.
Mémoire n*". 83.
AGRANDISSEMENT DD PALAIS DE JUSTICE. — APPRO- BATION DES TRAITÉS AMIABLES ET FIXATION DES OFFRES A FAIRE DEVANT LE JURY.
An nombre des opérations dotées sur l'emprunt de 200 millions, figure Tagrandissement do Palais de justice.
Le décret qui a déclaré d'utilité ptiblique Texécutioa de cette opération ayant été rendu le 11 avril 1906, J'ai convoqué devant la Oommission des indemnités les propriétaires et les ioeataires à bail des immeubles atteints, et cette Commission a réussi ft préparer les arrangements amiables suivants :
I. — M. Beuié-Karl s'est engagé à céder rimmeuble lui appartenant rue de la Sainte- Chapelle, n^ 5, moyennant le prix à forfait de 2^0,000 francs, soit une capitalisation de retenu à 4 1/20/0 environ.
IL — Les locataires ci-après ont consenti à la résiliation de leurs baux et à leur éviction i partir dn 15 janvier 1907, moyennant les indemnités suivantes :
^ M. Bernadas (Charles), imprimeur-autographe, quai des Orfèvres, n° 4, 12,000 francs;
2<» La société « le Matin », pour un bureau d'information rue Matbieu-Molé, n^ 3, 2,500 ihfics ;
3^ Mme veuve Quesney, rue de la Sainte- Chapelle, n<^ 7, où elle occupe bourgeoisement un appartement, 1,800 francs.
Ces traités ayant paru avantageux à la Commission des indemnités, je vous prie. Messieurs, de vouloir bien les approuver.
Les autres intéressés n^ayant pas accepté les offt^s amiables qui leur ont été faites, je vous prie de vouloir bien m*autoriser à leur oflîrir devant le jury les indemnités portées au tableau joint au dossier.
En ce qui concerne les locataires verbaux atteints par l'opération, je vous prie de vouloir bien m'autoriser :
!• A faire à ceux qui interviendront devant le jury des offres pouvant s'élever jusqu'à une année de loyer, avec un minimum de 20 francs ;
2° A allouer à ceux qui seraient disposés à traiter à l'amiable des indemnités de déplacement ne pouvant dépasser deux années de loyer.
La dépense, évaluée provisoirement à 2,245,000 francs, y compris les frais, intérêts et accessoires de toute nature, pourrait être imputée sur les fonds provenant; de l'emprunt de 200 millions.
Cette affaire devant être soumise au jury d'expropriation avant les vacances judiciaires, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer d'urgence.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DB SELVES
Mémoire n"" 84.
COMMUNE DB FONTENAY-ADX-ROBBS. — SURELEVA- TION DE l'indemnité de RÉSIDENCE DU DIRECTEUR ET DÇS DIRECTRICES DES ECOLES COMMUNALES.
Messieurs,
Dans votre séance du 2 juillet 1902, vous avez décidé que, dans les communes de 1** et de 2* série où une délibération du Conseil municipal aurait éle^é au taux de la 3' série les indemnités de résidence à payer aux direc-
tenrs et directrices d'écoles oU aux titalaires chargés de direction, la moitié de la dépense résultant de cette augmentation serait mise à la charge du Département.
Conformément à cette décision de principe, le Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, par délibération du 10 février 1906, a voté à partir du !•' janvier 1906 la surélévation an taux de la 3^ série de rindenmité de. résidence de 600 francs allouée au directeur de Técole de garçons et de l'indemnité de 500 francs allouée à la titulaire chargée de la direction de récoie des filles ainsi qu'à la titulaire chargée de la direction de Técole maternelle, soit au total une augmentation de 1,500 fr. dont moitié,. soit 750 francs, à la charge du Département.
Cette somme de 750 francs pourrait être prélevée sur la réserve générale du budget départemental pour 1906 et rattachée au chap. 15, art. 37, du même budget où le crédit de 40,550 francs inscrit sous ki rubrique « Subventions aux communes pour la surélévation des indemnités de résidence allouées aux directeurs d'écoles dans les communes de l"* et 2* série » se trouverait porté à 41,300 francs.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Mémoire n» 85.
RECOMPENSES PECUNIAIRES AUX PROFESSEURS DBS COURS d'aDULTBS dans LES ECOLES DE LA BAN* LIBUB, EN 1905.
Messieurs,
Dans vote séance du 6 décembre 1901, vous avez décidé que la somme inscrite au budget départemental chap. 15, art. 52, pour établis sèment et entretien de cours d'adultes, serait distribuée aux professeurs les plus méritants des écoles publiques de la banlieue, sur une liste dressée par le directeur de l'Enseignement primaire et soumise à vos délibérations.
En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre
à votre approbation, conformément à la liste ci-jointe, la répartition de la somme de 8,000 francs entre les instituteurs et institutrices chargés de l'enseignement des adultes dans les écoles publiques de la banlieue qui se sont distingués par leur zèle et leur dévoaement au cours de l'année scolaire 1904-1905.
Je propose d'allouer aux intéressés des sommes variant de 30 à 50 francs suivant Timportance des cours dont ils sont chargés, importance déterminée à la fois par le nombre des élèves qui fréquentent ces cours et par le nombre d'heures d'enseignement.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Mémoire n'» 86.
ÉCOLES PDBUQUES DE LA BANLIEUB. — AUGMEN- TATION DU CRÉDIT INSCRIT POUR LE SERVICE DES REMPLACEMENTS.
Messieurs,
Au budget départemental de l'exercice 1906, chap. 15, art. 39, figure un crédit de 110,000 francs sur lequel sont imputées les indemnités à payer aux 104 instituteurs et institutrices auxiliaires chargés du service des remplacements dans les écoles publiques de la banlieue, savoir :
P Indemnité fixe de 900 francs par an ;
2? Indemnité de 2 fr. 50 c. par journée de remplacement, dans le cas où l'auxiliaire ne reçoit pas cette somme sur le budget de l'Etat, c'est-à-dire quand le congé de l'instituteur ou de l'institutrice en fonctions n'a pas été accordé pour cause de maladie.
Le crédit des suppléances a été arrêté ar chiffre de 110,000 francs par une délibératior du 17 décembre 1902, alors que le nombre des instituteurs des écoles suburbaines était d< 1,942. Depuis celte époque, cet effectif s'es' progressivement accru et l'on compte aujour d'hui dans les mêmes écoles 2,342 maîtres e maîtresses, soit une différence en plus de 400
Il en est résulté, d'année en année, nne augmentation proportionnelle da nombre de joorDées de suppléance qui sont payées, comme je viens de le rappeler, anx auxiliaires en sas de leur indemnité fixe et annuelle de ICO francs.
L'année dernière, j'ai dû vous demander nne somme de 10,000 francs qui était nécessaire pour parer à rinsufflsance du crédit de 110,000 francs inscrit au budget primitif de
Cette année, l'insuffisance sera encore plus forte et j'évalue à 12,000 francs la somme qui manquera pour faire face aux dépenses de Tannée.
J'ai donc l'honneur de vous proposer de prélever sur le chap. 17, art. 117 (Réserve pour dépenses imprévues), une somme de 12,000 francs à rattacher au chap. 15, art. 39.
rajoute qu'il y a intérêt à ce que cette iQgmentation soit votée dès à présent, car, si elle devait figurer au budget rectificatif de 1906, dont les crédits ne seront mis au plus tôt à la disposition de l'Administration qu'à la fin de janvier 1907, il serait impossible de payer une partie des journées de remplacement qui devront se faire en novembre ou décembre, et, par conséquent, d'assurer le service des remplacements dans les écoles de [a banlieue jusqu'à la fin de l'année.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en lélibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n<> 87.
• aPHELINAT PREVOST. — EMPLOI DBS ARRERAGES DU LEGS MAREST.
Par testament olographe du 5 août 1893, M. Julien-Thomas Marest a légué au départer^nt de la Seine la nue propriété d'une mai- >^ sise à Grandvilliers, dont l'usufruit était ^tfoé à M. Yast, employé de fabrique audit
lieu, à charge lorsque, par la mort de l'usufruitier, cet usufruit sera réuni à la nue-propriété, d'entretenir à l'orphelinat Prévost un enfant pauvre de Grandvilliers.
Votre délibération du !•' décembre 1897, approuvée par décret du 17 septembre 1898, m'a autorisé k accepter cette libéralité au nom du Département et, par une autre décision du 13 décembre 1899, vous avez admis que la nue propriété fût vendue à M. Vast moyennant une somme de 2,200 francs qui a ultérieurement servi à l'achat d'un titre de rente de 65 francs.
L'obligation d'entretenir un enfant pauvre de Grandvilliers à l'orphelinat Prévost ne prendra naissance qu'au décès de M. Vast. Mon administration s'assure périodiquement de l'existence de l'ancien usufruitier et le budget départemental comprend annuellement en recettes le total des arrérages du titre de 65 francs de rente; il convient, semble-t-il, de convertir également en rente les sommes ayant été inscrites pour cette cause en recettes, pour en joindre les arrérages aux ressources qui proviennent périodiquement du premier titre.
Au chap. 9, § 1, n« 11, du budget de 1906, figurait en dépenses un crédit de. . . 227 50 et au chap. 21, art. 49, un crédit de. 11 31
Soit une somme de 238 81
représentant les recettes effectuées au cours des exercices précédents et qu'il y aura lieu de reporter au budget de 1906.
D'autre part, un crédit de 65 francs figure au chap. 9, § 2, art. 12, du budget de 1906 où il sera entièrement disponible au 1*' octobre prochain après le paiement du trimestre d'arrérages arrivant à échéance à cette date.
C'est donc une somme de 238 tr, 81 c. + 65 francs = 303 ft. 81 c. qu'on pourra après le 1*' octobre employer pour acheter un titre de rente, jouissance du !•' janvier 1907, immatriculé de la même manière que le titre de rente de 65 francs dont vous avez déjà autorisé l'acquisition.
J'estime, d'ailleurs, que mon administration devra répéter cette opération toutes les fois que les arrérages accumulés permettront rachat d'un titre de rente nouveau sans que, pour cette situation analogue à celle que vous indique le présent mémoire, il semble néces-
saîre que votre assemblée accorde une autorisation spéciale.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
PariS) le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n^" 88.
MONUMENT COMMBMORATIF DB RUBIL-BUZBNVAL. — DISPENSE DB PURGER LES HYPOTHEQUES LSCIALES SUR LA VENTE d'uN TERRAIN POUR CREATION d'un CHEMIN d'accès.
Messieurs,
En exécution de votre délibération du 13 décembre 1905, mon Administration a notamment réalisé différentes promesses de vente des terrains destinés à ménager un chemin d'accès au monument commémoratif de Rueil- Buzenval.
Le prix de l'un de ces terrains, cédé par M. et M''^' Levasseur, est de beaucoup inférieur à 500 fïuncB. J'estime qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas particulier, d'exposer les frais disproportionnés de la purge des hypothèques légales, et j'ai l'honneur de vous prier de me dispenser de l'obligation d'exécuter cette opération dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n« 89.
CHEMINS DE FER. — DUREE DE VALIDITÉ DBS BILLETS! d'aller ET RETOUR.
Messieurs,
Dans sa session du mois d'août 1905 le Conseil général de l'Yonne a émis un vœu ten» dant à obtenir que € le dimanche soit ajouté, dans tous les cas, aux jours de la semaine pendant lesquels les billets d'aller et retour sont valables sur le réseau dn chemin de fer P.-L.-M. ».
Cette assemblée ayant, en même temps, exprimé le désir que le texte de ce vœu soit porté à la connaissance de tous les conseils généraux de France, pour que ceux-ci puissent, à leur tour, émettre un vœu tendant i obtenir la prompte réalisation de l'amélioration dont il s*agit, M. le Préfet de l'Yonne m'a transmis, en me priant de vous le communiquer, un extrait du procès-verbal de la séance où ce vœu a été émis, ledit extrait contenant l'exposé des motifs qui ont déterminé le vote du Conseil général de l'Yonne.
J'ai l'honneur, en conséquence, de déposer sur votre bureau le document dont il s'agit en vous proposant d'émettre un vœu en faveur de l'amélioration réclamée par le Conseil général de l'Yonne, étant entendu, toutefois, qu'elle serait réalisée sur tous les réseaux.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Pré/et de la Seine,
J. DB SELVES
Mémoire n<> 90.
